Déliberation - 75 Revalorisation part employeur du titre restaurant

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Déliberation - 75 Revalorisation part employeur du titre restaurant Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 75 Revalorisation part employeur du titre restaurant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, m4

5) Ville de TROIS-RIVIÈRES

h_"®" _J Séance du 07 Novembre 2023

AR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

| 971-219711322-20231113-4-DE Réception par le Préfet : 13-11-2023

Publication le : 13-11-2023

République Française: LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 NOVEMBRE 2023

L’an 2023, le Mardi 07 Novembre à 18 h00, le Conseil

Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE Ne de ROIOIRE mr po DES DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la

E Qui ont pris présidence de M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la ns) Loue ut EURE tenue de sa 5*% session ordinaire de l'année.

29 À 19 i 24 © 05 PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE - Mme Jocelyne ; È : MOCKA - M. Jean-Philippe NOËL - Mme Marie-Agnès SAINT-VAL (18h25)- M-—Leuis-LAROCHELLE (départ à

18h26)- Mme Sabrina FÉLER (18h35)- M. Patrick LAVITAL -

Mme Ninette SAINTE-LUCE -M. Alain SARREAU- Mme

Pour : 24 Marie-Claude BIQUE - M. Albert LOSAT - M. Serge SACILÉ - M. Rémi DUFLO - M. Charly DARMALINGON - Mme

Contre: 00 Fabienne FARAJIE - Mme Valérie ARICIQUE - Mme Annie ‘ CHRISTOPHE - Mme Sylviane BOURGEOIS — M. Jimmy :0 Abstentions : 00 FAUSTA (18h15) - Mme Josette OTTO srnencnr nee (19)

| oo REPRÉSENTÉS: M. Fulbert MIROITE - M. Jacques Convocation du Conseil Municipal ANSELME - Mme Gilberte EUGENIE - M. Frantz RUPAIRE - en date du : | Mme Laurence LAROCHELLE esse ieeeceeresse (05) 3LOctobre 2023 | - = re ABSENTS : Mme Maryiène ROCHEMONT — M. Charles-Henri

Certifié exéentoire parle Maire compte DEYAUX - Mme Marie-Pierre DAMAS - M. Claude tenu: JERSIER. cn snnnns non osanenesncenesieeoneecenececcseecee - de sa réception en PREFECTURE (04)

DE BASSE-TERRE le : Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément â

l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la

______ et de sa publication le : nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Annie CHRISTOPHE a été désignée pour remplir cette

Jonction, qu'elle a acceptée.

D_20231107_75

REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LE TITRE RESTAURANT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

Conformément aux dispositions énoncées dans l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités publiques et leurs établissements sont autorisés à attribuer des titres restaurant aux agents, à condition qu'ils n'aient pas mis en place leur propre dispositif de restauration collective. Cette mesure s'applique aux agents qui ne peuvent bénéficier, par le biais d'un contrat conclu avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un système de restauration compatible avec la localisation de leur lieu de travail.

En accord avec ces dispositions, la Ville de Trois-Rivières a décidé d'octroyer des titres restaurant à ses agents par le biais d'une délibération du Conseil municipal datée du 16 novembre 2017.

Il est à noter que le marché de fourniture des titres restaurant, actuellement en vigueur, arrivera à son terme à la fin du mois de décembre 2023. Conformément aux dispositions en vigueur, l'employeur est libre de déterminer la valeur nominale des titres restaurant qu'il attribue à son personnel. Aucune

Délibération n°75 Revalorisation de la participation employeur pour le titre restaurantAR-Préfecture de Basse-Terre Acte certifié éxécutoire

= | 971-219711322-20231113-4-DE Réception par le Préfet : 13-11-2023

Séance du 07 Novembre 2023

contrainte n'impose une valeur minimale ou maximale pour ces titres. Cependant, il convient de souligner que la valeur des titres restaurant est soumise à des limites légales définies pour la

contribution financière des employeurs.

Par conséquent, pour bénéficier de l'exonération des cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites spécifiques :

> être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;

> ne pas excéder 6.91 € au 1° janvier 2023.

Depuis le ler trimestre 2018, par délibération n° 2017-08 du 16 novembre 2017 :

> la valeur faciale des titres octroyés par la Ville est fixée à 8€ avec une participation de

l'employeur à 50% et de l’agent à 50%

> le nombre de tickets restaurant s’élèvent à 15 mensuellement

VU le code du travail ;

VU ie code général des impôts ;

VU 12 loi n°2007-209 du 17 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; VU Le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ; VU le Budget ;

VU la délibération n° 08 du Conseil municipal du 16 novembre 2017; VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 juin 2023 ;

CONSIDERANT que cette proposition augmentera de 12 € mensuel le pouvoir d’achat de chaque agent

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

A lL’UNANIMITE

Article 1 : DE CONSERVER le nombre de tickets restaurant à 15 mensuellement

Article 2 : DE CONSERVER la valeur faciale des titres restaurants à 8€;

Article 3 : DE PORTER la participation employeur à 60% de cette valeur, soit une participation de la Commune à hauteur de 4,80 € et une participation des agents à hauteur de 3.20 €.

Article 4 : DE DIRE que Ces dispositions s’appliqueront à partir du ler janvier 2024

Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 07 Novembre 2023.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peu, si elle est contestée dans un. déloi de deux mais à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes seruices,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «uwiow,.telerecaura.fr »

Pour extrait certifié conforme,

50,4%. Le Maire, Président de séance,

C2 2284} Jean-Louis FRANCISQUE e

Délibération n°75 Revalorisation de la participation employeur pour le titre restaurant