Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 100 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 100 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 100 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Inégalités sociales, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-100

PUBLIÉ LE 13 MAI 2022Sommaire

DDETS 22 /

22-2022-05-12-00003 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise

solidaire d'utilité sociale La SACICAP 20000 SAINT-BRIEUC (1 page) Page 3

DDFIP 22 /

22-2022-05-10-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale

accordée par le directeur départemental (3 pages) Page 5

2DDETS 22

22-2022-05-12-00003

Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise

solidaire d'utilité sociale La SACICAP 20000

SAINT-BRIEUC

DDETS 22 - 22-2022-05-12-00003 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale La SACICAP 20000 SAINT-BRIEUC 3PRÉFET Direction départementale DES COTES- de l'emploi, du travail et des D'ARMIOR solidarités

gai Fraternité

ARRETE

Portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale

LE PREFET DES COTES D’ARMOR

VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

VU le code du travail, et plus particulièrement :

L'article L 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,

Les articles R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015,

VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant délégation de signature à Mme Annie Guyader, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor,

VU la demande déposée par la SACICAP Coopérative Immobilière de Bretagne (CIB), n° SIRET 777 456153 00033, sise 7, rue des Lycéens Martyrs —- 22.000 SAINT-BRIEUC, en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,

CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,

ARRETE

ARTICLE 1%:

La SACICAP Coopérative Immobilière de Bretagne (CIB), n° SIRET 777 456 153 00033, sise 7, rue des Lycéens Martyrs - 22.000 SAINT-BRIEUC, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 2:

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 12 mai 2022

Pour le Préfet et par délégation,

ie ROLLAND

DDETS 22 - 22-2022-05-12-00003 - Arrêté portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale La SACICAP 20000 SAINT-BRIEUC 4DDFIP 22

22-2022-05-10-00003

Arrêté portant subdélégation en matière

domaniale accordée par le directeur

départemental

DDFIP 22 - 22-2022-05-10-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale accordée par le directeur départemental 5Ex REPUBLIQUE . + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 10 mai 2022

Direction départementale des Finances publiques

des Côtes d’Armor

ARRETE

Portant subdélégation en matière domaniale

L'administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, .

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,. à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la

délégation de HEpRe des Préfets ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVE en qualité de préfet des Côtes d’Armor ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2022 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian

LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’ Armor.

ARRETE :

Article 1 :

En cas d’absence ou d’ empêchement, il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières figurant dans le tableau suivant, incluant les actes de cession et d’acquisition :

DDFIP 22 - 22-2022-05-10-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale accordée par le directeur départemental 6Nature des attributions

procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, incluant ceux visés aux

articles R.1212-12 et R.1212-13 du code général de

la propriété des personnes publiques, aux articles 4

et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à

la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte

des collectivités publiques dans certains

départements, et de la signature des actes de cession

et d’acquisition.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte de départements, de communes

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services

de la Direction générale des finances publiques.

OÙ

R.1212-23 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Numéro | L__ Références 2]

l Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art.L.3211-1 L. 3212-2, KR.1111-2, | signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de R.1212.1, R.2123-2, R.2123-8, R.2222- réalisation des biens domaniaux, incluant les actes de | 1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15, R2222- cession et d'acquisition. 24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-6, R.3211- 7, R.3211-25, R.3211-26, R.3211-39,

R.3211-44, R.3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

art.A.116 du code du domaine de l'Etat,

| art.R.322-8-1 du code de l’environnement. |

. | Stipulation au nom de l’Etat dans les actes de prise en | Art.R.1212-1 et R.4111-8 du code général location d’immeubles et de droits immobiliers ou de | de la propriété des personnes publiques. fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des ne du code ge de la | biens du domaine privé de l’Etat. PTOPTISIS Ces PéIsonnes PUOTIQUeES

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la de ns Done ou sn général signature des conventions d’utilisation avec le service 6/4 PFOPTIELE'GCS PErSONNES;PUDAQUES, ou l’établissement utilisateur. |

5 Attribution des concessions de logements. ae ne RE PAS code général de la propriété des personnes

I EE oo ___ | publiques. Art. R.2331-1-1° et 2°, R..2331-2, R.2331- 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles 3. R.2331-4, R.2331-5, R2331-6, R.3231-

qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des 1 R3231-2 R 4111-11 du code général d droits, redevances et produits domaniaux. Re Ne M le È h Le la propriété des personnes publiques. |

7 | En matière de “service foncier”: tous actes de Art. R.1212-9 à R.1212-H, R..1212-14 et

aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :

DDFIP 22 - 22-2022-05-10-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale accordée par le directeur départemental 7En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 :

Mme Isabelle GODILLE, Inspectrice des Finances publiques, à l’exclusion des actes de cession et d’acquisition cités au n°1.

Article 2 :

Le Directeur départemental des finances publiques des Côtes d’Armor est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur départemental des Finances publiques

gn LE BUHAN

DDFIP 22 - 22-2022-05-10-00003 - Arrêté portant subdélégation en matière domaniale accordée par le directeur départemental 8