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Compte-Rendu - CR CM 28.06.2021
Procès Verbal - 01a PV du CM du 09 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Leyme.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01a PV du CM du 09 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE
DE
LEYME
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
lundi
9 décembre
2024
à 20h30
Convocations
adressées
le
03/12/2024
Présents
: MM.
Brun,
Erales,
Mamoul,
Pellat,
Tillet,
Verove
et Mmes
Cavarroc,
Marcilhac
et
Mazot. Absents
excusés
: MM.
Descargues
et Roumegous,
Mme
Laroze
Pouvoir(s)
: M.
Descargues
à M.
Tillet
et M.
Roumegous
à M.
Verove
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 12
Présents
: 9
Secrétaire
de séance
: M.
Philippe
Verove
ORDRE
DU
JOUR
:
1. Approbation
du
PV
de
la séance
du
13
novembre
2024
2.
Modification
convention
avec
Grand
Figeac
sur
occupation
maison
médicale
3.
Bail
à usage
professionnel
Maison
médicale
—
avenant
n°1
4.
Convention
relative
à l’intervention
d’accompagnants
d’élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le temps
de
pause
méridienne
dans
un
établissement
dans
le
premier
degré
5.
Extension
du
réseau
AEP
de
Lapargade
— convention
de
versement
de
fonds
de
concours 6. Tarifs
des
prestations
sur
les
réseaux
eau
et assainissement
7. Vente
en
gros
aux
syndicats
AFP
de
Thémines,
à la
SAUR
Agence
Sud
Aveyron
ou
au
syndicat
du
Limargue
8. Tarifs
2025
de
l’eau
9. Tarifs
2025
sur
l’assainissement
10.
Tarifs
2025
vente
de
récoltes
11.
Mise
en
place
de
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » à compter
du
ler janvier
2025
Monsieur
le Maire
demande
l’ajout
de
2 points
à l’ordre
du jour,
à savoir
:
-
Renouvellement
CTG
2024-2028
-__
Création
emploi
permanent
TNC
24H
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
valider
l’ajout
de
ces
points.
1.
Approbation
du
procès-verbal
du
13
novembre
2024
Validé
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés. 2.
Délibération
pour
la
modification
de
la
convention
avec
le
Grand
Figeac
sur
l’occupation
de
la
maison
médicale
Monsieur
Le Maire
rappelle
que
la Grand
Figeac,
dans
le cadre
de
sa
compétence
«
Elaboration,
pilotage,
animation
d’un
Contrat
Local
de
Santé
sur
le territoire
communautaire.
Mise
en
œuvre
du
programme
d’actions
et
d’investissements
d’intérêt
communautaire
inscrit
au
Contrat
signé
avec
l’Agence
Régionale
de
Santé
» a créé
un
centre
de
santé
intercommunal
et dispose
d’un
site
sur
la
commune
de
Leyme,
dans
les
locaux
de
la
maison
de
santé
pluri-professionnelle
communale. Une
convention
d'occupation
des
locaux
a été signée
entre
les 2 parties
en
2017
sur
la base
d’une
répartition
des
surfaces
entre
les besoins
du
Grand
Figeac
et ceux
de
la commune.
L'aménagement
des
locaux
et
la
répartition
ayant
été
modifiés
en
cette
fin
d’année
2024,
il
convient
d’établir
un
avenant
à
la
convention
modifiant
ainsi
les
locaux
mis
à
disposition
du
Grand
Figeac,
listés
dans
l’article
1.
La
superficie
des
locaux
mis
à disposition
du
Grand
Figeac
est
de
125.60m°.
A
compter
du
ler
janvier
2025,
la prise
en
charge
par
le Grand
Figeac
portera
sur
109.39m°.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la convention
d’occupation
des
locaux
entre
le Grand
Figeac
et la commune
de
Leyme
pour
le centre
de
santé
intercommunal
signée
le 6 novembre
2017,
Entendu
l’exposé
de
M.
Marc
TILLET,
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés,
décide :
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l’avenant
à la convention
d’occupation
des
locaux
de
la maison
médicale
avec
le Grand
Figeac.
3.
Délibération
pour
le
bail
à
usage
professionnel
de
la
Maison
médicale
—
avenant
n°1
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’un
bail
professionnel
concernant
la
Maison
Médicale
avait
été
signé
entre
les
2
infirmiers,
nommés
ci-après
«
Locataire
»
et la mairie
avec
effet
le 01/10/2022,
et échéance
au
31/12/2028.
Compte-tenu
du
réaménagement
récent
de
la maison
médicale
et
de
la
nouvelle
répartition
des
locaux,
il est nécessaire
de
revoir
les
termes
du
bail
à usage
professionnel.
Il
est
proposé
un
avenant
n°1
portant
sur
la désignation
des
locaux
et
sur
le montant
des
loyers
(article
7).
Monsieur
le Maire
propose
ainsi
:
- qu’un
local
d’une
superficie
de
16.21m2
soit
mis
à disposition
- que
le montant
du
loyer
trimestriel
soit
établi
à 600
€
[ee] Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
:
-
D’accepter
les
termes
de
l’avenant
n°1,
-
D’autoriser
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se rapportant
à cette
affaire
notamment
le dit-avenant. 4,
Délibération
pour
la
convention
relative
à
l’intervention
d’accompagnants
d’élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le
temps
de
pause
méridienne
dans
un
établissement
dans
le
premier
degré
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’il
appartient
à l'État,
au
titre de
sa mission
d'organisation
générale
du
service
public
de
l'éducation,
de
prendre
l'ensemble
des
mesures
et
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
nécessaires
pour
que
le
droit
à l'éducation
ait,
pour
les
enfants
en
situation
de
handicap,
un
caractère
effectif.
Depuis
la
loi
du
27
mai
2024,
lorsqu'une
collectivité
territoriale
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne,
l’État
prend
en charge
la rémunération
du personnel
affecté
à l’accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
ce
temps,
qu’il
emploie.
Sur
le temps
de
pause
méridienne,
l’ AESH
reste
donc
sous
l’autorité
hiérarchique
de
l’Etat
mais
effectue
sa mission
sous
l’autorité
fonctionnelle
de
la collectivité
territoriale
qui
est
compétente
pour
organiser
le service
de
restauration.
Cette
double
autorité
nécessite
la
conclusion
d’une
convention
entre
l’Etat
et
la
commune
(annexée
à
la présente),
permettant
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties. La
convention
est conclue
pour
l’année
scolaire
et pourra
être renouvelée
par reconduction
tacite,
dans
la limite
de
cinq
années.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide :
-
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
dite-convention
et
à
effectuer
toute
démarche
nécessaire
à la réalisation
de
la présente.
5.
Délibération
pour
l’extension
du
réseau
AEP
de
Lapargade
—
convention
de
versement
de
fonds
de
concours
Monsieur
le Maire,
étant
indirectement
concerné
par
le sujet
de
cette
délibération
qui
se rapporte
à une
demande
de
son
frère,
sort
de
la salle
pour
ne
prendre
part
ni
aux
débats
ni
au
vote
et laisse
son
ler
adjoint,
M.
Mamoul,
présenter
la
demande
et
organiser,
après
discussion,
le
vote
de
la
délibération. Monsieur
le
ler Adjoint
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
22
mai
2024,
le
Conseil
Municipal
a
validé
la réalisation
des
travaux
d’extension
du
réseau
AFP
de
Lapargade
(scénario
n°3
proposé
par
le SYDED)
ainsi
que
la participation
financière
à hauteur
de
25%
de
M.
Fabien
Tillet. Après
consultation
des
entreprises
réalisée
par
le
SYDED),
il ressort
:
Analyse
des
offres
PRE
OC
CC
PCT
Es
_
RUE)
ER
M
ne
U |
(en
euros
HT)
LTd
EX
3re
euros
HT)
Nature
de
l'offre
Base
Base
Variante
us
PEHD
__.
Partie
communale
41
000.00
€
31
558.30
€
25
806
80 €
3852591
€
|
Parte
syndicale
|
11
600.00
€
10
955,56
€
10
955.56
€
801772€
Total
:
52
600.00
€
42
523,86
€
Î
36
852.36
€
46
643.63
€
r
L
L'offre
variante
de
la
STAP
est
la
mieux-disante.
M.
Frédéric
LESTRADE,
propriétaire
de
parcelles
agricoles
chemin
de
Lapargade,
souhaite
profiter
des
travaux
entrepris
pour
que
ces
dernières
soient
raccordées
en
eau.
Aussi,
il est proposé
de
répartir
la participation
de
25%
sur
les
2 propriétaires
comme
suit :
-
Participation
de
M.
Fabien
TILLET
: 6
850€
-
Participation
de
M.
Frédéric
LESTRADE
: 2 000€
Pour
cela,
il est nécessaire
d’établir
des
conventions
de
versement
de
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
sans
la voix
de
M.
le Maire
qui
n’a
pas
pris
part
au
vote,
le Conseil
Municipal :
-
Valide
la répartition
de
la participation
financière
des
2 propriétaires
des
parcelles
situées
chemin
de
Lapargade
tel
que
présenté
plus
haut
;
-
Donne
pouvoir
à Monsieur
le
ler Adjoint
de
signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision,
notamment
les
conventions
de
versement
de
fonds
de
concours.
Les
travaux
sont
programmés
début
de
l’année
2025.
6.
Délibération
pour
les
tarifs
de
prestations
sur
les
réseaux
eau
et
assainissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
tarifs
pratiqués
pour
les
prestations
sur
les
réseaux
« eau
et
assainissement
» :
-
Branchement
au
réseau
d’eau
potable :
- de
0 à 5m
jusqu’à
la limite
de
propriété
en
pleine
terre
: 880.00
€ TTC
- plus
value
pour
traversée
de
route
ou
trottoir
:
205.00
€ TTC
- au-delà
de
5 m
:
sur
devis
- __ Branchement
au
réseau
d’eaux
usées :
- de
0
à Sm
jusqu’à
la
limite
de
propriété
en
pleine
terre
: 1230.00
€ TTC
- plus
value
pour
traversée
de
route
ou
trottoir
:
205.00
€ TTC
- au-delà
de
5 m:
sur devis -
Déplacement
d’un
compteur
d’eau
potable
à la demande
du
propriétaire :
en
limite
de
propriété,
le réseau
existant
dans
la propriété
privée
devra
être
remplacé
obligatoirement
et ce
remplacement
sera
à la charge
du
demandeur
:
sur
devis
-
Remplacement
d’un
compteur
en
cas
de
gel
:
120.0
TTC
(valable
pour
des
compteurs
(DN
15
ou
DN20)
-
Fermeture
ou
réouverture
d’une
concession
:
80.00
€ TTC
-__
Ouverture
ou
fermeture
d’une
vanne
:
20.00
€ TTC
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
de
ne
pas
les
actualiser
pour
l’année
2025.
Vu
l'avis
de
la
Commission
Eau
et Assainissement,
réunie
le
5
décembre
2024 ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
le
Conseil
Municipal
:
-
Valide
le maintien
des
tarifs
tels
que
présentés
plus
haut
;
-
Autorise
M.
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
la
suite
de
cette
nouvelle
tarification.
7.
Délibération
pour
Vente
en gros
aux
syndicats
AEP
de
Thémines,
à la
SAUR
Agence
Sud
Aveyron
ou
au
syndicat
du
Limargue
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Eau
et Assainissement,
réunie
le
S
décembre
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
de
ne
pas
augmenter
le tarif de
vente
en
gros
de
l’eau,
fixé
actuellement
à
1,03
€ le m3
d’eau,
pour
toutes
factures
émises
en
2025
au
syndicat
A.E.P.
de THEMINES,
à la SAUR
Agence
Sud
Aveyron
ou
au
Syndicat
du
Limargue.
8.
Délibération
pour
les
tarifs
2025
de
l’eau
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Vu
l’avis
de
la
Commission
Eau
et Assainissement,
réunie
le
5
décembre
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
décide
d'augmenter
le
prix
des
locations
des
compteurs
d’eau
potable
de
la
manière
suivante
pour
toutes
factures
émises
en
2025
: LOCATION
MENSUELLE
DES
COMPTEURS
Tout
mois
commencé
est
dû.
LOCATION
MENSUELLE
DES
COMPTEURS
Compteur
domestique
DN
15
et DN
20 :
7.00
€
Compteur
agricole
DN
15
et DN
20 :
4.55
€
Compteur
DN
25
et DN
30 :
11.24
€
Compteur
DN
40
et DN
50 :
16.78
€
Compteur
DN
60
et DN
65
:
20.76
€
Compteur
DN
80
et DN
100 :
23.74
€
Le
prix
du
M3
d’eau,
actuellement
fixé
à
1.21
€,
reste
inchangé.
9.
Délibération
pour
les
tarifs
2025
sur
l’assainissement
Monsieur
Le
Maire
explique
que,
avec
le projet
de
création
de
la nouvelle
station
d’épuration
et
compte
tenu
de
son
coût,
il
convient
d’augmenter
les
tarifs
relatifs
à
l’assainissement
pour
l’année
2025.
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Vu
l'avis
de
la Commission
Eau
Assainissement
réunie
le 5 décembre
2024 ;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
fixe
:
-
L'abonnement
principal
à
105€
par
an
soit
8.75€
mensuel,
sachant
que
tout
mois
commencé
est
dû ;
-
La
redevance
assainissement
à
1,32
€ /le m3
assaini
pour
toutes
factures
émises
en
2025.
10.
Délibération
sur
les
tarifs
2025
vente
de
récoltes
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
des
agriculteurs
de
la Commune
sont
intéressés
pour
couper
l’herbe
sur
certaines
parcelles
de
terrains
appartenant
à la Commune.
Propose
de
maintenir
la tarification
et les
conditions
d’application
actuellement
en
vigueur
et
cela,
tant
qu'aucune
modification
ne
sera
demandée.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
le Conseil
Municipal
:
-
Charge
le Maire
d’organiser
une
réunion
avec
les
agriculteurs
intéressés,
et ce
pour
attribution
des
différentes
parcelles.
-
Autorise
le Maire
à signer
une
convention
d’occupation
provisoire
et précaire
pour
les
différentes
parcelles
et ce pour
une
période
qui
débutera
Le
15
février
pour
s’achever
le
15
décembre
de
chaque
année.
-
Autorise
la coupe
d’herbe
des
parcelles
mais
les bénéficiaires
ne
devront
pas :
1 — modifier
la nature
de
culture
des
parcelles.
2 — faire
pacager
les
parcelles
par
des
animaux
tels
que
bovins,
ovins,
équins
et caprins.
-
Demande
que
le nettoyage
des
parcelles
ait lieu
avant
le
15
décembre
de
l’année.
-
Décide
de
maintenir
la redevance
d’occupation
à
126.00
€ l’hectare
tant
qu’aucune
modification
ne
sera
demandée. 11.
Délibération
sur
la
mise
en
place
de
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
à
compter
du
ler
janvier
2025
Le
Conseil
municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-
12-4 ; Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à
-13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
ler janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l’arrêté
du
S
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa version
applicable
au
ler janvier
2025
;
Vu
la délibération
n°DL/CB/24-25
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
|’ Agence
de
l’eau
Grand
Sud
Ouest
—
Comité
de
bassin
Adour
Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5
;
Considérant
que
la
redevance
pour
la
modernisation
des
réseaux
de
collecte
est
remplacée
à
compter
du
ler janvier
2025
par
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
définie
selon
les
critères
suivants :
.
Elle
est
facturée
par
l’ Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
.
Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
0,35
€/m°
pour
2025
et 0,25€/m°
de
2026
à
2030. .
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
il égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
.
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
.
L'Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement ; Considérant
que
l’ Agence
de
l’eau
Grand
Sud
Ouest
- comité
de
bassin
Adour-Garonne
a fixé
à
0,35
€EHT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif » (la performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année) ;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer le tarif de
la contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie ;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10% ;
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
;
Décide : -
De
fixer
à 0,105
€EHT
/m3
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
sur
toutes
factures
émises
à compter
du
ler janvier
2025.
12.
Délibération
sur
le
renouvellement
de
la
CTG
2024-2028
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Communauté
de
communes
du
Grand
Figeac
et les communes
du
territoire
ont
signé
le
12/03/2020
une
premier
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
avec
la
CAF
du
Lot
et la CAF
de
|’ Aveyron
pour
une
période
2020-2023.
Cette
CTG
décline
le projet
social
du
territoire
à l’égard
des
familles
(petite
enfance,
enfance
et
jeunesse,
accompagnement
à la parentalité,
...),
en
définit
la
stratégie
et
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Cette
convention
engendre
des
financements
dans
le cadre
notamment
des
bonus
territoire.
Elle
s’est
terminée
le 31/12/2023.
A
titre
exceptionnel
et
dérogatoire,
et
dans
l’attente
de
signer
la
CTG
pour
la
période
du
01/01/2024
au
31/12/2028,
il est nécessaire
que
la commune
prenne
un
engagement
de
principe
sur
le renouvellement
de
son
engagement
au
travers
de
la signature
de
la future
convention,
qui
devrait
être
présentée
courant
du
premier
trimestre
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés
le
Conseil
Municipal : -
Décide
de
s’engager
à signer
la Convention
Territoriale
Globale
pour
une
durée
de
5 ans,
pour
la période
du
01/01/2024
au
31/12/2028
;
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
CTG
2024-2028
qui
aura
lieu
au
plus
tard
le
30/04/2025. 13.
Délibération
sur
la
création
d’un
emploi
permanent
à
TNC
de
24H
Monsieur
le
Maire,
Conformément
à l’article
L.
313-1
du
code
général
de la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Après
délibération,
le Conseil
Municipal
décide :
Article
1 : De
créer un
emploi
permanent
à temps
non
complet
de
24H
d’adjoint
administratif
principal
lère
classe
pour
occuper
les
fonctions
d’agent
administratif
polyvalent
à
partir
du
01/01/2025 ;
Article
2
:Que
la rémunération
est
fixée
sur
la base
de
la
grille
indiciaire
relevant
du
grade
d’adjoint
administratif principal
1ère
classe ;
Article
3
: Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2025
:
Article
4
: Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
les
crédits
prévus
à cet
effet
au
budget. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
adopte
les
propositions
ci-dessus
mentionnées.
%
Informations
Monsieur
le
Maire
présente
le
RPQS
2023
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
du
Grand
Figeac.
%
Questions
diverses
Les
travaux
de
restauration
des
mobiliers
de
l’église
Saint
Eutrope
sont
toujours
en
cours.
Pour
mémoire,
ils font
l’objet
d’un
subventionnement
de
75%
auprès
de la DRAC,
la Région
Occitanie
et le Département
du
Lot.
La
séance
se
termine
à 22H15. Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
Tillet
M.
Philippe
VEROVE
j
>
LS