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Procès Verbal - pv du cm du 26 02 2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Bram. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 26 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République française folio 2025-000

Département de l’Aude

Commune de Bram

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 26 février 2025

CFM

L’an deux mille vingt-cinq,

le vingt-six février à vingt heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 18 février 2025

Présents:

Alberti Sylvain, Barons Sarah, Beaujard Xavier, Charpentier Charlotte, Darfeuille Jérôme, Denuc-

Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goguet-Chapuis Henri, Grimmonpré Florian, Lassalle

Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis,

Viola André.

Absents:

Budzinski Carole a donné procuration à Florian Grimmonpré.

Cathala André a donné procuration à Muriel Denuc.

Goubie Nathalie a donné procuration à André Pujol.

Tougne Vanessa a donné procuration à Sarah Barons.

Juilla Bernard.

Barthes Arnaud

Secrétaire de séance: Xavier Beaujard

La séance débute à 20h30.

1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 11/12/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 11 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2024.

2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le

Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23,

L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

06/01/2025 01 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640,00 €

23/01/2025 02

Validation du procès-verbal de récolement dé-

cennal n°2 relatif aux collections du Musée ar-

chéologique Eburomagus

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises

conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à

l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présentsCFM

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération

du 15 juin 2020.

3. Objet: Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant que le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2024 mérite

d'être actualisé afin de tenir compte des besoins de la collectivité et des évolutions de carrières,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve la modification du tableau des effectifs ci-dessous.

Modifie ainsi le tableau des emplois:

Emplois fonctionnels

Pourvus Vacants

Temps

de tra-

vail

Directeur Général des Services 0 1 TC

Total 0 1

Agents titulaires

Filière Cat. Grade Pourvus Vacants

Temps

de tra-

vail

Administrative

A

Attaché principal 0 0

Attaché 1 0 TC

B

Rédacteur principal de

1ère classe 0 1 TC

Rédacteur principal de

2ème classe 2 0 TC

Rédacteur 2 0 TC

C

Adjoint administratif

principal de 1ère classe 4 0 TC

Adjoint administratif

principal de 2ème classe 1 1 TC

Technique

B

Technicien principal de

1ère classe 0 1 TC

Technicien principal de

2ème classe 1 0 TC

Technicien 1 0 TC

C

Agent de maîtrise

principal 2 1 TC

Agent de maîtrise 2 0 TC

Adjoint technique prin-

cipal de 1ère classe 2 2 TC

Adjoint technique prin-

cipal de 2ème classe 5 1 TC

Adjoint technique 0 3CFM

Agents titulaires

Police municipale C

Brigadier-chef principal 1 0 TC

Gardien Brigadier 1 0 TC

Culturelle C

Adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe 1 0 TC

Adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe 1 1

TNC

TC

Médico-sociale C ATSEM principal de 1

ère

classe 5 0 TC

Total 32 11

Agents contractuels

Filière Cat. Grade Pourvus Vacants

Temps

de tra-

vail

Administrative

B Rédacteur 1 0 TC

C Adjoint administratif 1 0 TC

Technique C Adjoint technique 3 0 TC

Culturelle C Adjoint du patrimoine 1 0 TC

Total 6 0

4. Objet: Mise à disposition de personnel entre la CCPLM et la Ville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de

la Fonction Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et

L.512-12 à L.512-15,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la nécessité de mettre en place des mutualisations réciproques avec la Commu-

nauté de Communes Piège Lauragais Malepère (CCPLM),

Considérant l’accord des agents concernés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve la mise à disposition partielle à la CCPLM d'un technicien, d'un manager de commerce

(rédacteur) et de 4 ATSEM pour une durée de 1 an renouvelable à compter du 1er mars 2025.

Approuve la mise à disposition partielle de la commune de Bram d'un chargé de mission mobilité

de la CCPLM, d’agents d’animation dans le cadre des siestes et d'un assistant de prévention pour

une durée de 1 an renouvelable à compter du 1er mars 2025.

Autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition et tout document s’y

rapportant et nécessaire à la mise en œuvre desdites mises à disposition.

5. Objet: Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine profes-

sionnelle et préventive

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loiCFM

n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu la circulaire n°NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du

décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la possibilité pour les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale de créer des

services de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article

26-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de

prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

de l’Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2025 et tout acte s’y rapportant.

Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

6. Objet: Approbation de la modification des statuts de la CCPLM

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-

partements et des régions,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopéra-

tion intercommunale,

Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui créait le statut d’autorité organisatrice de

la politique du jeune enfant pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2025,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 portant création de la Communauté de

communes,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2014 modifiant le périmètre de la Communauté de

Communes Piège Lauragais Malepère,

Vu les statuts de la CCPLM en date du 1er janvier 2018,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2024 approuvant la modi-

fication des statuts de la CCPLM,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve la modification des statuts de la CCPLM.

Autorise Madame le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente

délibération.

7. Objet: Approbation du compte de gestion du budget général de la commune pour

l'année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 et l’article L.2121-

31,

Vu le compte de gestion proposé par le receveur municipal,

Considérant que le budget général de la commune a été adopté lors du conseil municipal du 8

avril 2024 et a fait l’objet d'une décision modificative lors du conseil municipal du 11 novembre

2024,

Considérant que le budget primitif de l'exercice 2024 et la décision modificative qui s'y attache,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui desCFM

mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de développement des comptes de

tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à payer ont été présentés,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 et les

décisions modificatives qui s'y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes, les

bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif et l'état des restes à

payer,

Après avoir entendu et approuvé la balance détaillée des comptes de l'exercice 2024,

Après s'être assuré que le receveur a repris, dans ses écritures, le montant de chacun des soldes

figurant au bilan 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiements ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Déclare que la balance détaillée des comptes dressée pour l'exercice 2024 par le receveur, visée

et certifiée conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

8. Objet: Approbation du compte administratif du budget général de la commune

pour l'année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21

relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du Compte

administratif,

Vu l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le vote de

l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant

l’exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à

l’adoption du Compte administratif,

Considérant que le budget général de la commune a été adopté lors du conseil municipal du 8

avril 2024 et a fait l’objet d'une décision modificative lors du conseil municipal du 11 novembre

2024,

Le rapporteur présente à l'assemblée le Compte Administratif 2024 de la commune:

- dépenses de fonctionnement: ...................................................................................................................... - 3 565 170.09 €

- recettes de fonctionnement: ......................................................................................................................... + 4 042 715.60 €

- excédent de fonctionnement: ............................................................................................................................ + 477 545.51 €

- dépenses d'investissement: .............................................................................................................................. - 1 379 415.20 €

- recettes d'investissement: ............................................................................................................................... + 1 033 354.49 €

- déficit d'investissement: ......................................................................................................................................... - 346 060.71 €

- Résultat de l'exercice: ................................................................................................................................................ + 131 484.80 €

- excédent de fonctionnement 2023: .............................................................................................................. + 498 201.06 €

- déficit d'investissement 2023: ............................................................................................................................. - 267 237.14 €CFM

Restes à réaliser:

- dépenses d'investissement: ............................................................................................................................ - 1 073 344.00 €

- recettes d'investissement: .................................................................................................................................... + 974 315.00 €

Estimation du résultat global de clôture avec restes à réaliser: + 263 419.72 €

Après l'exposé, la présidence est cédée à Monsieur Florian Grimmonpré, Madame le Maire quitte

la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

l'unanimité des membres présents

Approuve le Compte Administratif de l'exercice 2024 de la commune.

9. Objet: Affectation du résultat du budget général de la commune pour l'année 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Affecte le résultat de fonctionnement comme suit:

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 477 545.51 €

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 498 201.06 €

C. Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

975 746.57 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

- 613 297.85 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement3 (précédé de + ou -)

Besoin de financement

Excédent de financement1

- 99 029.00 €

Besoin de financement F. = D. + E. 712 326.85 €

Affectation = C.= G. + H. 975 746.57 €

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 712 326.85 €

2) H. Report en fonctionnement R 0022 263 419.72 €

Déficit reporté D 0024

1 Origine: emprunt: 0.00, subvention: 0.00 ou autofinancement: 0.00

2 Éventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section

d'investissement.

3 Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour

l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réaliser de la section de fonctionne-

ment sont reportés au budget de reprise des résultats.

4 En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

10. Objet: Approbation de l'avant-projet et autorisation de signature du marché relatif

à la réfection de la toiture de l'église Saint Julien et Sainte Basilisse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de la Commande Publique,CFM

Vu le Code de l’Urbanisme,

Considérant que la commune a souhaité lancer la réfection de la toiture de l’église, avec le con-

cours du cabinet AURIOL qui assure la maîtrise d’œuvre du projet,

Considérant que le programme des travaux global pour ce projet est estimé à 230 000 €,

Considérant que ce projet est cofinancé par le Département de l'Aude et l’État.

Considérant que la réalisation de ce projet a fait l’objet de l’obtention préalable d’autorisation

d’urbanisme;

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve l’avant-projet de réfection de la toiture de l’église.

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la poursuite de l'opéra-

tion.

11. Objet: Dénomination de voirie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants et L

2213-28,

Considérant que la voirie sera ouverte à la circulation et que les fonctions de desserte et de

circulation de la voie ne seront pas remises en cause,

Considérant qu'en application de l'article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales

précité, le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire

peut prescrire,

Sur proposition du Conseil Municipal des Jeunes,

Entendu l'exposé du rapporteur,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve et procèdera à l'intégration ultérieure dans le Domaine Public communal des parcelles

d’assiette des voiries à l’issue de leurs transferts de propriété au profit de la commune.

Désigne la SCP Notaires associés Bernadette MAHOUX-MARTEL à Bram en tant qu’office notarial

de la commune chargé de la rédaction des actes.

Approuve la dénomination des voies du lotissement comme suit:

- rue du Midi,

- rue du Seuil de Naurouze.

Approuve la modification du tableau de classement des voies communales, à l’issue des travaux

et du transfert des voiries dans le domaine public communal.

Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires à ce transfert et au

classement dans le domaine public communal subséquent et à en informer notamment les

services de la Poste.

12. Objet: Arrêt du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.103-6, L.153-14 et R.153-3,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 novembre 2020 ayant prescrit la révision du

PLU de Bram et précisé les objectifs et modalités de concertation,

Vu le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et

sousdestinations des constructions pouvant être ré glementées par les plans locaux d'urbanismeCFM

ou les documents en tenant lieu,

Considérant que l'article 2 du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 précise que le conseil municipal

ou communautaire peut décider que seront applicables au projet les dispositions des articles

R.151-27 et R.151-28 du Code de l'Urbanisme (CU), dans leur rédaction en vigueur depuis le 1er juillet

2023,

Vu le projet de PLU,

Vu le bilan de la concertation présenté par Jérôme Darfeuille, qui rappelle les raisons qui ont

conduit la commune à engager la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Considérant qu’à deux reprises, le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables (PADD) s'est tenu au sein du conseil municipal dans sa séance et

qu'ils ont porté sur différents objets, en date du 13 novembre 2024, autour des 3 axes suivants:

Axe 1: La ville à préserver - Affirmer l’identité paysagère et patrimoniale - Conforter la vocation

agricole du territoire - Valoriser l’environnement Bramais.

Axe 2: La ville à réinventer - Renforcer l’attractivité communale - Promouvoir une organisation

urbaine raisonnée - Valoriser un habitat accessible de qualité - Conforter la dynamique écono-

mique.

Axe 3: La ville à découvrir - Dynamiser le rôle du centre - Structurer les espaces en fonction de

leurs usages - Améliorer la mobilité sur le territoire - Contribuer au renforcement du tourisme.

Jérôme Darfeuille rappelle au conseil municipal les modalités de concertation définies par la

délibération en date du 2 novembre 2020:

- Création d’un groupe de suivi de la révision du PLU,

- Organisation de réunions d’échanges thématiques (avec les agriculteurs par exemple),

- Installation de panneaux d'exposition et d’information en mairie,

- Insertion dans le bulletin municipal, sur le site internet de la ville et dans la presse locale,

d'articles présentant l'avancement du projet de PLU,

- Création d’une boîte aux lettres électronique dédiée pour permettre les échanges et de-

mandes de la population et d’un registre de recueil disponible en mairie,

- Organisation d'une réunion publique d'échanges sur le projet communal.

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante:

1. Création d’un groupe de suivi de la révision du PLU

L’objectif du groupe de suivi de la révision du PLU était de suivre l’avancement des travaux de

révision. Ainsi, des élus ont constitué un groupe de travail afin d’assurer un suivi régulier du travail

du bureau d’études, la transmission des productions et plus généralement la coordination et le

suivi quotidien de la démarche.

2. Organisation de réunions d’échanges thématiques

Dans le cadre de la concertation, une réunion avec la profession agricole a été organisée le 19

octobre 2020, dès le démarrage de l’étude. L’objectif était d’échanger sur des questions

d’urbanisme mais aussi sur la place de l’agriculture sur la commune. Celle-ci a permis de réunir 5

exploitants agricoles, les services de la Chambre d’Agriculture et de la DDTM lors de ce temps

d’échanges. Cet échange fut collectif, mais également individuel avec les exploitants souhaitant

exposer des points précis les concernant.

Cette réunion a fait suite à une enquête sous forme de questionnaire individuel qui a été transmis

à chaque exploitant du territoire.

L’enquête agricole et la réunion ont permis d’enrichir les données agricoles et d’affiner la connais-

sance du territoire agricole sur Bram.

3. Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations en Mairie et créa-

tion d’une boîte aux lettres électronique

Un registre à destination de la population a été ouvert dès le démarrage de la réflexion sur le

document d’urbanisme.

Pendant toute la durée de la procédure, les demandes ont été recueillies sur le cahier, les proprié-

taires se sont exprimés dans le registre, par courrier ou courriel à la mairie et les demandes et/ou

remarques ont été collectées dans ledit registre.

Sur le site internet de la commune, dans la rubrique "Urbanisme" > "Révision du PLU", une page a

été dédiée à la concertation, détaillant les modalités du registre de concertation et présentantCFM

l’adresse de la boite aux lettres électronique permettant les échanges et les demandes de la

population.

Une publication sur le réseau social Facebook, en date du 10 février 2021 a invité la population à

contribuer au PLU sur l’identification des éléments patrimoniaux, environnement et du paysage.

4. Installations de panneaux d’exposition en mairie

Quatre panneaux ont été affichés en mairie tout au long de la procédure, aux étapes clés, asso-

ciées aux panneaux et suivant les étapes de la révision du document d’urbanisme:

- un premier présentant la procédure de révision du PLU,

- un deuxième synthétisant le diagnostic,

- un autre synthétisant l’État Initial de l’Environnement,

- un synthétisant le PADD.

5. Insertion dans le bulletin municipal / sur le site internet de la commune d’un article

présentant l’avancement du projet de PLU

La commune a communiqué à cinq reprises (dont une en 2020 et quatre en 2021) par le biais de

son bulletin municipal Regards sur la démarche en cours en rappelant notamment ce qu’est un

PLU, l’état d’avancement et la manière dont la population est associée.

Le bulletin de 2021 a également permis d’inviter la population à la première réunion publique du 11

octobre 2021.

En parallèle, sur le site internet de la commune, dans la rubrique "Urbanisme" > "Révision du PLU"

une page a été dédiée, présentant l’état d’avancement du projet de révision de PLU.

Également, principalement sur l’année 2021, la commune a publié plusieurs articles sur différents

titres de la presse régionale (La Dépêche du Midi, Le Petit Journal, Le Midi Libre et l’Indépendant),

présentant notamment l’état d’avancement du PLU et réflexions en cours.

6. Organisation d’une réunion publique

Une réunion publique s’est déroulée le 11 octobre 2021 aux Halles Claude Nougaro pour la présen-

tation du diagnostic territorial et du Projet d’Aménagement et de Développement Durable par le

bureau d’études PAYSAGES.

Suite à la présentation des documents d’études la parole a été donnée à l’assistance pour re-

cueillir ses observations ou répondre à ses interrogations. La réunion a rappelé la procédure du

PLU et les modalités de la concertation.

L’information de la tenue de la réunion publique a été réalisée par plusieurs biais, le bulletin muni-

cipal de septembre 2021 et une parution dans un journal légal (La Dépêche).

Le rapporteur donne lecture au conseil municipal du rapport établissant le bilan de la concerta-

tion rédigé par le cabinet PAYSAGES, joint en annexe à cette délibération, qui a analysé et com-

menté les demandes du public.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté et est annexé à la présente délibéra-

tion.

Arrête le projet de révision du PLU tel qu'il est annexé à cette délibération.

Soumet pour avis le projet du PLU aux Personnes Publiques Associées et consultées.

Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Conformément aux articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et

le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis:

- à Monsieur le Préfet de l’Aude,

- à Madame la Présidente du Conseil Régional d'Occitanie,

- à Madame la Présidente du Conseil Départemental de l’Aude,

- à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie,

- à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat,

- à Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture,

- à Monsieur le Président du PETR du Pays Lauragais,

- à Monsieur le Président de la CCPLM,CFM

- aux communes limitrophes.

Conformément aux articles L.151-12 et L.151-13, à l'article R.113-1, à l'article R.153-6, à l'article L.153-13

et à l'article R.104-23 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé

seront également transmis à:

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et

Forestiers (CDPE NAF),

- Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF),

- La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe).

Conformément à l'article R.153-3 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un

affichage en mairie pendant un mois.

13. Objet: Contentieux pénal de l'urbanisme: autorisation de constitution de partie ci-

vile

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants et

L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2020 déléguant au Maire certains des

pouvoirs qu’il exerce en prenant des décisions dont il rend compte,

Vu le procès-verbal de constat établi par un agent dûment habilité de la Commune le 4 février

2013,

Vu le procès-verbal d’infraction dressé par un agent assermenté de la Préfecture de l’Aude en

date du 5 février 2018,

Vu les courriers adressés par la Commune à Madame Sandra BAUER les 2 avril 2012, 11 janvier 2016

et 5 décembre 2017, en vue d’une régularisation de la situation,

Vu la plainte adressée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Mission des

Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, à Monsieur le Procureur de la République le 20

février 2018,

Vu la décision municipale prise par Madame le Maire en date du 21 février 2020, désignant la SCP

BOUYSSOU ET ASSOCIES pour défendre et représenter les intérêts de la Commune dans le cadre

de l’affaire l’opposant à Madame Sandra BAUER ayant trait à des infractions aux dispositions du

Plan Local d’Urbanisme,

Vu la convocation devant le Tribunal Correctionnel – avis à victime – adressé par le parquet du

Tribunal Judiciaire de Carcassonne à la Commune pour une audience fixée au 9 décembre 2022,

Vu le Jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Carcassonne le 9 décembre 2022 donnant

gain de cause à Madame Sandra BAUER dans l’affaire précitée,

Considérant que le Tribunal Correctionnel a relaxé Madame Sandra BAUER des faits qui lui étaient

reprochés (exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, infractions aux dispo-

sitions du Plan Local d’Urbanisme et du Plan de Prévention des Risques Naturels, installation irré-

gulière de caravanes pendant plus de 3 mois par an sans déclaration préalable, installation de

caravanes en dehors des terrains aménagés malgré une interdiction administrative),

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile au

nom de la Commune dans le cadre de l’instance désormais pendante devant la Chambre des

Appels Correctionnels de la Cour d’appel de Montpellier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Autorise Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune dans le cadre de

l’instance l’opposant à Madame BAUER, pendante devant la Chambre des Appels Correctionnels

de la Cour d’appel de MONTPELIER.

14. Objet: Adoption d'une délibération de soutien à Mayotte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants et

l’article L.1111-1,CFM

Considérant que le passage du cyclone CHIDO a dévasté l’île de Mayotte, la commune de Bram

souhaite participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses com-

munes et ses élus, en apportant un soutien financier de 1 € par habitant,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve la subvention de 3 317 € versée à Aude Solidarités à destination des sinistrés de

Mayotte.

15. Objet: Fusion des écoles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L 2121-30,

Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L.211-1 et L.212-1,

Vu la circulaire N°2003-104 du 3 juillet 2003,

Vu l’avis des conseils d’écoles sollicités lors des conseils d’école élémentaire le 6 février 2025 et

maternelle le 4 mars 2025,

Vu la demande du DASEN par courrier en date 13 janvier 2025 sollicitant l’avis du conseil municipal

de la ville de Bram,

Considérant que ce projet de fusion permettrait notamment d’accorder une décharge de direc-

tion pour l’ensemble des niveaux de classe et d’améliorer qualitativement le pilotage pédago-

gique des 2 écoles. En effet, l’existence d’une seule école impliquerait la présence d’un seul poste

de direction (déchargé à 100% à partir de 13 classes), d’un conseil d’école unique et des postes

d’enseignants affectés à cette école avec une plus grande flexibilité pour la répartition des en-

fants par classe,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve la fusion des écoles maternelle "Arc-en-ciel" et élémentaire "Marie-Jeanne Estevenon"

dès la rentrée 2025; l’établissement ainsi créé prendra le nom d’école "Marie-Jeanne Estevenon".

Autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

16. Objet: Mise en place de la vidéoverbalisation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.251-2,

Vu Le Code de la Route et notamment son article R.121-6,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modi-

fiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 relatif à la vidéoprotection,

Vu l’arrêté du 20 février 2024 du Préfet de l’Aude autorisant la mise en œuvre d’un dispositif de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bram,

Considérant que la vidéoverbalisation permet de constater à distance certaines infractions

routières et ainsi d’améliorer le respect des règles de circulation et de stationnement,

Considérant que ce dispositif contribue à une meilleure gestion du domaine public et à une

réduction des incivilités,

Considérant que la commune de Bram, en application des lois et règlements en vigueur, souhaite

garantir le bon ordre public pour les administrés de la commune,

Considérant que le dispositif de vidéoverbalisation sera mis en œuvre en conformité avec la

réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles et

des libertés publiques,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présentsCFM

Autorise la mise en œuvre de la vidéoverbalisation sur le territoire communal afin de permettre la

constatation de certaines infractions routières à l’aide des caméras de vidéoprotection existantes

ou à venir.

La gestion et l’exploitation des images seront assurées sous le contrôle de la Police Municipale et

en conformité avec les prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

(CNIL).

Questions diverses

Madame le Maire fait part au Conseil des remerciements reçus en mairie de la part des particu-

liers et associations.

Fin de la séance à 22h.

Xavier Beaujard,

Secrétaire de séance

Florian Grimmonpré,

Maire-adjoint