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Procès Verbal - pv du cm du 22 10 2025 Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 par la commune de Bram. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 22 10 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, République française folio 2025-075

Département de l’Aude

Commune de Bram

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 22 octobre 2025

CFM

L’an deux mille vingt-cinq,

le vingt-deux octobre à vingt heures,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 13 octobre 2025

Présents:

Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel,

Faucon-Méjean Claudie, Goguet-Chapuis Henri, Grimmonpré Florian, Lassalle Catherine, Misse

Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Roch Carine, Sanchez Francis, Viola André.

Absents:

Alberti Sylvain a donné procuration à André Cathala.

Barons Sarah a donné procuration à Carole Budzinski.

Charpentier Charlotte a donné procuration à Florian Grimmonpré.

Goubie Nathalie a donné procuration à André Pujol.

Tougne Vanessa a donné procuration à Muriel Denuc-Guichet.

Juilla Bernard, excusé.

Barthes Arnaud.

Secrétaire de séance: Xavier Beaujard

La séance débute à 20h.

1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 02/07/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 2 juillet 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 juillet 2025.

2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le

Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23,

L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

04/06/2025 08 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 1 100,00 €

07/07/2025 09 Autorisation d'ester en justice

07/07/2025 10 Actualisation des tarifs liés au service culture et tourisme

01/09/2025 11 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640,00 €

19/09/2025 12 Fonds de concours "environnement" CCPLM 2 250,00 €

23/09/2025 13 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640,00 €CFM

Date Numéro Libellés Montant

26/09/2025 14 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640,00 €

07/10/2025 15 Programme voirie 2026 - Demande de subven- tions

07/10/2025 16 Création d'un équipement sportif - Demande de subventions

07/10/2025 17 Aménagement de la Place Carnot - Demande de subventions

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises

conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à

l'assemblée délibérante,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération

du 15 juin 2020.

3. Objet: Dénomination de salle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la nécessité d’attribuer un nom à la salle communale suivante afin de faciliter son identifica-

tion, sa valorisation et son appropriation par les habitants: dojo,

Considérant que la dénomination des équipements publics contribue à renforcer le sentiment

d’appartenance à la collectivité et à valoriser des personnalités, des lieux, des valeurs ou des

événements marquants du territoire,

Considérant que plusieurs propositions de dénominations ont été étudiées,

Considérant qu’il convient désormais de valider officiellement la dénomination de la salle com-

munale concernée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Attribue la dénomination suivante à la salle du dojo: le dojo portera désormais le nom de "Odile

DELMAS et Louis ROUGER".

4. Objet: Signature de conventions de mise à disposition de locaux et de facturation

dans la cadre des ALAE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Considérant qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des accueils de loisirs associés à l’école

(ALAE) la ville met à disposition de la CCPLM des locaux adaptés et sécurisés, via une convention,

Considérant que cette convention fixe les modalités d’utilisation des locaux:

- les conditions matérielles et pratiques (horaires d’occupation, entretien, responsabilités),

- la répartition des charges (fluides, ménage, maintenance),

- les règles de sécurité et d’assurance,

Considérant que pour garantir la régularité juridique et la bonne organisation du service, il con-

vient donc d’autoriser la signature de cette convention de mise à disposition. Cette convention

permet d’assurer une gestion claire et partagée des bâtiments utilisés dans le cadre des ALAE,

Considérant en outre que dans un souci de simplification administrative auprès des familles, le

service de la restauration scolaire géré par la commune a fait l’objet d’un transfert de la gestion

de la facturation du restaurant scolaire des communes vers la Communauté de Communes

Piège Lauragais Malepère,CFM

Afin d’assurer une bonne organisation des services, des conventions précisent les conditions et

modalités de fonctionnement de la délégation de la facturation du service de la restauration

scolaire à la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Autorise Madame le Maire à signer toute convention de mise à disposition de locaux communaux

destinés à gérer les ALAE.

Autorise Madame le Maire à signer toute convention de refacturation du service de restauration

scolaire à la CCPLM.

Autorise Madame le Maire signer tout autre document s’y rapportant.

5. Objet: Décision modificative n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants

ainsi que l’article L.1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif pour l’année 2025,

Vu la délibération du 2 juillet 2025 approuvant les modifications du budget dans le cadre de la

décision modificative n°1,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n°2,

conformément au tableau récapitulatif ci-dessous:CFM

6. Objet: Approbation de la révision générale n°1 du PLU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants

ainsi que l’article L.1612-11,

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-33,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.153-31 à

L.153-35, R.104-23 à R.104-25, R.153-11 et R.153-12,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lauragais,

Vu la délibération du conseil municipal n°02112020-12 du 2 novembre 2020, prescrivant la révision

générale n°1 du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités

de la concertation,

Vu les objectifs de la révision tels qu’affichés dans la délibération précitée à savoir:

- l’actualisation du projet de territoire afin de prendre en compte l’évolution du contexte

démographique, économique et environnemental dans une démarche de

développement durable,

- le maintien de l’équilibre habitat/emploi par une offre de logements mixtes, diversifiés et

adaptés aux besoins de la ville de Bram,

- le développent adéquat de l’activité économique,

- la préservation et la mise en valeur des espaces du patrimoine naturel et bâti afin de

maintenir la qualité du cadre de vie,

- la prise en compte des documents supra-communaux, notamment le schéma de

cohérence territoriale (SCoT),

- l’intégration des nouveaux dispositif et règlementations liés à l’évolution du contexte

législatif sus mentionnés,

Vu le premier débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal du 30 août 2021 et la

délibération n°30082021-03,

Vu le second débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables ayant eu lieu au sein du conseil municipal du 13 novembre 2024 et la

délibération n°13112024-07. En effet, un nouveau PADD a été présenté au conseil municipal pour

être débattu sans remise en cause du parti d’aménagement. Il s’agissait de reprendre des

éléments techniques et d’apporter des corrections au précédent projet. Ce débat était nécessaire

dans le but de consolider juridiquement le document d’urbanisme en cours de révision, le PADD

ne pouvant faire l’objet de modification ultérieure. La majeure partie du premier PADD est

conservée, il reste basé sur 3 axes stratégiques:CFM

Axe 1: La ville à préserver - Affirmer l’identité paysagère et patrimoniale – Conforter la vocation

agricole du territoire - Valoriser l’environnement Bramais.

Axe 2: La ville à réinventer - Renforcer l’attractivité communale - Promouvoir une organisation

urbaine raisonnée - Valoriser un habitat accessible de qualité – Conforter la dynamique

économique.

Axe 3: La ville à découvrir - Dynamiser le rôle du centre - Structurer les espaces en fonction de

leurs usages - Améliorer la mobilité sur le territoire - Contribuer au renforcement du tourisme.

Vu la délibération n°26022025 du conseil municipal du 26 février 2025 arrêtant le projet de Plan

Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal n°05062025 du 5 juin 2025 de mise à enquête publique du Plan Local

d'Urbanisme qui s'est déroulée du 24 juin 2025 au 23 juillet 2025,

Vu les avis des personnes publiques associées,

- La CDPNAF a donné un avis favorable sans réserve.

- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) a donné un avis favorable sans réserve.

- La Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère (CCPLM) a fait part de

remarques.

- Le Département de l’Aude a donné des prescriptions et des remarques.

- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)a donné un avis favorable

avec réserves.

- Le PETR a donné un avis favorable avec réserves.

- La MRAe, la Région Occitanie, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), la Chambre

d’Agriculture, les communes de Montréal, Alzonne, Villepinte, Saint-Martin le Vieil,

Villasavary n’ont pas donné d’avis dans le délais impartis.

Vu les avis recueillis dans le registre papier et le registre dématérialisé d’enquête publique,

Vu les dispositions de l’article R.153-4 du Code de l’Urbanisme aux termes desquelles à défaut

d’avis recueilli dans le délai imparti celui-ci est réputé favorable,

Vu le rapport et avis du commissaire enquêteur annexé à la présente délibération présentant les

réponses apportées aux observations des personnes publiques associées et de l’enquête

publique,

Considérant que les modifications ont été apportées au document dans son ensemble comme

décrit ci-après:

• Pour le rapport de présentation

- Justification des taux de rétention foncière.

- Harmonisation des surfaces du projet.

- Complément sur la consommation d’espace.

- Harmonisation des protections du Canal du Midi.

- Complément volets eau et assainissement.

• Pour le règlement écrit

- Harmonisation des protections du Canal du Midi.

- Ajout de précisions sur les changements des destinations en zones A et N.

- Ajout de recommandations sur les énergies renouvelables.

- Ajout d’une règle sur la qualité architecturale (AP/Ntvb).

- Intégration de l’obligation d’opération d’aménagement d’ensemble dans les zones

AUx.

- Interdiction des commerces de moins de 300 m² dans les zones de l’Autan et de La-

vail.

- Complément des préconisations du SDIS et du Département de l'Aude.

- Complément de la palette des végétaux.

- Modification pour l’intervention de RTE et Vinci Autoroute.CFM

• Pour le règlement graphique

- Harmonisation des protections du Canal du Midi.

- Modification pour l’intervention de RTE et Vinci Autoroute.

• Pour les OAP

- Complément de principes sur "l’Aménagement du site et de ses abords" en

s’appuyant sur les "outils et méthodes de gestion du paysage et de l’urbanisme aux

abords du Canal du Midi" sur l’OAP de l’Autan.

- Ajout dans les OAP "habitat" un principe de diversification dans la taille des logements

proposés pour chaque opération.

- Harmonisation des données chiffrées.

- Complément des dispositions sur les espaces publics, les modes actifs, le traitement

du bruit et maintien des haies.

- Complément sur l’OAP du Lauragais sur les ouvertures visuelles et la palette végétale.

- Modification de l’échéancier d’urbanisation des ZAE (ZAE du Lauragais = 2026/2030 et

Zone de l’Autan = 2030-2035).

- Préconisation en faveur de la pose de nichoirs.

• Pour les annexes

- Mise à jour du PPRi (règlement 2019 et porté à connaissance 2024).

- Complément des servitudes d’utilité publique.

- Intégration des obligations de débroussaillement.

- Intégration d’une annexe sur les risques majeurs.

- Intégration des ZAENR et de la charte de développement des ENR.

- Actualisation de la liste des servitudes d’utilité publique.

Considérant que les modifications apportées ne remettent pas en cause l’économie générale du

projet,

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du Plan

Local d'Urbanisme de la Commune de Bram. Les réponses apportées aux remarques et

observations des personnes publiques et aux remarques et observations recueillies dans les

registres papier et dématérialisé d’enquête publique sont présentées et expliquées dans le

rapport du commissaire enquêteur annexé à la présente délibération,

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé qui est annexé à la présente, est prêt pour

approbation,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve la révision générale n°1 du Plan Local d'Urbanisme, modifié pour tenir compte des

résultats de l'enquête publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

Indique que la présente délibération sera notifiée au Préfet de l’Aude.

Indique que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage

sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département; elle sera

publiée sur le Géoportail de l'urbanisme.

Indique que, conformément à l’article L.153-22 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme

tel qu’issu de la présente révision est tenu à la disposition du public auprès du service urbanisme

de la commune ainsi qu’à la préfecture aux jours et heures habituels d’ouverture.

Précise que, conformément à l'article L.153-23 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme

révisé deviendra exécutoire à compter de sa publication sur le Géoportail de l'urbanisme, sa

transmission au Préfet de l’Aude et de l’accomplissement des mesures de publicités.

Indique que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter du jour

où elle devient exécutoire, d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire ou d’un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier par courrier (6 rue Pitot – 34000

MONTPELLIER) ou par l’application internet TELERECOURS CITOYENS.CFM

7. Objet: Approbation du Périmètre Délimité des Abords (PDA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu l'article 40 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain,

Vu l'article L.621-31 et l’article R.621-93 du Code du Patrimoine,

Vu la délibération du conseil municipal du 9 avril 2025 acceptant la proposition de l'Architecte

des Bâtiments de France de créer un Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments

historiques modifiant le périmètre de protection de 500m autour des monuments historiques de

la commune de Bram. Il est rappelé que ce PDA remplacera le périmètre de protection de 500m

autour des monuments historiques présent sur la ville de Bram. Il permettra ainsi de contribuer

efficacement à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine existant car il s’appuiera

désormais sur les caractéristiques urbaines propres à la ville de Bram,

Vu l'arrêté municipal du 5 juin 2025 soumettant à l'enquête publique du 24 juin 2025 à 8h30 au 23

juillet 2025 à 17h le projet de Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques

conjointement au document du PLU de la commune de Bram,

Vu les conclusions et l’avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 13 août 2025,

Considérant que le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques

modifiant les périmètres de protection de 500 m autour des monuments historiques de la

commune de Bram tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques de la

commune de Bram.

Décide d’annexer le Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques au Plan

Local d’Urbanisme de la commune de Bram dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code

de l'Urbanisme.

Transmet la présente délibération au Préfet de Région afin que ce PDA soit créé par arrêté

préfectoral.

Précise qu’il sera procédé à l’affichage de la présente délibération en mairie durant 1 mois et que

mention en sera faite dans deux journaux locaux.

8. Objet: Projet d'extension de la société Les Sablières de Bram – Carrière à Montréal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants

ainsi que l’article L.1612-11,

Vu le Code de l’Environnement et notamment son article R.181-18,

Considérant le projet d’ouverture d’une enquête publique relative au projet d’une demande

d’autorisation de renouvellement et d’extension de la carrière alluvionnaire située sur la com-

mune de Montréal aux lieux-dits "Le Pigné", "Guillermis" et "Rigaud" exploitée par la société Les

Sablières de Bram, pour lequel la commune est saisie d’une demande d’avis,

Considérant que le transport des matériaux, aussi bien lié à l’importation qu’à l’exportation,

s’effectuera majoritairement avec des camions dont la charge unitaire transportée est de 30 T. La

carrière sera en activité 220 jours sur l’année (moyenne). Sur cette base, le trafic maximum de

camion généré par le site à l’avenir sera de 35 camions par jour sur la carrière, soit 70 passages

de poids lourds par jour sur les routes. Comme actuellement, ce trafic se reportera majoritaire-

ment sur les routes départementales 43 et 533 qui permettent l’accès au site et environ 3 ca-

mions par jour devraient circuler entre la sablière de la Seignoure et les sablières de Bram. La

carrière sera responsable du passage de 70 poids lourds par jour sur les routes départementales

43 et 533, elle générera respectivement environ 89% et 25% du trafic de poids lourds transitant par

ces axes de communications,

Considérant que le projet précité entraînera une circulation de camions multipliée par deux par

rapport aux chiffres actuels. Cela aura automatiquement un impact sur le risque d’accident, l’état

de dégradation de la chaussée et sa propreté. Toute cette circulation se fera majoritairement sur

des axes à compétence du Département (RD 43 et 533). Toutefois, les 3 camions/jour qui circule-

ront entre la Seignoure et les sablières de Bram emprunteront le chemin de la Foire et l’avenue de

la Preuilhe. Bien que les routes utilisées soient départementales, le trafic généré par l'extension deCFM

la sablière ne sera pas neutre en terme de risque et de nuisance vis à vis de la commune de Bram

et de ses usagers,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Émet un avis favorable au projet sous réserve que le trafic induit par cette extension et les consé-

quences qui en découlent soient formellement actés de tous les acteurs et pris en compte par le

pétitionnaire.

9. Objet: Approbation d’une promesse de convention temporaire constitutive de

droits réels en vue de l’implantation d’une installation photovoltaïque en toiture

(services techniques et gymnase)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants

ainsi que l’article L.1612-11,

Considérant que la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère (CCPLM) et les 38

communes qui la composent, sont engagées dans une politique locale de l’énergie très ambi-

tieuse. Celle-ci vise à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à

accroître la production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée

à travers le Plan Climat Air Énergie Territorial et la charte de cadrage des projets de production

d'énergie renouvelable. A travers son programme d’actions, les élus de la Communauté de

Communes ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur

les bâtiments et le foncier publics. Des pré-études technico-économiques ont été menées à l’été

2022 sur l'ensemble de toitures publiques du territoire,

Considérant que, dans ce cadre, une procédure d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), conforme

aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la

propriété des personnes publiques, a été initiée par la CCPLM le 26 septembre 2023 après délibé-

ration de l'ensemble des propriétaires de bâtiments, dont la Mairie de Bram, pour la participation

à cet AMI. Cette procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et

de transparence, et comportant des mesures de publicité, a permis aux candidats potentiels pour

l’équipement des 41 toitures publiques des communes identifiées, de se manifester. Le groupe-

ment ECA / Enercoop Languedoc Roussillon a candidaté le 5 janvier 2024. Au terme de la procé-

dure, le groupement ECA / Enercoop Languedoc Roussillon a été sélectionné par la CCPLM, ce qui

a été acté par une délibération de l’EPCI en date du 5 avril 2024,

Considérant que la commune de Bram doit délivrer au bénéficiaire une convention d’occupation

temporaire du domaine public constitutive de droits réels prévue aux articles L.1311-5 et suivants

du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur un volume situé au-dessus de la toiture

des services techniques et du gymnase, en vue de réaliser une centrale photovoltaïque,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Autorise la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive

de droits réels prévue aux articles L.1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territo-

riales portant sur un volume situé au-dessus de la toiture des services techniques et du gymnase,

en vue de réaliser une centrale photovoltaïque, et tout document s’y rapportant.

10. Objet: Avenant à la convention ORT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants

ainsi que l’article L.1612-11,

Vu la convention cadre "Petites Villes de Demain" valant ORT signée le 13 décembre 2022,

Considérant que ladite convention fixait les modalités de mise en œuvre de l’Opération de Revi-

talisation de Territoire et du programme Petites Villes de Demain, afin de revitaliser les centres-

villes du territoire de Bram et de la CCPLM,

Considérant que, compte tenu de la poursuite des objectifs fixés, de l’avancement des actions

engagées et de la nécessité d’assurer la continuité des opérations prévues, les parties convien-

nent de proroger la durée de validité de ladite convention selon les termes définis au présent

avenant,

Considérant que le programme Petites Ville de Demain porté par l’Agence Nationale de la Cohé-

sion des Territoires dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars 2026, a été prorogée au 31 dé-

cembre 2026,CFM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve la prolongation de la convention "Petite Ville de Demain" valant ORT jusqu’au 31

décembre 2026 et autorise Madame le Maire à signer l’avenant s’y rapportant.

11. Objet: Subventions aux associations - Coupons sport et culture

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants

ainsi que l’article L.1612-11,

Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations accueillant des en-

fants bénéficiaires du dispositif communal "coupons sport et culture" au titre de l’année 2025,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents

Approuve le versement des subventions suivantes au titre des coupons sport et culture:

– Aïkido: ................................................................................................................ 20 €

– ASB Handball: ............................................................................................ 400 €

– CIG: ................................................................................................................... 380 €

– D-Klik Crew: ................................................................................................... 40 €

– EIA: .......................................................................................................................140 €

– GFPLM: ............................................................................................................. 540 €

– Judo Club Bramais: .............................................................................. 300 €

– La Patriote: .................................................................................................. 580 €

– PLM XV: ............................................................................................................220 €

– Tennis Club Lauragais: ....................................................................... 280 €

pour un total de 2 900 €.

Approuve le versement des subventions exceptionnelles suivantes:

– Association des Maires de l’Aude ............................................. 3 317 €

(solidarité aux sinistrés des Corbières)

– Association Vélo Sport Castelnaudary: ..................................100 €

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

Questions diverses

Madame le Maire fait part au Conseil des remerciements reçus en mairie de la part des particu-

liers et associations.

Fin de la séance à 21h15.

Xavier Beaujard,

Secrétaire de séance

Claudie Faucon-Méjean,

Maire-adjoint