AR-2025-
2
2
T
COMMUNE
D'ARCHINGEAY
|
7
arente-Maritime
(l,
7
Charente-Mariti
}
2
Archingeay
ARRETE DU MAIRE
Commune
du
eree
ct
de sn
Le
Maire
de
la
commune
d'Archingeay
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R
411-25
(signalisation)
et
R
411-8
(pouvoirs
des
Préfets,
des
Présidents
de
Conseils
Généraux
et
des
Maires),
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| -
8°"
partie
signalisation
temporaire),
approuvée
par
arrêté
interministériel
en
date
du
6 novembre
1992,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
demande
reçue
le
4.08.2025
BOUYGUES
ER&S
Charente,
7
rue
Ray,
TSA
70011-
chez
Sogelink
69
134
DARDILLY
Cedex
—
France,
représenté
par
Priska
CERISIER
—
tel:
06
60
74
56
43
—
byes-
charente-d@demat.sogelink.fr
pour
le
bénéficiaire
ENEDIS,
Bvd
Aristide
BRIAND
17300
Rochefort
-
carine.matignon@enedis.fr VU
l'arrêté
de
voirie
portant
accord
de
voirie
valant
autorisation
d'entreprendre
délivré
par
le
Département
de
la
Charente-Maritime
et
plus
précisément
par
la
direction
des
infrastructures
—
agence
territoriale
de
Saint
Jean
d’Angely
en
date
14.08.2025
Considérant
la
nécessite
de
règlementer
la
circulation
et
le
stationnement
pendant
les
travaux
de
branchement
individuel
neuf
en
soutirage
au
23
rue
de
l’église
17380
ARCHINGEAY
(RD
114)
du
08.09.2025
au
17.09.2025
inclus.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: A
compter
du
8
septembre
2025
au
17
septembre
2025,
la
circulation
sur
la
RD114
«
rue
de
l’église
» se
fera
par
alternat
manuel
suivant
l'emprise
des
travaux.
Le
stationnement
et
les
dépassements
seront
interdits
également
à
l’ensemble
des
véhicules
suivant
l'emprise
des
travaux.
ARTICLE 2
: Les
riverains
devront
accéder
à leur
habitation
ARTICLE
3
: La
mise
en
place
et
la
maintenance
de
la
signalisation
est
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
de
la
société
ENEDIS,
Elle
sera
conforme
suivant
le
schéma
du
manuel
de
chef
de
chantier. AR-2025
£2T
ARTICLE
4
:Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
à chaque
extrémité
du
chantier
et
ampliation
sera
adressée
à
Le
Maire
d’Archingeay
Monsieur
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Saint-Savinien
Monsieur
le Chef
de
Corps
du
centre
de
secours
de
Tonnay-Boutonne
ENEDIS BOUYGUES
ENERGIES
et
SERVICES
Fait
à
ARCHINGEAY,
le
26.08.2025
Le
Maire,
Rémi
LAMARE
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
bénéficiaire
d’une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
I! peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
REPUBLIQUE
FRANÇAISE à À Charente Maritime
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
ACCORD
DE
DIRECTION
DES
INFRASTRUCTURES
VOIRIE
VALANT
AUTORISATION
AGENCE
TERRITORIALE
DE
SAINT-JEAN-D'ANGÉLY
D'ENTREPRENDRE
ARRÊTÉ
N°
25-03641
COMMUNE
DE
ARCHINGEAY
ROUTE
DÉPARTEMENTALE
N°
DI14
LA
PRÉSIDENTE
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
CIFARENTE-MARITIME
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
le
Code
du
travail,
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routiére
(livre
l-8ème
— partic
signalisation
temporaire-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié),
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales.
VU
le
règlement
de
voirie
approuvé
le
19
août
1996,
relatif
à
la
conservation
du
Domaine
Public
Routier
Départemental, VU
l'arrêté
permanent
n°
2016P-SCÉE-001
portant
réglementation
de
la
circulation
et
de
l'utilisation
de
la
signalisation
temporaire
sur
les
routes
départementales.
hors
agglomération.
en
date
du
20
avril
2016,
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
à
la
Direction
des
Infrastructures
n°
SG
25-1609
en
date
du
24
juillet
2025, VU
l'état
des
lieux,
VU
la
demande
en
date
du
05/08/2025
par
laquelle
ENEPIS
demeurant
2
boulevard
Aristide
Briand
BP
130
17306
ROCHEFORT
CEDEX
représentée
par
Madame
Carine
MATIGNON
représenté
par
BOUYGUES
ENERGIES
&
SERVICES
7
rue
Raymond
Baitlou
17800
PONS
représentée
par
Madame
Priska
Page
| sur5 CERISIER,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
la
D1
14
au
PR
5340193
(Archingeay}
situé
en
agglomération.
Nature
des
travaux
:raccordement
à
un
réseau
de
distribution
d'électricité
Sous
le
trottoir,
sous
la
chaussée
- OSR
n°
73536084
ARRÈTE
ARTICLE
!
Le
bénéficiaire
ENEDIS
est
autorisé
à exécuter
les
travaux
conformément
à sa
demande
sous
réserve
pour
lut
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
DI14
au
PR
53+4193
(Archingeay)
situé
en
agglomération
du
08/09/2025
au
17.09/2025.
raccordement
à
un
réseau
de
distribution
d'électricité
sous
le
trottoir,
sous
la
chaussée
- OSR
n°
73536084
:
l'artère
d'une
Jongueur
totale
de
& mètres
ARTICLE
2 -
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Tranchée
sous
chaussée
d'une
profondeur
inférieure
ou
égale
à
1.40
m
Route
de
1°
et
2°
catégorie
Sous
chaussée
:
Couverture
minimum
de
80
cm
Par
rapport
à la
génératrice
supérieure.
°_
Sciage
de
la
chaussée
à
15
cm
plus
large
de
part
et
d'autre
de
la
tranchée.
*_
Terrassement,
évacuation
des
déblais
ct
compactage
du
fond
de
fouille.
*_
Enrobage
du
réseau
avec
du
sable
sur
10
cm.
*_
Pose
d'un
grillage
avertisseur
de
couleur
normalisée.
+
Sur
le
sable,
mise
en
œuvre
de
matériaux
compactés
par
couche
de
20
cm.
objectif
de
densification
qè
norme
NF
98-331)
jusqu'à
moins
38
cm
Par
rapport
au
niveau
fini.
°_
Assise
de
chaussée
composée
de
30
cm
de
grave
non
traitée
GNT
3
type
A
(norme
EN
13285)
mis
en
2
couches
de
1$
cm
avec
Compactage
intermédiaire,
objectif
de
densification
q2
(norme
NF
98-]
1)
*_
Enduit
de
cure
et
8 em
de
Béton
Bitumineux
0/10
cylindré.
+
Réalisation
d'un
rivet
à l'émulsion
et
de
bitume
à 69
%
et
gravillon
de
granulométrie
24
au
droit
du
sciage.
*_
L'entreprise
fournira
à la
demande
du
représentant
du
gestionnaire
de
la
voirie
départementale
le
résultat
des
vérifications
de
compactage,
Tranchée
sous
chaussée
d’une
profondeur
supéricure
à
1,40
m
Route
de
LÉ"
eç
2ême
catégorie
Sous
chaussée
:
*_
Couverture
minimum
de
80
cm
par
rapport
à la
génératrice
supérieure.
+
Sciage
de
la
chaussée
à
15
cm
plus
large
de
part
et
d'autre
de
la
tranchée.
+
Terrassement.
évacuation
des
déblais
et
compactage
du
fond
de
fouille,
*_
Enrobage
du
réscau
avec
du
sable
sur
10
cm
Pose
d'un
grillage
avertisseur
de
couleur
normalisée.
*
Sur
le
sable.
mise
en
œuvre
de
matériaux
compactés
Par
une
première
couche
de
15
em.
objectif
de
densification
q4
(norme
NF
98-331)
puis
de
matériaux
compactés
par
couche
de
20
cm.
objectif
de
densification
q3
(norme
NF
98-331
} jusqu'à
moins
38
cm
par
rapport
au
niveau
fini.
*_
Assise
de
chaussée
composée
de
30
cm
de
grave
non
traitée
GNT
3
type
À
(nomme
EN
13285)
mis
en
2
couches
de
15
em
avec
compactage
intermédiaire,
objectif
de
densification
q2
(norme
NF
9$-I
15)
*_
Enduit
de
cure
ct
8 cm
de
Béton
Bitumineux
0/10
cylindré,
+
Réalisation
d'un
rivet
à l'émulsion
et
de
bitume
à 69
%
et
gravillon
de
granulométrie
24
au
droit
du
sctige.
+
L'entreprise
fournira
à la
demande
du
représentant
du
gestionnaire
de
la
voirie
départementale
le
résultat
des
Pag
to sur
$
e
fi vérifications
de
cempactasc.
Le
compteur
sera
implanté
conformément
au
Plan
produit
par
le
demandeur
et
visé
par
le
signataire
du
prèsent
arrêté. Une
pourra
en
aucun
cas
empiéter
sur
les
dépendances
domaniales.
Le
trottoir
sera
reconstruit
dans
Sa
Siruclure
et
son
revêtement
initial.
Les
bordures
seront
soigneusement
et
obligatoirement
déposées.
Elles
seront
remplacées
par
des
bordures
neuves
de
même
type
et
classe
si
besoin,
En
croisement
de
bordures
et/ou
caniveaux,
les
terrassements
en
tunnel
sont
proscrits
Elles
se
raccorderont
avec
les
bordures
SXIStantes
sans
aucun
dénivelé
(ni
positif,
ni
négatif).
En
fin
de
chantier,
elles
seront
réimplantées
en
conservant
un
fil
d'eau
identique.
Leur
scellement
sera
réalisé
sur
un
lit
de
15
cm
de
béton.
La
reprise
des
joints
intermédiaires
sera
réalisée
Fermeture
provisoire
des
tranchées
Après
compactage,
elles
seront
fermées
en
enrobé
à froid.
Elles
Seront
maintenues
en
état
par
l'entreprise.
Reprise
(FINITION
COUCHE
DE
SURFACE)
Après
sciage
à
15
cm
{épaulement)
du
bord
de
la
fouille,
la
chaussée
sera
fraisée
à 8
cm.
Un
enduit
de
scellement
et
une
couche
d'accrochage
seront
réalisés.
La
couche
de
roulement
en
BBSG
Q/10
scra
d'une
épaisseur
de
8
cm,
compactée
au
niveau
de
la
chaussée
existante,
Aucun
dénivelé
(ni
positif,
ni
négatif)
ne
sera
autorisé
avec
la
chaussée
existante.
Réalisation
d'un
rivet
à l'émulsion
de
bitume
à 69%
et
gravillon
de
granulométrie
2/4
au
droit
du
sciage,
Les
abords
seront
restitués
à l'identique.
ARTICLE
3
-
AUTORISATION
D'ENTREPRENDRE
-
OUVERTURE
DE
CHANTIER
ET
DÉLAI
D'EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Le
présent
arrêté
vaut
autorisation
d'entreprendre
sous
réserve
de
l’obicntion
si
nécessaire
d'un
arrêté
de
circulation. Date
de
début
des
travaux
:08/09/2025
Date
de
fin
des
travaux
:17/09/2025
ARTICLE
4-
DISPOSITIONS
À
PRENDRE
AVANT
LE
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
L'ouverture
du
chantier
est
subordonnée
au
respect
de
la
procédure
de
déclaration
de
travaux
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
par
le
Décret
n°
2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
OUVTAgES
SOUICrrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
où
de
distribution.
Au
titre
de
l'article
R.4412-97
du
code
du
travail,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
devra
s'assurer.
avant
toute
intervention
sur
Ja
chaussée
nécessitant
un
traitement
d'enrobés
bitumineux
à
chaud
cn
place.
y
compris
à
titre
occasionnel.
de
la
nature
et
de
la
conformité
de
ces
matériaux
Par
rapport
aux
exigences
réglementaires
en
vigueur
pour
prévenir
des
risques
sanitaires
liés
à
la
présence
potentielle
d'amiante.
Ainsi,
il
prendra
toutes
dispositions
nécessaires,
notamment
par
des
analyses
de
prélèvements
Par
carottages.
Les
résultats
de
ces
analyses
devront
être
communiqués
au
gestionnaire
de
Ja
voirie,
Toute
restriction
de
circulation
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
à solliciter
préalablement
auprès
de
l'autorité
compétente, Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme.
Page
À sur
5 ARTICLE
5 -
CONTRÔLE
DE
CONFORMITÉ
La
conformité
des
travaux
du
présent
arrêté
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier
et
selon
le
cas,
durant
l'exécution
des
travaux.
Le
permissionnaire
est
tenu
d'assurer
toutes
les
facilités
d'accés
aux
services
de
la
Direction
des
Infrastructures
du
Département
pour
effectuer
les
travaux
de
contrôle
jugés
nécessaires
ARTICLE
6 -
SÉCURITÉ
ET
SIGNALISATION
DE
CHANTIER
Le
bénéficiaire
devra
Signaler
son
chantier
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
à la
date
du
chantier
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'instruction
interministérielle
sur
Ja
Signalisation
routière
(L-Sème
partie
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrété
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
La
signalisation
devra.
en
outre
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
permanent
du
Département
en
date
du
20
avril
2016
pour
les
travaux
situés
hors
agglomération,
ou
celles
de
l'arrêté
Permanent
de
la
commune
concernée.
lorsqu'il
existe,
pour
les
travaux
situés
en
igglomération.
En
cas
d'absence
d'arrêté
pérmanent
pris
par
les
gestionnaires
de
voirie
concemés
ou
de
travaux
non
couverts
par
ces
arrêtés.
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
de
la
police.
un
arrêté
particulier
réglementant
la
circulation.
La
signalisation
devra
alors,
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
spécifique
réglementant
la
circulation. ENEDIS
à
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier
et
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation
qui
doit
être
maintenue
de
Jour
comme
de
nuit.
Sauf
prescription
explicite
contraire.
il est
interdit
d'exécuter
les
travaux
de
nuit.
En
cas
d'intempéries
de
nature
à gêner
la
visibilité
des
usagers
(cs
que
la
pluie
ou
le
brouillard.
les
travaux
doivent
être
interrompus
et
une
signalisation
adaptée
mise
en
place.
En
cas
de
danger
pour
les
usagers.
les
travaux
sant,
à l'initiative
du
pétitionnaire
au
de
l'autorité
de
police.
différés
où
interrompus,
sans
préjudice
de
la
mise
en
place
d'une
signalisation
d'urgence,
même
en
l'absence
de
décision
de
l'autorité
de
police.
ARTICLE
7 -
REDEVANCE
Sans
objet
ARTICLE
8 -
RESPONSABILITÉ
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Le
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-âevis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers.
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
des
ouvrages, Le
bénéficiaire
est
tenu
de
maintenir
en
Permanence
en
bon
état
et
à
ses
frais
exclusifs
tous
les
ouvrages
faisant
l'objet
de
cette
permission
de
voirie,
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons.
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à Ini.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Le
bénéficiaire
devra
entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien.
Page
4 sur
$ Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
9 - RÉCOLENMENT
Au
regard
des
obligations
de
déclaration
et
de
partage
d'information
fixées
dans
le
cadre
de
l'instauration
d'un
guichet
unique
en
vue
de
lutter
contre
l'endommagement
des
réseaux,
la
fourniture
systématique
de
documents
de
récolement
n'est
pas
exigée
par
le Département
(à
l'execption
des
cas
particuliers
ci-dessous).
Faute
du
respect
par
le
bénéficiaire
des
obligations
de
déclaration
et de
repérage
de
ses
réseaux
sur
guichet
unique.
sa
responsabilité
pourra
être
recherchée
en
cas
d'accident
provoqué
du
fait
de
cette
négligence.
Cas
particulier :
La
production
de
documents
de
récolement
est
impérative
pour
les
ouvrages
d'a.
Ces
documents
seront
expressément
listés
et demandés
par
le service
compétent
de
la
Direction
des
Infrastructures
du
Département.
ARTICLE
10
- DURÉE,
VALIDITÉ,
RENOUVELLEMENT
DE
L'ARRÊTÉ
ET
REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
Les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
au
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-
verbal
sera
dressé
à son
encontre.
et
fa
remise
en
état
des
licux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
lrais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
ce
jour.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n'en
à pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
ARTICLE
11
- VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
La
préseme
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
6
Janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document,
Fait
à
Saint-Jean-d'Angély,
le _14
AOÛT
2095
Pour
la
Présidente
du
Département
de
la
Charente-Maritime, et par
délégation.
le
Responsable
de
l'Agence
territoriale
de
Saint-Jean-d'Angély
Jean-Françpis
SALANON
Dittunen
ENFOIS ee MaireS
ARE
INNGEAN
+ BOBSGLES
ENERGIES
A SERVICES
+
Conseil Departemertal
de La Charentes
Martine
Page
$ sur
5 _
228
324
224
323
189
232
232
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