Déliberation - Deliberations du 28 mai 2020

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Déliberation - Deliberations du 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Caubios-Loos. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 28 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE DE CAUBIOS-LOOS DCM 2020/ 02 - 64 230 -

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mai 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-huit mai à 20 heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de CAUBIOS-LOOS se sont réunis à la Maison pour Tous (en raison des circonstances de crise sanitaire exigeant une distanciation physique des personnes) sous la Présidence de Bernard LAYRE, Maire. Étaient présents : Mmes DESCHASEAUX Brigitte, BELTRAN Sabine, LAFOURCADE Marie-Hélène, ARNAUDET Virginie, BONNAFOUX Hélène, CAMLONG Sabine, LALANDE Ludivine, MM BRUNET Gilles, LESQUIBE Sébastien, PÉRÉ Fabien, JOUBERT Patrick, CASTAING Éric, LEAL Agostinho, EMPEYROU-ARRUHAT François.

Absents / excusés : /

Convocation du 19/05/2020.

DCM 2020 / 02 / 01 – V ote du huis-clos

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article

L 2121-18, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que la séance se déroule à huis clos pour limiter le nombre de personnes présentes dans la salle et ainsi respecter les mesures barrières qu’exige la crise sanitaire actuelle.

M. le Maire soumet le huis clos au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE qu’il se réunit à huis clos.

DCM 2020 / 02 / 02 – Election du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame Brigitte DESCHASEAUX, Conseillère Municipale la plus âgée du Conseil qui, après appel nominal des conseillers nouvellement élus, et après avoir donné lecture des articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l’élection du Maire, conformément aux dispositions prévues par les articles cités précédemment.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :……………………….15(suite DCM 2020/02/02)

A déduire bulletins litigieux (art. L65 & 66 du Code électoral)…..0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés…………………,….15

Majorité absolue……………………………………………………8

Ont obtenu :

- LAYRE Bernard…………………………….......15 ( quinze voix)

M. LAYRE Bernard ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

DCM 2020 / 02 / 03 – Election du 1er adjoint

Suite à l’élection du Maire, il a été procédé, dans les mêmes formes et sous la présidence de M. LAYRE Bernard élu Maire, à l’élection du Premier Adjoint.

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :……………………….15

A déduire bulletins litigieux (art. L65 & 66 du Code électoral)…..0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés…………………….15

Majorité absolue……………………………………………………8

Ont obtenu :

- BRUNET Gilles………………………….....15 ( quinze voix)

M. BRUNET Gilles ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Premier Adjoint et a été immédiatement installé.

DCM 2020 / 02 / 04 – Election du 2ème adjoint

Suite à l’élection du Premier Adjoint, il a été procédé, dans les mêmes formes et sous la présidence de M. LAYRE Bernard élu Maire, à l’élection du Second Adjoint.

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne :……………………….15

A déduire bulletins litigieux (art. L65 & 66 du Code électoral)…..0

Reste pour le nombre de suffrages exprimés…………………….15(suite DCM 2020/02/04)

Majorité absolue……………………………………………………8

Ont obtenu :

- DESCHASEAUX Brigitte…………………….....15 (quinze voix)

Mme DESCHASEAUX Brigitte ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée Seconde Adjointe et a été immédiatement installée.

DCM 2020 / 02 / 05 – Délégations du Conseil Municipal au Maire

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire pour la durée du mandat les attributions énumérées par ce même article.

Il invite le conseil municipal à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, - Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la commune à donner au Maire délégation,

- Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de ces délégations à chacune des réunions du conseil municipal,

DÉCIDE de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour :

• 1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

• 2° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• 3° passer les contrats d'assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

• 4° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• 5° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• 6° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• 7° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;(suite DCM 2020/02/05)

• 8° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

• 9° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

• 10° fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

• 11° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

• 12° signer la convention prévue par le 4e alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3e alinéa de l'article L.332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

DCM 2020 / 02 / 06 – Indemnités des élus

Vu les articles L.2123-23 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 28 mai 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Gilles BRUNET et Madame Brigitte DESCHASEAUX, adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de plus de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %

Considérant que pour une commune de plus de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,(suite DCM 2020/02/06)

• DÉCIDE, avec effet au 28 mai 2020 :

• De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- maire : 40,3 % de l’indice 1027

- 1er adjoint : 10,7 % de l’indice 1027

- 2ème adjoint : 10,7 % de l’indice 1027

Les indemnités de fonction sont payées, au choix des intéressés, mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

• De transmettre au représentant de l’État dans l’arrondissement la présente délibération et le tableau ci-après récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Tableau des indemnités de fonctions des Maires et Adjoints

1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en % de

l'indice 1027

Valeur de

l'indemnité au

01.01.2020

Indemnité

totale

(mensuelle)

Maire 40,3 1 567,43 € 1 567,43 €

Adjoints x 2 10,7 416,17 € 832,34 €

Montant de l'enveloppe (mensuelle) à ne pas dépasser 2 399,77 €

2/ Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal

(% de l'indice 1027)

Montant (mensuel) de l'indemnité

Maire 40,3 1 567,43 €

1er adjoint 10,7 416,17 €

2è adjoint 10,7 416,17 €

total mensuel à verser 2 399,77 €

DCM 2020 / 02 / 07 – Commissions communales et désignation des délégués aux syndicats

Le Conseil Municipal procède à l’élection de ses représentants auprès de diverses commissions, à savoir :(suite DCM 2020/02/07)

Commission Action Sociale, personnes âgées & Petite Enfance

Brigitte DESCHASEAUX, Marie-Hélène LAFOURCADE

Commission finances, ressources humaines, marchés publics

Bernard LAYRE, Sabine BELTRAN, Hélène BONNAFOUX, Sébastien LESQUIBE, Sabine CAMLONG

Commission Voirie – Espaces verts

Gilles BRUNET, François EMPEYROU-ARRUHAT, Eric CASTAING, Fabien PERE, Sébastien LESQUIBE

Commission Bâtiments communaux

Patrick JOUBERT, Gilles BRUNET, Agostinho LEAL, François EMPEYROU-ARRUHAT, Sébastien LESQUIBE, Virginie ARNAUDET

Commission Scolaire

Gilles BRUNET, Bernard LAYRE, Ludivine LALANDE, Sabine CAMLONG, Sébastien LESQUIBE

Commission Animation, Communication, Fêtes & Cérémonies, Jeunesse & Sports

Patrick JOUBERT, Virginie ARNAUDET, Sébastien LESQUIBE, Eric CASTAING, François EMPEYROU-ARRUHAT, Agostinho LEAL, Sabine CAMLONG

Commission Environnement – Gestion des déchets et Tri sélectif

Brigitte DESCHASEAUX, Sabine BELTRAN, Marie-Hélène LAFOURCADE

Commission Impôts directs

En application de l’article L 2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal dresse la liste des commissaires titulaires et suppléants à proposer à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

Titulaires : Suppléants :

Francis VANDERBEEKEN................................. Hélène BONNAFOUX Sabine BELTRAN ................................................ Ludivine LALANDE Agostinho LEAL................................................... Gilles BRUNET

Eric CASTAING ................................................... Sabine CAMLONG

Virginie ARNAUDET........................................... François EMPEYROU-ARRUHAT(suite DCM 2020/02/07)

Brigitte DESCHASEAUX .................................... Agnès BROSSET

Patrick JOUBERT ............................................... Jean-Jacques DESCLAUX Sébastien LESQUIBE........................................... Philippe CLAVERIE Marie-Hélène LAFOURCADE .............................. Fabien PÉRÉ

Gérard CAZENAVE (Sauvagnon) ......................... Sandrine BARUS (Bournos)

SDEPA

Gilles BRUNET, Brigitte DESCHASEAUX, Agostinho LEAL

SIAEP LUY GABAS LEES

Gilles BRUNET, Sabine BELTRAN, Agostinho LEAL

ADMR

Marie-Hélène LAFOURCADE, Hélène BONNAFOUX, Brigitte DESCHASEAUX

SSIAD

Brigitte DESCHASEAUX, Marie-Hélène LAFOURCADE

DCM 2020 / 02 / 08 – Recrutement d’un adjoint technique contractuel à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité

Le Maire propose au Conseil Municipal la création d'un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour assurer la surveillance et l’aide aux enfants à la pause méridienne en cette période où le post-confinement et les mesures barrières imposent de plus grandes contraintes.

L'emploi serait créé pour la période du 2 juin 2020 au 2 juillet 2020 inclus.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 3 heures.

Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C.(suite DCM 2020/02/08)

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Emploi Grade(s) associé(s) Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fondement du

recrutement en

qualité de

contractuel

Agent de

surveillance

et de

service

Adjoint

technique C 1 3 h

Art 3.1°

de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté du traitement afférent à l'indice brut 365 (pour des missions similaires à l’un des agents techniques déjà en poste)

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE :

- la création à compter du 2 juin 2020 d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique représentant 3 h de travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 365

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire

PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice.DCM 2020 / 02 / 09 – Renonciation au DPU – Vente SEP LES SIX TROENES / JARGOYHEN

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 1/2020 reçue le 27/04/2020, adressée par Maître Nathalie RUIZ notaire à LESCAR, en vue de la cession moyennant le prix de 42 480 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZB 225, 125 Chemin Les Six Troènes, d’une superficie totale de 739 m², appartenant au SEP LES SIX TROENES,

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZB 225, 125 Chemin Les Six Troènes, d’une superficie totale de 739 m², appartenant au SEP LES SIX TROENES,

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DCM 2020 / 02 / 10 – Renonciation au DPU – Vente O’KENNEDY / DES PREZ DE LA MORLAIS

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 2/2020, adressée par Maître Marie- Claude DUMOULIN notaire à NAVAILLES-ANGOS, en vue de la cession moyennant le prix de 300 763 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZA 39, 840 Route de Loos, d’une superficie totale de 1 910 m², appartenant à M.et Mme O’KENNEDY,

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZA 39, 840 Route de Loos, d’une superficie totale de 1 910 m², appartenant à M.et Mme O’KENNEDY,

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.DCM 2020 / 02 / 11 – Renonciation au DPU – Vente PAYBOU / SEIXAS A.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 3/2020, adressée par Maître Pierre CABAL notaire à SERRES-CASTET, en vue de la cession moyennant le prix de 60 000 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZB 227, 530 Route de Momas, d’une superficie totale de 1 214 m², appartenant à Mme PAYBOU Marie-Evelyne,

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZB 227, 530 Route de Momas, d’une superficie totale de 1 214 m², appartenant à Mme PAYBOU Marie-Evelyne,

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

DCM 2020 / 02 / 12 – Renonciation au DPU – Vente PAYBOU ARQUIZAN / COX Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 27 février 2020, instaurant et déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre du PLUI Sud du territoire la CCLB, notamment sur les zones U et AU du territoire de CAUBIOS-LOOS,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 4/2020, adressée par Maître Thérèse LAMARQUE D’ARROUZAT notaire à ARZACQ, en vue de la cession moyennant le prix de 72 000 €, d’une propriété sise à CAUBIOS-LOOS, cadastrée section ZA 100, 780 Route de Loos, d’une superficie totale de 1 339 m², appartenant à Mme PAYBOU ARQUIZAN Christine,

Considérant que cette propriété ne peut porter de projet communal justifiant le recours au droit de préemption,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DÉCIDE de renoncer à préempter sur la vente du bien situé à CAUBIOS-LOOS, cadastré section ZA 100, 780 Route de Loos, d’une superficie totale de 1 339 m², appartenant à Mme PAYBOU ARQUIZAN Christine,

➢ CHARGE le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.Numéro de délibération Objet

DCM 2020 / 02 / 01 V ote du huis clos

DCM 2020 / 02 / 02 Election du Maire

DCM 2020 / 02 / 03 Election du 1er adjoint

DCM 2020 / 02 / 04 Election du 2ème adjoint

DCM 2020 / 02 / 05 Délégations du Conseil Municipal au Maire

DCM 2020 / 02 / 06 Indemnités des élus

DCM 2020 / 02 / 07 Commissions et délégués

DCM 2020 / 02 / 08 Recrutement adjoint technique CDD

DCM 2020 / 02 / 09 Renonciation DPU-SEP Six Troènes / Jargoyhen

DCM 2020 / 02 / 10 Renonciation DPU- O’Kennedy / Des Prez de la Morlais

DCM 2020 / 02 / 11 Renonciation DPU-Paybou / Seixas A

DCM 2020 / 02 / 12 Renonciation DPU- Paybou Arquizan / Cox

NOMS SIGNATURE

ARNAUDET Virginie

BELTRAN Sabine

BONNAFOUX Hélène

BRUNET Gilles

CAMLONG Sabine

CASTAING Eric

DESCHASEAUX Brigitte

EMPEYROU-ARRUHAT François

JOUBERT Patrick

LAFOURCADE Marie-Hélène

LALANDE Ludivine

LAYRE Bernard

LEAL Agostinho

LESQUIBE Sébastien

PERE Fabien