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Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Vézelise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07.04.2021.docx)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 avril 2021
La séance ouverte à 20h30.
Présents : BRUSSEAUX Nathalie, COLIN Stéphane, DAVID Julie, DELOFFRE Guy, HARRE Catherine,
LACQUEMENT Remy, LARRIERE Nadine, LANOIS Coralie, MOUGENOT Alain, MUNGER Georges,
THIMOLEON Remi, TRIBOUT Sandrine
Absents excusés : CHAFFAUT Vincent
Absent non-excusé : HUIN Marie Odile, VOLLMAR Dominique
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Suivant l’article L. 2121-14 du C.G.C.T., LACQUEMANT Remy a été nommée pour remplir les fonctions
de secrétaire de séance
2. Approbation des procès-verbaux du 25/03/2021
Les procès-verbaux des conseils municipaux du 25 mars 2021 sont adoptés à l’unanimité.
3. Fixation des taux d’imposition 2021
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré, décide de fixer comme suit les taux des
différentes impositions communales pour l'année 2021 :
FONCIER BATI 28.16 % (taux communal de 10.92 % et taux départemental de 17.24 % soit un taux cumulé de
28.16 %)
FONCIER NON BATI 15,44 %
CFE 16,23 %
(Les taux sont inchangés par rapport à 2020)
4. Compte de gestion 2020 budget principal
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier
d’Haroué à la clôture de l’exercice.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif de la commune.
Considérant que les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion
du Receveur municipal sont identiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2020.
5. Compte administratif 2020 budget principal
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme Julie DAVID, conformément à l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales.
Après avoir validé le compte de gestion et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 11 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention adopte le compte administratif de l’exercice 2020 arrêté comme suit :
Section fonctionnement Section investissement
Dépenses 741 038.24 € Dépenses 122 911.20 €
Recettes
Reports 2019
984 268.39 €
470 498.54 €
Recettes
Reports
2019
187 806.59 €
964 162.14 €
RESTES A REALISER REPORTE EN 2019
Section fonctionnement Section investissement
Dépense
s 0 € Dépenses 369 527.49 €
Recettes 0 € Recettes 0 €
6. Affectation de résultat 2020 du budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice 243 230.15 €
B/ Résultats antérieurs reportés 470 498.54 €
C/ Résultat à affecter 713 718.69 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution cumulé d’investissement 1 029 057.53 €
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement 369 527.49 €
F/ Besoin de financement = D + E 0.00 €
Affectation = C 713 728.69 €
Affectation en réserve R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R002 713 728.69 €
Déficit reporte D002 0.00 € 7. Vote du budget primitif 2020
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ARRÊTE le budget primitif 2021 du BUDGET GENERAL aux chiffres ci-après :
Section fonctionnement Section investissement
Dépenses 1 122 021.13 € Dépenses 1 330 517.85 € Recettes 1 679 122.84 € Recettes 1 330 517.85 €
8. Compte de gestion 2020 du service « assainissement »
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier
d’Haroué à la clôture de l’exercice.
Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif du budget assainissement de la commune.
Considérant que les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion
du Receveur municipal sont identiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget « assainissement », dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2020.
9. Compte administratif 2020 du service « assainissement »
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme DAVID Julie, conformément à l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales.
Après avoir validé le compte de gestion et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 11 voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention adopte le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2020 arrêté comme suit :
Section fonctionnement Section investissement
Dépenses 30 744.14 € Dépenses 835 532.78 €
Recettes
Reports
2019
91 829.50 €
33 122.03 €
Recettes
Reports
2019
757 289.34 €
63 172.00 € RESTES A REALISER REPORTE EN 2020
Section fonctionnement Section investissement
Dépense
s 0 € Dépenses
2 204 850.19
€
Recettes 0 € Recettes 2 267 265.79 €
10. Affectation de résultat 2020 du service « assainissement »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice 61 065.36€
B/ Résultats antérieurs reportés 33 122.03 €
C/ Résultat à affecter 94 207.39 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution cumulé d’investissement -15 071.44 €
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement 62 415.60 €
F/ Besoin de financement = D + E 0.00 €
Affectation = C 94 207.39 €
Affectation en réserve R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R002 94 207.39 €
Déficit reporte D002 0.00 €
11. Subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe « assainissement »
Les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur mode de
gestion, sont strictement encadrées par la loi. Ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire
strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent
couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de
la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de
certaines dépenses.
L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit, par exception, trois cas pour lesquels une prise en charge par le
budget principal devient possible :
- lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ; - lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de
leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs ;
- lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le
budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Cette prise en charge doit faire l'objet d'une délibération motivée.
Le Maire explique que les dépenses d’investissement réalisées sur le budget assainissement sont trop
importantes et que :
- L’équilibre du budget ne peut être obtenu que par le versement d’une subvention exceptionnelle,
- Les recettes perçues pour le service assainissement sont nettement insuffisantes pour couvrir l’ensemble des dépenses d’investissement,
- L’augmentation de la redevance assainissement ne serait pas supportable par les usagers.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-2 ;
Vu l’instruction budgétaire M49 concernant les services publics industriels et commerciaux, eau et
assainissement ;
Considérant que l’équilibre de la section d’investissement du budget annexe assainissement ne peut
être obtenu, sans subvention du budget principal, pour les raisons exposées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’attribuer une subvention
exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe assainissement d’un montant de 300 000,00
€ qui sera inscrite de la manière suivante :
Budget principal
Art.
65736
4
Etablissement à
caractère industriel et
commercial
-300 000.00 €
Budget annexe
« assainissement
»
Art.
774
« Subvention
exceptionnelle » + 300 000.00 €
12. Budget primitif 2021 du service « assainissement »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ARRÊTÉ le budget primitif 2021 du SERVICE ASSAINISSEMENT aux chiffres ci-après :
Section fonctionnement Section investissement
Dépenses 387 667.32 € Dépenses 2 940 963.60 € Recettes 485 367.32 € Recettes 2 940 963.60 €
13. Compte de gestion 2020 du service « eau »
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Trésorier
d’Haroué à la clôture de l’exercice. Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte
administratif du budget eau de la commune.
Considérant que les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion
du Receveur municipal sont identiques,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget « eau », dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.
- Dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,
Autorise le Maire à signer le compte de gestion 2020.
14. Compte administratif 2020 du service « eau »
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme Julie DAVID, conformément à l’article L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales.
Après avoir validé le compte de gestion et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, par 11. voix pour ; 0 voix contre ; 0 abstention adopte le compte administratif de l’exercice 2020 arrêté comme suit :
Section fonctionnement Section investissement
Dépenses 107 960.31 € Dépenses 1 293.56 €
Recettes
Reports 2019
122 988.03 €
139 645.84 €
Recettes
Reports
2019
54 084.76 €
298 287.31 €
15. Affectation de résultat 2020 du service « eau »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A/ Résultat de l’exercice 15 027.72€
B/ Résultats antérieurs reportés 139 645.84 €
C/ Résultat à affecter 154 673.56 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
D/ Solde d’exécution cumulé d’investissement 351 078.51 €
E/ Solde des restes à réaliser d’investissement 0.00 €
F/ Besoin de financement = D + E 0.00 €
Affectation = C 154 673.56 €
Affectation en réserve R1068 0.00 €
Report en fonctionnement R002 154 673.56 €
Déficit reporte D002 0.00 € 16. Budget primitif 2021 du service « eau »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,
ARRÊTÉ le budget primitif 2021 du SERVICE EAU aux chiffres ci-après :
Section fonctionnement Section investissement
Dépenses 159 615.27 € Dépenses 466 906.80 € Recettes 288 267.12 € Recettes 466 906.80 €
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h08.