Compte-Rendu - cr cm 29 sept 2015

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Compte-Rendu - cr cm 29 sept 2015 Document publié le Mardi 29 septembre 2015 par la commune de Gignac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 sept 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Commune de GIGNAC

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du MARDI 29 SEPTEMBRE 2015 – 18 h 30

L’an deux mille quinze et le vingt-neuf Septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire. Etaient présents :

MM. SOTO Jean-François – COLOMBIER François - SERVEL Olivier à 18h35 – CHRISTOL Marcel – SOREL Joëlle – LABEUR Martine – BLANES Michel –– LEROY Annie – DEHAIL Francine – SANCHEZ Marie-Hélène –– VAILHE Bruno – FALZON Serge – LONGIN Thierry – POURTIER Jean Luc – NADAL Olivier - DURAND Véronique - DEBEAUCE Christine - CABOCHE Chrystelle – BONNET Jean-Louis à 18h40 - DEJEAN Anne-Marie - LECOMTE Olivier - SUQUET Maguelone

Pouvoirs : MATEO Amélie à SANCHEZ Marie-Hélène - BIESSE Frédérique à SOTO Jean-François - ADELAERE Sylvain à COLOMBIER François – PANTALEONE Alexandra à SOREL Joëlle – CONTRERAS Sylvie à SUQUET Maguelonne –– EDMOND- MARIETTE Gérard à LECOMTE Olivier – GOMEZ René à SANCHEZ Marie-Hélène

Mme SANCHEZ Marie-Hélène est élue secrétaire à l’unanimité.

Lecture du procès-verbal du 23 juin 2015

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Ajout d’un point à l’ordre du jour : motion de soutien aux réfugiés

VOTE = 28 voix POUR (unanimité)

Gestion et finances

1. Présentation par Monsieur MONESTIER, Trésorier, de l’analyse financière 2014 de la commune.

Affaires foncières et urbanisme

2. Hôtel de Laurès – promesse unilatérale de bail emphytéotique - rapporteur : Jean-François SOTO. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en session du 23 juin 2015 il avait présenté une promesse unilatérale de bail emphytéotique sous conditions suspensives à conclure avec Messieurs Matthieu DE LAUZUN – Restaurateur – et Michel MAURIN – retraité Notaire – pendant la durée duquel ils réaliseront des travaux de restauration de l’Hôtel de Laurès en vue d’y abriter un hôtel restaurant gastronomique.

Compte tenu de l’avancement des études et de la nécessité de proposer un aménagement cohérent, respectueux des normes techniques et d’accessibilité et harmonieux du bâtiment avec les espaces extérieurs, il est soumis à l’assemblée une nouvelle promesse unilatérale de bail emphytéotique où les conditions particulières sont modifiées par rapport à la proposition initiale.

VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

3. Hôtel de Laurès – promesse de vente - rapporteur : Jean-François SOTO. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en session du 23 juin 2015, il avait présenté la promesse de vente à conclure avec Messieurs Matthieu de Lauzun – Restaurateur – et Michel MAURIN – retraité Notaire. Compte tenu de l’avancement des études et de la nécessité de proposer un aménagement cohérent, respectueux des normes techniques et d’accessibilité et harmonieux du bâtiment avec les espaces extérieurs, il est soumis à l’assemblée une nouvelle promesse unilatérale de bail emphytéotique où les conditions particulières sont modifiées par rapport à la proposition initiale, les autres mentions de la promesse étant identiques.

VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

Affaires intercommunales et syndicales

4. Schéma intercommunal de mutualisation des services - rapporteur : Jean-François SOTO Vu l’article L5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, afférent au rapport relatif aux mutualisations des services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ceux des communes membres, Vu que ce projet de rapport, établi par le président de l’EPCI et comportant un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat, doit être soumis aux communes membres pour avis dans un délai de 3 mois ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable,

Vu que le projet des schémas doit ensuite être approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI avant le 31 décembre 2015, Considérant l’importance de la démarche de concertation et de coproduction qui a présidée à l’élaboration de ce schéma,Considérant la possibilité qui a été laissée aux communes et leurs élus, tout au long de ce processus d’élaboration du présent schéma qui s’est échelonné sur plus d’une année, de participer ou non aux différents thèmes envisagés, Considérant la rigueur avec laquelle les coûts ont été calculés et la possibilité de leur ajustement année après année au regard des pratiques qui découleront de la mise en œuvre dudit schéma sur la base d’accords contractuels subséquents, Considérant la réunion de présentation qui a eu lieu en mairie en date du 07 juillet 2015, Le Conseil par 29 Voix POUR (unanimité) DECIDE d’émettre un avis FAVORABLE sur le projet de rapport relatif à la mutualisation des services 2016-2020 ci-après annexé.

5. Convention d’entretien du parc de covoiturage - rapporteur : Jean-François SOTO Face à des enjeux de mobilité durable et de développement du territoire Cœur d’Hérault, le Département a décidé de réaliser un parking de covoiturage le long de la RD 32 au niveau de l’échangeur autoroutier de l’A750, sur la commune de Gignac.

Cet équipement permettra d’offrir une zone de stationnement en faveur du covoiturage et des usagers du réseau de bus entre Gignac et Montpellier. Les travaux de création de ce parking sont accompagnés par un programme d’aménagements paysagers et par l’équipement d’un éclairage public. Les parties souhaitent donc déterminer les obligations respectives mises à la charge de la commune de Gignac et du Département de l’Hérault, en matière d’entretien des dépendances et des équipements de cet aménagement. A cet effet, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal une convention d’entretien qui précise les obligations mises à la charge de la commune et du Département de l’Hérault, en matière d’entretien des dépendances et des équipements de cet aménagement. VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

6. Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers – rapporteur : Jean-François SOTO

Le Conseil PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets pour l'année 2014.

7. Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service de collecte des ordures ménagères et SPANC – rapporteur : Jean-François SOTO

Le Conseil PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix et la qualité du service de collecte des ordures ménagères et assainissement non collectif (SPANC) pour l’année 2014.

8. Election du représentant à la CLE du SAGE Hérault - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application de l’arrêté préfectoral n° 2009-I-4164 du 23 décembre 2009, la commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et Gestion des Eaux (SAGE) du Fleuve Hérault a été constituée. Au terme d’un délai de 6 ans, le mandat des membres de la CLE va expirer. Le Conseil par 29 voix POUR (unanimité) élit Olivier SERVEL, représentant de la commune de Gignac au sein de la C.L.E du SAGE du Fleuve Hérault.

Services annexes

9. Admission en non-valeur pour le service de l’eau et de l’assainissement - rapporteur : Olivier SERVEL Le conseil municipal propose d’admettre en non-valeur, sur le budget du Service de l’eau de l’exercice 2015 les sommes détaillées ci-dessous pour un montant total de 14.283,60 € :

VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

Le conseil municipal propose d’admettre en non-valeur, sur le budget du Service d’Assainissement de l’exercice 2015 les sommes détaillées ci-dessous pour un montant total de 7.489,88 € :

VOTE : 29 voix POUR (unanimité)

10. Emprunt de l’EHPAD – rapporteur : Jean-François SOTO

Le Conseil est invité à donner son avis sur l’emprunt de 500.000 € contracté par « l’EHPAD Les jardins du Riveral » au sein du CCAS de Gignac.

VOTE : 29 voix POUR (unanimité)

Demande de subventions

11. FIPD pour extension du réseau de vidéo-protection - rapporteur : Jean-François SOTO Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée le projet d’extension du réseau de vidéoprotection, déjà composé de 17 caméras. Le projet est ainsi envisagé :

 Déplacement de la caméra située à l’ancienne déchetterie sur le boulevard du Moulin, au niveau du poste de Police Municipale.

 Ajout d’une caméra à l’intersection Grand’Rue/Place de Verdun

 Ajout d’une caméra à la nouvelle déchetterie, rue de l’EcositeLe montant du projet est évalué à 22 324,74 € HT et il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du FIPD (Fonds Interministériel de prévention de la délinquance). VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

Gestion du personnel

12. Mise à jour du tableau des effectifs - rapporteur : Annie LEROY

Monsieur le Maire propose au conseil municipal une modification du tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2015 avec la création d’un poste de rédacteur.

VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

Affaires générales

13. Dénomination de voies – rapporteur : Jean-François SOTO

Dénominations suivantes pour les voies dans la ZAC « COSMO » : Rue de la Voie Lactée, Rue de la Comète, Chemin de l’Etoile, Rue de la Constellation, Rue de la Galaxie, Place de l’Etoile.

VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

14. Coupe de bois - rapporteur : Jean-François SOTO

L’Office National des Forêts propose de procéder à une coupe de bois sur la parcelle n° 29 – secteur des Rompues, sachant qu’une partie de cette parcelle a été déjà exploitée suite à une délibération en Conseil Municipal en session du 23/06/2011. VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

15. Agenda d’accessibilité programmée - rapporteur : Jean-François SOTO Le présent rapport a donc pour objet de présenter d'une part, la situation sur le plan de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune, puis d'autre part, le projet de demande d'approbation auprès du Préfet du Département de l’Hérault. La commune recense à la date du 1 er juin 2015, 31 ERP dont certains du 1er groupe, qui ont fait l’objet d’un diagnostic réalisé par le cabinet ACCESMETRIE. Ce bilan a permis d'apprécier l'importance et le contenu des différentes actions à entreprendre par la commune pour la mise en conformité de ces ERP et IOP. Les 31 ERP sont à mettre en conformité pour l'accessibilité et doivent faire l'objet du projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée, objet de la présente délibération. Le projet de demande d'Ad'Ap porte ainsi sur 2 périodes de 3 ans. La programmation dans le temps de ces actions inscrites dans le projet d'Ad'Ap telles qu'elles figurent en annexe ci-jointe, a été établie en fonction des éléments suivants qu'il convient de présenter au Préfet du Département de l’Hérault au moment du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda : 1. De l'importance des actions de mise en conformité au regard des différents type de handicaps et de l'écart entre le niveau d'accessibilité existant et le niveau réglementaire

2. De l'importance de l'établissement en termes de fréquentation

3. De lisser dans le temps le financement des travaux de coûts importants Les dépenses correspondantes réparties par année, selon l’annexe ci-jointe, sont à inscrire aux budgets de la commune. L'ensemble de ces éléments constituent la demande d'Agenda d'accessibilité Programmée que la commune s'engage à réaliser sous réserve qu'il soit approuvé par le Préfet.

Une fois approuvé, l'Ad'Ap doit faire l'objet d'un suivi de mise en œuvre obligatoire à faire connaître au Préfet à la fin de la première année ainsi qu'un bilan d'étape à mi-parcours avec la transmission des attestations d'achèvement des travaux et de conformité pour l'accessibilité établies par un contrôleur technique agréé. L'absence de transmission des documents de suivi et des attestations est également stationnée par une amande de 1 500€ à 2 500€ par ERP selon leur catégorie. handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'avis favorable de la Commission communale pour l’accessibilité réunie en session en date du 22 septembre 2015 VOTE : 29 Voix POUR (unanimité)

 APPROUVE le projet d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) tel qu'il vient de vous être exposé,  AUTORISE Monsieur le Maire à présenter au Préfet du Département de l’Hérault la demande d'approbation de l'Agenda d'Accessibilité Programmée comprenant les éléments sus exposés et contenus dans les annexes ci-jointes,  DIT que les crédits nécessaires au financement des actions de mise en conformité (études et travaux) selon cet Ad'Ap seront mis en place aux budgets de la commune.

16. Motion de soutien en faveur des réfugiés : rapporteur : Jean-François SOTO Les derniers événements de l’actualité ont conduit le gouvernement à mettre en œuvre un plan d’actions destiné à répondre à la crise des migrants à l’heure d’une prise de conscience générale et d’une volonté partagée d’agir en faveur de l’accueil des réfugiés.

C’est dans ce contexte que l’annonce a été faite par le Président de la République, d’accueillir sur le territoire français vingt- quatre mille réfugiés au cours de deux prochaines années, sur les cent vingt mille que la Commission européenne souhaite répartir dans les pays de l’Union européenne.

Pour ce faire, un « coordinateur national » a été nommé, Kléber Arhoul dont la mission consiste à organiser l’accueil des migrants dans les différentes villes et collectivités locales volontaires.Une réunion d’information des maires s’est d’ailleurs tenue le samedi 12 septembre 2015 à la Maison de la chimie à Paris, lors de laquelle le Premier ministre, E. Valls s’est adressé aux communes dans les termes suivants : « pour pouvoir mettre à l’abri les réfugiés, nous aurons besoin en retour de votre aide, nous l’Etat, les associations, les bénévoles. Sans relais dans les communes, sans aide pour mobiliser le foncier, nous ne parviendrons pas à accueillir dignement les réfugiés ». Lors de cette même réunion ont été soulignés les engagements de l’Etat en matière d’hébergement, de versement d’une allocation, d’accompagnement administratif ou social ou encore de besoins de soins, à travers la couverture maladie universelle (CMU).

Pour ce faire, les communes désireuses de contribuer à l’accueil des migrants pourront trouver leur place à différentes étapes des dispositifs mis en place par l’Etat, étant précisé que celui-ci entend soutenir ces communes solidaires et volontaristes par l’octroi d’une aide financière de 1 000 euros par place d’hébergement supplémentaire créée sur le territoire d’ici 2017.

« Au total, ce sont 279 millions d’euros qui seront mobilisés d’ici la fin de 2016 au titre du premier accueil, de l’hébergement d’urgence, de l’aide forfaitaire aux communes », ainsi que pour renforcer les effectifs de l’Office français de protection des apatrides (OFPRA), de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), et de l’Education nationale, a précisé Manuel Valls lors de son discours à l’Assemblée Nationale du 16 septembre 2015. Dès lors, les communes pourront étudier la mise à disposition de bâtiments pour créer des lieux d’hébergement de demandeurs d’asile, pendant l’instruction de leur demande, ou bien encore mettre à disposition des logements pérennes pour les demandeurs d’asile ayant acquis le statut de réfugié après l’instruction de leur dossier. Le cas échéant, elles pourront proposer une offre d’accompagnement social complémentaire de celui organisé par l’Etat. VOTE : 29 Voix POUR (unanimité), dit que la commune de Gignac :

 Étudiera les possibilités de mettre à disposition des locaux pour l’accueil des réfugiés.

 Appuiera les démarches des associations à caractère social dont le savoir-faire en matière d’accueil de population

déplacée n’est plus à prouver

 Soutiendra les actions individuelles et les initiatives privées

 Accompagnera les personnes privées, autant que faire se peut, dans les démarches administratives et sociales et les

actions d’intégration.

Questions diverses