Arrêté - Delegation de fonction et de signature France LE DOUARIN

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Arrêté - Delegation de fonction et de signature France LE DOUARIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy. Lien du pdf (Arrêté - Delegation de fonction et de signature France LE DOUARIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026 / À AYR

| Publié le 2% à ID : 022-212200547-20260423-2026_170-AI

ERQUY

République Française

Département de Côtes d'Armor

Commune d’Erquy

Mandat Municipal 2026-2032

Délégation de fonction et de signature

A

Madame France LE DOUARIN

aime Adjointe

Arrêté Municipal N°2026-170

Le Maire de la commune d'Erquy,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-

18, et suivants, conférant au maire la faculté de déléguer par arrêter une partie

de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil

municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 élisant le Maire.

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 fixant le nombre

des adjoints,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 portant élection

des adjoints,

Considérant que pour faciliter l'organisation des services, et pour permettre

une parfaite continuité du service public, il convient de donner

délégation de fonction et de signature à Madame France LE

DOUARIN, 4" Adjointe municipale,

ARRÊTE :

Article 1er : Délégation est donnée à Madame France LE DOUARIN, 4ème Adjointe

au maire, à effet au jour de la notification, pour signer tous les documents

notamment les bons et lettres de commande, les mises en demeure, les courriers,

les rapports, les pièces contractuelles pour intervenir dans les domaines

concernant :

ll

AD SREnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Publié le 2 8 AVR. 2026

FINANCES, VIE SOCIALE, SANTE| 10: 022-212200547-20260423-2026_170-AI

Il sera amené à exercer les fonctions suivantes :

Finances Publiques

Préparation et suivi du Budget Général et des Budgets Annexes

Coordination Budgétaire des Engagements de Dépense d'investissement

Suivi de la Trésorerie et Gestion des Produits Financiers

Fiscalité Communale et Tarifs Municipaux

Signature notamment des titres de recettes, mandats de paiement,

bordereaux...

Affaires Sociales et Familiales [Secours, Prêts et Dons..]

Référente Principale du Centre Communal d'Action Sociale

Lutte contre la précarité, insertion/réinsertion sociale

Logement Social

Administration patrimoniale et gestion locative du Parc Communal

Immobilier

Examen interadministratif des demandes de logements sociaux

Cogestion des logements saisonniers intercommunaux (LTM)

Référent LTM du PLH (Programme Local de l'Habitat)

Déclaration de logements insalubres

Protection Maternelle et Infantile et Droits de la Femme

Interlocutrice du service PMI du Conseil Départemental

Correspondante du Centre Médicosocial Départemental de

circonscription

Correspondante de la Lutte contre les Violences Intrafamiliales

Promotion de l'Égalité Femmes-Hommes

Assistance aux Publics en difficulté et aux Personnes Âgées

Personnes en situation de Handicap

Soutien aux publics exposés à la dépendance

Référence Principale de l'EHPAD communal de l'Horizon Bleu

Accessibilité des Seniors à la vie de la Cité : Plan Service Seniors

Actions Intergénérationnelles

Animations intergénérationnelles

Référente Municipale Santé Publique

Accès des administrés aux services médicaux

Interlocutrice des Professionnels de Santé Territorialisés

Interlocutrice des Acteurs Institutionnels et des autorités de tutelle

Protection/Prévention sanitaire de la Population

1

SREnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

Référente Municipale de la Communauté d'Agglomérat } 4,2: 2200647.20260423-2078 1701 Publié le 2 8 AVR. 06

Pôle de Santé Pluridisciplinaire : Coordination et Cooperation

Interprofessionnelle

Centre Intercommunal d'Action Sociale : Services à la Personne

Référente pour le Portage des Repas à Domicile (CCM)

Politique de l'Enfance et de la Jeunesse de 0 à 16 ans

Conseil Municipal des Enfants (CME)

Correspondante Enfance et Jeunesse pour la Communauté de Communes

Plan d'attractivité jeunesse

Affaires Scolaires et Périscolaires

Référente Municipale pour les écoles élémentaires, publique et privée

Référente Municipale pour l'enseignement du second degré

Référente Municipale de la Direction Académique (22)

Référente Municipale pour les services périscolaires

Administration Patrimoniale des Équipements Scolaires et périscolaires

Groupe Scolaire Public Élémentaire (La Bastille)

Cuisine Centrale Municipale (La Bastille)

Garderie Périscolaire (Blé en Herbe)

Transport Scolaire

Correspondante Lamballe Terre et Mer (LTM) pour le Transport Scolaire

Transports collectifs et mobilités

Référent à Lamballe Terre et Mer (LTM) mobilités pour les liaisons Intercités

Référent LTM mobilités pour les liaisons internes permanentes

Référent LTM mobilités pour les liaisons internes estivales

Article 2 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera

précédée de la mention « Pour le Maire par délégation »

Article 3 : Cette délégation est accordée dans le cadre des dispositions légales et

réglementaires en vigueur et sous le contrôle du Maire.

Article 4 : Madame France LE DOUARIN devra rendre compte régulièrement auprès

du Maire de l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées.

PAEnvoyé en préfecture le 28/04/2026

Reçu en préfecture le 28/04/2026

ete 28 AVR 2076

1D : 022-212200547-20260423-2026_170-AI

Article 5 : Le Directeur Général des Services de la con

l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intér

représentant de l'État dans le département.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Maire dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément

aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.

Fait à Erquy, le 23 avril 2026

Le Maire

Sylvain RENAUT

Notifié à France LE DOUARIN, le

12 Pved Ao2 £

France LE DOUARIN