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unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°8 Statuts RESO Nievre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Loire - N°8 Statuts RESO Nievre)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

Proposition de modification des statuts - Conseil d'Administration du 24 juin 2025

TITRE 1°" DISPOSITIONS GENERALES

Article 1° - Création

il est créé entre :

1. le Département de la Nièvre

2 la Communauté de Communes Amognes - Cœur du Nivernais

3 la Communauté de Communes Les Bertranges

4 la Communauté de Communes Cœur de Loire

5. la Communauté de Communes Haut Nivernais — Val d'Yonne,

6 la Communauté de Communes Morvan Sommets Grands Lacs

7 la Communauté de Communes Tannay - Brinon - Corbigny

8 la Commune de Châtillon-en-Bazois

9.— a Commune de Fleury-sur-Loire

10. la Commune d'Imphy

11.—a-Commune de La Fermeté

12. la Commune de La Machine

13. la commune de LUzy

14. la Commune de Nevers

15.——a-commune de Souay-sur-Loire

16. la commune de Varennes-Vauzelles

et tous ceux qui adhéreront ultérieurement aux présents statuts, Un établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère administratif, conforme aux dispositions de la

loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et du décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002.

Article 2 - Dénomination et siège de l'établissement

L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :RESO Nièvre, service public pour l'enseignement et les pratiques artistiques

Il a son siège à : 8, rue des Places - 58000 NEVERS

Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.

Article 3 - Missions

Dans le cadre de la charte de coopération de RESO Nièvre, du schéma de l'enseignement

artistique du Conseil Départemental de la Nièvre et de la charte de l'enseignement artistique spécialisé énoncée par l'Etat, RESO Nièvre a pour missions de permettre la

réalisation des projets musicaux, chorégraphiques et théêtraux, élaborés au plan local, par

les communes, les EPCI ou les associations, en s'appuyant sur du personnel qualifié.

Ces projets devront contribuer au développement qualitatif et quantitatif des pratiques

musicales, chorégraphiques et théâtrales au moyen de l'enseignement et de l'accompagnement des pratiques amateurs.

Article 4 - Entrée, retrait, et dissolution

Les règles d'entrée, de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431-3 et R.1431-19 à R.1431-21 du CGCT.

TITRE 11 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE

- anisation générale

L'établissement public de coopération culturelle est administré par un conseil

d'administration et son président. Il est dirigé par un directeur.

Article 6 - Le Conseil d'administration : composition, fonctionnement

L'effectif du Conseil d'Administration est fixé à 29 membres au maximum.

Le Conseil d'Administration comprend :

- Le Maire de la Commune siège où son représentant;

- 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants du Conseil Départemental

désignés par l'Assemblée Départementale en son sein ;

- AU maximum 18 représentants titulaires et 18 représentants suppléants des

communes et des EPCI. Les communes et EPCI membres disposent chacun d'un

représentant titulaire et d'un représentant suppléant, désignés en leur sein par leurs organes délibérants pour la durée de leur mandat électif restant à couvrir.Si le nombre de communes et EPCI membres excède 18, les représentants titulaires

désignés procèdent à l'élection, selon un scrutin plurinominal majoritaire à un tour,

des 18 représentants et de leurs suppléants, qui siègent pour une durée de trois

ans renouvelables.

- 2 personnalités qualifiées désignées conjointement par les collectivités adhérentes,

pour une durée de trois ans renouvelables ;

- 2 représentants du personnel, élus selon un scrutin plurinominal majoritaire à un

tour, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le

représenter à une séance. AUCUN membre ne peut recevoir plus d'un mandat.

Le président peut inviter au conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il juge

là présence utile en fonction de l'ordre du jour.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant

l'expiration du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les

mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.

Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la

réglementation en vigueur.

Article 7 - Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son

président qui en fixe l'ordre du jour. |! est réuni de droit à la demande de là moitié de ses

membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des

membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion, Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai

de 8 jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Article 8 - Attribution du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement, approuve son budget et en contrôle l'exécution.

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'établissement et notamment sur

1. Les orientations générales de la politique de l'établissement ,

2. Le budget et ses modifications;3. Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;

4. Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;

5. Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont

l'établissement public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles

J

6. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et d'acquisitions de biens culturels ;

7. Les projets de délégation de service public ;

8. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;

9. Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;

10. L'acceptation des dons et legs ;

11.Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le directeur ;

12. Les transactions ;

13. Le règlement intérieur de l'établissement ;

14. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou

évaluations dont l'établissement a fait l'objet.

15. 1| détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison

de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour

approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur

Article 9 - Le président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration et un vice-président sont élus par le conseil d'administration en son sein, à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans

renouvelables, qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de leur mandat électif. Le

président convoque et préside le conseil d'administration.

Il nomme le personnel de l'établissement, après avis du directeur. || peut déléguer sa

signature au Vice-Président et au directeur.

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire

de l'établissement font l'objet d'une publicité conformément à l'article L.1431-7 du CGCT.Article 10 - Le directeur

Le directeur de l'établissement est nommé par le Président, sur proposition du Conseil

d'Administration, parmi une liste de candidats établie à l'unanimité, après appel à

candidatures, par les personnes publiques représentées au sein de ce conseil.

Au vu des projets d'orientations artistiques, culturelles et pédagogiques présentés par

chacun des candidats, le conseil d'administration désigne à la majorité des deux tiers de ses

membres le ou les candidats proposés au président pour nomination.

La durée du mandat du directeur est de cinq ans, renouvelable par période de trois ans. Le

renouvellement du mandat intervient après approbation par le conseil d'administration du nouveau projet présenté par le directeur.

Le directeur assure la direction de l'établissement public de coopération culturelle.

Ace titre:

a) Il élabore et met en œuvre le projet culturel, et rend compte de son exécution au

conseil d'administration ;

b}) Il assure la programmation de l'activité culturelle de l'établissement ;

c) Ilest ordonnateur des recettes et des dépenses ,

d) 1! prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ,

e) Il assure la direction de l'ensemble du personnel ;

f) Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil

d'administration ;

g) llreprésente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile;

h) ILest consulté, pour avis, par le président du conseil d'administration sur le recrutement

et la nomination aux emplois de l'établissement ;

) Il peut, par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du comptable,

créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux

conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 à R. 1617-18;

j) ll participe au conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est

personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des

collectivités territoriales membres de l'établissement et avec toute fonction dans un

groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d'administration de l'établissement.

Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport

avec l'établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'établissement.Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.

Article 11- Régime juridique des actes

Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire

de l'établissement, font l'objet d'une publicité conformément à l’article L.1431-7 du CGCT.

TITRE 11! REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 12 - Dispositions générales

Les dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la première partie du

code général des collectivités territoriales relative au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables à l'établissement.

Article 13 - Le budget

Le budget primitif est adopté par le conseil d'administration dans les trois mois qui suivent

la création de l'établissement puis, chaque année, entre le 1% janvier et le 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte.

Article 14 - Le comptable

Le comptable de l'établissement est un comptable de la Direction Générale des Finances

Publiques, ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.

Il est soumis aux obligations prévues par les articles L.1617-2 à L.1615-5 du CGCT.

Article 15 - Régies d'avances et de recettes

Sur avis conforme du comptable, le directeur peut créer des régies d'avances et de recettes

Article 16 - Recettes

Les recettes de l'établissement comprennent :

1. Les subventions et autres concours financiers de l'Europe, de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et de toutes autres personnes publiques ou

privées ;

2. Les revenus de biens meubles ou immeubles ;

3. La rémunération des services rendus ;

4. Les produits de l'organisation de manifestations culturelles ;

5. Les produits de la vente de publications et de documents ;6. Les produits des aliénations ou immobilisations ;

7. Les libéralités, dons, legs et leurs revenus ;

8. Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 17 - Charges

Les charges de l'établissement comprennent les frais de personnel, les frais de

fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires

à l'accomplissement par l'établissement de ses missions.

Article 18 - Répartitions des charges

Les moyens généraux nécessaires au fonctionnement de l'établissement (poste de

direction, de secrétariat, fluides, assurances, locations de locaux pour le siège, moyens

bureautiques...) sont financés par une participation du Conseil départemental de la Nièvre.

Les frais de personnels nécessaires au fonctionnement des établissements d'enseignement

artistiques du territoire et toutes les autres charges découlant de l'exercice des missions de l'EPCC sont répartis en fonction de leur nature par décision du conseil d'administration.

Envoyé en préfecture le 08/10/2025

Reçu en préfecture le 08/10/2025

Publié le 09/10/2025 S L Gr

ID : 058-200067916-20250929-2025 29 09 08-DE