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Arrêté - 430 22 arrêté portant délégation de fonction aux adjoints et conseillers délégués au Maire de Loïc Biot
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Arrêté - 430 22 arrêté portant délégation de fonction aux adjoints et conseillers délégués au Maire de Loïc Biot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Arrêté
n°
430/22
—_
Nature
de l'acte :
5.4
Délégation
de
fonction
#Mornant PORTANT
DÉLÉGATION
DE
FONCTION
AUX
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
DÉLÉGUÉS
AU
MAIRE
DE
MORNANT
Le
Maire
de
de
la
Commune
de
Mornant
(Rhône)
;
VU
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la séance
d'installation
du
Conseil
municipal
du
23
mai
2020,
au
cours
de laquelle
il a été
procédé
à la
nomination
des
adjoints,
VU
la délibération
n°40/20
en
date
du
23
mai
2020
fixant le nombre
d'adjoints
au
maire,
CONSIDERANT
que
l’article
L.2122-18
du
CGCT
disposer
que
si le maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
il peut
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
adjoints
et en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d’une
délégation
à des
membres
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
pour
la
bonne
administration
de
la
commune
de
déléguer
à
Monsieur
Loïc
BIOT,
les
fonctions
de
délégation
et
de
signature
de
2eme
adjoint
au
maire,
délégué
à l'aménagement
du
territoire,
aux
mobilités
et à l’économie.
ARRETE
:
Article
1 : En
application
de l'article
L 2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
BIOT,
2eme
adjoint
est
délégué
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
Aménagement
du
Territoire
—- Mobilités
—
Economie
Le
2eme
adjoint
assure
le
pilotage
des
projets
d’aménagement
du
territoire
et
la
mise
en
place
de
partenariats
destinés
à
l’utilisation
des
espaces
sur
le
territoire
et
toute
action
foncière
ou
négociation.
Il porte
toute
action
ou
projet
portant
sur
la mobilité
et les modes
de
transport
de
même
qu’il
assure
le
suivi
de
tout
dossier
lié
à l'implantation
de
commerces
ou
entreprises,
toute
action
destinée
à
la
promotion
de
la
commune
pour
l'installation
d’enseignes,
commerces
ou
entreprises,
toute
action
liée
à l'aménagement
du
centre-ville
et à
sa
cohérence
et
à son
dynamisme.
Assure
la coordination
de
l'implantation
des
commerçants
lors
des
marchés
communaux
hebdomadaires
et
lien
avec
l'association
des
commerçants.
Gestion
du
droit
d'occupation
du
domaine
public.
Article
2
: La
signature
des
actes
et pièces
relatifs
aux
domaines
mentionnés
dans
l’article
1
du
présent
arrêté
devra
respecter
le formalisme
suivant
:
Pour
le maire
et par
délégation
L'adjoint
délégué
à l'aménagement
du
territoire
aux
mobilités
et à
l’économie
Nom,
prénom
Article
3
: La présente
délégation
étant
consentie
par le Maire,
sous
sa responsabilité
et sous
sa
surveillance,
le
délégataire
rendra
compte
au
Maire,
sans
délai,
de
toutes
les
décisions
prises
et actes
signés à
ce titre.
Article
4
: La
direction
générale
des
services
de
la
commune
de
Mornant
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Préfet
du
Rhône,
publié,
et
notifié
à
l’intéressé. Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Notifié
à l'intéressé,
pe
Fait
à Mornant,
le 30
septembre
2022
Le,
Le
Maire,
d