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unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 072 2023 DEV ECO Déclaration de projet en vue l’extension de la zone d’activité Sud Calvados sur la commune d’Aubigny
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Falaise - 072 2023 DEV ECO Déclaration de projet en vue l’extension de la zone d’activité Sud Calvados sur la commune d’Aubigny)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
&
y
à
.P
AY
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
B
Publié
le
a
&
FA
LA
| S
E
ID
:014-241400514-20230711-072
2023-DE
NORMANDIE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
- SEANCE
DU
11 JUILLET
2023
Nombre
de
délégués
en
exercice
: 83
Nombre
de
délégués
présents
: 53
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
onze
juillet,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
FALAISE,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Philippe
MESNIL
pour
examiner
les
points
inscrits
à
l’ordre
du
jour.
EEE
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
ou
envoi
postal
le
4 juillet
2023.
Monsieur
Jean-Jacques
LEMERCIER
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Elu de la Ci
de
TITULAIRE
- Nom
Prénom
Présent
Absent
A donné
pouvoir à
SUPPLEANT
- Nom
Prénom
Présent
AUBIGNY
LECAPITAINE
Michel
Absent
LECROSNIER
Edith
BAROU
EN
AUGE
GALLET
Jean-Louls
Absent
DECOBERT
{sabelle
BEAUMAIS
LORION
Françoise
Présente
D'HAUTEFEUILLE
Arnaud
BERNIERES
D'AILLY
HINARD
Marie-Anne
Pouvoir
à
Jean-Yves
LEBOUCQ
BOULAND
Patrick
BONNOEIL
RIVIERE
Edwige
Présente
DELECOLLE
Jacques
BONS
TASSILLY
CATEAU
Ofivier
Absent
GORAK
Jacky
CORDEY
BISSON
Roger
BOUILLET
Philippe
Présent
COURCY
VERDONCK
Marc
Absent
DUBOURGUAIS
Arnaud
CROCY
REUSSNER
Pouvoir
à Kevin
DEWAELE
DELAUNEY
Nadine
DAMBLAINVILLE
CAILLOUET
Michel
Absent
MOISAN
Angélique
EPANEY
DUGUEY
Bruno
Absent
ANDRE
Jacques
ERAINES
MESNIL
Jean-Philippe
Présent
DUCLOS
Jacques
ERNES
LAMANDÉ
Xavier
Présent
CARDINE
Pierre
FALAISE
MAUNOURY
Hervé
Présent
FALAISE
LE BRET
Jacques
Présent
FALAISE
LE
VAGUERESE-MARIE
Cécile
Présente
FALAISE
GRACIA
Fabrice
Présent
FALAISE
PERCHERON
Gwenaëlle
Pouvoir
à Cécile
LE VAGUERESE-MARIE
FALAISE
DAGORN
Grégoire
Présent
FALAISE
ALLENO
Delphine
Absente
FALAISE
LEBAILLY
Bénédicte
Présente
FALAISE
LEBAS
Jean-Marc
Présent
FALAISE
PETIT
di
Pouvoir
à Grégoire
DAGORN
FALAISE
OROUET
Philippe
Présent
FALAISE
DUVAL
Sonia
Absente
FALAISE
LESLOND
Thérèse
Pouvoir
à Bénédicte
LEBAILLY
FALAISE
THOMAS
Pascal
Absent
FALAISE
RICHARD
Bastien
Présent
FALAISE
DEWAELE
Ciara
Présente
FALAISE
ANDRE
Jean-Luc
Présent
FALAISE
MARTIN
Béatrice
Présente
FALAISE
SOBECKI
Loïc
Absent
FALAISE
MARY
ROUQUETTE
Vatérie
Absente
FONTAINE
LE PIN
CANDON
Bruno
Absent
MACE
Gilles
FOURCHES
LEROY
Eric
QOUIN
Michel
Présent
FOURNEAUX
LE VAL
LEVEQUE
CATHERINE
Sabrina
Présente
FRESNE
LA MERE
LASNE
Maryse
PAGNY
Brigitte
Présente
JORT
GUILLEMOT
Jean-François
Présent
LEMAITRE
Jean-Cloude
LA
HOGUETTE
GRENIER
Sylvie
Pouvoir
à Jean-Philippe
MESNIL
SAINT-MARTIN
Magali
LE
DETROIT
DUFAY
Gilbert
Présent
CATHERINE
}
LE
MARAIS
LA
CHAPELLE
NOEL
Michel
Présent
NOEL
Colette
LE
MESNIL
VILLEMENT
LECOQ
André
Présent
CHAUFFRAY
Joël
LEFFARD
MEURGEY
Jean-Claude
Absent
ROCHELET
Christine
LES
ISLES
BARDEL
GARIGUE
Jacques
Présent
LEMUNIER
Jeon
LES
LOGES
SAULCES
DUFAY
Fablen
KIPRE
Théodore
Présent
LES
MOUTIERS
EN
AUGE
POURRIT
Alain
SUZANNE
Alain
Présent
LOUVAGNY
PORCHON
Christian
Absent
GABRIEL
Odile
MAIZIERES
ALIMECK
Tony
Présent
SALLEY
éb
MARTIGNY
SUR
L'ANTE
LEFEVRE
Alain
Présent
CAHOURS
Michel
MORTEAUX
COULIBOEUF
BACHELEY
Christian
Présent
MARTINE
Jean-François
NORON
L'ABBAYE
GIESZCZYVK
Jean-René
Absent
DECLERK
Véronique
NORREY
EN
AUGE
ORIOT
Michaët
Absent
MOISSON
Pierre
OLENDON
BLAIS
Norbert
Présent
DELAROCHE
Ingrid
OUILLY
LE TESSON
HEURTIN
Jean-Yves
Absent
SCELLES
Fabrice
PERRIERES
CHANDON
Gérard
Présent
SCHWARTZ
éph
PERTHEVILLE
NERS
LEPETIT
é
Présente
ANQUETIL
Maryline
PIERREFITTE
EN
CINGLAIS
COURVALLET
Samuel
GUERIN
Christian
Présent
PIERREPONT
LEMERCIER
Jean-Jacques
Présent
GIDEL
Sandrine
PONT
D'OUILLY
GUIBOUT
Maryvonne
Présente
PONT
D'OUILLY
LEBRETON
Jacky
Pouvoir
à Maryvonne
GUIBOUT
POTIGNY
KEPA
Gérard
Présent
POTIGNY
MAUNOURY
Maryvonne
Présente
POTIGNY
BENOIT
Pouvoir
à Gérard
KEPA
POTIGNY
GASNIER
Jean-Marie
Absent
POTIGNY
FICHET
DE
CLAIRFONTAINE
|
Marie-Nelge
Absente
RAPILLY
JURKIEWICZ
Françoise
Présente
HEUZE
Xavier
ROUVRES
AMBLARD
Jean-Louis
Absent
PIERRE
Pascal
SAINT
GERMAIN
LANGOT
COUDIERE
Présente
BURON-LEDARD
Nadège
SAINT
MARTIN
DE
MIEUX
HUET
Serge
Présent
LEVAILLANT
Marie-Françoise
SAINT
PIERRE
CANIVET
GOUPIL
Jean-Pierre
Présent
BOURY
é
SAINT
PIERRE
DU
BU
LEROUX
Jean-Claude
Présent
DELAUNAY
Julien
SASSY
VARIN
Absent
BREBION
Sébasti
SOULANGY
POUPARD
Philippe
Présent
GASNIER
Elisabeth
SOUMONT
SAINT
QUENTIN
| ROCHE
Philippe
Présent
LECOMTE
Cyril
TREPREL
MARGUERITTE
Mauricette
Présente
CRESPIN
Estelle
USSY
DELILE
Éric
Présent
USSY
JAMES
Marie-Anne
Présente
VENDEUVRE
HAGHEBAERT
Daniel
Présent
SOREL
Sylvie
VERSAINVILLE
BINET
Pouvoir
à Franck
NACHTERGAELE
PAGEOT
lourence
VICQUES
LEBOUCQ
Jean-Yves
Présent
ANCEL
Hélène
VIGNATS
DEWAELE
Kevin
Présent
VANDON
Philippe
VILLERS
CANIVET
BONNE
Jean-Louis
BENOIST
Rémi
Présent
VILLY
LEZ
FALAISE
NACHTERGAELE
Franck
Présent
LEFEVRE
Pascal Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Séance
du
11 juillet 2023
Publié le
Délibération
n°072/2023
ID :014-241400514-20230711-072_2023-DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
—
DECLARATION
DE
PROJET
EN
VUE
L'EXTENSION
DE
LA
ZONE
D’ACTIVITE
SUD
CALVADOS
SUR
LA
COMMUNE
D’AUBIGNY
(SECTEUR
DE
L’'ATTACHE)
ET
AVIS
SUR
LA
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLU
D’AUBIGNY
PREAMBULE La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
FALAISE,
forte
de
58
communes,
compétente
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
économique
comme
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(art.
L.5214-16
CGCT
;
article
6
de
ses
statuts
selon
arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2017)
souhaite,
en
qualité
de
maître
d'ouvrage,
étendre
et
poursuivre
la
réalisation
de
la
zone
d'activité
économique
communautaire
dite
SUD
CALVADOS
tout
en
offrant
une
nouvelle
image
et
une
plus
grande
cohérence
urbaine
à
l’entrée
de
ville
Nord-Ouest
de
l’agglomération
de
FALAISE.
Le
périmètre
du
projet
est
constitué
de
l’unique
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°8
située
à AUBIGNY
(14700)
d’une
superficie
de
49
130
m?,
accessible
notamment
par
la
parcelle
ZH
n°16,
à
usage
de
voie
publique
et
appartenant
à
la
Commune
de
FALAISE,
située
au
Sud
de
la
parcelle
et cadastrée
section
ZH
n°8.
Par
délibération
n°043/2020
du
12
mars
2020
modifiée,
le
conseil
communautaire
a
décidé
l'ouverture
d’une
phase
de
concertation
préalable
au
visa
de
l’article
L.103-2
du
code
de
l’urbanisme
qui
s’est
tenue
du
22 juin
au
17 juillet
2022.
Le
bilan
de
la concertation
a été
arrêté
par
délibération
du
15
octobre
2020.
Faute
de
tout
accord
foncier
avec
le
propriétaire
malgré
de
multiples
tentatives,
il
a
été
décidé
de
recourir
à
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
par
délibérations
des
30
septembre
2021
et
17
novembre
2022.
Conformément
à
l’article
L.153-55
du
code
de
l'urbanisme,
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet -—
le site
étant
en
zone
2AU
du
PLU
d'AUBIGNY
-
à
conduit
à
l’organisation
d’une
enquête
publique
régie
par
le
code
de
l'environnement.
Par
conséquent,
conformément
à
l’article
L.
126-1
du
code
de
l’environnement,
le
conseil
communautaire
est
appelé
à
se
prononcer,
par
déclaration
de
projet,
sur
l'intérêt
général
du
projet
d’extension
de
la
zone
d’activité
CALVADOS
SUD
sur
le
secteur
de
l’Attache.
L'enquête
publique
unique
a
porté sur :
e
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
d'AUBIGNY
;
e
la déclaration
d'utilité
publique ;
e
l'enquête
parcellaire
préalable
à
l’expropriation.
La
commissaire-enquêéteur,
Monsieur
Michel
BAR,
a
été
désigné
par
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
CAEN.
Par
un
arrêté
en
date
du
28
mars
2023,
le
préfet
du
Calvados
a
prescrit
l'ouverture
de
l'enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
d'AUBIGNY
et
expropriation
de
la
parcelle
cadastrée
ZH
n°8,
secteur
de
l’Attache.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
vendredi
5
mai
à
9h30
au
vendredi
9
juin
2023
inclus
à
11h30
en
mairie
d'AUBIGNY
et à la Communauté
de
communes
du
PAYS
DE
FALAISE.
Le
commissaire-enquêteur
a
rendu
son
rapport,
ses
conclusions
motivées
et
ses
avis
le
22
juin
2023. La
présente
délibération
vaut
déclaration
de
projet
au
sens
de
l’article
L.
126-1
du
code
de
l’environnement
et
conduit
le
conseil
communautaire
à
confirmer
l'intérêt
général
du
projet.
Le
conseil
communautaire
est
également
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
d’'AUBIGNY,
conformément
aux
articles
L.153-57
et
R.
153-54
du
code
de
l’urbanisme. 1.
Rappel
de
l’objet
de
l’opération
La
Communauté
de
Communes
de
FALAISE
mène
une
politique
de
développement
économique
active,
ce
qui
a
permis
de
faire
de
son
territoire
un
pôle
d'équilibre
par
rapport
à
l’agglomération
caennaise,
notamment
au
travers
de
ses
zones
d'activités.
Figure
au
nombre
de
celles-ci
la
zone
d’activités
dite
Sud
Calvados,
située
sur
la
Commune
de
FALAISE,
à
la frontière
avec
la Commune
d’AUBIGNY
:
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
ID
: 014-241400514-20230711-072
2023-DE Ces
zones,
très
attractives,
font
l’objet
de
nombreuses
demandes
et
la
collectivité
est
régulièrement
sollicitée.
L'une
des
entreprises
situées
dans
cette
zone,
la Société
HAFNER
(ex
TARTEFRAIS),
a
par
exemple
indiqué
à
la
Communauté
de
Communes
que
la
pérennisation
de
son
activité,
qui
s'exerce
depuis
1991
sur
le territoire
de
FALAISE,
ne
peut
passer
que
par
l'augmentation
de
sa
capacité
de
production
et
la
création
d’une
cellule
de
refroidissement
et
de
stockage,
ce
qui
est
impossible
sur
le
terrain
actuel,
puisque
le
projet
nécessite,
selon
ses
analyses,
une
disponibilité
foncière
de
5.000
à 8.000
m°.
Afin
de
réduire
les
coûts
générés
par
de
tels
investissements
—
et
donc
de
pouvoir
faire
face
à
la concurrence
d'acteurs
très
bien
implanté
au
niveau
national
et
mondial
— et
de
limiter
les
déplacements
entre
plusieurs
sites,
l’entreprise
recherche
un
terrain
situé
à
proximité
immédiate
de
son
site
actuel.
La
zone
d'activités
Sud
Calvados
est
cependant
aujourd’hui
entièrement
consommée ;
si
la
zone
d'activités
Expansia
offre
encore
quelques
terrains
à
bâtir,
elle
ne
permet
pour
autant
pas
de
répondre
aux
demandes
de
l’entreprise,
qui
nécessitent
impérativement
l'acquisition
de
terrains
contigus.
C'est
encore
moins
le
cas
de
la
zone
Martinia,
située
au
Sud-Ouest
de
l’agglomération,
ou
de
la zone
Methanéa,
dédiée
à la réalisation
d’une
unité
de
méthanisation.
C'est
pour
cette
raison
qu’il
a
été
décidé
d'étendre
la
zone
d'activités
Sud
Calvados
au
Nord,
en
procédant
à
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZH
n°8,
située
au
lieu-dit
l’Attache
à
AUBIGNY,
soit
juste
en
face
de
la
zone
existante,
parcelle
agricole
qui
ne
dispose
par
ailleurs
pas
d’une
sensibilité
environnementale.
Cette
parcelle
dispose
d’une
superficie
de
49.130m?
et
est
accessible
notamment
par
la
parcelle
ZH
n°16,
à
usage
de
voie
publique
et
appartenant
à
la Commune
de
FALAISE,
située
au
Sud
de
ladite
parcelle : Il
s’agit
pour
la
Communauté
de
communes
d'acquérir
cette
parcelle
de
près
de
5
hectares,
de
réaliser
une
voie
interne
et
d'étendre
les
réseaux
existants
pour
réaliser
7
terrains
à
bâtir,
desservis
par
une
voie
et
une
aire
de
retournement
figurées
ci-après
— outre
une
piste
cyclable :
%%
Commune
de
Aubigny
/
ZA
SUD
CALVADOS
/
Parscile ZI1S
Sugsres
percvilar
scetmatee
DATE
Ov
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
ID
: 014-241400514-20230711-072_2023-DE
Le
projet
permet
ainsi
de
répondre
aux
besoins
exprimés
par
les
entreprises,
aux
nécessités
du
développement
économique
du
territoire
et
à
la
requalification
de
l'entrée
de
ville
de
l’agglomération
du
PAYS
DE
FALAISE
; le
site
occupe
en
effet
une
position
stratégique
près
de
l'échangeur
d'accès
à
l’A88/RN
n°158,
en
entrée
de
ville
de
Falaise,
entre
les
deux
zones
d'activités
du
Nord
de
Falaise,
de
sorte
que
cette
acquisition
permettrait
d’offrir
une
nouvelle
image
et
une
plus
grande
cohérence
urbaine
à cette
entrée
de
ville.
Ce
projet
s'inscrit
par
ailleurs
dans
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
du
SCOT
comme
ceux
du
PLU
d’AUBIGNY,
plus
précisément
en
matière
de
développement
économique.
La
production
de
lots
à
bâtir
réservés
à
de
l’activité
économique,
pour
une
surface
constructible
d'environ
2,2
hectares,
sur
une
emprise
enclavée
entre
des
zones
d'activités
et
des
ouvrages
routiers
et
par
conséquent
dont
la vocation
agricole
est
compromise,
qui
plus
est
s à
l'occasion
de
la
cessation
d’activité
de
l'exploitant
en
place,
apparaît
comme particulièrement
opportune
du
point
de
vue
de
l'optimisation
de
la consommation
des
espaces
naturels
et
agricoles
tout
en
répondant
aux
besoins
de
la
Communauté
de
Communes
pour
l'exercice
de
ses
compétences
et
la mise
en
œuvre
des
documents
de
planification.
£n
outre,
une
attention
particulière
est
portée
à l'insertion
paysagère
du
projet.
Compte-tenu
de
ces
éléments,
le
projet
a
été
dispensé
de
toute
étude
d'impact
par
décision
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
23
octobre
2020.
il nécessite
néanmoins
l'articulation
de
plusieurs
procédures :
-
Une
procédure
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
faute
de
tout
accord
amiable
entre
le
propriétaire
et
la collectivité
;
-
Une
procédure
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
pour
ouvrir
à l’urbanisation
la parcelle
en
cause,
classée
aujourd’hui
en
zone
d'urbanisation
future
(2AU)
—
elle-même
soumise
à évaluation
environnementale.
Pour
rappel,
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
consiste
à
compléter
te
règlement
écrit
du
secteur
1AU
du
PLU
d’Aubigny
par
un
sous-secteur
1AUe
dont
la
vocation
est
«
zone
à
urbaniser
en
continuité
des
zones
d'activités
sur
la
commune
de
Falaise
et
destinée
à
recevoir
des
activités
artisanales,
industrielles,
commerciales,
tertiaires
ou
des
services,
notamment
de
restauration
et
d’hôtellerie
».
Cette
évolution
du
règlement
de
la
zone
1AU
du
PLU
d’Aubigny
permet
également
d’être
en
cohérence
avec
le
règlement
de
la
zone
UE
du
PLU
de
Falaise,
correspondant
au
secteur
de
l’Attache
de
la
zone
d'activités
«
Sud
Calvados
»
existant
actuellement.
Cette
évolution
s'accompagne
de
la
création
d’une
Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
qui
fixe
les
principes
de
desserte
de
la
zone
et
de
préservation
des
éléments
naturels
et
bâtis
déjà
présents
sur
le
site.
De
nouvelles
plantations
viendront
compléter
le
paysagement
du
site.
Cette
OAP
permettra
d'accompagner
la transition
du
site
et
garantir
une
insertion
paysagère
et
environnementale
du
projet,
conforme
aux
enjeux
de
qualité
de
l'entrée
de
ville
nord-ouest
de
Falaise
tout
en
assurant
la
sécurité
de
la
circulation
automobile
et des
piétons
et cyclistes.
2.
Prise
en
considération
de
l'étude
d'impact
et
de
l'avis
de
l’autorité
environnementale Pour
rappel,
le
projet,
qui
emporte
la
création
de
plus
de
10.000
m?
de
surface
de
plancher
ou
d’emprise
au
sol,
sur
une
emprise
de
moins
de
5
hectares,
était
soumis,
en
application
des
articles
L.122-1
et
R.122-2
du
code
de
l’environnement,
à
examen
au
cas
par
cas.
Saisie
au
cas
par
cas,
l'autorité
environnementale
a
décidé
que
le
projet
serait
exempté
d'étude
d'impact
compte-tenu
notamment
de
la soumission
à évaluation
environnementale
de
la mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme.
En
effet,
en
application
de
l’article
R.104-13
du
code
de
l’urbanisme,
et
dans
la
mesure
où
une
zone
Natura
2000
figure
sur
le
territoire
de
la
Commune
d’AUBIGNY,
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
a été
soumise
à évaluation
environnementale.
Seront
donc
évoqués
ci-dessous
les
impacts
de
la
mise
en
compatibilité
rendue
nécessaire
par
le
projet.
Il sera
précisé
que
le site
présente
peu
de
contraintes,
notamment
du
point
de
vue
de
la
faune
et
de
la
flore.
S'il
existe
une
zone
Natura
2000,
elle
est
relativement
éloignée
du
projet
à (à
1,3
km
au
Nord).
Envoyé
en
préfecture
le 13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
2.1
Synthèse
des
impacts
de
la mise
en
compatibilité
ID : 014-241400514-20230711-072_2023-DE
Les
principaux
impacts
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
et
les
mesures
prévues
pour
éviter,
réduire
ou
compenser
les
effets
négatifs
notables
sur
l’environnement
ou
la
santé
humaine
sont
les suivants
(cf.
annexe
1). Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
2.1.1
Pendant
la phase
chantier
(impacts
temporaires)
ID : 014-241400514-20230711-072 2023-DE
Principaux
impacts:
perturbation
de
la
faune
/
poussières
/
risque
de
pollution
{notamment
eau
de
ruissellement
en
cas
de
pluie
et
déchets)
/ nuisances
pour
les
riverains.
Principales
mesures
prévues
: séquençage
des
travaux
pour
permettre
à
la
faune
de
se
réfugier
dans
les
zones
non
aménagées
/
limitation
des
poussières
via
un
cahier
des
charges
/
zone
de
stockage
de
matériaux
polluants
/
réalisation
des
travaux
en
dehors
des
périodes
de
pluie
/ traitement
des
eaux
de
ruissellement
/
horaires
de
travaux
aménagés
pour
limiter
les
nuisances
/ remise
en
état
du
site.
2.1.2
Pendant
la phase
exploitation
(impacts
permanents)
e
Impacts
sur
le
milieu
physique
Principaux
impacts:
dégradation
de
la
qualité
de
l'air
(circulation
véhicules)
/
imperméabilisation
des
sols
(ruissellements
pluviaux
et
risque
de
crues
et
de
pollution
des
milieux
aquatiques). Principales
mesures
prévues
:
favoriser
les
déplacements
doux
/
gestion
intégrée
des
eaux
pluviales
sur
le site
e
Impacts
sur
le
milieu
biologique
Principaux
impacts
:
modification
de
l’occupation
des
sols
(imperméabilisation)
/
impacts
positifs
potentiels
en
matière
de
biodiversité
et
de
création
de
trame
verte
et
bleue
/
absence
d'incidence
sur
la
zone
Natura
2000.
Principales
mesures
prévues
: création
d'espaces
verts.
e
Impacts
sur
le
patrimoine
et
le
paysage
Principaux
impacts
: impact
sur
le
paysage.
Principales
mesures
prévues
: conservation
haies
existantes
et
implantation
de
nouvelles
haies,
franges
végétalisées
pour
masquer
le
bâti,
prescriptions
paysagères
intégrées
dans
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrains.
e
Impacts
sur
le
milieu
humain
Principaux
impacts
: impact
positif en
matière
de
développement
économique.
e
Impacts
sur
les fonctions
et
usages
de
l’eau
Pas
d'incidence
sur
les fonctions
et
usages
de
l’eau.
e
Impact
sur
les
enjeux
environnementaux
Principaux
impacts :
risque
pour
la qualité
de
l’eau.
Principales
mesures
prévues
: ouvrages
de
rétention/infiltration
et
traitement
des
eaux.
e
Modalités
de
suivi
des
mesures
Vérification
sur
site
par
les
services
de
l'Etat
ou
autre
(gestion
des
eaux
pluvial,
paysagement). En
synthèse,
les
impacts
négatifs
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine
sont
faibles,
compte-tenu
de
la
localisation
du
site
(enclavé
entre
deux
zones
d'activités
et
des
ouvrages
routiers)
et,
en
conséquence,
de
sa
faible
sensibilité
environnementale.
Le
projet
aura
d’ailleurs
des
impacts
positifs
sur
le
développement
économique
et
pour
partie
sur
l’environnement.
Tels
sont
les
motifs
pour
lesquels
ce
projet
a
été
choisi,
s'agissant
de
ses
effets
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine.
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
2.2
Avis
de
l'autorité
environnementale
Publié le ID : 014-241400514-20230711-072 2023-DE
La
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
a rendu
son
avis
le 17
mars
2022.
La
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
a
considéré
que
la
démarche
d'évaluation
environnementale
a
été
dans
l’ensemble
menée
de
manière
proportionnée
pour
une
mise
en
compatibilité,
même
si
le
dossier
mériterait
quelques
compléments,
notamment
sur
la sécurisation
de
l’alimentation
du
site
en
eau
potable
et
sur
les
effets
potentiels
du
projet
sur
le site
Natura
2000.
La
Mission
régionale
d’autorité
environnementale
a
cependant
émis
quelques
recommandations
portant
principalement
sur
:
e
_L’artificialisation
des
sols
et
les
mesures
à
prévoir;
e
L'inventaire
faune/flore
(notamment
chiroptérologique)
et
les
éléments
de
biodiversité
et
paysage ;
la
ressource
en
eau
potable
et
les
infiltrations
des
eaux
pluviales
;
les
mesures
en
matière
de
réduction
des
déplacements
en
voiture
;
les
impacts
en
matière
de
bruit
;
le risque
radon.
2.3
Synthèse
des
réponses
apportées
à l’avis de
l'autorité
environnementale
L'ensemble
de
ces
recommandations
ont
été
prises
en
comptes
par
des
compléments
identifiés
en
bleu
dans
le rapport
d’incidences
environnementales
(cf.
annexe
1).
Les
principaux
compléments
apportés
au
rapport
sont
les
suivants :
e
Sur
l'artificialisation
des
sols,
des
précisions
complémentaires
ont
été
ajoutés
en
s'appuyant
sur
le SCOT
;
e
Etude
réalisée
sur
les
potentialités
chirotérologiques
;
e
Des
études
sols
seront
menées
pour
connaître
les
coefficients
de
perméabilité
et
adapter
les
ouvrages
de
gestion
pluviale
en
conséquence ;
e
S'agissant
de
l'impact
du
bruit,
la
réglementation
limite
les
nuisances
sur
les
travailleurs
et
les
personnes ;
e
S'agissant
de
l'impact
radon,
la
communauté
de
communes
invitera
les
acquéreurs
de
lots
à
proposer
des
solutions
techniques
adaptées
à
chaque
bâtiment
pour
réduire
l'exposition
de
leurs
futurs
occupants
au
radon.
3.
Prise
en
considération
de
l’avis
des
personnes
publiques
associées
Conformément
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’environnement,
la
déclaration
de
projet
doit
prendre
en
compte
les
avis
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
consultés
en
application
du
V
de
l'article
L. 122-1.
Toutefois,
le
projet
a été
exonéré
d'évaluation
environnementale
et
ces
avis
n’ont
donc
pas
été
sollicités. En revanche,
dans
le
cadre
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
les
personnes
publiques
associées
ont
donné
leur
avis
(cf.
PV
ci-joint — annexe
2).
Ilen
ressort
un
consensus
sur
l'intérêt
publique
du
projet
et sa
localisation. Le
Département
du
CALVADOS
a
toutefois
émis
quelques
réserves
sur
le volet
mobilités
douces.
En
conséquence,
dans
le cadre
du
schéma
cyclable
global,
il est
prévu
de
créer
une
piste
cyclable
(en
noir
sur
le
plan
ci-dessous)
le
long
de
la
D
658
entre
le
rondpoint
de
sortie/
entrée
de
la
N158
et
le
rondpoint
à
l'intersection
des
D511(vers
St
Pierre
en
Auge)
—
D6
(vers
Le
Hom)
et
la
D658
(Aubigny-
Falaise).
Cette
piste
cyclable
reliera
les
pistes
existantes
(en
jaune
sur
le
plan
ci-dessous)
en
partance
du
Centre-ville
de
Falaise
à la piste
cyclable
St
Pierre
Canivet
— Aubigny.
4.
Conclusions
de
l’enquête
publique
et
engagements
du
maître
d'ouvrage
Les
modalités
d'organisation
de
conditions
du
déroulement
de
l'enquête
sont
détaillées
dans
le
rapport
du
commissaire-enquêteur
ci-annexé
(annexe
3).
Un
mémoire
en
réponse
a
été
remis
le
20
juin
2023
par
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
en
réponse
aux
questions
formulées
par
le commissaire-enquêteur
dans
son
procès-verbal
de
synthèse.
Le
commissaire-enquêteur
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
et
avis
le
22
juin
2023
(annexes
3 et 4).
La
commission
d'enquête
a
considéré
que
les
dossiers
soumis
à
enquête
publique
sont
clairs,
détaillés
et
bien
présentés
et
que
le
projet
permet
de
répondre
à
des
besoins
économiques
et
d'améliorer
l'entrée
de
la ville
de
Falaise.
Il
à
également
considéré
que
les
procédures
de
déclaration
d'utilité
publique,
de
cessibilité
et de
mise
en
compatibilité
étaient
justifiées.
Elle
a
donc
émis
un
avis
favorable
sur
l’ensemble
des
demandes,
assorti
toutefois
de
deux
recommandations
pour
la
procédure
d'enquête
parcellaire.
Ces
recommandations
ainsi
que
les
réponses
qui
y
sont
apportées
sont
exposées
ci-
dessous.
Recommandation
n°1:
le
commissaire-enquêteur
regrette
qu’il
n’y
ait
pas
eu
de
négociation
(aucune
réponse
des
propriétaires
aux
différentes
propositions)
et
souhaite
que
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Falaise
veille
à
ce
que
les
propriétaires
et
exploitants
de
la
parcelle
ZC
N°8
sur
la zone
de
l’attache
ne
soient
en
aucune
manière
lésés.
Comme
l'indiqué
dans
sa
réponse
aux
questions
du
commissaire-enquêteur,
la
Communauté
de
communes
rappelle
avoir
écrit
et
rencontré
à
plusieurs
reprises
les
propriétaires.
Ces
rencontres
et
écrits
n’ont
pas
fait
l’objet
de
contre-proposition
de
leur
part.
Comme
elle
le
fait
depuis
l'engagement
de
la
procédure,
la
Communauté
de
communes
continuera
d'informer
les
propriétaires
des
différentes
étapes.
Elle
leur
a
également
proposé
de
demeurer
dans
leur
maison
d'habitation
mais
cette
proposition
n’a
fait
l’objet
d'aucune
réponse.
A
défaut,
des
offres
de
relogement
leur
seront
formulées.
Une
juste
indemnisation
de
dépossession
leur
sera
versée,
soit
à
l’amiable,
soit
par
le
juge
de
l’expropriation. Recommandation
n°2:
Le
commissaire-enquêteur
demande
une
vigilance
pour
une
approche
la plus
humaine
possible
lors
de
la
procédure
d’expropriation.
La
collectivité
témoigne
d’une
approche
prenant
particulièrement
en
considération
la
perception
qu'ont
les
propriétaires
de
la
procédure
d’expropriation.
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
5.
Justification
de
l'intérêt
général
du
projet
ID
:014-241400514-20230711-072
2023-DE
Les
motifs
et
considérations
qui
justifient
l'intérêt
général
du
projet
sont
les suivants. Premièrement,
le
projet
permet
de
répondre
à
l’attente
des
entreprises
sur
le
secteur
en
matière
de
disponibilité
foncière
—
les
emprises
foncières
disponibles,
propriétés
de
la
Communauté
de
communes
voire
même
de
propriétaires
privés
étant
soit
éloignées
voire
très
éloignées,
soit
d’une
taille
insuffisante
ou
encore
au
sein
de
zones
d'activités
insusceptibles
d'accueillir
de
l’activité
agro-alimentaire.
Deuxièmement,
la
production
de
7
lots
à
bâtir
réservés
à de
l’activité
économique,
pour
une
surface
cessible
d’environ
2,2
hectares,
sur
une
emprise
enclavée
entre
des
zones
d'activités
et
des
ouvrages
routiers
et
par
conséquent
dont
la
vocation
agricole
est
compromise,
qui
plus
est
à
l’occasion
de
la
cessation
d'activité
de
l'exploitant
en
place,
apparaît
comme
particulièrement
opportune
du
point
de
vue
de
l'optimisation
de
la
consommation
des
espaces
naturels
et
agricoles
tout
en
répondant
aux
besoins
de
la
Communauté
de
communes
pour
l'exercice
de
ses
compétences
et
la
mise
en
œuvre
des
documents
de
planification
(SCoT
et
PLU).
Troisièmement,
l'intégration
paysagère
du
projet
permettra
de
minimiser
l'impact
de
la
future
zone
d’un
point
de
vue
visuel,
ce
qui
sera
également
l’occasion
pour
adoucir
l'impact
de
certains
sites
artisanaux
ou
industriels
sur
la
zone
SUD-CALVADOS.
Ce
traitement
paysager
permettra
également
de
garantir
la qualité
de
l'entrée
de
ville
de
FALAISE.
Quatrièmement,
la
présente
opération
présente
en
outre,
compte-tenu
de
ses
avantages
de
très
faibles
inconvénients,
notamment
du
point
de
vue
de
l'atteinte
à
la
propriété
privée,
à l’activité
agricole
ou
à l’environnement.
S'agissant
de
l’atteinte
à
la
propriété
privée
des
propriétaires
fonciers
concernés,
elle
est
légalement
justifiée
compte-tenu
de
la
nécessité
cette
acquisition
foncière,
notamment
du
point
de
vue
du
développement
économique
du
territoire
et
du
point
de
vue
urbain,
de
son
utilité
publique,
de
l'indemnité
juste
et
préalable
qui
lui
sera
octroyée
et,
le
cas
échéant
de
l'offre
de
relogement
qui
pourra
lui être
faite.
En
outre,
la
présente
opération
n’impacte
que
faiblement
l’activité
comme
la
nature
agricole
des
sols
dès
lors
que
:
-
la
parcelle
est
enclavée
entre
deux
zones
d'activité
économique
et
des
ouvrages
routiers
structurants
et que
sa
vocation
agricole
apparaît
dès
lors
largement
compromise
;
- l'opération
n’impactera
que
4
hectares
sur
70
hectares
(6%)
exploités
(44
en
culture
;
25
en
élevage),
y compris
le
siège
de
l’exploitation
(maison
à
usage
d'habitation
; 4
bâtiments
d'élevage).
Enfin,
l'analyse
de
l’état
initial
de
l’environnement,
comme
celle
des
impacts
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
ont
mis
en
évidence
le
faible
impact
environnemental
du
projet.
Les
mesures
ERC
prévues
permettent
encore
de
limiter
ces
impacts.
Compte-tenu
de
l’ensemble
des
éléments
exposés
ci-dessus,
l'intérêt
général
du
projet
ne
saurait
être
mis
en
doute.
Le
Président,
après
avoir
exposé
les
éléments
ci-dessus,
demande
au
conseil
communautaire
de
déclarer
d'intérêt
général
le
projet
d’extension
de
la
zone
d'activité
SUD
CALVADOS
en
approuvant
la
présente
déclaration
de
projet.
Pour
ces
mêmes
motifs,
il
est
proposé
au
conseil
communautaire
d'émettre
un
avis
favorable
sur
la
mise
en
compatibilité
du
PLU
d’AUBIGNY
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet.
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
Le
Conseil
communautaire
e
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
ID
: 014-241400514-20230711-072
2023-DE
e
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
article
L.
126-1 ;
e
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.153-57 ;
e
Vu
le
rapport
sur
les
incidences
environnementale
de
la
mise
en
compatibilité
(ci-
annexée)
et
les
mesures
prévues
pour
éviter,
réduire
et
compenser
ces
incidences
; e
Vu
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
et
les
compléments
apportées
à
l'étude
d'impact
;
e
Vules
avis
des
personnes
publiques
associées
;
e
Vu
le
rapport
et
les conclusions
et avis
du
commissaire-enquêéteur
;
e
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
des
12
mars
2020,
15
octobre
2020,
30
septembre
2021
et
17
novembre
2022,
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
la
concertation,
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
et
sollicitant
le
recours
à
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique ;
e
Considérant
le
projet
d'extension
de
la
zone
d’activité
SUD
CALVADOS
tel
qu'il
est
décrit
dans
le
dossier
de
de
déclaration
d'utilité
publique,
d'enquête
parcellaire
et
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
d'AUBIGNY;
e
Considérant
les
caractéristiques
du
projet
et
ses
enjeux,
notamment
en
matière
de
développement
économique
;
e
Considérant
la faiblesse
des
impacts
de
la mise
en
compatibilité
sur
l’environnement
et
la santé
humaine,
tels
qu’ils
découlent
de
l’étude
d'impact
et
les
mesures
d’évitement,
réduction
et
compensation
(ERC)
retenues
et
rappelées
en
préambule
;
e
Considérant
les
engagements
pris
par
la
Communauté
de
communes
sur
les
recommandations
formulées
par
le commissaire-enquêteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
la majorité
Abstentions
: 8
Suffrages
exprimés
: 54
Pour
: 49
Contre
: 5
>
APPROUVE
la
présente
déclaration
de
projet
;
>
DECLARE
d'intérêt
général
le
projet
d'extension
de
la
zone
d’activités
SUD
CALVADOS
sur
le
secteur
de
l’Attache
notamment
compte-tenu
des
mesures
ERC
rappelées
en
préambule
;
>
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
la mise
en
compatibilité
du
PLU
d'AUGIGNY
nécessaire
à
la
réalisation
dudit
projet
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
fera
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'alinéa
2
de
l’article
R.
126-1
du
code
de
l’environnement
et
l'article
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Le
Président
transmission
en Préfecture le
: | 3
JUIL.
2023
Jean-Philippe
MESNIL
Et de sa publication
électronique
le :
À 3
JUIL.
2023
—
1
Envoyé
en
préfecture
le
13/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
13/07/2023
Publié
le
ID
: 014-241400514-20230711-072
_2023-DE