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Procès Verbal - pv 18 fevrier signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morainvilliers.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 18 fevrier signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RPAISANBRBRE=
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
+ DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
MORAINUILLIERS BURES
PROCES
VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
FEVRIER
2026
Le
dix-huit
février
deux
mille
vingt-six,
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Fabienne
DEVEZE,
Maire. Etaient
présents
: Fabienne
DEVEZE,
Julien
LORENZO),
Stéphanie
DUPUIS,
Thierry
HEDAN,
Stéphanie
MARTIN,
Jean
Claude
DEROUET,
Bernard
PERRODOUX,
Philippe
MAILLARD,
Sylvie
CANDONI,
Marie
Christine
APCHIN,
Amanda
PIKE,
Nathalie
DURVAL,
Marie
Christine
MAUDUIT,
Lionel
BERGERON,
Jérôme
MATHA,
Carine
LERNOULD),
Frédéric
GOUNEAU,
Anne
DE
CAMARET
Ont
donné
procuration
: Sylvie
DAVID
à
Thierry
HEDAN,
Bruno
LEDUC
à
Bernard
PERRODOUX,
Gisèle
ANJORAN
à Marie
Christine
APCHIN,
Absents
excusés
: Samy
WOLFF
Secrétaire
de
Séance
: Philippe
MAILLARD),
candidat
est élu
secrétaire
à l'unanimité
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
:
Approbation
compte
rendu
de
la séance
précédente
Décisions Acompte
subvention
2026
— La
Licorne
Subventions
aux
coopératives
et USEP
des
écoles
— année
2026
Subvention
TELETHON
Engagement
et poursuite
de
la procédure
d'abandon
manifeste
- parcelle
AC
431
Procédure
abandon
— engagement
de
la commune
-— parcelle
AA20
Engagement
de
la
procédure
engagement
abandon
manifeste
- parcelle
AA16
Budget
primitif 2026
de
la commune
. Autorisation
de
programme/crédits
de
paiements
— pôle
scolaire
Bures
. Vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale
— année
2026
. Présentation
du
rapport
d’activité
et du
développement
durable
2025
de
la
CUGPSEO . Questions
diverses
Projet
classe
découverte
— école
élémentaire
de
Bures
Rapport
prix
qualité
assainissement
2024
Rapport
prix qualité
service
public
eau
potable
année
2024
6, Allée
des
Tilleuls
+ 78630
Morainvilliers
+ O1
39
75
87
53
+ accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr APPROBATION
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
:
Le
procès-verbal
est approuvé
à l’unanimité.
DECISION
31/2025
: ATTRIBUTION
MARCHE
CREATION
D’UNE
HAIE
LE
LONG
D’UN
CHEMIN
DE
RANDONNEE
LOT
1 - FOURNITURES
DE
PLANTS
Un
marché
à procédure
adaptée
est
passé
avec
la
société
SARL
QUARAC’TERRE
-
7
route
de
Charbogne
08130
SAINT
LAMBERT
ET
MONT
DE
JEUX
pour
la fourniture
de
plants.
La
prestation
s’élève
à la somme
de
3 414.70
€HT
soit
3
890.51
€TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
DECISION
32/2025
: ATTRIBUTION
MARCHE
CREATION
D’UNE
HAIE
LE
LONG
D'UN
CHEMIN
DE
RANDONNEE
LOT
2 - PAILLAGE
Un
marché
à procédure
adaptée
est
passé
avec
la
société
SARL
QUARAC?’TERRE
—
7
route
de Charbogne
08130
SAINT
LAMBERT
ET
MONT
DE
JEUX
pour
LE
PAILLAGE.
La
prestation
s’élève
à la somme
de
6
187.08
€HT
soit
7
110.59
€TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
DECISION
33/2025
: ATTRIBUTION
MARCHE
CREATION
D’'UNE
HAÏIE
LE
LONG
D'UN
CHEMIN
DE
RANDONNEE
LOT
3 - TRAVAUX
DE
PRESTATION
Un
marché
à procédure
adaptée
est passé
avec
la société
GREEN
ATTITUDE
— route
de Villers
95710
CHAUSSY
pour
les travaux
de
plantation.
La
prestation
s'élève
à la somme
de
47
340
€HT
soit
56
808
€TTC.
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
de
la commune.
DECISION
34/2025
: BAIL
COMMERCIAL
— 3 RUE
DE
LA
VALLEE
MARIA
MORAINVILLIERS Un
contrat
de
bail
est établi
entre
la commune
de
Morainvilliers
et la société
JHOLI,
ayant
son
siège
social — 90
chemin
de la Malrue
78630
ORGEV AL,
représentée
par Madame
Julie
SASSI.
L'usage
exclusif
du
local
est
« prestations
esthétiques
—
prothésiste
ongulaire,
prothésiste
ciliaire,
conseil
beauté
bien
être
— ventes
vêtements
et
accessoires
»
Le
bail
est conclu
pur
une
durée
de
9 ans
à compter
du
24
novembre
2025.
Le
loyer
annuel
est fixé
à 5
955.84
€EHT.
DECISION
35/2025
: ATTRIBUTION
MARCHE
AMENAGEMENT
AIRES
DE
JEUX
ET
UN
PARCOURS
D’AGILITE
POUR
ENFANTS
Un
marché
à procédure
adapté
est passé
ave
la SASU
KOMPAN
— 363
rue
Marc
Seguin
77190
DAMMARIE
LES
LYS
pour
les
travaux
d'aménagement
d’aires
de
jeux
et
d’un
parcours
d’agilité
pour
enfants.
Le
montant
de
la prestation
s’élève
à la somme
de
66
126.40
€HT
soit
79
351.68
€TTC.
DECISION
1/2026
: ATTRIBUTION
MARCHE
DE
MAITRISE
D’'ŒUVRE
POUR
LA
CONSTRUCTION
D’UNE
ECOLE
MATERNELLE
ET
D'UN
POLE
ASSOCIATIF
Un
marché
négocié
est passé
avec
BABEL
—
25
rue
Beauvoisine
76
000
ROUEN,
mandataire
conjoint
pour
la
mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
la
construction
d’une
école
maternelle
et
d’un
pôle
associatif.
La
rémunération
se
décompose
d’une
mission
de
base
et
de
missions
complémentaires
(Simulation
Thermique
Dynamique
et
Simulation
Energétique
Dynamique)
pour
un
montant
de 313
728
€EHT
soit 376
473.60
€TTC. Conformément
à
l’avis
du
jury
de
concours,
la
prime
de
13
500
€
HT
soit
16
200
€TTC
est
versée
au
bureau
d’architecture
BABEL.
Les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
la commune.
DECISION
2/2026
- VERSEMENT
PRIMES
Conformément
à la proposition
du jury
de concours,
Madame
le Maire
décide
de verser
la prime
en
totalité
aux
deux
candidats
non
retenus,
en raison
de
la remise
d’une
prestation
de
qualité.
Les
deux
cabinets
d’architectes
sont
:
- _
ATELIER
B2A
- 53
avenue
du
général
Leclers
78220
VIROFLAY
-__
ATAUB
ARCHITECTES
— 606
chemin
de la Bretèque
76230
BOIS
GUILLAUME
Le
montant
de
la prime
est de
13
500
EHT
soit
16
200
€TTC.
Les
crédits
sont
prévus
au
budget.
DECISION
3/2026:
AVENANT
MARCHE
AMENAGEMENT
AIRES
DE
JEUX
ET
D'UN
PARCOURS
D’AGILITE
POUR
ENFANTS
Un
avenant
au
marché
passé
avec
la
SASU
KOMPAN
—
363
rue
Marc
Seguin
77190
DAMMARIE
LES
LYS
pour
un
montant
de
1 379.86
€ HT
soit
1 655.83
€TIC.
L’avenant
concerne
le remplacement
des
2 jeux
existants
en mauvais
état et la modification
des
panneaux
d’information.
Les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
la commune.
ACOMPTE
SUBVENTION
2026
— LA
LICORNE
Considérant
la demande
de la Licorne
sollicitant au titre de la subvention
2026
un acompte
pour
faire
face
à un
déséquilibre
temporaire
de
trésorerie.
L'association
est
dans
l'attente
d'un
versement
de
la subvention
CAF
au
titre
de
l’année
2025
(montant
estimé
: 46
600€).
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
DECIDE
de
verser
un
acompte
de
30
000
€ à l'association
la Licorne
Le
solde
de
la subvention
interviendra
à l’issue
de
la remise
du
dossier
complet
de
demande
de
subvention. AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
financière
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
2026.
SUBVENTIONS
AUX
COOPERATIVES
ET
USEP
DES
ECOLES
- ANNEE
2026
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la proposition
de
répartition
des
crédits
par
classe
de
la
commission
scolaire
du
21
mai
2015,
soit
250
€
par
classe,
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE
de
verser
une
subvention
au
titre
de
l’année
scolaire
2025/2026
de
:
- 150
€
à la coopérative
de
l’école
Yves
Duteil
- 500
€
à la coopérative
de
l’école
maternelle
de
Bures
- 1 000
€ à la coopérative
de
l’école
élémentaire
de
Bures
- 1 500
€ à l’'USEP
de
l’école
Suzanne
Deutsch
de
la Meurthe
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
SUBVENTION
TELETHON
La
commune
souhaite
confirmer
son
implication
comme
chaque
année
dans
ce
bel
élan
de
solidarité
que
représente
Le TELETHON.
Après
délibéré
à l’unanimité
le Conseil
Municipal, DECIDE
de
verser
la
somme
de
834.00
€
au
TELETHON
qui
correspond
à
la
location
des
stands
aux
exposants
qui
organisent
des
animations
ponctuelles
dans
la salle
des
loisirs
à cette
occasion, DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
communal
2026.
Thierry
HEDAN
: Cette
année,
le
don
comprend
en
plus
la vente
de
vin
chaud
et de
chocolat,
qui
a été
organisée,
plus
2 donateurs.
ENGAGEMENT
ET
POURSUITE
DE
LA
PROCEDURE
D’ABANDON
MANIFESTE
— article
L 2243-1
du
CGCT.
Madame
Le
Maire
rappelle
qu’il
appartient
à
la
commune
de
garantir
la
sécurité
et
salubrité
publiques, VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L
2243-1
VU
le
procès-verbal
provisoire
de
constat
d’abandon
manifeste
établie
par
M.
Julien
LORENZO
en
date
du
11
juillet
2025.
VU
les
mesures
de
publicité
effectuées
dans
deux
journaux
habilités
à recevoir
les
annonces
légales
: Le
Parisien
en
date
du
31
juillet
2025
et le Paris
Mantes
en
date
du
06
Août
2025
VU
la
mise
en
demeure
adressée
aux
propriétaires
par
lettre
recommandées
avec
accusé
de
réception
en
date
du
17/10/2025
régulièrement
notifiées
à leurs
dernières
adresses
connues.
Considérant
que
:
+
Le
bien
concerné
est
situé
Chemin
du
Grand
Orme
cadastré
section
AC
431
+
Le
bien
appartient
à deux
propriétaires
identifiés.
+
Les
courriers
recommandés
ont
été régulièrement
présentés,
e
L'un
des
propriétaires
n’a
pas
retiré
les
courriers
recommandés
+
L'autre
propriétaire
ne
s’est jamais
manifesté
*
Aucune
observation,
aucun
engagement
de
travaux,
ni
aucune
mesure
de
remise
en
état
n’ont
été
entrepris
°
Qu'il
a été
constaté
la pose
de
barrières
par
l’un
des
propriétaires,
mais
ne
constituent
pas
une
remise
en
état ni une
cessation
de
l’état
d’abandon.
+
Que
cette
action
ne
saurait
être
regardée
comme
mettant
fin
à l’état
d'abandon
au
sens
de
l’article
L
2243-1
du
CGCT
e
Qu’à
l'issue
des
délais
impartis
par
la
mise
en
demeure
aucune
régularisation
n’est
intervenue
e
Qu'il
y a lieu
dans
l'intérêt
communal
de
poursuivre
la procédure
d’abandon
manifeste
jusqu’à
son
terme
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à lunanimité
e
_ Confirme
la poursuite
de
la procédure
d’abandon
manifeste
concernant
l'immeuble
cadastré
section
AC
431
sis
Chemin
du
Grand
Orme.
e
Prend
acte
de
l’absence
totale
de
manifestation
des
propriétaires
malgré
les
notifications
régulières,
+
Autorise
Madame
le Maire
à établir
à l'issue
du
délai
légal
d’un
an
à compter
de
la
dernière
mesure
de publicité
ou
de
notification,
le procès-verbal
définitif d’abandon
manifeste
prévu
à l’article
L
2243-1
du
CGCT
Rappelle
que
la
présente
délibération
ne
fait
pas
obstacle
à
la
prise
en
compte
d’éléments
nouveaux
dûment
justifiés
et matérialisés,
qui
seraient
portés
à la connaissance
de
la commune
par
les propriétaires. +
Autorise
Madame
le
Maire
à
engager
toute
démarche
ultérieure
nécessaire,
y
compris
celles
prévues
par
le
code
de
l’expropriation,
en
vue
de
l’acquisition
du
bien
au
profit
de
la
commune
ou
d’un
organisme
habilité.
*
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
contrôle
de
la
légalité
et
affichée
conformément
aux
dispositions
en
vigueur.
Stéphanie
DUPUIS
: Quel
est le
délai
pour
un
constat
d’abandon
?
Fabienne
DEVEZE
: Pour
le cas
présent,
cela
fait une
dizaine
d’années.
ENGAGEMENT
DE
LA
PROCEDURE
MANIFESTE
PARCELLE
AA20
104
Grande
Rue Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2243-1à
L
2243-
4. Vu
le
constat
du
30
avril
2025
établi
par
nos
services
d’une
propriété
en
situation
de
péril
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA20
Vu
le
procès-verbal
d'abandon
manifeste
établi
le
30
janvier
2026
de
immeuble
sis
104
Grande
Rue
cadastré
section
AA20
Considérant
°
Que
l’immeuble
est
inoccupé
sans
entretien
ni
gestion
depuis
de
nombreuses
années.
+
Qu'un
état
de
péril
a
été
constaté
en
2014
sans
qu'aucun
élément
écrit
ne
permette
d’attester
formellement
de
sa
levée
et
qu’aucune
procédure
de
péril
n’est
en
cours.
+
Que
le
propriétaire
est
décédé
depuis
plus
de
31
ans.
«Qu'un
courrier
recommandé
adressé
le
7 mai
2025
est
revenu
sans
avoir
pu
être
distribué
+
Que
la
taxe
foncière
afférente
au
bien
n’a
pas
été
acquittée
depuis
plus
de
31
ans.
°
Que
des
recherches
d’héritiers
ont
été
engagées
à linitiative
notariale
avec
le
concours
d’une
société
spécialisée
en
généalogie
successorale,
sans
qu'aucun
héritier
ou
ayant
droit
n’ait
pu
être
identifié
dans
leur
globalité
à ce
jour.
+
Qu’en
l’absence
des
éléments
portés
à
la
connaissance
de
la
commune,
celle-ci
ignore
si
cette
mission
de
recherche
a
été
poursuivie
interrompue
ou
clôturée.
°
_ Qu’aucun
héritier
connu
ne
peut
dès
lors
être
valablement
destinataire
d’une
notification
individuelle.
+
Que
le
bien
se
trouve
en
l’état
d’abandon
manifeste
au
sens
de
l’article
L
2243-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide,
à
l’unanimité
Article
1
:
D’engager
la
procédure
d'abandon
manifeste
prévue
aux
articles
L
2243-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
l’immeuble
cadastré
section
AA20
situé
au
n°104
Grande
rue.
Article
2
:
D'’autoriser
Madame
le
Maire
à mettre
en
œuvre
les
mesures
de
publicité
prévue
à l’article
L
2243-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
par
affichage
à la
mairie
et
sur
l’immeuble
concerné.
Article
3
De
préciser
qu’en
l'absence
du
propriétaire
ou
d’ayants
droit
identifiés,
les
mesures
de
publicité
vaudront
notification
de
la
présente
délibération
et
des
actes
subséquents.
Article
4 D’autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
acte,
procès-verbal
et
document
nécessaire
à
la
poursuite
de
la procédure
d’abandon
manifeste.
Jérôme
MATHA
: Qui
constate
l’état
de
péril
?
Julien
LORENZO
: C’est
la commune
qui
a émis
un
arrêté
de péril
AUTORISATION
DE
SAISINE
DU
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
CARENCE
CARACTERISEE
PARCELLE
AAL6
Sise
10 RUE
DE
LA
BARDAURY
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L2121-9
et
L2243-1 Vu
les
articles
L
1123-1
et suivants
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
Vu
l’état
de
ruine
de
la parcelle
cadastrée
section
AA16
sise
10
Rue
de
la Bardaury.
Vu
L'arrêté
de
péril
non
levé
du
10
mars
2010.
Vu
la
délibération
antérieur
16-2021
rectifiée
le
06
février
2023
portant
sur
une
erreur
matérielle
demeurée
sans
effet.
Vu
les
tentatives
de
reconstitution
d’actes
en
2022
et 2024.
Vu
labsence
de réponse
des héritiers.
Vu
l'absence
du
retour
de
la société
de
Généalogie
Pyramide.
Considérant
que
:
e
la situation
successorale
demeure
irrésolue,
°
aucun
interlocuteur juridiquement
habilité
ne
peut
représenter
la propriété,
e
le
bien
est
manifestement
abandonné,
Le
conseïl
municipal
à l’unanimité,
décide
Article
1
:
Il est constaté
l’état
d’abandon
manifeste
de
la parcelle
cadastrée
section
AAT6
sise
10
Rue
de
la Bardaury. Article
2
:
Madame
le Maire
est
autorisée
à saisir
le Tribunal
Judiciaire
compétent
afin
de
faire
constater
judiciairement
l'abandon
manifeste
et permettre
acquisition
du
bien
par
la commune.
Article
3 :
Madame
le Maire
est autorisée
à signer
tout
acte
et document
afférent
à cette
procédure.
BUDGET
PRIMIEIF
2026
DE
LA
COMMUNE
Vu
le code
général
des
collectivités
et notamment
l’article
L5217-10-6
Considérant
les
décisions
prises
lors
de
la commission
finances
du
3 février
2026
pour
Pélaboration
du
budget
primitif,
Considérant
que
la nomenclature
M57
permet
la mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
(hors
les
dépenses
de
personnel)
permettant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
et
ce
dans
la limite
de
7.5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
;
Après
exposé
du
projet
de
budget,
le Conseil
Municipal
est
invité
à examiner
par
chapitre
le
budget
primitif 2026
de
la commune
:
Après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
le budget
primitif 2026
de
la commune
par
chapitre.
RECETTES
DEPENSES
INVESTISSEMENT
1349
873.20
€
1349
873.20
€
FONCTIONNEMENT
3
599
497,31
€
3
599
497.31
€ APPROUVE-ke
principe
de
de
la fongibilité
des
crédits
(hors
dépenses
de
personnel),
permettant
les
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
et dans
la limite
de
7.5%
de
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
MODIFICATION
DE
L’AUTORISATION
DE
PROGRAMME/CREDITS
DE
PAIEMENTS
-
POLE
SCOLAIRE
- BURES
Vu
l’article
L2311-3
et R2311-9
du
CGCT.
Va
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
autorisant
AP/CP
— pôle
scolaire
Bures
du
3 avril
2025,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
modifier
cet AP/CP
par
rapport
à la prévision
des
crédits
de
paiements,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
la modification
de
l’autorisation
de
programme
concernant
la répartition
des
crédits
de
paiements
Montant
|
Réalisé
2025 |
CP
2026
CP
2027
CP
2028
231-01
-Pôle
scolaire Bures |
73
00e
|1264205e
|291322€ | 2088 778.98 € | 2 080 456.97 €
VOTE
DES
TAUX
DE
LA
FISCALITE
DIRECTE
LOCALE
- ANNEE
2026
Vu
la loi
80-10
du
10 janvier
1980,
portant
sur
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
précisant
que
le conseil
municipal
fixe
chaque
année
les taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la commune.
Vu
les
articles
1636B
et
1639
À,
du
code
général
des
impôts
Vu
l’avis
de
la commission
des
finances
du
3 février
2026,
Considérant
la nécessité
de
se prononcer
sur
les
taux
d’imposition
de
la fiscalité
directe
locale
pour
2026
Considérant
l’engagement
de
la commune
de
préserver
des
services
de
qualité
et d’assurer
une
capacité
d'investissement
suffisante
pour
engager
les
investissements
de
la commune,
Considérant
la volonté
de
la commune
d’assurer
une
stabilité
fiscale,
Le
conseil
municipal,
à Punanimité
DECIDE
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d’imposition
et reconduire
les
taux
suivants
:
- Taxe
Foncière
Bâtie
: 29.81%
- Taxe
Foncière
non
Bâties
: 84.99%
- Taxe
d’'Habitation
sur
les
Résidences
secondaires
: 15.15%
PRESENTATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
ET
DU
DEVELOPPEMENT
DURABLE
2025
DE
LA
COMMUNAUTE
URBAINE
DU
GRAND
PARIS
SEINE
ET
OISE VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2311-1-1
et
L.5211-39, VU
ie
code
de
l'environnement
et notamment
son
article
L.110-1, VU
la délibération
CC
2025-11-27
02
du
Conseil
communautaire
prenant
acte
du
rapport
d’activité
et du
développement
durable
2025
de
la Communauté
urbaine
du
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
VU
le rapport
présenté,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
ARTICLE
1
: PREND
ACTE
du
rapport
d’activité
et
du
développement
durable
2025
de
la
Communauté
urbaine
du
Grand
Paris
Seine
et Oise.
Questions
diverses
:
Projet
classe
découverte
— école
élémentaire
de
Bures
Stéphanie
DUPUIS
a présenté
la
classe
découverte
de
l’école
élémentaire
de
Bures,
au
centre
des
Volcans
en
Auvergne
(Pontgibaud)
Classes
concernées
: CE2/CMI1
et CM1/CM2
— 41
élèves
concernés.
Les
objectifs
pédagogiques
:
-__
Questionner
le monde
/histoire
géographie
- _
Education
physique
et sportive
-
Enseignement
moral
et civique
-
Education
au
développement
durable
Voyage
du
16/02
au
20/02/2026
Budget
prévisionnel
: 15
990
€ soit
390€/enfant
L'école
a demandé
que
la
participation
de
la
commune
à savoir
10€/enfant
ne
soit
pas
versée
sous
forme
de
subvention
mais
que
la
somme
de
410
€
soit
utilisée
pour
régler
une
partie
du
transport. Madame
le Maire
a présente
:
Le
rapport
prix
qualité
assainissement
2024
Le
rapport
prix
qualité
service
public
eau
potable
année
2024.
Fin
de
séance
21h50
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
MAILLARD