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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2025 18 Rue du champ Goumeau ENEDIS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2025 18 Rue du champ Goumeau ENEDIS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
G_2025 18 Arrêté de voirie circulation interdite - Route barrée Rue du champ Goumeau - ENEDIS Le Maire de la Commune de Roullet St Estèphe, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R1, R44, R53.2, R225 et R225.1 ; Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1 à L2213.3; Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (Livre 1 _ huitième Partie _ Signalisation Temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire, Vu la demande formulée par l'entreprise ENEDIS-DRPCH-TST HTA POITOU-CHARENTES, TSA 54050, 26 avenue de l'île Saint Martin 92894 NANTERRE CEDEX 9 en date du 14/01/2025 ; Considérant que pour la sécurité et le bon déroulement des travaux sur les lignes électriques aériennes "Rue du champ Goumeau', il est nécessaire d'interdire la circulation. ARRETE Article 1er: - 06 février 2025 de 8h00 à 20h00, le stationnement sera interdit et la circulation sera fermée sur la voie communale “ Rue du champ Goumeau " et règlementée comme suit : CIRCULATION INTERDITE - ROUTE BARRÉE Article 2 : - L'entreprise ENEDIS-DRPCH-TST HTA POITOU-CHARENTES est autorisée à stationner sur le domaine public pendant la durée des travaux du 03/02/2025 au 03/03/2025 pour effectuer des travaux complémentaires sur les lignes électriques "rue du champ Goumeau". Article 3 : - La signalisation sera conforme à l'instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La pose, la fourniture, la maintenance de la signalisation seront assurés par l'entreprise. Des panneaux de prévention et d'information à l'attention des riverains seront mis en place par l'entreprise. La vitesse sera limitée à 30 km/h. Article 4 : - L'entreprise ENEDIS-DRPCH-TST HTA POITOU-CHARENTES devra s'assurer de la mise en place la signalisation temporaire avant le début du chantier. Article 5 : - L'entreprise ENEDIS-DRPCH-TST HTA POITOU-CHARENTES devra mettre en place la signalétique concernant la déviation de la circulation par "RD7- Rue des épinettes, RD699-Les Mercerons, Rue du champ Goumeau. Article 6 : - La remise en état de la voirie et des trottoirs endommagés par les travaux est à la charge exclusive de l'entreprise ENEDIS-DRPCH-TST HTA POITOU-CHARENTES . L'entreprise devra rétablir les lieux à l'état identique, dans un délai d'un an maximum à compter de la date du présent arrêté. Article 7 : - Si au cours des travaux, l'entreprise est amenée à réaliser de nouveaux travaux, elle devra au préalable formuler une nouvelle demande d'arrêté auprès du service urbanisme de la commune. Article 8 : - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier. Article 9 : - Monsieur Le Maire de la Commune de Roullet St Estèphe - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. A Roullet St-Estèphe, le 20/01/2025