Compte-Rendu - Séance+du+22+mars+2022

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Compte-Rendu - Séance+du+22+mars+2022 Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Kerling-lès-Sierck. Lien du pdf (Compte-Rendu - Séance+du+22+mars+2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Banque, COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK

Conseil Municipal : Séance du 22 mars 2022

Sous la présidence de M. Guy HOCHARD, Maire

Présents : M. LINSTER Nicolas ; M. BODEREAU Pierre-Edouard; M. GABRIELE Jérôme ; M. Didier HILD ; M. HIRTZ Thiébaut ; Mme MARCK Christelle épouse SCHMIT ; M. KOP Patrice ; M. RISCH Jérôme ; M. Jean-Marc SINDT ; M. Laurent BERGER ; Mme DELAPORTE Marjorie ; M. Alain SINDT ; Mme BACO Berthine

Présent par procuration : Mme Véronique ANDRE épouse CHOSEROT donne procuration à M. HIRTZ Thiébaut

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil présents que cette séance se déroule dans l’Espace Culturel et Associatif 23 Rue Principale à Kerling-Lès-Sierck dans le cadre de la « loi d’urgence sanitaire » et le respect des règles et précautions sanitaires actuellement en vigueur.

Monsieur le Maire demande de désigner un secrétaire de séance, Alain SINDT est nommé secrétaire de séance

1 – Validation du compte-rendu de la séance du 28 février 2022

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s’il y a des remarques à formuler sur le compte-rendu de la dernière séance du 28 février 2022.

Aucune remarque n’étant formulée, Monsieur le Maire propose donc de valider la séance du 28 février 2022.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, valide le compte-rendu de la séance du 28 février 2022 à l’unanimité des membres présents.

2 – SISCODIPE : Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le Maire signale que le SISCODIPE n’ayant pas la compétence, ni les moyens, pour porter seul le déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques, a fait le choix de faire réaliser une étude dont la finalité est d’arrêter un schéma directeur de développement.

Considérant que l’article R. 353-5-7 du Code de l’énergie permet à plusieurs communes ou établissements publics compétents pour réaliser un schéma directeur de s’associer afin de réaliser un unique schéma directeur dès lors que leurs territoires sont adjacents. Le schéma directeur est alors soumis pour avis, le cas échéant, à chacun des préfets concernés, et pour adoption à chacun des organes délibérants de ces collectivités territoriales ou établissements publics.

Ce schéma directeur, qui est entièrement financé par le SISCODIPE aura pour rôle essentiel de coordonner les interventions des autorités compétentes en la matière. Cette coordination est rendue indispensable par les différents partenaires qui interviennent en soutien sous la forme du versement d’aides financières (Etat, Région, ENEDIS, …).

Par délibération en date du 22 février 2022, le SISCODIPE a fait sienne des conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude, a adopté le schéma directeur de déploiement des infrastructures de recharge proposé et a autorisé le président à signer une convention avec chacune des communes membres.

Vu la délibération du SISCODIPE citée ci-dessus, Monsieur le Maire propose de délibérer sur la validation du schéma directeur et de signer une convention avec le SISCODIPE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les conclusions du rapport de préconisation du bureau d’étude ADOPTE le schéma directeur de déploiements des infrastructures de recharge proposé

AUTORISE le Maire à signer une convention selon les termes indiqués avec le SISCODIPECOMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK

Conseil Municipal : Séance du 22 mars 2022

3 – CCB3F : rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 février 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour rappel, le premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population"

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 février 2022.

4 – Adjoint administratif catégorie C : nouvel indice à compter du 1er avril 2022

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que Mme MICHEL Valérie occupe un poste d’Adjoint Administratif principal 2ème classe non titulaire catégorie C à l’indice brut 461, indice majoré 404 depuis mars 2020. Le décret de revalorisation n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants accorde une bonification indiciaire de 30 points uniquement aux agents titulaires. Mme MICHEL Valérie n’étant pas titulaire, Monsieur le Maire propose de la passer à l’indice brut 486, indice majoré 420 à compter du 1er avril 2022.

La secrétaire de mairie, Madame MICHEL Valérie présente à la séance, a quitté la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, accepte la proposition du passage au nouvel échelon indice brut 486, indice majoré 420 pour le poste d’Adjoint Administratif principal 2ème classe non titulaire catégorie C occupé par Mme MICHEL Valérie avec mise en vigueur à compter du 1er avril 2022 et donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer les documents nécessaires.

5 – Taux d’imposition des taxes directes locales 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la réforme du financement des collectivités locales et de celle des impositions de production en 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune et du département.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après avoir délibéré, décide de ne pas procéder à une augmentation des taxes pour l’année 2022 et ceci à l’unanimité des membres présents, à savoir :

Taxe foncière bâti : 24.85

Taxe Foncière non bâti : 39.29

Le conseil municipal charge Monsieur le Maire de donner suite à la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents relatifs à cette affaire.COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK

Conseil Municipal : Séance du 22 mars 2022

6 – Marché pour les travaux d’effacement des réseaux secs à Fréching : résultats des offres

Monsieur le Maire présente le rapport d’analyse du bureau d’études LVRD concernant les offres reçues dans le cadre de la consultation lancée en procédure adaptée pour le marché « Effacement des réseaux secs à Fréching ». Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que 4 entreprises ont été étudiées lors de la 1ère réunion de la C.A.O. du 22 mars 2022 à 17h30 en Mairie

La commission d'appel d'offre présente les 4 offres suivantes :

 INEO RESEAUX EST : 471 249.50 € HT soit 565 499.40 € TTC

 ELRES RESEAUX : 524 077.50 € HT soit 628 893.00 € TTC

 TRASEG : 490 819.02 € HT soit 588 982.82 € TTC

 LACIS : 505 065.00 € HT soit 606 078.00 € TTC

Conclusions de la CAO : Au vue des tarifs la CAO privilégie les 2 entreprises suivantes : Sté TRASEG et Sté INEO RESEAUX

Au niveau proximité la Sté TRASEG est mieux située

Au vu du tarif la Sté INEO RESEAUX EST est mieux placée

La CAO décide d’attendre l’avis du partenaire ENEDIS et demande au maître d’œuvre la possibilité d’une négociation sur les prestations.

Le conseil municipal, après avoir délibérer à l’unanimité et suite au rapport de la CAO mandate Monsieur le Maire à consulter Enedis avec qui la commune a signé une convention de groupement de commande avec ouvrages mutualisés pour ces travaux, afin de définir l’entreprise la mieux disante et autorise Monsieur le Maire à attribuer le marché. Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de signer les documents nécessaires relatifs à cette affaire.

7 – Effacement des réseaux secs et réhabilitation de la voirie à Fréching : choix, validation d’un emprunt et délégation de signature

Monsieur le Maire explique que pour financer les travaux d’effacement des réseaux secs et la réhabilitation de la voirie à Fréching, il y a lieu de recourir à un emprunt de 200 000.00 €, il informe les membres du conseil qu’il a sollicité 3 banques et a reçu les propositions suivantes :

ORGANISME Frais dossier Taux Echéance trimestrielle Montant annuel Total sur 20 ans

Fixe

CREDIT MUTUEL 200 € (0,1 %) 0,85 % 2 721.17 € 10 884.68 € 217 693.60 €

Fixe

CREDIT AGRICOLE 200 € (0,1 %) 1,09 % 2 785.78 € 11 143.12 € 222 862.40 €

Fixe

LA BANQUE POSTALE 200 € (0,1 %) 1,71 % 3 004,1 € (moyen) 12016,38 € 240 327,60 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance, en tous ses termes du projet de contrat, décide à la majorité des membres présents moins la voix de M. SINDT Jean-Marc (Président de la caisse locale du Crédit Agricole de SiercK-Lès-Bains) de souscrire le prêt au Crédit Mutuel comme suit :

Principales caractéristiques du prêt

Objet du prêt : Investissements Budget 2022

Montant : 200 000.00 € (deux cent mille euros)

Durée : 20 ans soit 240 mois

Taux fixe : 0.85 %

Type d’échéance : Trimestrielle

Le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.COMMUNE DE KERLING-LES-SIERCK

Conseil Municipal : Séance du 22 mars 2022

Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur Guy HOCHARD, Maire de la commune de Kerling-Lès-Sierck, est autorisé à signer le contrat de prêt avec le Crédit Mutuel dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

8 – Effacement des réseaux secs et réhabilitation de la voirie à Fréching : ouverture d’une ligne de trésorerie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour anticiper le versement des subventions sollicitées (DETR/DSIL; AMISSUR ; AMBITION ; SISCODIPE Article 8) ainsi que le remboursement de la TVA et afin de régler les travaux d’investissement prévus cette année, il y a lieu de mettre en place une ligne de trésorerie d’un montant de 200 000,00 €. Il soumet les propositions suivantes :

ORGANISME Frais dossier Taux Remboursement

CREDIT MUTUEL (Prêt relais sur 2 ans) 200 € (0,1 %) 0.45% Intérêts fin trimestre

CREDIT AGRICOLE (Ligne de trésorerie sur 2 ans) 200 € (0,1 %) 0.42% Trimestrielle

LA BANQUE POSTALE (Prêt relais sur 3 ans) 200 € (0,1 %) 1,17 % Intérêts trimestriels et capital in fine

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance, en tous ses termes du projet de contrat décide à la majorité des membres présents moins la voix de M. SINDT Jean-Marc (Président de la caisse locale du Crédit Agricole de SiercK-Lès-Bains) de retenir la proposition suivante :

Ligne de trésorerie à taux variable : Crédit Agricole

Montant : 200 000.00 € (deux cent mille euros)

Durée : 24 mois

Taux client : 0.42 %

Type échéance : Trimestrielle

Frais de dossier : 200.00 €

TEG annuel proportionnel : 0.47 %

Le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt pour la ligne de trésorerie, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt.

Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur le Maire de la commune de Kerling-Lès-Sierck, est autorisé à signer le contrat de prêt pour la ligne de trésorerie avec La Caisse régionale de Crédit Agricole de Lorraine dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet.