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Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Willems.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024070509 tampon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215906603-20240705-2024070509-DE
République Française Page 053 Département du Nord Le Maire de Willems,
Commune de WILLEMS
L'an 2024 le 5 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de notre Commune,
régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, SALLE DE RECEPTION DE LA MAIRIE sous la présidence de Thierry ROLLAND, Maire.
FE SRE 2024070509
fs eRe £
AVIS SUR LA ZONE À
FAIBLES EMISSIONS
Présents : Mmes : BONNEEL Audrey, CARPENTIER Florine, FLEUROUX Stéphanie, HARDY Nicole, POULAIN/DEFFRENNES Brigitte, PROUVEUR/LOZINGUEZ Aurore MM : DEFFONTAINE Bernard, DUPAS Philippe, FOUQUART Paul, JOLY Julien, LIEVAIN Michel, REFFAS Alain, ROLLAND Thierry, SELOSSE Olivier .
Excusés : DE LA BARRE DE NANTEUIL Christian ayant donné procuration à ROLLAND Thierry, LEBRUN Nathalie ayant donnée procuration à DEFFONTAINE Bernard, JONVILLE Yves ayant donné procuration à PROUVEUR Aurore, FAUCHILLE Patrice ayant donné procuration à BONNEEL Audrey, D'HULST Thierry ayant donné procuration à FLEUROUX/TORCK Stéphanie.
Absent non excusé : LEPERS Jean-Pascal
Objet de la délibération : AVIS SUR LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS
Pr Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement Abstentions : 2 climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Acte rendu exécutoire après dépôt \/u l’article L 123-19-1 du code de l'environnement en Préfecture
Le : 09/07/2024
Vu le décret n°2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte ; Et
Publication ou notification du: Vu la délibération n° 22-C-0078 du Conseil de la métropole du 29 avril 2022
09/07/2024 relative à l'adaptation de la mise en œuvre de la future Zone à Faibles Émissions
-Mobilité suite aux nouvelles dispositions législatives
Vu l'arrêté du Président de la métropole européenne de Lille (MEL) n°
24-A-0008du 11 janvier 2024 relatif au lancement d'une démarche de
participation citoyenne en amont de la concertation réglementaire obligatoire
Vu la délibération du Conseil n° 24-C-0063 du 19 avril 2024 tirant le bilan de la
concertation volontaire
La Zone à Faibles Emissions est un dispositif réglementaire destiné à diminuer
les émissions de polluants atmosphériques, notamment dans les grandes
agglomérations, pour améliorer la qualité de l'air local, afin de réduire les impacts
de la pollution sur la santé des habitants et des usagers qui la traversent. Ce
système impose une vignette où tous les véhicules doivent avoir une vignette
Crit'Air pour circuler ou stationner (collée à l'avant du véhicule de manière à ce
qu'elle soit visible depuis l'extérieur, sur le pare-brise ou sur la fourche pour un 2 ou 3 roues). Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le ©
ID : 059-215906603-20240705-2024070509-DE
Page 054
Le Maire de Willems,
La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 impose de mettre en place une
ZFE-m au plus tard une 31 décembre 2024 et devant courvir la majeure partie de
la population de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal, pour les
agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Lors de sa séance du 29 avril 2022, la MEL s'est fixée pour objectif d'appliquer la
ZFE sur la totalité du périmètre de la Métropole, aux véhicules arborant les
vignettes Crit'air 4, 5 et non classés.
Le comité ministériel « Qualité de l'air en ville » du 10 juillet 2023 a identifié la
Métropole comme « territoire de vigilance », limitant l'obligation légale à la restriction de circulation des voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996
(non classés), avant le 1er janvier 2025.
Face aux évolutions nombreuses sur le sujet et afin d'associer le public au choix
d'un scénario pour recueillir leur avis sur le projet de ZFE, la MEL a lancé une
consultation citoyenne qui s'est déroulée du 15 janvier au 19 février 2024, en
amont de la procédure de participation du public par voie électronique, prévue à
l’article L. 123- 19-1 du Code de l'Environnement.
Au cours de celle-ci, 2 scénarios différents ont été soumis au public :
- Scenario 1 - Restriction de la circulation dans la ZFE pour les véhicules non
classés, c'est-à-dire véhicules les plus polluants pour lesquels il n'y a pas de
délivrance de vignettes,
- Scenario 2 - Restriction de la circulation dans la ZFE pour les véhicules non
classés et Crit'Air 4 et 5.
Cette consultation a fait l'objet d'un bilan lors de la séance du conseil métropolitain du 19 avril 2024, 40,4 % du total des répondants ne se sont pas
prononcés sur les scénarios proposés et 59,6 % se sont exprimés sur les 2
scénarios (22,5 % ont choisi le scénario 1 et 37,1 % le scénario 2). A cette
occasion, le conseil métropolitain a voté la poursuite de la procédure pour l'adoption d'une ZFE pour les véhicules Non Classés et abriant des vignettes
Crit'air 5 et 4 sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Ce projet doit désormais faire l'objet d'une participation réglementaire du public
qui se déroule du 21 mai au 21 juillet 2024, et est soumis pour avis aux parties prenantes, conformément à l'article L123-19-1 du code de l'Environnement.
Monsieur le Président de la Métropole Européenne souhaite que les communes
puissent s'exprimer leur avis sur le projet de ZFE-m proposé et annexé à la
présente délibération.
Le substrat du projet d'arrêté précité est le suivant :
-Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), au sens de l'article L. 2213-4-1 du
code général des collectivités territoriales, est créée pour une durée de 3 années
à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
- À compter du 1er janvier 2025, l'accès et la circulation y sont interdits en permanence (24h/24 et 7j/7) pour les catégories de véhicules « non classés » et
de classe Crit'air 4 et 5, conformément à la classification établie par l'arrêté du 21
juin 2016 susvisé. Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le ©
ID : 059-215906603-20240705-2024070509-DE
Page 055
Le Maire de Willems,
- Les restrictions de circulation s'appliquent sur les axes routiers situés à l'intérieur du périmètre délimité par la totalité du territoire de la Métropole Européenne de Lille, ainsi qu'au réseau routier national (A1, A25, A22, A27, A23,
N227, N356, N41), à l'exception des bretelles, échangeurs et portions d'axes
routiers qui relient les axes délimitant le périmètre avec les axes situés à l'extérieur.
- Les restrictions de circulation s'appliquent tous les jours (24h/24 et 7j/7).
Monsieur le maire de Willems est le seul élu de la Métropole Européeenne de
Lille a avoir voté contre le projet de ZFE la délibération n° 22-C-0078 du Conseil
de la métropole du 29 avril 2022 relative à l'adaptation de la mise en œuvre de la
future Zone à Faibles Émissions -Mobilité suite aux nouvelles dispositions législatives; il est rappelé que parmi les abstentionnistes les groupe des
écologistes a motivé sa distance au projet parce qu'il n'allait pas assez loin contre la liberté de circuler en automobile.
Monsieur le Maire de Willems affirme qu'il s'est opposé à cette mesure tant sur le
principe qu'en pensant à ceux contre qui elle allait s'avérer une nouvelle contrainte.
Ce qui distingue la démocratie de la ploutacratie c'est tout d'abord la part prépondérante des liberté et de l'égalité dans le premier système, alors que dans
le second la puissance financière et économique est prépondérante. Ainsi obliger
puis punir 24h/24 les citoyens en incapacité économique d'acheter pour
eux-mêmes leurs enfants ou leurs activités professionnelles revient à installer le
primat de l'argent, du niveau de vie sur l'égalité des citoyens et la liberté de circuler.
Les démocraties modernes se sont libérées des anciens régimes en établissant
l'égalité entre les citoyens et par conséquent en consacrant une égale faculté de penser, de s'exprimer mais aussi au quotidien de se déplacer, de circuler. Le
Conseil constitutionnel considère que la liberté de circulation est protégée par les
articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789
(décision du 5 août 2021). La liberté est ainsi "un droit naturel et imprescriptible".
Les déplacements des citoyens sur le territoire national ne font en principe l’objet d'aucun contrôle. La circulation y est libre. La loi Egaalité et citoyenneté de 2017
a ainsi abrogé le livret de circulation imposé au Gens du voyage depuis 1912
pour contrôler leurs déplacements. Plus récemment, l'espace Schengen crée une
zone de libre circulation des personnes sans contrôle aux frontières. Il comprend
aujourd'hui 23 États membres de l'Union européenne et 4 États associés. On
pourrait ainsi dire que les vignettes CRIT'AIR constituent de nouveaux livrets de
circulations imposés aujourd'hui à tous les conducteurs ; à certains égards, par le
système des CRIT'AIR on retrouverait aussi le souvenir du droit d'octroi si commun au moyen-âge pour franchir un guet, un faubourg et entrer dans une ville.
Au-delà des principes, qu'en est-il de la vie toujours plus contrainte de nos
concitoyens les plus humbles et ceux appartenant aux classes moyennes : ceux
qui habitent par nécessité en dehors de la MEL, en dehors du département et qui
malgré tout font vivre notre métropole, ceux qui habitent les banlieues moins
riches, rurales dont on limitera désormais l'accès à la ville, ces étudiants ou jeunes actifs n'ayant pas encore la capacité d'acheter une voiture mais qui ne
pourront plus bénéficier pour un temps de la deuxième voiture du foyer parental ? Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 77
ID : 059-215906603-20240705-2024070509-DE
Page 056
Le Maire de Willems,
Sur quelques 52 millions de véhicules en France, le département du Nord
dispose du parc le plus nombreux avec plus de 1,4 million de véhicules. Choisir
de brider les conducteurs, c'est choisir de brider le plus grand nombre. Le niveau
de vie médian das habitants de la Région Haut-de-France est le dernier de la France Métropolitaine. Obliger un peu plus les actifs et les inactifs du Nord, c'est
encore entamer le pouvoir d'achat.
Par nombre d'aspects philosophiques et sociologiques cette ZFE continue de dégrader la possibilité de vivre ensemble et relativement solidaires sur notre
territoire. Qu'en est-il de l'argument rhétorique d'autorité sanitaire ?
Entre 1994 et 2023, l'espérance de vie n'a pas cessé d'augmenter en France passant de 74 ans à 80 ans pour les hommes et de près de 82 ans à Presque 86
ans pour les femmes (INSEE). L'association des maires ruraux de France publiait
une étude en 2023 sur l'espérance de vie comparée en ville et en milieu rural
montrait que les hommes ruraux avait 1,4 d'espérance de vie en mois que les urbains, cet écart est de 0,8 an en défaveur des femmes rurales par rapport aux
habitantes des villes.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le
projet d'arrêté exposé.
Le Conseil municipal se ponroncé à 17 voix contre et 2 abstentions le projet de
ZFE-m. Par railleurs il :
-Refuse le prinicpe de ZFE.
-Refuse qu'un panel de moins de 5 000 habitants qui s'est prononcé lors de la
phase de concertation volontaire malmène l'autonomie de gestion qui est la
sienne, comme le stipule l'article 72 de la Constitution.
-Limite l'application de la ZFE aux véhicules visés par le comité ministériel "Qualité de l'air en ville" du 10 juillet 2023 qui modère l'obligation légale à la
restriction de circulation des voitures immatriculés avant le 31 décembre 1996
(non classés) sur le Métropole Européenne de Lille.
-Invite la MEL à investir davantage dans les transports en commun ( Bus, train,
métro et parking) et de mettre en place toutes autres mesures ou initiatives visant
à satasfaire les besoins de mobilité de chacun afin de respecter notre
environnement.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le O
Le Maire D La secrétaire de séance,
>
Aurore PROUVEURLOZNGUEZ Thierry ROLLAI