Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DELIB 2019027 CLARIFICATION BAIL CORSEWEBIMM
unknown - 99 DE délibération exonération loyer commercial
Déliberation - 99 DE 2021 34 exonération redevances
Déliberation - 99 DE délibération 037 2
Déliberation - 99 DE 2021 059 AUTORISATION D URBANISME
Déliberation - 2021.02.07.38 exoneration penalites gaudin
unknown - 99 DE délibération taxe doccupation domaine public
Déliberation - 99 DE delib 2022022 modification regie
Déliberation - 99 DE délibération 038 2
Déliberation - 99 DE DELIB 2019059 MODIF GARANTIE EMPRUNT LOGEO
Déliberation - 99 BU DELIB 2019029 Exoneration Penalite Taxe Urbanisme
Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU DELIB 2019029 Exoneration Penalite Taxe Urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE extrait es REPUBLIQUE FRANCAISE
waves | DELIBERATIONS DU CONSEIL HUMEIMRAL CONNUE DE SAN HARTINO Di LOTA
OBJET : EXONÉRATION DE PÉNALITÉS DE RETARD M. BATTISTELLI - TAXE D'URBANISME
Date de la convocation : 01/04/2019
SEANCE DU 05 AVRIL 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le cinq avril à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-
Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, M.
LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle,
Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre.
Absents :, Mme LORENZI Thérèse, M. MICALEFF Joël, M. COVILLI Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina,
Mme BAFFICO Véronique. M. SALAZAR Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents: 16 Absents:6 | Représentés : O
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Le Président fait part à l’assemblée communale d’un dossier remis par la trésorerie de Saint Florent, saisie d’une demande d’exonération de pénalités de retard de taxe d'urbanisme.
M. BATTISTELLI Joseph, retraité, fait part de ses faibles revenus, et de l’échéancier de paiement de cette taxe
d’urbanisme qui lui a été accordé et qu’il a respecté.
En vertu de l’article L251A du livre des procédures fiscales, seul le Conseil Municipal est habilité à lui accorder cette remise gracieuse des pénalités de retard.
Vu le rapport présenté par Le Président, le Conseil Municipal décide,
Pour : 16 Contre : 0 Abstentions : 0
D’accorder à M. BATTISTELLI Joseph la remise gracieuse des pénalités de retard d’un montant de 380.00 € relatives aux taxes d'urbanisme du PC30506A0011
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 02B-212003057-20190405-0122019-BF Et publication ou notification | LL Accusé certifié exécutoire SE Réception par le préfet : 12/04/2019 Affichage : 12/03/2019 reçu en Préfecture de Haute Corse