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Arrêté - Arrete municipal reglementant la gestion des objets trouves
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal reglementant la gestion des objets trouves)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sécurité sociale, Banque,
Commune de Treillières - Département de Loire Atlantique &
ns” EXTRAIT
relllieres REGISTRE DES ARRETES vile & viloges Os
Arrêté n° 2016/AP/ .. à . . : 074 - 6.1.9 Arrête relatif à la gestion des objets trouvés
Le Maire de la Commune de TREILLIÈRES,
VU les articles L 2212-1 et L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du Code Civil, notamment les articles 539, 1293, 1302, 2279 et 2280,
VU les dispositions du nouveau Code Pénal, notamment les articles 311-1 et R 610-5,
VU l'Ordonnance Royale en date du 23 mai 1830 sur les objets dont les propriétaires ne sont
pas connus,
CONSIDÉRANT le nombre important des objets trouvés remis au service de la police
municipale,
CONSIDÉRANT la capacité limitée d'un Stockage sécurisé des objets trouvés au sein du service de la police municipale,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre un traitement plus efficace de ces objets, dans le but d'assurer la tranquillité des personnes et la sécurité des biens,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités de traitement des objets
trouvés sur la commune de Treillières.
ARTICLE 2 : La police municipale de Treillières est chargée de la gestion des objets trouvés Sur le domaine public. Les objets trouvés sur le domaine public sont obligatoirement remis au service de la police municipale au 6, place de l'Eglise à Treillières.
ARTICLE 3 : Chaque objet trouvé est inscrit et numéroté sur un registre prévu à cet effet. Ce registre peut être manuel ou informatique.
ARTICLE 4: Il est fait lors de l'enregistrement une description précise de l’objet. Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date et l'heure de découverte y Sont recensés. Toutefois l'inventeur n'est pas tenu de décliner son identité mais doit préciser le lieu, le jour
et l'heure de sa découverte.
ARTICLE 5 : Un récépissé de dépôt numéroté est remis à l'inventeur-de l'objet trouvé par-le service de la police municipale s’il en fait la demande.
ARTICLE 6 : La police municipale est chargée de procéder aux investigations nécessaires afin de permettre la restitution de l’objet à son propriétaire.
ARTICLE 7 : L'inventeur de l'objet trouvé peut solliciter la garde de l'objet |
après inscription au registre des objets trouvés. Cette garde d'obje: : ‘ aucun cas un acte de propriété.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20160310-2016-AP-074-AR
Date de télétransmission : 31/03/2016
Date de réception préfecture : 31/03/2016 ARTICLE 8 : L’inventeur d’un objet trouvé devient propriétaire de ce bien si ce dernier n’a
pas été réclamé à l'issue d’un délai de trente ans.
ARTICLE 9 : L'inventeur d’un objet trouvé a obligation de restituer l'objet à son propriétaire si ce dernier se manifeste pendant la période de trente ans suivant son inscription au registre des objets trouvés.
ARTICLE 10 : L'ensemble des objets, des biens et effets numéraires (argent en liquide) à l'exception des vêtements remis à la police municipale, feront l’objet d’une donation au
service des Domaines de l'Etat passé un délai de trois mois à compter de leur remise au service de la police municipale de Treillières. Concernant les sommes numéraires dans les portefeuilles non réclamés, elles seront reversées auprès de la régie municipale du C.C.AsS. afin de servir les œuvres sociales.
ARTICLE 11 : Les vêtements seront quant à eux donnés à une association caritative passé
un délai d'un mois à compter de leur remise au service de la police municipale. Ceux en
mauvais état seront immédiatement détruits.
ARTICLE 12 : Les cartes bancaires, les chèques et les chéquiers seront immédiatement envoyés aux banques émettrices de ces titres.
ARTICLE 13 : Les papiers officiels (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, titre de séjour, carte vitale, titre de transport, carte de réduction de transport) seront envoyés immédiatement vers les organismes compétents, à savoir les Préfectures, Sous-Préfectures,
Caisses Primaires d'Assurance Maladie, TAN, KEOLIS, SNCF.
ARTICLE 14 : Les denrées alimentaires seront immédiatement détruites.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera publié et affiché sur le tableau d'affichage de la police municipale au 6, place de l'Eglise à Treillières. 1! entrera en vigueur dès sa publication et son
affichage.
ARTICLE 16: Madame la Directrice Générale des Services Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de la Chapelle-sur-Erdre, Monsieur le Chef de service de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Treillières, le 10 mars 2016.
Le Maire,
Alain ROYER
Publié le: Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20160310-2016-AP-074-AR
Date de télétransmission : 31/03/2016
Date de réception préfecture : 31/03/2016