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Déliberation - 2026 102 tampon
Déliberation - 2026 118 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 118 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLA ester piste 1e PRES LG Publié le 26/06/2026
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 118-DE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉE PROCURATION: Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-118
OBJET : QUARTIER NORD - ACQUISITION AUPRÈS DE LA SAFER DE LA PARCELLE CADASTRÉE BH N° 46, SITUÉE CHEMIN DE LA CHATTERIE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L GO
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 118-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-118
SERVICE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE ET DE L'URBANISME
OBJET : QUARTIER NORD - ACQUISITION AUPRÈS DE LA SAFER DE LA PARCELLE CADASTREÉE BH N° 46, SITUÉE CHEMIN DE LA CHATTERIE
RAPPORTEUR : Jocelyn BUREAU
Par notification en date du 14 mars 2024, la Ville a été informée de la vente de la parcelle cadastrée section BH n°46 située chemin de la Chatterie.
Cette parcelle est classée en zone agricole durable (Ad) au PLÜUm et présente des enjeux environnementaux : plus d’un tiers de la parcelle est classé en espace paysager à protéger (EPP) et elle fait également partie d'un corridor ajustable de la Trame Verte et Bleue,
L'usage de la parcelle BH N°46 au moment de la vente était non conforme à son classement en zonage Ad car l'acquéreur, exploitant du garage attenant, y entreposait des véhicules dans le cadre de son activité professionnelle. L'espace paysager à protéger a quant à lui fait l'objet d'un large défrichage.
Face à cette situation, la Ville a décidé de dresser procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme et en parallèle a sollicité la SAFER pour qu'elle préempte le bien.
La procédure d'infraction menée par la commune a permis de mobiliser les services de la DREAL, dont l'intervention a abouti au retrait des véhicules hors d'usage. La parcelle peut être considérée comme libre aujourd’hui.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de préemption, la SAFER doit effectuer un appel à candidature qui a permis d'identifier un porteur de projet intéressé. Ce dernier souhaiterait pouvoir
construire un bâtiment de stockage de matériel agricole dans le cadre du développement de son activité de pépinière. Le Comité technique de la SAFER a ainsi statué en faveur d'une acquisition par la commune avec mise en location au porteur de projet.
Cette cession est soumise à la signature préalable d'une convention de cession assortie d'un cahier des charges liant la commune à la SAFER pendant une durée de 15 ans. Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le prix d'acquisition de cette parcelle d’une surface de 4 255 n° est de 4 255 € HT augmentée de frais d'acquisition, de portage et de rémunération de la SAFER de 1 645 € HT soit 7 080 € TTC.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver l'acquisition auprès de la SAFER de la parcelle cadastrée section BH n°46 d'une surface de 4 255 m° moyennant le prix 7 080 € ;
d'approuver les termes de la convention de cession de la SAFER, annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets urbains à la signer ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à l'urbanisme et aux grands projets urbains à signer tous actes ou documents nécessaires à la régularisation de cette acquisition.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 22/06/2026
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Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 118-DE
nes DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ["£e Han venise ar ont etai esl géré LORE ATEANTIQUE Fr le care des impôts foncier suivant:
sl PLAN DE SITUATION A NN SAINT-HERBELAIN Pc de Topogephie el de Gestion Cintre 2, rue du Gériérul Marpuerille
DAS NANTES CEDEX 1
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