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Déliberation - DELIBERATION 2024 007 VENTE APPARTEMENT V.HUGO
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 007 VENTE APPARTEMENT V.HUGO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
MAIRIE LABARTHE RIVIERE
31800
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 031-213102478-20240315-2024 0007-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 mars 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quinze du mois de mars, à vingt heure, se sont réunis dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la présidence de
Mme Claire VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIERE, dûment convoqués le 11/03/2024.
Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC, Nombre de Membres en exercice: 13
DAVAND, GOUZENES, PARMEGIANI, Nombre de Membres présents: 8
LAMOURE, ABOUE. ., Nombre de suffrages exprimés : 8
Formant la majorité des membres en ;
Votes Pour : 8 exercice.
Procuration : - Votes Contre : 0
Absent(s) excusé(s): MM PELLIZARRI : Abstention : 0
DUPLA, LAFFORGUE
Absent(s) : MME PLASSIN ; M NASSANS
Le secrétariat a été assuré par : MME PARMEGIANNI
N°2024-007
Objet : VALIDATION DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT COMMUNAL SIS 16 AVENUE
VICTOR HUGO
Vu les articles L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la commune,
Considérant que l'appartement situé au 16 avenue Victor Hugo 31800 Labarthe-Rivière, cadastré B 385
et B 386 appartient au domaine privé communal,
Vu la proposition d'achat à 68 250.00 € net vendeur de M. MILLET Anthony et Mme SANADINI Anaïs
demeurant 45 avenue Tolosane 31260 MANE et 3 avenue de Saint Gaudens 31260 SALIES DU SALAT.
Vu la délibération 2024-007 en date du 15 mars 2024 validant la proposition d’achat de M. MILLET et
Mme SANADINI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la vente de l’appartement situé au 16 avenue Victor Hugo à Labarthe-Rivière.
- FIXE le prix à hauteur de 68 250.00€ (soixante-huit mille deux cent cinquante euros) net
vendeur soit 75 000 € (soixante-quinze mille euros) commission d'agence comprise,
- CHARGE Madame le Maire de faire réaliser les diagnostics techniques immobiliers
nécessaires à la vente ainsi que le contrôle de l'assainissement
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Publiée le : 25/03/2024
Transmise au Représentant de l’État le : 25/03/2024
Le Maire,
Claire VOUGNY
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.