Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 050 recueil des actes administratifs (1)

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 050 recueil des actes administratifs (1) Document publié le Mercredi 6 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2018 050 recueil des actes administratifs (1))Thèmes du document : Santé, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2018-050

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2018Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-05-31-002 - 45C-6e-20180605154308 (2 pages) Page 3

87-2018-06-01-004 - 45C-6e-20180605154319 (2 pages) Page 6

87-2018-06-01-005 - 45C-6e-20180605154329 (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-05-31-001 - Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la

tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne (5 pages) Page 12

87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à

réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques

Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron (6 pages) Page 18

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-06-04-001 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 25

87-2018-06-04-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la

préfecture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 28

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-05-31-002

45C-6e-20180605154308

Arrêté de composition conseil de discipline de l'institut de formation des cadres de santé de

Limoges - année 2017/2018

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-05-31-002 - 45C-6e-20180605154308 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2018-50 du 31 mai 2018

de la Haute-Vienne

portant composition du conseil de discipline de l'institut

de formation des cadres de santé de Limoges

- Année 2017-2018 -

Le directeur général

de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ,

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature du 29 janvier 2018 ;

VU l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de cadre de santé ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

VU la demande du 21 décembre 2017, complétée le 27 février 2018, du directeur de l'institut de formation des cadres de santé de Limoges ;

VU l'arrêté ARS n° 2017-19 du 6 février 2017

ARRETE

Article 1e : L'arrêté n° 2017-19 du 6 février 2017 est abrogé.

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-05-31-002 - 45C-6e-20180605154308 4Article 2 : Le conseil de discipline comprend :

Le Président : le directeur de l'agence régionale de santé, ou son représentant,

Le représentant de l'organisme gestionnaire de l'institut :

Monsieur Quentin MOURONVAL, directeur adjoint des relations humaines, titulaire

Madame Laëtitia JEHANNO, directrice des relations humaines, suppléante

L'un des enseignants siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant traduit

devant le conseil de discipline, élu par ses pairs : (en fonction de la profession de l'étudiant traduit) Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de santé formateur, responsable IFCS, CHU Limoges Monsieur Philippe GOERGEN, cadre supérieur de santé, manipulateur en électroradiologie, CHU

Limoges

L'un des professionnels siégeant au conseil technique, issu de la même profession que l'étudiant

traduit devant le conseil de discipline, élu par ses pairs : (en fonction de la profession de l'étudiant traduit) Madame Mireille PERRIER, cadre supérieur de santé du pôle clinique médicale et gérontolgie clinique, CHU Limoges

Monsieur Grégory BOUKERA, cadre de santé, technicien de laboratoie, CHU Limoges

Deux étudiants siégeant au conseil technique, dont au moins un issu de la même profession que l'étudiant traduit devant le conseil de discipline, élus par leurs pairs :

Si l'étudiant traduit devant le conseil de discipline est issu de la profession infirmière :

Monsieur Jean-François NIEDERST, infirmier, ou son suppléant

Madame Sophie LAMARGOT, préparatrice en pharmacie, ou son suppléant

Si l'étudiant traduit devant le conseil de discipline est issu de la filière médico-technique :

Madame Sophie LAMARGOT, préparatrice en pharmacie, ou son suppléant

Monsieur Jean-François NIEDERST, infirmier, ou son suppléant

Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil de discipline qui doit être constitué en début de

chaque année de formation, est de un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La directrice-adjointe de la délégation

départementale de la Haute-Vienne,

. LE Fe Sophie GIRARD

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-05-31-002 - 45C-6e-20180605154308 5ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-06-01-004

45C-6e-20180605154319

Arrêté de composition du conseil de discipline IFAS Saint Junien - Année 2017-2018

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-01-004 - 45C-6e-20180605154319 6Ar © ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2018-51 du 1°: juin 2018

de la Haute-Vienne portant constitution du conseil de discipline

de l'Institut de formation d'aides soignants

du Centre Hospitalier de Saint-Junien

Année 2017-2018

Le directeur général

de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature du 29 janvier 2018 ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant ,

VU le procès-verbal du conseil technique de l'institut de formation d'aides soignants de Saint-Junien, en date

du 15 décembre 2017 ;

UU l'arrêté ARS 2017-24 du 20 février 2017 ,

ARRETE

Article 1° : L'arrêté ARS 2017-24 du 20 février 2017 est abrogé ;

Article 2 : Le conseil de discipline est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son

représentant,

Ilcomprend :

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-01-004 - 45C-6e-20180605154319 7Le représentant de l'organisme gestionnaire :

Le directeur du centre hospitalier Roland Mazoin de Saint Junien, ou son représentant

L'infirmier, formateur permanent de l'institut :

- Madame Florence BOISSIERE, cadre de santé

L'aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage :

- Madame Carole CARDINAL, aide-soignante à la polyclinique de Limoges, titulaire

- Madame Sylvie GARRAUD, aide-soignante au centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-

Junien, suppléante

Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique :

- Madame Audrey TAVET, titulaire

- Madame Tiffany TEILHET, suppléante

Article 3: La durée du mandat des membres du conseil de discipline qui doit être constitué en début de

chaque année de formation, est de un an.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

- Soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ;

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La directrice-adjointe de la délégation

départementale de la Haute-Vienne,

Sophie GIRARD

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-01-004 - 45C-6e-20180605154319 8ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87

87-2018-06-01-005

45C-6e-20180605154329

Arrêté de composition du conseil de discipline de IFMK APSAH - Année 2017-2018

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-01-005 - 45C-6e-20180605154329 9—

—

© » Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale Arrêté n° DD87-2018-52 du 1°ï juin 2018

de la Haute-Vienne Portant constitution du conseil de discipline de l’Institut de formation en masso-kinésithérapie de l’APSAH,

Année scolaire 2017-2018 -

Le directeur général

de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

VU le code de la santé publique :

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions

régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé

regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre

2015, portant nomination de monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence

régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation

permanente de signature du 29 janvier 2018 ;

VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions de fonctionnement des

instituts de formation paramédicaux ;

VU le conseil pédagogique de l'Institut du 14 décembre 2017 ;

VU la demande du 23 janvier 2018 du directeur de l'institut ;

ARRETE

Article 14" : sont nommés membres du conseil de discipline de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de l'APSAH, pour l'année scolaire 2017-2018 :

- Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, président

- Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de

l'institut de formation ou son représentant :

o Monsieur Maurice BORDE, président de l'APSAH, ou son représentant

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-01-005 - 45C-6e-20180605154329 10La directrice de l'institut de formation en masso-kinésithérapie :

o Madame Isabelle OUEDRAOGO

- Le médecin chargé d'enseignement à l'institut de formation élu au conseil pédagogique :

o Docteur Marguerite MUNOZ

- Une des deux personnes tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un

service de soins d'un établissement de santé élues au conseil pédagogique :

o Monsieur Bruno RIVAILLE, titulaire

- Un enseignant permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi les deux enseignants élus au conseil pédagogique :

o Madame Marianna BAH, titulaire

o Madame Florence FAUCHER, suppléante

- Un représentant des étudiants par promotion tiré au sort parmi les six élus au conseil pédagogique {ère année :

o Monsieur Alexandre AMABLE, titulaire

o Monsieur Alexis VERCOUTRE, suppléant

2ère année :

o Madame Aline CERCEAU, titulaire

o Madame Maria STACHYRA, suppléante

3ème année :

o Madame Aurélie CHAUVAT, titulaire

o Monsieur Timothé FERRON, suppléant

Article 2 : La durée des membres du conseil de discipline qui doit être constitué en début de chaque année

de formation, est de un an.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire

l'objet :

- soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

- soit d'un recours hiérarchique devant madame la ministre des solidarités et de la santé ;

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 4 : Le directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

La directrice-adjointe de la délégation

départementale de la Haute-Vienne,

Sophie GIRARD

ARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2018-06-01-005 - 45C-6e-20180605154329 11Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-05-31-001

Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de

dépistage de la tuberculose bovine dans le département de

la Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-31-001 - Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 12£, ËE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale

des territoires

Service eau, environnement, forêt et risques

ARRÊTÉ N°// #6 ORDONNANT LA CAPTURE DE BLAIREAUX À DES FINS DE DÉPISTAGE DE LA TUBERCULOSE BOVINE

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Le préfet de la Haute-Vienne

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I titre 2 et le livre II

Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV titre 2 ;

Vu le décret n°2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l’article

L. 425-5 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre

la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives

à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovidés et des caprins,

notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et de

deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/490 du 03 février 2016 portant nomination des lieutenants de louveterie

en Haute-Vienne jusqu’au 31 décembre 2019 :

Vu la note de service DGAL/SDSPA/NS2015-556 du 26 juin 2015 relative à la surveillance

épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France ;

Vu la note de service DGAL/SDSPA/NS2017-589 du 11 juillet 2017 relative à l’application de l’arrêté

ministériel du 7 décembre 2016 ; |

Vu les avis du ministère de la transition écologique et solidaire du 15 janvier 2018 :

Vu l’avis du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 30 janvier 2018 ;

Vu les propositions validées en comité de pilotage du dispositif sylvatub en date du 6 mars 2018 :

Considérant le rapport en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation,

environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage :

Considérant les foyers de tuberculose bovine détectés dans le département de la Haute-Vienne sur les

communes de Ladignac-le-long, La Meyze, Bussière Galant, Le Chalard et plus récemment sur

Champsac et Pageas et la proximité de zones à risque en Dordogne ;

Considérant les analyses positives à la tuberculose bovine faites sur 4 sangliers sur les communes de

Châlus, Champagnac-la-Rivière, La Meyze et Les Cars au cours de la campagne de surveillance sur les

animaux prélevés à la chasse au cours de la campagne 2017/2018 ;

Considérant la mise en évidence d’un blaireau infecté de tuberculose bovine, prélevé sur la commune

des Cars en 2016;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-31-001 - Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 13Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage

et des animaux de la faune sauvage notamment les blaireaux aux animaux domestiques ;

Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune

sauvage et notamment au sein de la population de blaireaux ;

Considérant les conclusions de la réunion du 6 mars 2018 sur la mise en place du dispositif

SYLVATUB pour la Haute-Vienne :

Considérant la nécessité d'effectuer une surveillance adaptée ;

Considérant la consultation du public en application de l’article L. 120-1 du code de

l’environnement qui a eu lieu du 28 mars au 17 avril 2018 et les avis reçus qui ont conduit à

modifier l’arrêté en consultation comme indiqué dans les motifs de la décision ;

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

et du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : opérations particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine

Des opérations particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire

départemental, y compris les territoires visés au 5° de l’article L.422-10 du code de

l’environnement, à des fins de surveillance de la tuberculose bovine.

Article 2 : surveillance de la tuberculose bovine

Les opérations prévues à l’article 1 du présent arrêté consistent à prélever des blaireaux

afin de dépister sur les animaux capturés, la présence de mycobactéries responsables de

la tuberculose bovine dans la zone de surveillance définie à l’article 3 et dans la limite

de l’échantillon fixé à l’article 4 du présent arrêté.

Article 3 : définition de la zone de surveillance

La zone de surveillance correspond à la liste des communes suivantes :

Bussière-Galant, La Roche l’Abeille, Saint-Jean-Ligoure,

Burgnac, Ladignac-le-long, Saint-Laurent-sur-Gorre,

Chalus, Lavignac, Saint-Martin-le-Vieux,

Champagnac-la-Rivière Le Vigen, Saint-Mathieu,

Champsac, Le Chalard Saint-Maurice-les-Brousses,

Coussac-Bonneval, Les Cars Saint-Priest-Ligoure,

Cussac, Maisonnais-sur-Tardoire, Saint-Yrieix-la-Perche.

Dournazac, Marval, Séreilhac,

Flavignac, Meiïlhac Solignac

Glandon, Nexon,

Gorre, Oradour-sur-Vayres,

Janailhac, Pageas,

Jourgnac, Pensol,

La Chapelle-Montbrandeix,

La Meyze,

Rilhac-Lastours,

Saint-Hilaire-les-Places,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-31-001 - Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 14Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

échantillons de blaireaux à analyser

L'opération consistera à analyser, dans la mesure du possible, un à deux individus pour

chaque commune, et la pression de surveillance sera accrue sur les parcelles et dans un

rayon de 500 m autour des élevages bovins où une infection est détectée.

L’échantillonnage portera préférentiellement sur des animaux adultes dans la limite d'un

effectif de 110 blaireaux prélevés pour la période indiquée dans l’article 10 du présent

arrêté.

organisation technique des prélèvements

Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du

département qui sont titulaires sur les circonscriptions concernées à savoir :

+ secteur cynégétique n°8, commune de Oradour-sur-Vayres,

+ secteur cynégétique n°9, communes de Châlus, Champagnac-la-Rivière, Cussac,

Dournazac, La Chapelle-Montbrandeix, Maisonnais-sur-Tardoire, Marvai,

Pensol et Saint-Mathieu,

+ secteur cynégétique n° 10, communes de Burgnac, Flavignac, Janailhac,

Jourgnac, Lavignac, Le Vigen, Meilhac, Nexon, Saint-Jean-Ligoure, Saint-

Martin-le-Vieux, Saint Maurice-les-Brousses et Solignac,

+ secteur cynégétique n°13, communes de Bussière-Galant, La Meyze, Ladignac-

le-Long, Le Chalard, Les Cars, Pageas, Rilhac-Lastours et Saint-Hilaire-les-

Places,

+ secteur cynégétique n°14, communes de Coussac-Bonneval, Giandon, La Roche

l’Abeille, Saint-Priest-Ligoure et Saint-Yrieix-la-Perche,

+ secteur cynégétique n°20, communes de Champsac, Gorre, Saint-Laurent-sur-

Gorre et Séreilhac.

Une lettre de mission du directeur départemental des territoires désignera

nomiyativement les lieutenants de louveterie responsables des opérations sur leur

secteur.

moyens de prélèvement

Les prélèvements seront faits par piégeage, au moyen :

+ de collets à arrêtoir, y compris en gueule de terrier, à ras de terre si nécessaire. A

cette exception près, l'ensemble de la réglementation relative au piégeage doit

être respectée,

+ de cages pièges dont la répartition des pièges doit être établie précisément en

relation avec les éléments de connaissance du terrain tenant compte de la

disposition des bâtiments d’élevage et des pâturages, de la topographie des zones

concernées et des indices de présence des blaireaux.

Les pièges doivent être relevés dans les deux heures qui suivent le lever du soleil.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-31-001 - Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 15Article 7 :

Article 8 :

Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie seront aidés par des piégeurs agréés

choisis par leur soin dont les noms seront communiqués au préalable à la direction

départementale des territoires pour validation dans la lettre de mission

mentionnée à l’article 5.

Les prélèvements peuvent également être faits à tir :

* les lieutenants de louveterie sont également autorisés à tirer des blaireaux à l'approche,

à l’affût et de jour (une heure avant le lever du soleil et une heure

après le coucher du soleil),

* enfin, le prélèvement par tir de nuit, effectué par les lieutenants de louveterie est

également autorisé, en avertissant la DDT au moins 24 h à l’avance.

manipulation des animaux

Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.

Les animaux capturés sont placés dans des sacs plastiques étanches

identifiés dès la capture. Le transport est direct entre le lieu de capture et le point de collecte.

mise en œuvre

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne

est chargée de l’organisation et de la coordination des opérations prévues par le présent arrêté,

Les lieutenants de louveterie et piégeurs agréés chargés des opérations prévues à

l’article 1 du présent arrêté sont autorisés à transporter les cadavres des blaireaux prélevés

jusqu’aux points de collecte mis en place à cet effet ou directement jusqu’au

laboratoire départemental d’analyse.

Une convention particulière passée entre le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations, le responsable du laboratoire départemental

d’analyse, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association

départementale des lieutenants de louveterie et le président de l’association

départementalé des piégeurs agréés fixe les modalités techniques et financières de ces opérations.

Article 9 : évaluation du dispositif

Article 10 :

Article 11 :

Les mesures prescrites dans le présent arrêté sont périodiquement évaluées pour permettre

d’adapter les dispositions réglementaires ainsi mises en œuvre aux évolutions

constatées.

durée des opérations

Ces opérations pourront avoir lieu à partir de la date de parution du présent arrêté et pendant une

période d’un an.

délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges

dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-31-001 - Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 16Article 12 : application

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-vienne, les maires des communes

concernées, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération

départementale des chasseurs, le commandant le groupement de gendarmerie, le chef du

service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le

président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, le président de

l’association départementale des piégeurs agréés, le directeur du laboratoire

départemental d’analyses de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l’État dans le département de la Haute-Vienne.

Limoges, le 3 1 MAI

2018

Le préfet

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-31-001 - Arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne 17Direction Départementale des Territoires 87

87-2018-05-25-002

Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des

travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le

contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize,

Bel-Rio, Narablon, Salleron

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron 18ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

DES TRAVAUX A RÉALISER DANS LE CADRE DES ACTIONS PRÉVUES PAR LE

CONTRAT TERRITORIAL DES MILIEUX AQUATIQUES ASSE, BENAIZE, BEL-RIO,

NARABLON , SALLERON

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la partie législative du code de l’environnement notamment l’article L. 211-7, les articles L. 214-1 à L 214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L 215-14 à L 215-18 et L.435-5 ;

VU la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R. 214-56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et T.435-34 à R.435-39 ;

VU les articles R.11-4 à R.11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant l’organisation des enquêtes publiques préalables de droit commun ;

VU le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron 19articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de la Gartempe et de ses Affluents ;

VU le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques sur les bassins versants de l’Asse de la Benaize, du Bel-Rio, du Narablon et de du Salleron ;

VU la délibération du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Gartempe et de ses Affluents, du 28 septembre 2015, décidant de réaliser les actions du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron ;

VU l'arrêté du 25 août 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté du 30 avril 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, forêt et risques aux matières précisées en annexe 1 de cet arrêté ;

VU le dossier déposé le 24 novembre 2017 auprès de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration d’intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le Contrat Territorial des Milieux Aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 janvier 2018 au 20 février 2018 sur le territoire du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Gartempe et de ses Affluents;

VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable à la déclaration d’Intérêt Général vis à vis des actions prévues au dossier déposé, émis le 12 mars 2018 par le commissaire enquêteur;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1er :Déclaration d’intérêt général

Sont déclarés d’intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier présentant le programme de travaux envisagé par: le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Gartempe et de ses Affluents dans le cadre du Contrat Territorial des Milieux Aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron relatifs aux travaux suivants :

- Restauration et plantation de ripisylve,

- traitement d’embâcles,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron 20- suivi et destruction de foyer de plantes envahissantes,

- Aménagement d’abreuvoirs et de passages à gué,

- Mise en défends de berges,

- Etudes d’aide à la décision sur les ouvrages hydrauliques,

- Etudes sur les petits ouvrages infranchissables,

- Etudes d’aide à la décision pour l’aménagement ou la suppression de plan d’eau,

- Travaux sur les ouvrages hydrauliques,

- Intervention sur les petits ouvrages,

- Travaux d’aménagement ou de suppression de plan d’eau

Les masses d’eau concernées par le programme de travaux sont les masses d’eau FRGR0422 « La Benaize et ses affluents depuis sa source jusqu’à la confluence avec l’Asse », FRGR0423 « L’Asse et ses affluents depuis sa source jusqu’à la confluence avec la Benaize » et FRGR0424 « Le Salleron et ses affluents depuis sa source jusqu’à la confluence avec l’Anglin »

Le dossier précité peut être consulté auprès , du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Gartempe et de ses Affluents ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Article 2 : Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Rubriques Intitulés

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant:

2° Un obstacle à la continuité écologique :

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments.

Arrêté du

11/09/2015

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)

Arrêté du

28/11/ 2007

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes:

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Arrêté

27/07/2006

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

2° Dans les autres cas (D).

Arrêté

ministériel du

30/09/2014

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron 213.2.1.0

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

Arrêté

ministériel du

30/05/2008

Les prescriptions générales édictées dans les arrêtés sus-visés sont applicables. Les travaux n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.

Article 3 : Financement des travaux

La réalisation du programme de travaux est prévue en partenariat avec l'agence de l'eau Loire-Bretagne et la Région Nouvelle Aquitaine.

Article 4 : Modification substantielle du programme de travaux

Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :

• lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;

• lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.

Article 5 : Information et conventions avec les propriétaires

Le maître d’ouvrage prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.

Des conventions spécifiques fixant l’ensemble des modalités techniques, financières et juridiques des projets seront par ailleurs établies entre le maître d’ouvrage et les propriétaires des ouvrages concernés par les interventions programmées. L’intégralité des conventions sera signée par les deux parties avant le démarrage des travaux.

Article 6 :Validité de la déclaration d’intérêt général

Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d’intérêt général devient caduque au-delà de ce délai.

Article 7 :Accessibilité aux chantiers

S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron 22chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

Ce droit s’exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants ".

Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.

Article 8 :Période de réalisation des travaux

Les travaux en rivière seront réalisés conformément au dossier déposé et en période d'étiage. Les travaux seront stoppés si les conditions hydrologiques ne permettent plus d’assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.

Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.

Article 9 : Modalités relatives à la réception des travaux

À l'issue de la réalisation des travaux, Syndicat Mixte d’Aménagement de la Gartempe et de ses Affluents métropole fournira au service chargé de la police de l’eau, ainsi qu’à l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, un rapport évaluant l’écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l’efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.

Article 10 :Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Châteauponsac pour affichage pendant une durée d’un mois, pour l’information du public.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne (www.haute-vienne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.

Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.

Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette mise en service.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron 23gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 13 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le chef du service de police de l’eau de la Haute-Vienne, le président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Gartempe et de ses Affluents, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président Syndicat Mixte d’Aménagement de la Gartempe et de ses Affluents , affiché à la mairie de Châteauponsac , publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Vienne et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle Aquitaine, au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'Agence Française pour la biodiversité.

Limoges, le 25 mai 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef de service,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2018-05-25-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général des travaux à réaliser dans le cadre des actions prévues par le contrat territorial des milieux aquatiques Asse, Benaize, Bel-Rio, Narablon, Salleron 24Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-06-04-001

Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la

Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-04-001 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne 25EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de la préfecture de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu larrêté du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de

l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2014, portant composition du comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est composé comme

suit :

a) Représentants de l’administration :

- le préfet, président ;

- le secrétaire général de la préfecture ;

b) Représentants du personnel :

6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.

c) Le médecin de prévention ;

d) Des assistants de prévention et des conseillers de prévention ;

e) Des inspecteurs santé et sécurité au travail.

Le préfet est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des

fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-04-001 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne 26Article 2

L'arrêté du 29 septembre 2014, portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des

conditions de travail départemental de la préfecture de la Haute-Vienne susvisé est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances

représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le — bi ]IN 2918

Le préfet,

€

( Raphaël Le Méhauté

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-04-001 - Arrêté portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Haute-Vienne 27Préfecture de la Haute-Vienne

87-2018-06-04-002

Arrêté portant composition du comité technique

départemental de la préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-04-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Haute-Vienne 28DE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté portant composition du comité technique départemental

de la préfecture de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne,

Vu Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans

les administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu lParrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service

déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu larrêté du 29 septembre 2014, portant composition du comité technique

départemental de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1°

Le comité technique départemental est composé comme suit :

a) Représentants de l’administration :

- le préfet, président ;

- le secrétaire général de la préfecture ;

b) Représentants du personnel :

6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.

Article 2

Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l’élection organisée en

2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d’hommes correspondant aux 72,33% de

femmes et 27,67% d’hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-04-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Haute-Vienne 29Article 3

L’arrêté du 29 septembre 2014, portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Haute-Vienne susvisé est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne

Fait à Limoges, le = L JUIN 2918

Le préfet,

a

Ed

C — Raphaël Le Méhauté

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2018-06-04-002 - Arrêté portant composition du comité technique départemental de la préfecture de la Haute-Vienne 30