unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230404 25 URBANISME consultation CDAC

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230404 25 URBANISME consultation CDAC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230404 25 URBANISME consultation CDAC)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Changement climatique, CCEDA

CC 04/04/2023

(25)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 04 AVRIL 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 04 avril, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 30 mars 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT M. Gilles BERGAMI M. Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT M. Alain COSSON M. Jean-Louis DERBIAS Mme Marie-France MARMY M. Lucas ANTOINE

M. Christian BOURNAT Mme Laurence GONINET M. Guillaume FRICKER

Mme Sylvie ROCHE

M. Romain FERRIER

Mme Anne-Marie OLIVON

Suppléants présents : M. Patrice BLANC, Mme Nathalie DE LA FUENTE

Absents : M. Bernard FRASIAK, Mme Séverine VIAL, M. René BROUSSE

Etaient représentés (procuration) :

- M. Yannick DUPOUE donne pouvoir à M. Antoine LUCAS

- Mme Annick FORESTIER donne pouvoir à M. Daniel PEYNON

- Mme Isabelle GROUIEC donne pouvoir à M. Thierry TISSERAND

- Mme Agnès TARTRY-LAVEST donne pouvoir à Mme Sylvie EXBRAYAT - Mme Catherine MORAND donne pouvoir à Mme Sylvie ROCHE

- Mme Michelle CIERGE donne pouvoir à Mme Déolinda DE FREITAS - M. Gilles MARQUET donne pouvoir à Mme Elyane GRANET

VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 / Représentés : 7 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : Urbanisme - Saisine de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

AR Prefecture

063-246301097-20230404-20230404_25V2-DE

Reçu le 13/04/2023CCEDA

CC 04/04/2023

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SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

*****

- VU le code de l'urbanisme ;

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-46 ; - VU le code de Commerce, notamment les articles L.752-4 et L752-3 ;

- VU l'arrêté préfectoral n°20211025 actant le transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en date du II juin 2021 ;

- VU le plan local d’urbanisme de Lezoux, approuvé le 30 juillet 2008 par le conseil municipal de Lezoux et la modification simplifiée n°4 en date du 06/03/2023 ; - VU le certificat d’urbanisme opérationnelle négatif délivré 01/12/2021 à l’architecte de la société é

- VU le permis de construire n°06319523L0012 déposé le 14/03/2023 par la société IMMALDI ET COMPAGNIE SAS ;

- VU le programme petite de demain engagé par la mairie de Lezoux ;

Le code du commerce permet au maire ou au président de l’établissement public compétent en matière d’urbanisme, dans les communes de moins de 20 000 habitants, lorsqu’il est saisit d’une demande de permis de construire d’équipement commerciale dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, de proposer au conseil communautaire de saisir la commission départementale d’aménagement commercial afin qu’elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l’article L752-6 du code du commerce.

La commune de Lezoux comptant moins de 20 000 habitants, la communauté de communes Entre Dore et Allier a la possibilité de saisir la CDAC conformément à cet article.

Ce projet se situe plus précisément sur la parcelle AD 6, anciennement FUSIUM dont, l’architecte en charge du projet a reçu un certificat d’urbanisme opérationnelle négatif pour la construction d’un supermarché le 01/12/2021. Le projet porte sur une surface de 1 382.65m² dont 999.3m² de surface de vente.

Le projet est à la limite du seuil de demande d’exploitation commerciale avec consultation de la commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC).

En l’état actuel du dossier, différents éléments méritent d’être soumis à l’avis de la CDAC. Le projet soulève plusieurs observations au regard des critères énoncés à l’article L.752-6 du code de Commerce qui rejoignent le SCoT du Livradois-Forez et le PLU de la commune de Lezoux :

- Le projet de permis de construire se localise dans une zone d’activité Uj, qui est inappropriée pour l’implantation d’une construction commerciale, notamment du fait de sa localisation et de son accessibilité. En effet, le site n’est pas desservi par une offre de transport en commun, et compte tenu de son implantation, l’accès en mode doux est jugé dangereuse (pas de piste cyclable, pas de passage piéton). Le site est desservi par

AR Prefecture

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Reçu le 13/04/2023CCEDA

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la route départementale D336 avec un trafic existant bien présent et une vitesse de circulation plutôt élevée. Une surface commerciale ajouterait du flux sur une route très passante (cf prescription 35 du DOO du SCoT du Livradois-forez).

- De plus, la zone où se localise le projet, ne se situe pas dans la polarité commerciale fléchée par le document d’aménagement, d’artisanat et commercial (DAAC) du SCoT. Le SCoT a prescrit l’implantation de surface commerciale d’achats hebdomadaires uniquement dans le centre-ville. L’objectif du SCoT est de maintenir et renforcer le commerce dans les centralités en limitant l’extension des grandes surfaces et l’implantation de nouveaux commerces sur les zones de flux et au sein des zones isolées du tissu urbain. Dans le cadre du programme petite ville de demain et l’élaboration de l’ORT, la municipalité de Lezoux et la communauté de communes travaillent conjointement au maintien du commerce de proximité dans le centre-ville et souhaitent le redynamiser. Dans un contexte national de revitalisation des centralités urbaines, l’implantation de ce projet menace l’équilibre que les élus de Lezoux travaillent depuis plusieurs années. En l’espèce, la communauté de communes a modifié le PLU de la commune de Lezoux afin d’interdire l’implantation de surface commerciale dans les zones périphériques de la commune. L’implantation choisie par le projet alimentaire présenté n’a pas été retenu dans les localisations préférentielles du SCoT, de la commune et de la communauté de communes.

- L’accessibilité du projet se fera prioritairement en voiture, ce qui va à l’encontre du développement des modes déplacements plus économes en émission gaz à effet de serres En effet, l’accessible en mode doux (vélo, piéton), est limitée.

Au vu de ses éléments, il est proposé au conseil communautaire de saisir la CDAC afin qu’elle puisse statuer sur ce dossier.

Pour rappel, en cas d’avis défavorable de la CDAC ou, le cas échéant, de la commission nationale d’aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré, conformément aux dispositions de l’article L.752-4 du code de commerce.

Il est proposé au Conseil communautaire :

- De saisir la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) pour qu’elle puisse statuer sur le projet commercial susvisé du permis de construire n°06319523L0012 ;

- Que la présente délibération soit notifiée au pétitionnaire, la société IMMALDI et Compagnie SAS, ainsi qu’à la CDAC et Monsieur le Maire de la commune de Lezoux pour affichage durant 1 mois en mairie ;

- Dit que l’entier dossier de cette demande de permis de construire, accompagnée de la présente délibération sera transmis au secrétariat de la CDAC pour présentation en CDAC et avis conforme ;

- D’autoriser la Présidente à signer la présente délibération ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.

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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à 30 voix POUR et 2 abstentions.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 05 avril 2023

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

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Reçu le 13/04/2023