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Déliberation - DCM2023 102
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 102)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 novembre
Feuillet n°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION N°DCM2023_102
ZONES D'ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) – DEFINITION DES ZONES ET
CONCERTATION
L’an deux mil vingt-trois, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.
Conseillers en exercice : ............43
Conseillers présents : .................29
Pouvoir(s) : ................................... 6
Votants : ......................................35
Conseillers présents :
LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,
Conseillers absents ayant donnés pouvoir :
BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, RICHARD Maud a donné pouvoir à BASTARD Estelle, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel
Conseiller excusé :
BOURRIER Alain
Conseillers absents :
BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, POLPRÉ Charlène,
Secrétaire de séance :
SANTENAC Rachel DELIBERATION N°DCM2023_102
ZONES D'ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) – DEFINITION DES ZONES ET CONCERTATION
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023
Feuillet n°
DELIBERATION N°DCM2023_102
Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) – Définition des zones et concertation
Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT
Le rapporteur indique au Conseil Municipal que l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR prendront la forme de secteurs susceptibles d’accueillir des équipements de production d’énergie renouvelable (photovoltaïques, éoliens, méthanisation, géothermie, hydroélectricité, etc.). Ces zones ne garantissent pas l’autorisation systématique des projets, ceux-ci devront respecter les dispositions réglementaires applicables et intégrer le parcours d’instruction habituel.
Il expose que la loi prévoit que la commune doit déterminer les modalités de la concertation avec le public, et précise que la délibération arrêtant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023.
Compte tenu de ce délai très court, le rapporteur propose d’organiser une concertation par voie électronique à partir des cartes des ZAEnR qui seront mises à disposition du public du 13 novembre à 9h au 08 décembre 2023 à 17h inclus (25 jours) via le site internet suivant : https://www.valleesduhautanjou.fr/actualites/donnez-votre-avis-sur-les-zones- dacceleration-des-energies-renouvelables/
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des propositions de modifications de zonage seront examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de la Commission Environnement et Cadre de vie,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• Décide de fixer les modalités de la concertation avec la population pour la définition des Zones d’Accélération pour le développement de la production des énergies renouvelables comme suit :
o Organisation d’une concertation par voie électronique à partir des cartes
des ZAEnR qui seront mises à disposition du public
o du 13 novembre à 9h au 08 décembre 2023 à 17h inclus (25 jours)
o via le site internet suivant :
https://www.valleesduhautanjou.fr/actualites/donnez-votre-avis-sur-
les-zones-dacceleration-des-energies-renouvelables/
• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier. DELIBERATION N°DCM2023_102
ZONES D'ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) – DEFINITION DES ZONES ET CONCERTATION
Commune des Hauts-d’Anjou
Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023
Feuillet n°
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
A Champigné, le 13 novembre 2023
Maryline LÉZÉ,
Maire des Hauts-d’Anjou
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 novembre 2023
Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 13 novembre 2023
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.