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Déliberation - 2026 036
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 036)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 21/03/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-AT L| Regu en préfecture le 21/03/2026 Publié le 21/03/2026 S'LOSF
ID : 044-214401622-20260321-2026_036-DE
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le samedi 21 mars à 09h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 17 mars, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : ,
Bertrand AFFILÉ, Sandrine BUCHOU, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Marine DUMÉRIL, Christian TALLIO, Elsa NOBLET, Baghdadi ZAMOUM, Myriam GANDOLPHE, Primaël PETIT, Hélène CRENN, Aude MERRIEN-MAAS, Driss SAÏD, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Hava AVCI, Jérôme SULIM, Solen PEDRON, Jocelyn BUREAU, Virginie GRENIER, Fabien QUÉDÉ, Léa MARIÉ, Alain CHAUVET, Laurent FOUILLOUX, Fabienne LAMOUR, Vincent OTEKPO, Soizic ROYER, Hugo COLLET, Ghislaine CARREZ, Vincent LE GARJAN, Véronique SACHOT, Guy CHEVALIER, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Ludovic GUERET, Franck CHIRON, Margot DUMAIS, Philippe BUTTAZZONI, Linda HERVÉ, Jean GOUARD
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION: Jocelyn GENDEK pouvoir à Driss SAÏD, Élodie COUTURIER pouvoir à Simon BRUNEAU
QUORUM: 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Léa MARIÉ
DÉLIBÉRATION : 2026-036
OBJET: FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 022825 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 21/03/2026 S L O7
ID : 044-214401622-20260321-2026_036-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-036
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET : FIXATION DES CONDITIONS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire .
Les modalités d'élection et de composition de la commission d'appel d'offres de la Ville ainsi que de la commission de délégation de service public de la Ville sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5.
La commission d'appel d'offres est composée :
- d'un président, soit l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant. Le président ne peut pas être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission, - de membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT). Le nombre de titulaires et de suppléants à élire est de 5 titulaires et 5 suppléants (10 membres au total).
La commission de délégation de service public est composée :
- d'un président, soit l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant. Le président ne peut pas être désigné parmi les membres titulaires ou suppléants de la commission.
- de membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT). Le nombre de titulaires et de suppléants à élire est identique, soit 5 titulaires et 5 suppléants (10 membres au total). 8
Ces commissions sont permanentes pour toute la durée du mandat, excepté si le conseil municipal décide de constituer une commission spécifique pour une consultation donnée.
Le déroulement de l'élection des membres titulaires et suppléants de ces deux commissions est encadré par le CGCT :
les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4 du CGCT);
déroulement de l'élection au scrutin secret sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT) ; l'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel (article D1411-3 CGCT) ;
en cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D1411-4 du CGCT).
Préalablement à l'élection des membres de ces deux commissions, il appartient au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Ilest proposé de fixer les conditions suivantes :
- les listes pourront comprendre moins de noms qu'il ny a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
le nombre de suppléants doit être égal à celui des titulaires ;
les listes seront déposées sous format papier et devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants ;
les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire ; Envoyé en préfecture le 21/03/2026
Reçu en préfecture le 21/03/2026
Publié le 21/03/2026 S L Or
ID : 044-214401622-20260321-2026_036-DE
- des listes distinctes devront être déposées pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et l'élection des membres de la commission de délégation de service public ; - le dépôt des listes relatives à l'élection des membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public aura lieu après l'adoption de la présente délibération, auprès du Président de la séance.
llest donc proposé au Conseil Municipal :
d'approuver les conditions de dépôt des listes telles que fixées ci-dessus pour l'élection des membres de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 21/03/2026
La secrétaire de séance
Léa MARIÉ
GS Transmise en Préfecture le : 2 1 HARS 2026
Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : à Î HARS 2076 ni 22