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Procès Verbal - PV 20260423 signe Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Contamine-sur-Arve. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260423 signe)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, Commune de Contamine-sur-Arve — Séance du 23 avril 2026 2026/11

PROCÈS-VERBAL de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL 23 avril 2026 — 20h

Présents : Aurélie ANCRENAZ, Pascal ANSELMO, Patricia BALLARA, Sébastien BRISSON, Alexandre

BUSATO, Thierry CHARRETOUR, Pascale CLIVAZ, Pascal COCHETEUX, Delphine COLLET, Elodie DIETZ, Stéphanie HERBELOT, Sophie NAGEOTTE HENNION, Nadège PANZA, Dominique ROY, Sanra THERON, Thierry TUR, Aline WATT CHEVALLIER (à partir du point 9/)

Pouvoirs de : Luc LAVAL à Patricia BALLARA, Aurélien SALVAN à Pascal ANSELMO

Absents non représentés : --

Secrétaire de séance : Pascal ANSELMO

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 : le PV est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations données par le Conseil Municipal : --

Madame BALLARA, présidente de séance, propose à l'assemblée de supprimer de l'ordre du jour le point n° 12/ Signature de la convention d'autorisation de voirie et d’entretien relative à l’aménagement d’un carrefour à feux au hameau de la Perrine à intervenir avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie et la Communauté de communes Faucigny-Glières, car le projet de convention proposée n'est pas finalisé, notamment sur les aspects financiers.

> À l’unanimité, les membres présents décident de supprimer ce point de l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS :

1/ Approbation du compte financier unique 2025 et affectation des résultats

Madame BALLARA rappelle les grands principes du budget communal.

Le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. Depuis 2023, la commune de Contamine-sur-Arve utilise ce nouvel outil de présentation comptable, regroupant en un seul document pour une meïlleure lisibilité les éléments de la Collectivité et de la Tésorerie. Le CFU retrace l’ensemble des dépenses et des recettes, tant sur les sections de fonctionnement que d’investissement pour l’exercice précédent.

Le Compte Financier Unique 2025 du budget de la commune est présenté au Conseil Municipal. Il peut se résumer ainsi :

Section d'investissement | Section de Total des sections

fonctionnement

RECETTES

Prévisions budgétaires

Titres de recettes émis

Restes à réaliser

4 091 476,21 €

1 726 009,02 €

526 393,49 €

2 059 817,00 €

2 298 197,19 €

6 151 293,21 €

4 024 206,21 €

526 393,49 €

DEPENSES

Autorisations

budgétaires

Mandats émis

3 766 395,95 €

2 717 864,55 €

3 840 959,78 €

1 596 415,80 €

7 607 355,73 €

4314 280,35 €

910 810,22 € 910 810,22 €

Restes à réaliser

RESULTAT

EXERCICE 701 781,39 €

CEE 991 855,53 € 290 074,14 €

DéficitLe Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Compte Financier Unique 2025 et arrête les résultats définitifs tels que synthétisés ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU RECETTES DEPENSES OU RECETTES DÉPENSES | RECETTES LIBELLE DEFICIT OÙ DEFICIT OÙ OÙ OÙ EXCEDENT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés -

2024 1 781 142.78 325 080.26 1 456 062.52

Opérations de l'exercice

- 2025 701 781.39 991 855.53 290 074.14

RESULTAT DE

CLOTURE 2025 2 482 924.17 1 316 935.79 1165 988.38

RAR 2025 910 810.22 526 393.49 384 416.73

totaux 2 482 924.17 1 701 352.52 781 571.65

Part affectée à

l'investissement (compte 1 701 352.52

1068 RI)

Le Conseil Municipal affecte ensuite le résultat de fonctionnement pour 2 482 924,17 € comme suit : © 1701 352.52 € à la section investissement au compte 1068

o 781 571,65 € en excédent de fonctionnement reporté au compte 002

2/ Vote des taux des taxes locales 2026

Madame BALLARA expose qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux d'imposition de la commune, applicables durant l'exercice 2026.

Les taux 2025 étaient les suivants :

Ÿ”_ Taxe d’habitation : 13,70 %

Ÿ_ Taxe sur le foncier bâti : 27,03 %

Ÿ”_ Taxe sur le foncier non bâti : 62,00 %.

Madame BALLARA précise ensuite que la collectivité n’envisage pas d’augmenter la fiscalité locale, car la situation financière de la commune est satisfaisante.

Afin de maintenir les revenus de la fiscalité locale au même niveau que l’exercice 2025, le Conseil municipal, à l’unanimité, fixe les taux de la fiscalité communale pour l'exercice 2026 comme suit: > Taxe d’habitation : 13,70 %

> Taxe sur le foncier bâti : 27,03%

> Taxe sur le foncier non bâti : 62%

3/ Adoption du Budget Primitif 2026

Madame BALLARA expose que la commission finances s’est réunie le 23 avril. Elle rapporte les conclusions de cette

commission sur le projet de Budget Primitif 2026.

Sur les dépenses de fonctionnement, elle balaye les impératifs liés à la mise en exploitation du château et détaille les postes de charges de personnels et d’indemnités des élus, et souligne enfin la nécessaire participation au fonctionnement du SDIS. Elle précise également que la collectivité souhaite réactiver le principe de subvention au

ravalement des façades du centre village.

Pour les recettes de fonctionnement, Madame BALLARA rappelle qu’elles sont essentiellement constituées, outre les dotations de l’Etat, des remboursements des frais d’Etat-Civil, de la perception des taxes locales et, en moindre importance, des revenus des locations d’appartement et de commerce.

En matière de dépenses d’investissement, Madame BALLARA rappelle le principe de reversement de la taxe d'aménagement à la CCFG pour les ZAE, compétence communautaire. Sont également inscrits le remboursement du capital des emprunts ainsi que la participation à l’extension de la caserne SDIS, sous forme de subvention d’investissement. À titre d’information, la commune rembourse actuellement environ 300 000 € par an, en capital et en intérêts. Enfin, sur ce chapitre, Madame BALLARA liste les projets d’investissement de la collectivité: enCommune de Contamine-sur-Arve — Séance du 23 avril 2026 2026/12

particulier, l’acquisition de la chapelle de la Grande Maison, la quote-part dues à la CCFG pour l’aménagement du Cœur de village, des travaux d’amélioration au Groupe Scolaire, des études, etc.. Madame BALLARA précise que les travaux sur l’Église sont reportés en attendant le déblocage des subventions de l’Etat.

Pour les recettes d’investissement, il est envisagé d’avoir recourt à l’emprunt pour 500 000 €.

A la demande de Madame HERBELOT, Madame BALLARA précise que la participation aux frais d’actes d’Etat- Civil est fixé par délibération. Le montant actuel est de 65 € par acte.

La proposition de budget primitif 2026 s’équilibre :

> En section de fonctionnement à la somme de 2 933 326,65 €

> En section d'investissement à la somme de 3 868 656,66 €.

Dans la nomenclature M57, la fin des dépenses imprévues au niveau des crédits de paiement est remplacée par l'instauration d'une fongibilité des crédits.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, procède à l’adoption du budget primitif 2026 et autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitres à chapitres, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

4/ Subventions aux associations pour l’année 2026

Madame BALLARA explique que les associations de la commune ont été invitées à déposer leurs demandes de subvention. Celles-ci ont été étudiées par la commission finances lors de sa séance du 3 avril 2026.

Madama BALLARA expose ensuite que la commission finances s’est basée sur un principe de subvention de 1 000 € pour une association qui fait vivre le village, par son nombre d’adhérents et son dynamisme. Les dossiers sont ensuite examinés au Cas par Cas.

Parmi les situations particulières :

- J’'EMDC touchera une subvention de 1 000 €, à titre de soutien, en raison de difficultés financières passagères ;

- la Saint-Bruno, se verra attribué une subvention de 500 € car la mairie propose par ailleurs un important soutien logistique et matériel au moment de la fête ;

- Vie Tamine n’a pas formulé de sollicitation cette année. Madame BALLARA souligne que l’association est en pleine réorganisation et que sa trésorerie est actuellement excellente.

La commission propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer les subventions suivantes :

Les Aînés 1 000 €

L’APE 2 000 €

Castel Stadium Rugby Club 500 €

La Croisade du mauvais perdant 300 €

Da Capo 500 €

EMDC 1 000 €

Saint-Bruno 500 €

Tigers Club 500 €

Hors commune

[AFN | 500 € |

Madame PANZA, intéressée à l’association, quitte la salle pour le vote de la subvention à l’APE.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2026, selon le tableau précédent.

5/ Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs

Madame BALLARA rappelle à l’assemblée que le Code général des impôts prévoit la création d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune.Pour Contamine-sur-Arve, celle-ci est composée de 9 membres :

- Le Maire ou l’ Adjoint délégué, Président,

- 8 commissaires désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.

Les commissaires doivent :

- être âgés de 18 ans au moins ;

- être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ; - jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la commune ;

- être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

La Direction Départementale des Finances Publiques demande au Conseil municipal de dresser une liste de propositions comportant 16 délégués titulaires et 16 délégués suppléants. Le Conseil Municipal doit désigner ces 32

personnes.

À l’unanimité, le Conseil Municipal arrête la liste suivante qui sera transmise à la Direction Départementale

des Finances Publiques :

Civilité NOM Prénom

Monsieur ROY Dominique

Madame REVERTEGAT Annie

Madame COULON Chantal

Monsieur LAVAL Luc

Madame JOLIVET Fabienne

Monsieur BUSATO Alexandre

Madame BALLARA Patricia

Monsieur ANCRENAZ David

Madame DIETZ Elodie

Madame MORAN Mireille

Madame WOLTECHE Jacqueline

Madame POTARD Claire

Madame BIMBERT Joëlle

Madame CHATELAIN Mireille

Monsieur ORSAT Olivier

Madame STEPIEN Christine

Monsieur TROGER Jean-Luc

Madame NAGEOTTE Sophie

Monsieur REGAT Georges

Monsieur DEMAIZIERE Christian

Monsieur TUR Thierry

Madame BRZECZEK Virginie

Monsieur DELUERMOZ Henri

Monsieur GAUTHERAT Jean-Yves

Madame LEBERGER Catherine

Monsieur ROCHE Alain

Monsieur CRIQUIOCHE Philippe

Monsieur MERMOUX Serge

Monsieur PEILLEX Roland

Monsieur CHENEVAL-PALLUD Gérard

Madame CARGILL Nicole

Madame CLERC Georgette

6/ Constitution de la Commission intercommunale des Impôts Directs

Madame BALLARA expose que le Code général des impôts prévoit que la CCFG, en tant qu’établissement public de coopération intercommunale levant la fiscalité professionnelle unique, mette en place une Commission intercommunale des Impôts Directs.Commune de Contamine-sur-Arve — Séance du 23 avril 2026 2026/13

Cette commission est composée de 11 membres dont :

- Le Président de la CCFG ou un Vice-Président délégué ;

- Et 10 commissaires titulaires.

La CCFG doit proposer 20 membres titulaires et 20 membres suppléants à l’administration fiscale qui désignera les membres de la CIID parmi ces propositions. Parmi ceux-ci la commune de Contamine-sur-Arve doit proposer 2 titulaires et 2 suppléants.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, établit la liste de proposition des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs comme suit :

- Madame Aline WATT CHEVALLIER, déléguée titulaire, avec Madame Sandra THERON, comme déléguée suppléante

- Madame Patricia BALLARA, déléguée titulaire, avec Monsieur Pascal COCHETEUX, comme délégué suppléant

Cette liste sera transmise au Président de la Communauté de Communes Faucigny Glières.

7/ Constitution de la commission locale d’évaluation des transferts de charges

Madame BALLARA rappelle que le Code général des impôts dispose qu’une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la communauté de commune et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.

Selon les modalités définies pour la CCFG, la commune de Contamine-sur-Arve doit proposer 2 membres.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, désigne Mesdames Aline WATT CHEVALLIER et Patricia

BALLARA comme représentantes de la commune de Contamine-sur-Arve au sein de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges.

8/ Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Madame BALLARA rappelle que le conseil municipal doit adopter un règlement intérieur destiné à organiser les travaux de l’assemblée délibérante de la commune.

Le projet de règlement a été proposé aux membres du conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur proposé.

9/ Acquisition foncière — Aménagement du Cœur de Village — Parcelles constituant la voie d’accès au Lycée

Professionnel Acricole

Arrivée Mme le Maire 21h20

La Région Auvergne Rhône-Alpes est propriétaire sur la commune, 143 route de la Mairie, aux abords du lycée agricole, d’un immeuble inutilisé depuis de très nombreuses années et très dégradé, couramment dénommé la « Grande Maison ». Cet immeuble, désaffecté et déclassé, correspond aux parcelles figurant sous les relations B numéros 545 et 1099.

La Région ayant décidé de procéder à une restructuration foncière de cette propriété, compte procéder à la division prochaine de ce tènement, de sorte qu’il sera divisé en plusieurs parcelles cadastrées section B numéros 1991 à 1997 matérialisées sur le projet de document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) présenté à l’aasemblée.

L’ensemble immobilier présente la particularité d’être desservi par une impasse ouverte à la circulation, dénommée route de la Mairie, de fait exclue du périmètre du lycée agricole, mais restée propriété de la Région Auvergne-Rhône- Alpes. Elle est identifiée sur le projet de DMPC sous les relations B n°1995 à la suite de la division de la parcelle B n°1099. Cette voie publique constituait un accès secondaire au lycée agricole.

De même, un espace inutilisé correspondant à la future parcelle B n° 1996, situé en recoin dans l’enceinte du lycée agricole, dans le prolongement de la parcelle B n°1995, est destiné à former une aire de retournement au fond del’impasse ainsi prolongée. Cet espace a vocation, comme la parcelle B n°1195 dont il est le prolongement, à être vendu à la Commune.

L’immeuble de la « Grande Maison » est l’objet d’une promesse unilatérale de vente consentie par la Région en date du 5 novembre 2024, suivie d’un avenant du 26 mars 2025. Le bénéficiaire de la promesse, futur acquéreur, porte un projet de requalification du bâti en immeuble collectif d’habitation, qui s’intègre lui-même dans un projet communal d’aménagement de cœur de village et de mise en valeur de vestiges clunisiens. Ainsi, les deux nouvelles parcelles identifiées B n°1996 (119 m°) et B n°1995 (342 m°) selon le DMPC, ont été préalablement désaffectées de l’usage scolaire par arrêté du 10 février 2026, et déclassées du domaine public régional.

Dans le cadre du projet de vente de la « Grande Maison », les échanges entre la Région Auvergne Rhône-Alpes, l’acquéreur, la société qui assurera la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux et la Commune ont conduit à envisager

la vente de ces espaces à la Commune de Contamine-sur-Arve, afin :

- d'assurer une desserte fonctionnelle et sécurisée,

- de garantir l’accessibilité des futurs aménagements,

- et de permettre la réalisation des opérations immobilières projetées.

La DGFIP de la Haute-Savoie a rendu son avis sur le projet de vente le 28 novembre 2025, à la valeur de 461 €.

Cependant, l’opération s’analyse comme un transfert de charges, d’une part. D’autre part, elle poursuit un objectif d’intérêt général puisqu'elle participe du projet de réaménagement global du cœur de village de Contamine-sur-Arve, incluant la mise en valeur de la « Grande Maison », récemment inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Le projet inclut aussi la restructuration de l’exploitation agricole du lycée. Enfin, la vente emporte un avantage conséquent au profit de la Région, puisqu'elle permet d’assurer à l’immeuble sous promesse de vente la desserte indispensable à sa requalification, permettant de fait sa valorisation et la signature de la vente.

Aussi, la cession impliquera des charges d'aménagement, d’entretien et de gestion que la Commune assumera.

Dès lors, l’opération comportant des contreparties suffisantes au regard de la jurisprudence administrative, la vente des parcelles B n°1996 et B n°1995 est prévue d’être réalisée à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l'acquisition auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes des parcelles cadastrées section B n°1996 (119 m°) et n°1995 (342 m°), fixe le prix d’acquisition à l’euro symbolique, et autorise Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires à la

réalisation de cette acquisition.

10/ Acquisition d’un bien immobilier et échange de parcelles - Aménagement du Cœur de Village — Chapelle et

abords de la « Grande Maison »

Concernant le même édifice que le point 9/ précédent, la Région Auvergne Rhône-Alpes envisage de céder la portion de l’assiette foncière de la « Grande Maison », supportant le bâti, à la société LEEV dans la courant du mois de juin

2026.

La Région vendra à la société LEEV l’assiette foncière à détacher, correspondant aux futurs parcelles cadastrées section B numéros 1992, 1994 et 1997, constituant partie de l’assiette du projet immobilier de cette dernière.

La société LEEV porte un projet de requalification du bâti de la « Grande Maison » en immeuble collectif d’habitation, qui s’intègre lui-même dans un projet communal d’aménagement de cœur de village et de mise en valeur

de vestiges clunisiens.

La Région procédera simultanément à la vente à la Commune des parcelles cadastrées section B numéros 1995 et 1996 correspondant à la voie d’accès menant au lycée agricole et à ses abords, tel que décrit au point 9/ précédent.

Par ailleurs et dans le même temps, pour la réalisation complète du permis de construire délivré sur l’ensemble immobilier, et en particulier pour permettre un accès réglementaire et fonctionnel aux futurs résidents à l’arrière du bâtiment, la société LEEV est intéressée par la parcelle « arrière » cadastrée section B n°1996 (119 m) que la

Commune projette d’acquérir auprès de la Région.

En parallèle, la parcelle cadastrée section B n°1997 (161 nv), située à l’avant du projet, devant être vendue par la Région à LEEV, intéresse la Commune dans le cadre des aménagements des espaces publics du Cœur de Village pour

en faire une placette publique.Commune de Contamine-sur-Arve — Séance du 23 avril 2026 2026/14

La commune et l’acquéreur ont ainsi été amenés à échanger dans le cadre de l’élaboration d’un projet cohérent avec les objectifs de la commune de redynamiser son Cœur de Village et de mettre en valeur son patrimoine par l’élaboration d’un « cheminement patrimonial ».

A ce titre, la collectivité souhaite faire l’acquisition, en l’état, de la Chapelle du XVIIème siècle, sise au rez-de- chaussée de l’édifice de la « Grande Maison », ainsi que des 3 caves attenantes, en permettant l’accès depuis la placette extérieure. Ceux-ci constitueraient un ou plusieurs volumes immobiliers du projet de LEEV.

L'ensemble à acquérir auprès de LEEV représente une superficie approximative de 130 m°. Le prix d’acquisition de cet ensemble est envisagé à 100 000 €, hors taxes et droits, cohérent avec l’avis du Domaine sur la valeur vénale, en date du 27 mai 2025, proposant une estimation à 117 000 € avec une marge d’appréciation de 15 %.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> approuve l’échange sans soulte entre la parcelle section B n°1996 (119 m°?), à céder par la commune à la société LEEV, et la parcelle section B n°1997 (161 m°), à céder à la commune par la société LEEV, > précise que cet échange interviendra postérieurement tant à l’acquisition par la Commune de la parcelle B n°1996 auprès de la Région qu’à l’acquisition par LEEV de la parcelle B n°1997 auprès de la Région,

> autorise Madame le Maire à signer tout acte authentique nécessaire à l’échange à intervenir entre la parcelle cadastrée section B n°1996 appartenant à la Commune et la parcelle cadastrée section B n°1997 qui appartiendra alors à la société LEEV

> approuve l'acquisition, en l’état, de la Chapelle du XVIIème siècle, sise au rez-de-chaussée de la « Grande Maison », ainsi que des 3 caves attenantes, sous forme de volume(s) immobilier(s) auprès de la société LEEV, pour le prix de cent mille euros (100 000 €), hors taxes et droits ; les frais d’acte seront supportés par la Commune en tant qu’acquéreur,

> autorise Madame le Maire à signer toute promesse de vente, tout acte de vente nécessaire à l’acquisition de ce(s) volume(s).

11/ Marchés Publics — Rénovation et remise aux normes des niveaux intérieurs du Château de Villy — Signature

de l’avenant n°1 au lot n°4 — Cloisons — Doublages — Faux-Plafonds et au lot n°7 — Peinture intérieure et de

l’avenant n°2 au lot n° 6 — Revêtements de sols souples

Dans le cadre du déroulement du chantier de rénovation intérieure du château de Villy, des éléments imprévus nécessitent des travaux supplémentaires pour le lot n° 6 — Revêtements de sols souples et la suppression de certains postes de travaux pour les lots n°4 — Cloisons — Doublages — Faux-Plafonds et n°7 — Peinture intérieure.

Madame BALLARA expose le détails des avenants soumis au Conseil Municipal.

Le montant initial du lot n°4 a été attribué à 98 336,00 € HT soit 118 003,20 € TTC.

Certains postes de travaux de ce lot ont été réduits ou supprimés de fait.

La moins-value s’élève à 10 872,50 € HT soit 13 047,00 € TTC et porte ainsi le montant final du marché à 87 463,50 €

HT soit 104 956,20 € TTC.

Le montant initial du lot n°7 a été attribué à 37 331,65 € HT soit 44 797,98 € TTC.

En cours de chantier, certains postes de travaux de ce lot sont apparus inutiles et ont donc été supprimés.

La moins-value s’élève à 5 996,50 € HT soit 7 195,79 € TTC et porte ainsi le montant final du marché à 31 335,15 € HT soit 37 602,19 € TIC.

Le montant initial du lot n°6 a été attribué à 28 017,10 € HT soit 33 620,52 € TTC, auquel est venu s’ajouter un premier avenant.

Compte tenu de la complexité des paliers d’escalier et locaux divers à réaménager, des travaux spécifiques doivent être prévus.

Ces modifications entrainent une plus-value pour le lot n°6 à hauteur de 1 200,00 € HT soit 1 440,00 € TTC et porte ainsi le montant global du marché à 31 297,55 € HT soit 37 557,06 € TTC.Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions d’avenants et autorise Madame le Maire à signer tout document afférent.

12/ Avis du Conseil Municipal sur le projet de SCoT Cœur de Faucigny révisé, arrêté le 27 janvier 2026

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la démarche SCOT a été entamée en 2018.

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long terme qui fixe les grandes orientations en matière d'aménagement du territoire, d’urbanisme, de développement économique, de préservation de l’environnement, d’offre de logements et de services, et de mobilités. Le SCoT s’impose aux documents communes et intercommunaux (PLU, PLH, etc.) dans un rapport de compatibilité.

La communauté de communes Faucigny-Glières a initié dès 2007 l’élaboration de son premier SCoT Faucigny- Glières, pour l’approuver le 16 mai 2011. En 2018, elle a décidé d’engager la révision de ce document à une échelle élargie, avec le projet de SCoT Cœur du Faucigny, aux côtés des communautés de communes d’Arve et Salève, des Quatre Rivières et de la Vallée Verte.

La révision du SCoT Cœur du Faucigny prescrite par délibération en date du 7 mars 2018 a défini les objectifs poursuivis suivants :

> Diversifier, renouveler et développer l’offre de logements,

Accompagner l’environnement économique, commercial et touristique,

Favoriser une agriculture diversifiée,

VV

NV

Préserver l'identité et la vitalité des villages, aussi bien qu’un développement raisonné, pour les centres urbains,

Préserver les acquis de la ruralité,

Partager et protéger nos paysages et leurs richesses,

Préserver nos grands équilibres naturels,

VNVN NV Assurer une coordination des mobilisés internes et externes au territoire,

> Assurer des interfaces de qualité avec les territoires voisins.

Le document de SCoT Cœur du Faucigny arrêté par délibération en date du 27 janvier 2026, se compose des documents suivants, conformément à l’article L 141-2 du code de l’urbanisme :

> un rapport de présentation,

> un projet d'aménagement stratégique (PAS),

> un document d’orientations et d’objectifs (DOO) comprenant notamment un document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL),

> ainsi que des annexes, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus, l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.

Conformément à l’article L 143-20 du code de l’urbanisme, le projet est soumis pour avis aux communes membres du SCoT Cœur du Faucigny.

CONSIDERANT la réception en date du 18 février 2026 du projet de SCoT Cœur du Faucigny révisé ;

CONSIDERANT que les 28 orientations du projet d'aménagement stratégique (PAS) s’articulent autour de 3 piliers tels que suit :

> Pilier 1 : Développer, préserver, et promouvoir l’activité économique du Cœur du Faucigny

> Pilier 2 : Faire émerger un projet d’habitat renouvelé et rendre plus accessibles nos lieux de vie et de services

> Pilier 3 : Renforcer notre maillage écologique dans le respect de nos paysages et de notre biodiversité, de notre projet de sobriété foncière et de nos transitions

CONSIDERANT que le document d’orientations et d’objectifs (DOO) traduit les orientations du PAS en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre, articulé selon les trois volets suivants :

> Axel : Optimiser l’accueil et le développement de l’activité économique, dans toutes ses formesCommune de Contamine-sur-Arve — Séance du 23 avril 2026 2026/15

> Axe II : Réorienter l’offre d’accueil du Faucigny dans un contexte de transition climatique, énergétique et foncière

> Axe [I : Valoriser notre environnement, nos paysages et nos ressources en maitrisant les impacts du développement

CONSIDERANT que le projet de SCoT Cœur du Faucigny intègre les enjeux d’aménagement identifiés pour la commune, parmi lesquels ceux de la préservation des continuités écologiques et des espaces agricoles et naturels, au travers la définition d’une trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN), de la prise en compte des ressources en eau, de la préservation et valorisation patrimoniale, de la concentration de l’offre commerciale sur les centralités pour favoriser l’animation et la vitalité des centres-village, d’une production de logements adaptée et diversifiée au sein des enveloppes urbaines ou encore du soutien aux artisans et à l’emploi local;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le projet de SCOT.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Agenda :

o Prochains CM : à 19h 4/06, 2/07, 10/09, 15/10 et 3/12

© Prochain Conseil Communautaire : le 29/04 pour le vote du budget o 4/05 : réunion des associations

© 7/05 : commémoration du 8 Mai — décoration de M. Remi SAXOD pour 20 ans d’engagement comme porte-drapeau

o 10/05 : « printemps des cimetière » - à 10h à l’ Ancienne Mairie

o 11/06 : ouverture de la saison touristique de l’OT Faucigny-Glières, à partir de 17h à Villy - Informations diverses :

o Les membres du CM sont invités à rejoindre les commissions CCFG qui les intéressent o Madame le Maire a été invitée à l’Elysée, en tant que représentante des Maires (environ 400 représentants) sur proposition de Madame la Préfète

- CCAS:

o Repas du CCAS le 24/05 : tous les conseillers municipaux sont invités o Petit Secouriste: formation sous forme de jeu — primé au concours Lépine — les retours sont très positifs

- Travaux / Projets :

© Grande Maison : commercialisation en cours par l’opérateur

o Cœur de Village: le mur de soutènement est en cours de finition — les travaux route de la Mairie débuteront mi-mai jusqu’à fin Juin — l’accès à la Mairie se fera par le LPA — une rencontre avec les riverains concernés a eu lieu

o Ancienne Poste: à la suite de la coupure accidentelle de l’alimentation électrique, les entreprises reprennent le chantier dès la semaine prochaine — le planning reste tenu — le déménagement du commerce est prévu dans l’été

o Travaux SRB à la Perrine : les travaux se finalisent — la REFG a profité du chantier pour faire faire des réfections de son réseau — les entreprises sur place sont efficaces

o Fresque à l’école: le rendu est très satisfaisant et les enfants sont réellement associés au travail de l’artiste

La séance est levée à 22h40

Pascal ANSEILMO

Le Maire,

Aline WATT-CHEVALLIER