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Déliberation - 20231130 12 Duree damortissement des immobilisations a compter du 1er janvier 2024 – budget annexe EHPAD
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20231130 12 Duree damortissement des immobilisations a compter du 1er janvier 2024 – budget annexe EHPAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
oui RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N Feuillet
20231130-12
DÉPARTEMENT Des LANDES
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 30 novembre à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 23 novembre 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1
en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au : Date de la conseil d'administration 17 convocation : 23/11/2023
Nombre de présents 12 |
Nombre de pouvoirs 1 Date de
Suffrages exprimés 13 an
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M.
Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : DURÉE D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS À COMPTER DU 18 JANVIER 2024 - BUDGET ANNEXE EHPAD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°20221013-11 du 13 octobre 2022.
Considérant que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des actifs immobilisés, et de dégager une ressource destinée leur remplacement. Ce procédé comptable permet d'étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations,
Considérant que la délibération n°20221013-11 du 13 octobre doit être abrogée suite à l'adoption de la nomenclature M57 au 01/01/2024 pour le budget Principal,
Considérant que les amortissements des biens mobiliers et immobiliers EHPAD ne sont pas concernés par la nomenclature M57 et que les règles d'amortissement restent inchangées pour la nomenclature M22, SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR
Article 1 : abroge, à compter du 1° janvier 2024, la délibération n°20221013-11 en date du 13 octobre 2022,
Article 2 : fixe les durées d'amortissement des différents éléments d'actifs pour le budget
annexe EHPAD, telles que définies dans le tableau ci-dessous, à compter du 1° janvier 2024 :
Fi ls eut Catégories des biens amortis Durée en année
Linéaire Biens de faible valeur inférieurs à 500 € 1an
Linéaire 203 - Frais d'études et frais d'insertion Sans
Linéaire 205 - Concessions et droits similaires 2 ans
Linéaire 213 - Constructions affectés à l'EHPAD - Bâtiments publics 30 ans
Linéaire 215 - Installations, matériels et outillage techniques 8 ans
Linéaire 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers 8 ans
Linéaire 2182 - Matériel de transport 6 ans
Linéaire 2183 - Matériel informatique 3 ans
Linéaire 2183 - Matériel de bureau 5 ans
Linéaire 2184 - Mobilier 10 ans
Linéaire 2185 - Cheptel 5 ans
Linéaire 2188 - Autres immobilisations corporelles / Equipements hôteliers 5 ans
Article 3 : fixe le seuil unitaire des biens de faible valeur à 500 € HT,
Article 4 : décide que les biens inférieurs ou égaux à 500 € HT seront amortis en 1 an à compter du 1° janvier 2024,
Article 5 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à Édmpter de sa publication ou de sa aan CEA le ù
nal cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours conti ri administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos Deere) à 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/),
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l' ‘administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20231 130-20231 130-12-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023
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