Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20240404 06 Duree damortissement des immobilisatio
Déliberation - 20231130 12 Duree damortissement des immobilisatio
Déliberation - 30 DUREES DAMORTISSEMENT ET GESTION DES IMMOBILISA
Déliberation - 21 BUDGET PRINCIPAL DUREE DAMORTISSEMENT DES IMMOB
Déliberation - 04 DUREES DAMORTISSEMENT A COMPTER DE 2024
Déliberation - 20200924 D27 Budget annexe Assainissement – Durees
Déliberation - 1700572110 D2023058 Budget 18904 Determination des
Procès Verbal - F6+ +Ville+de+TARTAS+–+Budget+principal+–+actualis
Déliberation - D 2016 3 4 Durée damortissement des immobilisation
Déliberation - 3 modification du mode et des durees damortissem
Déliberation - 20231130 11 Duree damortissement et gestion des immobilisations a compter du 1er janvier 2024 – budget principal CCAS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20231130 11 Duree damortissement et gestion des immobilisations a compter du 1er janvier 2024 – budget principal CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20231130-11
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 30 novembre à 18h00, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX,
convoqué le 23 novembre 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice- Présidente du CCAS.
Nombre de membres afférents au oo r Date de la
conseil d'administration 17 convocation :
sul 23/11/2023
Nombre de présents 12
Nombre de pouvoirs L Date de
Suffrages exprimés 13 Lériéiegs *
La _=1 DEC 07
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M, Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ - M.
Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA
M. Julien DUBOIS - M, Julien RELAUX - M. Didier ZARZUELO
POUVOIRS :
M. Julien RELAUX donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : DURÉE D'AMORTISSEMENT ET GESTION DES IMMOBILISATIONS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 - BUDGET PRINCIPAL CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2-27 qui stipule que pour les communes dont la population est supérieure où égale à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le référentiel comptable M57,
Vu la délibération n°2018-36 du 25 octobre 2018,
Vu la délibération n°2020-05 du 30 janvier 2020,
Vu la délibération n°20221013-11 du 13 octobre 2022.
Considérant que l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des actifs immobilisés et de dégager une ressource destinée à leur remplacement, Considérant que le référentiel comptable M57 ne modifie pas le champ d'application des amortissements, qui reste défini par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation,
Considérant que le référentiel M57 impose la mise en place d’un amortissement prorata temporis à compter de la mise en service du bien et ce pour tous les biens acquis à compter du 1 janvier 2024 sans modification des plans d'amortissement des biens acquis antérieurement,
Considérant que par mesure de simplification, la règle du prorata temporis sera aménagée
de la façon suivante :
> Il est retenu comme date de mise en service du bien la date d'émission du mandat de paiement,
> Il est retenu, dans la logique d'une approche par enjeux et en raison de l'importance relative, de ne pas appliquer le prorata temporis :
*__ Pour les biens de faible valeur, soit les biens inférieurs ou égaux à 500€ + __ Pour les catégories de biens faisant l'objet d’un suivi globalisé (biens acquis par lot...)
*__ Pour les frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation,
Considérant que seuls les budgets en M57 sont concernés par ces évolutions, et que les règles d'amortissement restent inchangées pour les autres nomenclatures comptables.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR
Article 1 : abroge, à compter du 1° janvier 2024, la délibération n°20221013-11 en date du 13 octobre 2022,
Article 2 : adopte le principe d'amortissement au prorata temporis à la date d'émission du mandat de paiement pour les budgets soumis au référentiel comptable M57 à compter du 01/01/2024, exception faite :
> Des biens de faible valeur, soit les biens inférieurs ou égaux à 500 €, > Des catégories de biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (biens acquis par lot...), > Des frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation,
Article 3 : fixe les durées d'amortissement par nature de biens pour le budget principal du CCAS, telles que définies dans le tableau ci-dessous :
PR Catégories des biens amortis Durée en année
Linéaire Biens de faible valeur inférieurs à 500 € lan Linéaire 2031 - Frais d'études 5 ans
linéaire 2033 - Frals d'insertion Sans Linéaire 2051 - Concessions et droits similaires 2ans Linéaire 2131 - Constructions : Bâtiments publics 30 ans Linéaire 2158 - Autres installations, matériels et outillage techniques 8 ans Linéaire 2181 - Installations générales, agencement et aménagements divers 8 ans Linéaire 21828 - Autres matériels de transport 6 ans Linéaire 21838 - Autre matériel informatique 3 ans Linéaire 21848 - Autres matériels de bureau et mobilier 10 ans Linéaire 2185 - Matériel de téléphonie 3 ans Linéaire 2188 - Autres immobilisations corporelles 5 ans
Article 4 : fixe le seuil unitaire des biens de faible valeur à 500 € HT, Article 5 : décide que les biens inférieurs ou égaux à 500 € HT seront amortis en 1 an,
Article 6 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20231 130-20231130-11-DE
Date de télétransmission : 07/12/2023 Date de réception préfecture : 07/12/2023
3