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Conseil Municipal - 19 10 07 CM Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 10 07 CM)Thèmes du document : Sport, Sécurité publique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07 octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le sept octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Chantal ROUILLE, Gwenaëlle TUAL, Nadège PICOLO, Caroline BAGOT-SIMON, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Daniel LE JOLU, Patrick BELLEBON, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Adrien ARNAUD, Pierre-Marie CARSIN, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Yann SOULABAIL

Absent excusé Monsieur Jean-Louis ROUAULT (pouvoir donné à Michel BOUGEARD)

Secrétaire Madame Gwénaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Cédric HERNANDEZ

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2019-67 CONVENTION DE PARTENARIAT SPORT SANTE – VILLE DE

LANGUEUX / MUTUALITE FRANCAISE

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre REGNAULT, Adjoint aux Sports et à la Vie Associative

1) Sport Santé : la promotion de l’activité physique et sportive dans une logique de santé publique

La Ville de Langueux s’attache à promouvoir le Sport Santé auprès de sa population.

La pratique d’activités physiques ou sportives contribue au maintien de la santé chez le sujet sain dans le cadre de la prévention primaire.

Elle contribue aussi, chez les personnes vivant avec une maladie chronique non transmissible, à améliorer l’état de santé et à prévenir l’aggravation et/ou la récidive de cette maladie chronique.

Cette politique de la Ville s’articule ainsi autour de 2 axes : l’aménagement du territoire (parcours sportif par exemple) et la sensibilisation de la population.

2) Le soutien marqué à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap, ayant des soucis de santé ou en réadaptation après un accident de la vie

La Ville de Langueux incite les associations à développer une section « Sport Adapté » ou « Handisport » afin de permettre la pratique d’activités pour les personnes en situation de handicap ou ayant des soucis de santé. Des partenariats sont aussi engagés pour inciter à la pratique d’une activité physique adaptée.

La Ville de Langueux est également engagée dans le sport santé depuis plusieurs années. Elle a obtenu le label « Ville Active et Sportive » en 2017, reconduit en 2019.

Fin 2015, un incendie a détruit la salle omnisport de la ville. La question de sa reconstruction s’est posée en tenant compte des attentes et souhaits des associations, mais également des partenaires tels que la Mutualité Française des Côtes d’Armor (MFCA).

Une réflexion s’est d’ailleurs engagée entre les 2 structures afin de voir comment les intérêts de chacun pouvaient converger dans le cadre d’un partenariat.

3) La Mutualité Française des Côtes d’Armor (MFCA)

La MFCA est engagée dans le sport santé depuis de longues dates et, plus particulièrement depuis 2005, avec la création d’un service de prévention par les Activités Physiques Adaptées intitulé Actimut.

Ce service, initié sur le secteur de Lannion, s’est développé sur le secteur de Saint Brieuc depuis 2007.

A ce titre, elle développe des cours d’Activités Physiques Adaptées accessibles à des personnes ne pouvant pratiquer une activité « classique ». Ces cours accueillent au maximum 14 personnes et sont encadrés par des enseignants en Activités Physiques Adaptés. Différents supports d’activités sont proposés : en salle de sport, en piscine, en extérieur. La difficulté de ce service est de pouvoir disposer d’équipements sportifs disponibles, de qualité, de manière pérenne, sans avoir à changer de salle toutes les heures et de ne pas être suffisamment repéré car ne disposant pas de lieu fixe.

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions du partenariat entre les parties et ceci notamment vis-à-vis de l’équipement et de l’utilisation des 2 salles : salle de préparation physique et salle d’activité. Il est entendu que MFCA développera dans ces salles des cours d’Activité Physique Adaptée.

Ainsi, au regard des éléments ci-dessus, je vous propose :

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat ci-annexée et tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-68 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION POLICE

MUNICIPALE / POLICE NATIONALE

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Assurer la sécurité au plus proche des citoyens constitue une priorité. Dans cette perspective, les missions des forces de sécurité de l’Etat et de la police municipale au quotidien, répondent à cette attente.

Dans le respect de leurs compétences respectives et le souci d’obtenir ensemble une meilleure efficacité, la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat veillent à coordonner leurs actions de terrain et visent à les rendre davantage complémentaires.

Dès lors et pour répondre aux attentes légitimes des habitants, la police municipale et la police nationale s’engagent à mettre en œuvre ensemble des stratégies et des programmes d’actions.La convention de coordination communale entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat est un outil de partenariat et de coproduction de la sécurité.

Elle vise à lutter plus efficacement contre l’insécurité grâce à une proximité renforcée et un contact renouvelé avec la population, en lien étroit avec les attentes et le ressenti des concitoyens.

Ainsi, dans le cadre d’un état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes et avec le concours de la commune de Langueux, des besoins et priorités apparaissent dans ce domaine :

 lutte contre l’insécurité routière

 lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens

 prévention de la violence dans les transports

 lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme

 prévention des violences scolaires

 protection des centres commerciaux

 lutte contre les pollutions et nuisances

 préservation de la salubrité et de la tranquillité publiques

Pour ce faire, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, ou son représentant, et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectives assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et de la police municipale pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Des réunions périodiques de travail au sein du Groupe de Partenariat Opérationnel (Langueux – Ploufragan – Trégueux) auront donc lieu dans le cadre de la mise en place de la Police de Sécurité du Quotidien.

Ce Groupe de Partenariat Opérationnel (GPO) ayant pour vocation de recueillir les besoins de sécurité, élaborer les réponses transversales et procéder à l’évaluation de ces dernières, en impliquant les partenaires publics et privés, membres du GPO.

Chaque réunion est l’occasion d’un échange et doit aboutir à des solutions collégiales aux problématiques de sécurité de proximité soulevées par les partenaires.

La volonté d’adapter la coopération opérationnelle entre la police nationale et la police municipale nécessite de définir les domaines précis d’intervention au titre d’une coopération renforcée sur les thèmes suivants :

• L’Opération Tranquillité Vacances (maintenant étendue à l’ensemble de l’année) sera

assurée par les deux services de sécurité dans le seul intérêt des usagers ;

• La lutte contre l’ivresse publique manifeste

• La gestion des objets trouvés ;

• Les opérations de prévention ciblées.

Des formations complémentaires, spécifiques et régulières entre les deux forces de sécurité peuvent aussi avoir lieu.

Ainsi, dans l’intérêt de la mutualisation des moyens, et au regard des événements vécus, la DDSP et le responsable de la police municipale pourront décider de l’organisation de formations communes dans l’intérêt des deux services. Ces formations pourront être le moyen aux deux forces de sécurité d’adapter leurs techniques d’intervention et ainsi améliorer leur efficacité opérationnelle. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le Président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Au regard des enjeux et éléments ci-dessus et du projet de convention joint en annexe, je vous propose :

➢ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer cette convention communale de coordination entre la police municipale de la Ville de Langueux et la police nationale et tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-69 102EME CONGRES DES MAIRES DE FRANCE : PRISE EN

CHARGE DES FRAIS DE MISSION

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er Adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

L’Association des Maires de France (AMF) organise son 102ème Congrès des Maires et des Présidents de Communautés de Communes de France du 19 au 21 novembre 2019 à Paris.

Ce congrès, lieu d’informations, de formation et d’échanges, est un temps fort de la démocratie locale. C’est pourquoi, de même que l’an passé, Madame la Maire sera accompagnée par des adjoints et des conseillers municipaux.

Pour mémoire, lors du congrès 2018, il s’agissait de Monsieur Alain LE CARROU, Madame Marie-Hélène BISEUL, Monsieur Daniel LE JOLU, Monsieur Richard HAAS.

De plus, un technicien de la Ville les accompagnait, à savoir : Monsieur Didier Griveau, Directeur du service aménagement.

Aussi, je vous propose :

* de prendre en charge les frais réels inhérents à cette mission, avec présentation d’un état de frais, conformément à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la prise en charge des frais réels occasionnés lors de l’exécution de mandats spéciaux par les élus ;

* d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous documents se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-70 DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) PROPOSÉ PAR LA REGION BRETAGNE EN PARTENARIAT AVEC L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT DU PAYS DE SAINT-BRIEUC

Rapporteur : Madame Françoise HURSON – Adjointe au développement économique et au développement durable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12, VU la loi n° 2005-781, de programme fixant les orientations de la politique énergétique, VU le décret n°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du Code de l’Energie relatives aux Certificats d'Economies d'Energie (CEE), VU l’arrêté du 14 mars 2019 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur,

VU la délibération n°17-DAJCP-SA-06 du Conseil Régional du 22 juin 2017 fixant les délégations du Conseil Régional à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 18-0503-03 de la Commission Permanente du 3 avril 2018 approuvant la convention-type de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des CEE et autorisant le Président du Conseil Régional à signer les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant la Région,

VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc (ALEC) du 26 juin 2019 relative à la valorisation de CEE des collectivités.

CONSIDERANT la qualité de chef de file de la Région Bretagne pour les compétences relatives à l’énergie et au climat par la loi MAPTAM du 29 décembre 2014.

Le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), instauré par la loi d’orientation sur l’énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - les éligibles - qui engagent des travaux d’amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments, d’obtenir des CEE en contrepartie d’investissements.

Conformément à l’article L 221-7 du Code de l’Energie, et afin d’atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE, la Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ».

Afin de proposer ce regroupement à un nombre important de membres, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d’économie d’énergie (et le stockage des justificatifs).

.../...

CONSIDERANT la compétence de l’ALEC dans l’accompagnement des collectivités vers la transition énergétique.

L’ALEC, en complément des missions de Conseil en Energie Partagé, propose aux collectivités un accompagnement complet pour le montage technique et administratif des dossiers de CEE, ainsi que leur valorisation financière auprès des acteurs du marché en tant qu’« Opérateur ».

Les frais de gestion appliqués pour l’accompagnement global à la valorisation des CEE seraient de 1,25 €/MWhcumac, avec un plancher de 200 €.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe deux conventions :

- la première, pour désigner la Région Bretagne comme Regroupeur.

- la seconde, pour désigner l’ALEC comme Opérateur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son compte.

En conséquence, je vous propose de :

→ décider de valoriser les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec l’ALEC ;

→ de nous engager à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la Commune, la valorisation des mêmes CEE ;→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de regroupement entre la Commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à cette délibération ;

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat entre la Ccommune et l’ALEC, en tant qu’Opérateur, ainsi que tous les documents relatifs à cette délibération ;

→ d’autoriser l’ALEC à recevoir la rétribution financière liée à la valorisation de ces CEE et de confirmer avoir été informé des conditions de reversement arrêtées par l’ALEC.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-71 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CIAS) A LA VILLE DE LANGUEUX

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Suite aux travaux effectués à la « Maison des Oisillons », la Ville de Langueux a recherché d’autres locaux pour accueillir des groupes d’enfants scolarisés, dans le cadre des Activités de Détente et d’Eveil (ADE).

Un accord a été trouvé avec le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) pour occuper des locaux situés au n°6 rue de la Poste (ex comité d’entraide).

Une convention de mise à disposition des locaux doit donc être signée entre les deux parties.

Elle a pour objet d’organiser les modalités d’occupation.

Il s’agit de locaux situés en rez-de-chaussée, occupés les lundis et mardis.

La mise à disposition est à titre gratuit.

Il est convenu qu’un agent de la Ville passe pour l’entretien des locaux et que la Ville prenne en charge les travaux de menues réparations liés à son occupation.

La Ville apporte également une partie de son propre mobilier.

La mise à disposition des lieux est prévue du 02 septembre 2019 au 3 juillet 2020.

Le projet de convention est annexé au présent rapport.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition annexée au présent rapport et tout document se rapportant à cette délibération.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-72 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) ET REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC (ROPDP) GAZ 2019

Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX – Adjoint aux travaux et à la sécurité

Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :

➢ La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)

Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le Domaine Public Communal.

➢ La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP) Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.

Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le Domaine Public Communal et mises en gaz au cours de l’année 2019.

Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n’a été effectué, la redevance sera égale à 0 €.

Vous trouverez en annexe l’ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant total dû de 2 120 € pour l’année 2019.

En conséquence, je vous propose :

→ d’adopter le montant de ces redevances,

→ d’autoriser Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.

Rapport n° 2019-73 PROJET DE REHABILITATION DU PRESBYTERE : ETUDE

DE FAISABILITE

Rapporteur : Madame Thérèse JOUSSEAUME – Maire de la Ville de Langueux

Le presbytère de Langueux se situe à l’intersection des rues St-Pern et Mermoz, sur un secteur de centre-ville où se concentrent de nombreux équipements publics, à proximité de l’église Saint-Pierre et Saint-Paul.

Ce bâtiment communal, construit en 1897, présente une belle architecture mêlant une maçonnerie de pierres de schiste et de granit du pays de Saint-Brieuc et une modénature de briquettes (profil d’un ensemble de moulures dont les reliefs créent des jeux d’ombres et de lumière). D’une surface de 287 m², hors sous-sol, le bâtiment se développe sur 4 niveaux et accueille la paroisse pour toutes ses activités pastorales. Toutefois en raison de son état général, il n’est plus utilisé comme logement pour les prêtres.

En effet, le presbytère présente des désordres qui affectent sa structure. De plus, il n’est plus adapté aux besoins de la paroisse au regard de son caractère très déperditif en énergie.

Face à ce bâtiment et située à l’angle des rues Saint-Pern et Saint-Ilan, l’ancienne « Maison des Oisillons » -depuis la construction « des P’tites pousses »- était occupée en rez de chaussée par les A.D.E. (Activités de Détente et d’Eveil) qui ont été transférées depuis septembre 2019 dans d’autres bâtiments, notamment dans la salle Le Rebond.

L’étage, étant quant à lui mis à disposition des élus du groupe d’opposition depuis 2014.

Pour répondre aux nécessités identifiées par les acteurs de la paroisse, la collectivité a engagé une réflexion pour envisager l’aménagement d’une nouvelle Maison Paroissiale. Pour ce faire, des travaux d’adaptation de la « Maison des Oisillons » sont en cours et devraient permettre une mise à disposition de lieux plus adaptés dans les prochaines semaines.

Au regard des besoins formulés par la paroisse, c’est la totalité de la « Maison des Oisillons » qui devrait, à terme, être mise à disposition, sous réserve d’offrir aux élus de l’opposition un lieu de travail et de permanences au sein du nouvel espace « Mairie-Espaces Info Services Publics ».

Face à l’enjeu conséquent d’une rénovation lourde et prenant en compte le besoin en logement social en cœur de ville (rappel de la signature d’un Contrat de Mixité Sociale) la Ville de Langueux a sollicité l’association SOLIHA-Côtes d’Armor pour réaliser une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage visant à déterminer l’opportunité et la faisabilité du projet, dans une dimension sociale, règlementaire, technique et financière.

L’association SOLIHA, entreprise de l’économie sociale, œuvre pour l’amélioration des conditions de logement des personnes et des familles fragiles, et développe depuis plus de 50 ans des missions d’études, de conseils et d’expertises auprès des particuliers et collectivités.

Les différentes étapes de la mission proposée sont :

• La détermination des objectifs et modalités du programme de réhabilitation, • La réalisation et la validation d’un projet sommaire d’aménagement,

• Le descriptif sommaire et les couts d’opération estimatifs,

• La conclusion et les modalités de réalisation du programme.

Le montant forfaitaire de cette étude s’élève à 4 200 €.

Ce projet, certe d’abord technique, s’adossera à un projet social favorisant le bien vivre ensemble et ceci notamment par la création d’une buanderie collective, d’un jardin partagé à proximité du bâtiment dans les espaces proches disponibles, d'espaces collectifs (vélos, poussettes...) qui sera accompagné par le CCAS et qui pourra apporter un soutien aux futurs locataires dont le profil devra correspondre aux obligations réglementaires édictées par la mobilisation des financements notamment ANAH (loyer plafonné, plafond de ressources...).

Afin de mener ce projet en totale concertation, je vous propose de constituer un groupe de travail, issu de notre Conseil Municipal, composé de :

• Madame la Maire,• Madame et Messieurs les adjoints référents sur ces thématiques : finances, affaires sociales et travaux,

• Conseillers municipaux : majorité et opposition

Le service Aménagement de la Mairie de Langueux accompagnera ce projet, et l’expertise d’un conseiller en énergie de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC), sera sollicitée afin de promouvoir des initiatives innovantes.

En conséquence, je vous propose :

→ d’autoriser Madame la Maire à signer la proposition d’« Etude de faisabilité technique et financière d’un projet de rénovation immobilière de l’ancien presbytère pour la création de logements locatifs sociaux» conformément au document ci-joint et tout document relatif à cette délibération ;

→ de constituer un comité de pilotage pour mener à bien ce projet et d’en désigner les représentants :

- Madame la Maire

- Monsieur le 1er adjoint

- Monsieur l’adjoint aux travaux

- Madame l’adjointe au développement social et familial

- Madame ou Monsieur, Conseiller(e) municipal(e) de la majorité

- Madame ou Monsieur, Conseiller(e) municipal(e) de l’opposition

- Monsieur le directeur du service aménagement

- Monsieur le directeur du CCAS

- Monsieur le Conseiller en énergie de l’ALEC

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.