Procès Verbal - PV CM 07022025

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Procès Verbal - PV CM 07022025 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07022025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Département de Seine-et-Marne

Canton d"Ozoir-la-Ferrière

Conseil municipal du 07 février 2025

Procès-verbal de séance

(Article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales)

Convocation : 03/02/2025

Affichage : 03/02/2025

L"an deux mille vingt-cinq, le 07 février à 19h00, le Conseil municipal de Favières,

régulièrement convoqué le 03 février 2025, s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Daniel PATU, Maire.

En exercice : 15

Présents : 10

Présent(e)s : Daniel PATU, Patricia BORG, Serge FONSECA, Marie-Christine

COQUELET, Patrick DOLOIRE, Anne SCORTEGAGNA, Christian COQUELET, Josiane

TROTTIER, Julie MIDEY, Sylviane CATHELIN, Jean-Pierre BENARD.

Votants : 1l Absent(e)s excusé(e)s: Daniel BORG (pouvoir à Patricia BORG), Samuel

CORREIA, Elsa DARGENCOURT.

Absent(e)s : Krystel MARTEL.

Secrétaire de séance : Marie-Christine COQUELET.

ll est procédé à l'appel et à la signature de la feuille de présence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maie ouvre la séance.

Madame Marie-Christine COQUELET est nommée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 12 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif (BP)

N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.

Cette faculté, encadrée parle Code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une

dérogation au principe d'annuité budgétaire, considérant que la fongibilité des crédits d'investissement s'arrête au 31

décembre mais que des dépenses impérieuses doivent être honorées avant le vote du BP.

L"article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu'au vote du budget primitif (BP),

l'ordonnateur (le Maire) peut, sur autorisation de I"assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses

d"investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I"exercice précédent.

Le montant éligible à prendre en compte correspond à :

1. Ia somme des crédits ouverts à la section d"investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets

supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de I"année écoulée,

Mairie de Favières

5, rue de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07

Email : contact@favieres77.fr - Site internet : wwwfavieres77.fr2. déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports

et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT),

3. avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.

Par délibération en date du 12 décembre 2024, référencée 50/2024, le Conseil municipal avait autorisé le Maire à

engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Suite à une erreur dans la présentation des chiffres, il convient donc de procéder au retrait de cette délibération et de

procéder à une nouvelle tenant compte des montants mis à jour.

CHAF'ITRE. ARTICLE ' - - BP 4'D(Ü 2024 ' ié% '

2Ô ' 28 0(X),Oû 7 000,OO

Article 203 Frais Etudes développement recherches insertion 28 ûüû, €)û 7 0üO,Oü

21 676 755,20 169 188,80

Article 2111 Terrains nus 5 0üO,OO 1250,00

Article 2112 Terrains de voirie 6 0 €)ü,C)O 1 5û0,0û

Article 212 Agencements et aménagements de terrains 69 7C1ü,00 17 425,ûû

Article 2131 Bâtiments publics 192 350,C)0 48 087,5ü

Article 2152 Installations de voirie 128 5(X),C)ô 32 125,C)ü

Article 21538 Autres réseaux 236 2C)5,20 59 051,3û

Article 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 3 000,OO 750,C)ü

Article 2182 Matériel de transport 14 500,û0 3 625,C)0

Article 2183 Matériel de bureau et matériel infûrmatique 4 CIC)û,üû 1 0Clü,Oü

Article 2184 Mobilier 6 5üü,üü 1 625,C)û

Article 2188 Autres immobilisations corporelles 1l ûûû,ûû 2 750,0ü

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 à hauteur du montant total indiqué.

Par délibération no 2024-85 en date du 25 septembre 2024, le comité syndical du Syndicat Départemental des Energies

de Seine-et-Marne (SDESM) a entériné l'adhésion de la commune de Saint-Soupplets.

Conformément à l'article L5211-18 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal dispose de 3

mois à compter de la notification de ladite délibération pour se prononcer surl'adhésion de cette commune au SDESM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, émet un avis favorable à la modification du périmètre

du SDESM par adhésion de la Commune de Saint Soupplets.

Un enfant en situation particulière, dont les parents sont domiciliés sur la commune, fréquente I"école de Fontenay-

Trésigny et y bénéficie du dispositif ULIS (unité localisée pour I"inclusion scolaire qui regroupe les élèves en situation

de handicap et où ils bénéficient d'une formation et d'un accompagnement particulier).

La Commune de Fontenay-Trésigny sollicite la Commune de Favières pour la prise en charge des frais de scolarité de

cet enfant pour un montant annuel de 700 € .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, autorise la prise en charge des frais de scolarité.

Mairie de Favières

5, rue de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.C)2.07

Email : contact@favieres77.fr - Site internet : wvvvv.Tavieres77.îr2':(2g%'7$6j3:jtd ',e gafQîcIea ,ijs ="y -sVmoJ Je's-, 4-'Ja.:,;)sJa:in'aT:is_'s2e7rn'e=n-t sp-ou+= =r i7;6',taff;':ï,'i., ;,". , "-" -.-"""--" """. '_"'=-""-"'-' -"-- -.-"-.-, --J:

La mise en œuvre du projet de réforme des redevances des Agences de I"Eau est effective depuis le 1"' janvier 2025

(article 101 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024).

Elle a conduit :

* à la suppression des redevances actuelles pour pollution de I"eau d'origine domestique et pour modernisation

des réseaux de collecte perçues sur la facture d'eau,

ë à la suppression des primes pour performances épuratoires,

* au maintien dans leur principe de la redevance prélèvement et de la redevance pollution industrielle,

* à la création de 3 nouvelles redevances : sur la consommation d'eau potable, pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif et pourla performance des réseaux d"eau potable.

La nouvelle redevance sur la consommation d"eau potable sera collectée sur la facture d"eau et reversée par le

distributeur d'eau aux Agences de I"Eau surle même format que les redevances supprimées. En revanche, les nouvelles

dispositions réglementaires désignent la Collectivité compétente comme l'entité assujettie aux nouvelles redevances

pour la performance des systèmes d"assainissement collectif et pour la performance des réseaux d"eau potable. Ces

redevances seront donc directement à la charge de la Collectivité et seront calculées par le produit :

* du volume d"eau produit ou assaini facturé aux personnes abonnées au service d'eau concerné,

* d"un tarif fixé par l'agence de l'eau,

* des coefficients de modulation.

En 2025, le coefficient de modulation applicable est forfaitaire (le calcul au réel propre à chaque service ne se fera

qu"à partir de I"année 2026).

A titre d'information, les tarifs fixés en €/m3 par I"Agence de I"Eau Seine Normandie sont les suivants :

Redevance pour la performance des réseaux d'eau potable Redevance pour la perfomiance des systèmes d'assa1n1ssement collectif

Source : Avis relatîf à la délibératîon n" CA 24-27 du 19 septembre 2024 adoptant /es tarifs des redevances pourîes années 2025 à 2030/NOR

: TECL2428556V/JORF n"0258 du 30 octobre 2024

/ Texte n" 108

La collectivité assujettie pourra équilibrer ces nouvelles charges en recettes du même service par I"encaissement de

contre-valeurs perçues auprès des abonnés du service. Le ») montant maximal de cette contre-valeur forfaitaire a été

fixée par arrêté du 5 juillet 2024 à hauteur de 3€ HT/ m3. Pour que ces contre-valeurs soient applicables surla facture,

le Conseil municipal devra délibérer en amont afin de fixer le prix supplémentaire au m3 produit ou assaini.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de fixer à 0,0267 €/m3 la contrevaleur

correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.

ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s"agit de créer les emplois

permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.

ll est précisé que cette délibération n"est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser :

* le ou les cadres d'emplois correspondant à I"emploi créé

Mairie de Favières

5, rue de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07

Email : contact@favieres77.fr - Site internet : www.favieres77.fr* le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à I"emploi créé,

* la catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,

* la durée hebdomadaire de service afférente à I"emploi en fraction de temps complet exprimée en centièmes

(ex : 17,50/ 35ème pour un emploi à 17h30) pour un emploi permanent à temps non complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide la création de deux emplois permanents

d'agents techniques territoriaux :

* I"un à temps complet (35 heures hebdomadairesl à compter du 10 février 2025, pour assurer, durant les

périodes scolaires, l'installation et la préparation du service de restauration, le nettoyage de la vaisselle ainsi

que le nettoyage des locaux de lacantine et de la salle des fêtes après leur utilisation. Hors période scolaire,

I"agent sera chargé de renforcer I"équipe des espaces verts sur leurs missions d"entretien.

* I"autre à temps non complet (31 heures hebdomadaires), à compter du IO février 2025, pour assurer, durant

les périodes scolaires, l'installation et la préparation du service de restauration ainsi que le nettoyage des

locaux de la cantine.

Points d'information :

Information quant aux décès intervenus récemment sur la Commune.

Accident de travail de la personne travaillant avec l'équipe des espaces verts.

Transport à la demande (TAD) de la CCVB : étude de la faisabilité d'implanter un arrêt à Favières.

Devenir du local occupé actuellement par l'association Imagin"Art.

Implantation d'une nouvelle gendarmerie à ViIIeneuve-Ie-Comte.

Restaurant « La Marsange )) : permis en cours d"instruction et en attente des services de sécurité incendie et

des services pour I"accessibilité des PMR.

Au cours du Conseil Communautaire, la CCVB propose de créer un marché à groupement de commandes en

vue de la passation d"un marché public portant sur le transport collectif avec chauffeur, dont la Communauté

de Communes du Val Briard serait coordonnatrice.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Le Maire

Daniel PATU

UI'A-

La secrétaire de séance

Marie-Christine COQUELET

Mairie de Favières

5, rue de la Brie - 77220 Favières - Tél. : 01.64.07.02.07

En'iail : contact@favieres77.fr - Site internet : www1avieres77.fr