Procès Verbal - CM 28 JUILLET 2023 PV

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Procès Verbal - CM 28 JUILLET 2023 PV Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Favières. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 28 JUILLET 2023 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, 1

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juillet à dix - neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de Favières, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Daniel PATU – Maire.

Présents : Daniel PATU, Patricia BORG, Serge FONSECA, Marie-Christine COQUELET, Anne SCORTEGAGNA, Christian COQUELET, Josiane TROTTIER, Daniel BORG, Laetitia FOUQUET, Sylviane CATHELIN.

Absent(e)s excusé(e)es : Patrick DOLOIRE, Igor LEMPEREUR, Valérie GAUTIER

Absentes : Claudine BOUZONIE, Krystel MARTEL,

Le Maire PROCÈDE à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Maire ouvre la séance à 19h00 et constate que le quorum est atteint.

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Laetitia FOUQUET est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Approbation du compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 23 juin 2023 Le compte rendu est APPROUVÉ à l’unanimité.

N° 25/2023 : Règlement cantine, garderie et étude surveillée

Le règlement intérieur pour la restauration scolaire et le périscolaire ainsi que pour l’étude surveillée doit être actualisé pour être au plus proche du fonctionnement des services municipaux. Il sera envoyé aux parents pour en prendre connaissance et le signer.

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29, Considérant l’existence d’un service périscolaire au sein de la commune,

Considérant l’existence d’un système de réservation en ligne pour les services de restauration scolaire, garderie et étude surveillée,

Considérant la nécessité de formaliser et actualiser les conditions d’accès et d’utilisation à ces services par un règlement intérieur

Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement intérieur pour la cantine, la garderie et l’étude surveillée, ci-annexé, AUTORISE M. le Maire à signer ledit règlement ainsi modifié et tout document afférent.

N° 26/2023 : Tarifs cantine et garderie

Les tarifs de la restauration scolaire et de la garderie sont inchangés depuis plusieurs années. Compte tenu des différentes augmentations subies par la commune (salaires, prix des repas, flux, ….), Patricia BORG, adjointe déléguée aux finances propose d’augmenter les différents tarifs.

Dans un soucis de simplification, il est aussi proposé d’uniformiser le tarif de la plage horaire du matin.

CONSEIL MUNICIPAL COMPTE-RENDU

SEANCE DU 28 JUI LLET 20232

Pour rappel les tarifs sont de :

Restauration scolaire 4.10 €

Garderie de 7h 00 à 8h20 1,50 €

Garderie de 7h30 à 8h20 1,00 €

Garderie de 16h30 à 18h00 avec goûter 2,50 €

Garderie de 18h00à 19h00 1,00 €

Garderie du mercredi

de 7h00 à 8h30 1,50 €

de 7h30 à 8h30 1,00 €

de 8h30 à 11h30 3,00 €

de 13h30 à 18h00 (sans goûter) 5,00 €

de 18h00à 19h00 1,00 €

Il est proposé d’augmenter les tarifs comme suit, de fusionner la plage horaire du matin et de mettre en place des tarifs en cas de non-respect des différents règlements.

Restauration scolaire 4.35 €

Restauration scolaire si enfant non inscrit 8,70 €

Garderie de 7h 00 à 8h20 1,60 €

Garderie de 16h30 à 18h00 avec goûter 2,70 €

Garderie de 18h00à 19h00 1,10 €

Garderie au-delà de 19h – Toute heure commencé est due 15,00 €

Garderie du mercredi

de 7h00 à 8h30 1,60 €

de 8h30 à 11h30 3,50 €

de 13h30 à 18h00 avec goûter 6,00 €

de 18h00à 19h00 1,10 €

Garderie au-delà de 19h – Toute heure commencé est due 15,00 €

Vu la délibération n° 33/2017 du 30 juin 2017 fixant les tarifs de la garderie du mercredi, Vu la délibération n°35/2018 du 21 septembre 2018 fixant les tarifs de la restauration scolaire, Considérant que les tarifs de la cantine et de la garderie n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années, Considérant l’augmentation des salaires du personnel, du prix des repas et des différents flux notamment de l’électricité et du gaz,

Considérant l’exposé de la 1ère adjointe, déléguée aux finances, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’augmentation des tarifs de la cantine et de la garderie comme suit : Restauration scolaire 4.35 €

Restauration scolaire si enfant non inscrit 8,70 €

Garderie de 7h 00 à 8h20 1,60 €

Garderie de 16h30 à 18h00 avec goûter 2,70 €

Garderie de 18h00à 19h00 1,10 €

Garderie au-delà de 19h – Toute heure commencé est due 15,00 €

Garderie du mercredi

de 7h00 à 8h30 1,60 €

de 8h30 à 11h30 3,50 €

de 13h30 à 18h00 avec goûter 6,00 €

de 18h00à 19h00 1,10 €

Garderie au-delà de 19h – Toute heure commencé est due 15,00 €3

PRECISE que ces tarifs seront applicables au 1er septembre 2023.

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 27/2023 : Passage à la M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

 en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ,

 en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;  en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de FAVIERES son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

M. le maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien approuver le passage de la commune de FAVIERES à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis favorable de la comptable publique du SGC de COULOMMIERS, ci annexé, Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Considérant cette norme comptable s’appliquera au budget principal de la commune de FAVIERES,

Considérant l’exposé du Maire, les précisions fournies par Madame LOIRE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de FAVIERES, AUTORISE en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

AUTORISE en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4

N° 28/2023 : Règlement budgétaire et financier

Le règlement budgétaire et financier, jusqu’à présent obligatoire pour les départements et les régions, devient obligatoire pour les collectivités et établissements publics qui mettent en œuvre le référentiel de la M57 et s’inscrit dans un mouvement de modernisation et d’harmonisation de la comptabilité publique. Il reste toutefois facultatif pour les collectivités de moins de 3 500 habitants.

Ce règlement budgétaire et financier présente :

- Le cadre juridique du budget communal

- Le cycle budgétaire

- La gestion pluriannuelle des crédits

- Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année - Le rattachement des charges et de produits

- Les régies

- La gestion de la dette et de la trésorerie

Ce règlement peut être révisé et peut faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant voté par le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu la nomenclature M57,

Vu la délibération 25/2023 validant la mise en place de la nomenclature M57 ave une mise en place au 01/01/2024,

Considérant le règlement budgétaire et financier présenté aux membres du Conseil Municipal,

Considérant l’exposé du Maire, les précisions fournies par Madame LOIRE, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement budgétaire et financier ci-annexé.

N° 29/2023 : Indemnités des élus

Le maire informe que l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2023 qui porte à 4 085,04 € la valeur de l’indice 1027 va avoir une incidence sur le budget.

Que compte tenu de l’impact de cette augmentation à sur les indemnités des élus il propose de ne pas l’appliquer sur les indemnités des élus.

Pour rappel, l’indemnité de fonction du maire représentait 42.223 % de l’indice brut 1027, celle des adjoints 15,459 % de l’indice brut 1027, celle de la 1ère conseillère municipale déléguée 12,561 % de l’indice brut 1027 et celle du 2nd conseiller municipal délégué 9,662 de l’indice brut 1027,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 1er juin 2020 portant délégation de fonctions à Mme BORG Patricia, M. FONSECA Serge, Mme COQUELET Marie-Christine, M. DOLOIRE PATRICK adjoints et Mme SCOTEGAGNA Anne et M. COQUELET Christian conseillers municipaux,

Vu la délibération n° 20/2020 en date du 5 juin 2020 fixant les indemnités du maire, Vu la délibération n° 21/2020 en date du 5 juin 2020 fixant les indemnités des adjoints et des conseillers municipaux délégués,

Vu la délibération n° 41/2022 en date du 21 octobre 2022 modifiant les indemnités des élus, Considérant que la commune compte 1192 habitants,

Considérant que pour une commune de 1192 habitants le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,5

Considérant la volonté de M. PATU Daniel, Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour une commune de 1192 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,80 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.

Considérant que les élus concernés ne souhaitent pas bénéficier de la revalorisation du point d’indice de1,5% au 1er juillet 2023,

Considérant l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE les taux des indemnités des élus comme suit :

- Maire : 41,599 %. % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - Les 4 adjoints : 15,231 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, - 1er conseiller municipal délégué : 12,376 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

- 2ème conseiller municipal délégué : 9,519 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

PRECISE que les taux votés sont applicables au 1er juillet 2023,

PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

Informations et questions diverses

M. le maire informe :

- Il y aura une course de caisses à savon les 16 et 17 septembre. Une course cycliste passera aussi le dimanche. Il a été demandé aux organisateurs de cette dernière de modifier le tracé afin de pas gêner la course des caisses à savon.

- Le changement des fenêtres de la mairie et de l’école se fera à partir de lundi. Les travaux de peinture de la classe de M. RIFFAUD commenceront mardi.

- Un bungalow a été installé sur le parking de la mairie pour la garderie.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h55.