Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 335 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 335 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 335 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-335

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2023-11-02-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-754 autorisant la captation,

l enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra

installée sur un aéronef dans la commune de Vézelay les vendredi 3 et

samedi 4 novembre 2023 (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-11-02-00001

Arrêté n° PREF/CAB/2023-754 autorisant la

captation, l enregistrement et la transmission

d’images au moyen d’une caméra installée sur

un aéronef dans la commune de Vézelay les

vendredi 3 et samedi 4 novembre 2023

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-02-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-754 autorisant la captation, l enregistrement et la transmission 3Direction des sécurités

PRÉFET Pôle des sécurités publiques DE L'’'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° PREF/CAB/2023-754

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans la commune de Vézelay les vendredi 3 et samedi 4 novembre 2023

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ; | |

Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme

Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 31 octobre 2023, formée par le groupement de gendarmerie départemental

de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au

moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection du 46°" pèlerinage des

scouts d'Europe dans la commune de Vézelay ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public ;

Considérant la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « Urgence-attentat » depuis le 13 octobre 2023;

à de la oréfecture - CS 80119 - 39016 AUXERRE Cede Tél. 03 85 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-02-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-754 autorisant la captation, l enregistrement et la transmission 4Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public en marge du 46°"° pèlerinage des scouts .

d'Europe les vendredi 3 et samedi 4 novembre 2023 dans la commune de Vézelay dû à la venue de

2000 scouts dans le cadre de leur pèlerinage annuel ;

. Considérant qu'en raison de l'ampleur de la zone à sécuriser dans l’ensemble de la commune de

Vézelay et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le

rétablissement de l'ordre public aux abords et dans l'ensemble de la commune de Vézelay tout en

limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs

est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux

mêmes fins compte tenu de la densité de population concentrée au même endroit et de la nécessité

de sécuriser les mouvements de foules dans la commune de Vézelay ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée

du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune où sont susceptibles

de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de

l'autorisation est également strictement limitée dans la durée, au vendredi 3 novembre de 15h00 à

18h00 et au samedi 4 novembre de 09h00 à 12h00 dans la commune de Vézelay ; qu'au regard des

circonstances sus-mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil

des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les lieux de la manifestation au

cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles

sont susceptibles d'être filmées au moyen de l'affichage du présent arrêté sur le site de la

manifestation ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :

ARRÊTE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement du

46°" pèlerinage des scouts d'Europe les vendredi 3 et samedi 4 novembre 2023 dans la commune de

Vézelay avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à une caméra sur un drone.

Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit le vendredi 3

novembre 2023 de 15h00 à 18h00 et le samedi 4 novembre de 09h00 à 12h00.

Article 4 - L'information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur le site de la

manifestation.

Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

O7" A A.

rA € ire rla VAnna ES mL Han la nréfartiire me 9an110Q AQNIER AIIVERAOQC Candanv TA! 102 C4 7 AC np A r € Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-02-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-754 autorisant la captation, l enregistrement et la transmission 5Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel commandant du

groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal

judiciaire d'Auxerre.

Fait à Auxerre, le f] ? NOV. 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Clémen£e CHOUTET

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue

d’'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l'Yonne - place de la préfecture -{ 3 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-02-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-754 autorisant la captation, l enregistrement et la transmission 6