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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 125 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 2 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 125 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-125
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2019 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-06-27-008 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 4
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-06-25-010 - Anne GERMANE (1 page) Page 7
78-2019-06-26-031 - Benjamin GIRARD (1 page) Page 9
78-2019-06-25-011 - Madame JENNY NOININ (1 page) Page 11
78-2019-06-25-012 - Paul BLANCHIN (1 page) Page 13
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-07-02-001 - Arrêté MCP 2019-03 portant délégation de signature (1 page) Page 15
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-07-01-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à APPART FITNESS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE (3 pages) Page 17
78-2019-07-01-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement AU MANEGE - ECURIE EGLE 78600
MAISONS-LAFFITTE (3 pages) Page 21
78-2019-07-01-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANCE LAVAGE 78 - 78370 PLAISIR (3 pages) Page 25
78-2019-07-01-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement LE SPAD 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
(3 pages) Page 29
78-2019-07-01-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78370 PLAISIR (3 pages) Page 33
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2019-06-28-008 - Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-06-26-028 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de
Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la
commune de Jeufosse au sein du syndicat intercommunal des eaux de la région de
Bonnières (SIERB) à compter du 1er janvier 2019 (2 pages) Page 40
78-2019-06-26-027 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de
Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la
commune de Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de
Perdreauville et Environs (SEPE) à compter du 1er janvier 2019 (4 pages) Page 43
2 78-2019-06-26-030 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de
Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux
communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) à compter du 1er janvier 2019 (2 pages) Page 48
78-2019-06-26-029 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de
« Notre-Dame-de-la-Mer », issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez,
aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal des Services
d’Incendie et Secours de Bonnières-sur-Seine et Limetz-Villez, à compter du 1er janvier
2019 (2 pages) Page 51
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2019-06-27-008
Décision de subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-27-008 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au
9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines.
Vu larrêté préfectoral n°78-2019-06-27-002 du 27 juin 2019, portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DAHAN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1°’ de l'arrêté du préfet n°78-2019-06-27-002 du 27 juin 2019 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, sera exercée :
RATE AR D Aron
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-27-008 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 5 - Sans limitation de montant par :
M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques.
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 50 000 € hors taxes pour les travaux par :
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Alex GRESELLE, inspecteur des Finances publiques.
La décision n° 78-2019-05-02-007 du 2 mai 2019 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et entrera en vigueur le 4% juillet 2049.
Fait à Versailles, le 27 juin 20189
L'administrateur général dés Finances publiques,
Directeur départemental fiés Finances publiques
des\Yvelhnes
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2019-06-27-008 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 6 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-06-25-010
Anne GERMANE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-25-010 - Anne GERMANE 7 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839184546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232 -22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 juin 2019 par Madame Anne-Marie Suzie GERMANE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme GERMANE ANNE dont l'établissement principal est situé 14, avenue Michel de l'Hospital, appartement 11, 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP839184546 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 25 juin 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-25-010 - Anne GERMANE 8 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-06-26-031
Benjamin GIRARD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-26-031 - Benjamin GIRARD 9 Liberté » Liberté » Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844983247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 juin 2019 par Monsieur Benjamin GIRARD en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BENJAMIN GIRARD dont l'établissement principal est situé 9, rue Augustin Pajou 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP844983247 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile
° _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 26 juin 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-26-031 - Benjamin GIRARD 10 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-06-25-011
Madame JENNY NOININ
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-25-011 - Madame JENNY NOININ 11 Liberté + Liberté » Égalité + rat Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850011925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 juin 2019 par Madame Jenny NOININ en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme JENNY NOININ dont l'établissement principal est situé 8, place de l'Ellipse 78570 CHANTELOUP LES VIGNES et enregistré sous le N° SAP850011925 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 25 juin 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises
de l'emploi et de l'économie
3
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-25-011 - Madame JENNY NOININ 12 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-06-25-012
Paul BLANCHIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-25-012 - Paul BLANCHIN 13 EE + CA
Liberté + Égalité « Fraternité ner I NERENEENEERREE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851272013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 juin 2019 par Monsieur Paul BLANCHIN en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme PAUL BLANCHIN dont l'établissement principal est situé 1, rue des Beauvilliers 78380 BOUGIVAL et enregistré sous le N° SAP851272013 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
le 25 juin 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économi
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-06-25-012 - Paul BLANCHIN 14 Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction
78-2019-07-02-001
Arrêté MCP 2019-03 portant délégation de signature
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-07-02-001 - Arrêté MCP 2019-03 portant délégation de signature 15 €
Liber » Égelitt » Fgorrecit
RérusiiQuE FRANÇAISE
= “——
MINISTÈRE DE LAJUSIKE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ministère de la justice et des libertés
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
À Poissy, le 02 juillet 2019
Arrêté N° MCP 2019/03
Décision portant délégation de signature
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ;
Vu le référentiel qualité de l’administration pénitentiaire française 2008-2012 ; Vu la règle de ce référentiel n°1.2.2, réalisation par les membres de la commission pluridisciplinaire unique des
entretiens et examens prévus ;
Madame Valérie HAZET, Directrice de la Maison Centrale de Poissy
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
Mme Roxane CENAT, directrice adjointe à la Maison Centrale de Poissy Madame Isabelle LORENTZ, Adjointe à la Directrice à la Maison Centrale de Poissy
M. Pascal BORLOCH, Capitaine pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy M Daniel DOLOIR, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M Arthur OLINGOU, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Romain VOISIN, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Bruno MARBOEUF, lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
M. Florent BEIGNEUX lieutenant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy M. Jimmy MAQUIABA, 1° surveillant pénitentiaire à la Maison Centrale de Poissy
Mme Medha JEHL, psychologue PEP à la Maison Centrale de Poissy
Mme Maria LAMIN, surveillante PEP à la Maison Centrale de Poissy
aux fins de détecter le risque suicidaire auprès des détenus arrivants et le renseignement de la grille dangerosité/vulnérabilité.
Réalisation par les
mbes de la CPU
des entreliens et
des examens
déléguation
2 er Elément de at Version 11 HAZET Valérie | HAZET Valérie | HAZET Valérie 9 ee ds: ét preuve 02/07/2019 Directrice Directrice Directrice
dangérosité
… F3
Maison Centrale de Poissy - Secrétariat de direction - 78-2019-07-02-001 - Arrêté MCP 2019-03 portant délégation de signature 16 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-07-01-010
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à APPART FITNESS 78100 SAINT
GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à APPART FITNESS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 17 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 bis rue des Joueries 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE présentée le représentant de l'établissement AZA SAINT GERMAIN EN LAYE - APPART FITNESS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement AZA SAINT GERMAIN EN LAYE - APPART FITNESS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0268. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AZA SAINT GERMAIN EN LAYE - APPART FITNESS
4 bis rue des Joueries 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à APPART FITNESS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 18 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse suivante :
AZA SAINT GERMAIN EN LAYE - APPART FITNESS
4 bis rue des Joueries
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à APPART FITNESS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 19 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AZA SAINT GERMAIN EN LAYE - APPART FITNESS, 4 bis rue des Joueries 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-010 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à APPART FITNESS 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 20 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-07-01-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement
AU MANEGE - ECURIE EGLE 78600
MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 21 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 45 ter avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE présentée par le représentant de l'établissement AU MANEGE - ECURIE EGLE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 mars 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement AU MANEGE - ECURIE EGLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0100. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement AU MANEGE - ECURIE EGLE 45 ter avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 22 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du soigneur de l'établissement à l'adresse suivante :
ECURIE EGLE - AU MANEGE
45 ter avenue Eglé
78600 MAISONS LAFFITTE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 23 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AU MANEGE - ECURIE EGLE, 45 ter avenue EGLE 78600 Maisons-Laffitte, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 24 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-07-01-009
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à FRANCE LAVAGE 78 - 78370
PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE LAVAGE 78 - 78370 PLAISIR 25 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue Paul Langevin 78370 PLAISIR présentée la représentante de l'établissement FRANCE LAVAGE 78 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La représentante de l'établissement FRANCE LAVAGE 78 est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0263. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement FRANCE LAVAGE 78
11 rue Paul Langevin 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE LAVAGE 78 - 78370 PLAISIR 26 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
FRANCE LAVAGE 78
11 rue Paul Langevin
78370 PLAISIR
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE LAVAGE 78 - 78370 PLAISIR 27 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la représentante de l'établissement FRANCE LAVAGE 78, 11 rue Paul Langevin 78370 PLAISIR, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-009 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à FRANCE LAVAGE 78 - 78370 PLAISIR 28 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-07-01-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement
LE SPAD 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 29 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue du Port 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE présentée par Monsieur Olivier ROGER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 16 mai 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Olivier ROGER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0282. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE SPAD - VELOCISTE 10 rue du Port 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 30 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Olivier ROGER
LE SPAD - VELOCISTE
10 rue du Port
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 31 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier ROGER, 10 rue du Port 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 1er juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 32 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-07-01-008
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78370 PLAISIR
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78370 PLAISIR 33 EE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
pottant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à Pétablissement SFR DISTRIBUTION 161 chemin Départemental
centre commercial Auchan Grand Plaisir 78370 PLAISIR
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieute, notamtment les atticles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et
R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoptotection ; |
Vu la demande d'autotisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 161 chemin
Départemental - centre commercial Auchan Grand Plaisi 78370 PLAISIR présentée par le
représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoptotection délivré le 12 février 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoptotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sut proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
\ Atrête :
Article ler : Le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0083. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra bas être destiné à ahimenter un fichier nominatif.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueï du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Tax : 01.39.49.75.45 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78370 PLAISIR 34 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueu.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de Particle R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 3:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, pat une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable maintenance distribution de
l'établissement à l'adresse suivante :
SFR DISTRIBUTION
124 boulevard de Verdun
92400 COURBEVOIE
Atticle 4:Hotmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se potter garant des personnes susceptibles d'intetvenit dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires
des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à Particle L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux ptotégés L
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78370 PLAISIR 35 Article 11: Le système concerné devra faite l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle detnande devta être présentée à la Préfecture quatre mois avant Péchéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard de Verdun 92400 COURBEVOIE, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le @ À JUIL 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de Particle 1411-2 du code des relations entre le public et Padministration, cette
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recouts peut être
introduit dans un délai de deux mois à compter de laffichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recouts hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recouts contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à Pégard de 1 décision initiale que lorsqu'ils ont été Pun Pautte rejetés (le
silence de Padministration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-01-008 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à SFR DISTRIBUTION 78370 PLAISIR 36 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2019-06-28-008
Arrêté portant agrément de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de
domiciliataire d'entreprises Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-06-28-008 - Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 37 EE: ST
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 13 juin 2019, présentée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale « Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc » représentée par Monsieur François De Mazières en qualité de Président, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de Monsieur François De Mazières ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1”: Un agrément n° 2019/146.ED est délivré à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale « Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc » représenté par Monsieur François De Mazières en qualité de Président, dont le siège social est situé 6, avenue de Paris — 78009 Versailles, l’autorisant à domicilier des personnes physiques ou morales immatriculées au registre
es
Adresse postale : L rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-06-28-008 - Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 38 du commerce et des sociétés au sein d’une pépinière d’entreprises sise 2, place de Touraine à Versailles — 78000.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 19 août 2019. La demande
de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3: Les changements substantiels intervenus dans l’activité, l'organisation et la structure de
l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, changement de dirigeant) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau de la
Réglementation Générale) dans un délai de deux mois.
Article 4: La création d’établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois
d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l’agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d’une modification.
Article 5 : L’agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l’article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800
Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-06-28-008 - Arrêté portant agrément de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc en qualité de domiciliataire d'entreprises 39 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-06-26-028
Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle
de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des
communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de
Jeufosse au sein du syndicat intercommunal des eaux de la
région de Bonnières (SIERB) à compter du 1er janvier
2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-028 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Jeufosse au sein du syndicat 40 x = ——
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Jeufosse au sein du syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières (SIERB) à compter du 1° janvier 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 septembre 1996 portant création du Syndicat mixte des eaux de la région de Bonnières entre le district urbain de Mantes (commune de Rolleboise) et les communes de Bennecourt, Freneuse, Gasny, Giverny, Gommecourt, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Limetz-Villez, Méricourt, Mousseaux-sur-Seine et Sainte-Geneviève-les-Gasny;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 janvier 2003 autorisant le retrait de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines pour le compte de Rolleboise du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2008 constatant la réduction de périmètre du syndicat devenu syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières et désormais constitué des communes de Bennecourt, Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Limetz-Villez et la Villeneuve-en-Chevrie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2009 portant modification des statuts du SIERB ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018179-0002 du 28 juin 2018 portant retrait de la commune de la Villeneuve-en-Chevrie du syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières (SIERB) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l’Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-028 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Jeufosse au sein du syndicat 41 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle, dénommée Notre Dame de la Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-24-006 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°78- 2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre-Dame-de-la-Mer» au 1% janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez ;
Vu les statuts du SIERB précisant en son article 5 que chaque commune est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
Considérant qu'en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1°: À compter du 1° janvier 2019, le syndicat intercommunal des eaux de la région de Bonnières-sur-Seine (SIERB) est constitué des communes de Bennecourt, Freneuse, Gommecourt et de la commune nouvelle, dénommée Notre-Dame-de-la-Mer, pour la portion du territoire de l’ancienne commune de Jeufosse.
Article 2 : Notre-Dame-de-la-Mer est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au sein du comité syndical du SIERB.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 et du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SIERB, les maires des
communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 6 JUIN 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-028 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Jeufosse au sein du syndicat 42 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-06-26-027
Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle
de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des
communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de
Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux
de la région de Perdreauville et Environs (SEPE) à compter
du 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-027 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Port-Villez au sein du Syndicat 43 mx = S".
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue
de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Port-Villez
au sein du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Perdreauville et Environs (SEPE) à compter du 1°’ janvier 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1935 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Perdreauville et Environs (SEPE) entre les communes de Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Lommoye, Ménerville, Perdreauville, Saint-Illiers-le-Bois et Saint-llliers-la-Ville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1938 portant adhésion de la commune de Favrieux au SEPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1939 portant adhésion de la commune de Villiers-en- Désoeuvre (27) au SEPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1947 portant adhésion des communes de Chaignes (27) et Blaru au SEPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1957 portant adhésion des communes de Fontenay- Mauvoisin et Jouy-Mauvoisin au SEPE ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-027 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Port-Villez au sein du Syndicat 44 Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 1959 portant adhésion des communes de Port-Villez et Aigleville (27) au SEPE ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 25 avril 1960, du 3 mai 1965, du 8 novembre 1999 et du 5
mars 2001 portant respectivement adhésion des communes de Villegats (27), Pacy-sur- Eure (27), Le Tertre-Saint-Denis et Boissy-Mauvoisin au SEPE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2008 constatant la réduction du périmètre du SEPE
suite au retrait de droit des communes d’Aigleville, Chaignes, Villegats et Villiers-en- Désoeuvre du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2012 constatant la réduction du périmètre du SEPE suite au retrait de droit des communes de Favrieux, Jouy-Mauvoisin, Perdreauville et Le Tertre-Saint-Denis du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2012 constatant la réduction du périmètre du SEPE par le retrait de droit de la commune de Fontenay-Mauvoisin du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017052-0003 du 21 février 2017 portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Perdreauville et Environs (SEPE) ;
Vu l'arrêté n° 2018179-0003 du 28 juin 2018 portant adhésion de la commune de La Villeneuve-en-Chevrie au Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Perdreauville et Environs (SEPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle, dénommée Notre Dame de la Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez :
Vu larrêté préfectoral n°78-2018-10-24-006 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre-Dame-de-la- Mer» au 1° janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez ;
Vu les statuts du SEPE précisant en son article 2 que chaque commune membre est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;
Considérant qu'en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ,
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-027 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Port-Villez au sein du Syndicat 45 Arrête :
Article 1°: À compter du 1° janvier 2019, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Perdreauville et Environs (SEPE) est constitué des communes de Chaufour- les-Bonnières, Cravent, Lommoye, Ménerville, Saint-llliers-le-Bois, Saint-llliers-la-Ville, Blaru, Boissy-Mauvoisin, La Villeneuve-en-Chevrie et de la commune nouvelle Notre- Dame-de-la-Mer pour la portion de territoire de l'ancienne commune de Port-Villez.
Article 2 : Notre-Dame-de-la-Mer est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de la région de Perdreauville et Environs (SEPE).
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 et du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SEPE, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 2 6 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-027 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Port-Villez au sein du Syndicat 46 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-027 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, à la commune de Port-Villez au sein du Syndicat 47 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-06-26-030
Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle
de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des
communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de
Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) à
compter du 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-030 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du 48 EX = a À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue
de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse
et Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bonnières- sur-Seine (SIVOS) à compter du 1°’ janvier 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1973 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) entre les communes de Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Limetz-Villez, Lommoye, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Port-Villez et La Villeneuve-en-Chevrie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1979 portant adhésion des communes de Saint-llliers-la- Ville et Saint-llliers-le-Bois au SIVOS de Bonnières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 1983 portant modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2002 portant retrait des communes de Saint-llliers-la- Ville et Saint-llliers-le-Bois du SIVOS de Bonnières-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2008 portant modification de l'article 6 des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-030 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du 49 Vu l'arrêté n°2016298-0008 du 24 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle, dénommée Notre Dame de la Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port Villez ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-24-006 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°78-2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre Dame de la Mer» au 1° janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez :
Vu les statuts du SIVOS de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) précisant dans son article 6 que chaque commune est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant :
Considérant qu'en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête :
Article 1er: À compter du 1° janvier 2019, le SIVOS de Bonnières-sur-Seine est constitué des communes de Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Chaufour-les- Bonnières, Cravent, Freneuse, Gommecourt, Limetz-Villez, Lommoye, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, La Villeneuve-en-Chevrie et de la commune nouvelle, dénommée « Notre-Dame-de-la-Mer ».
Article 2 : Notre-Dame-de-la-Mer est représentée au sein du comité syndical du SIVOS de Bonnières-sur-Seine (SIVOS) par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Bonnières-sur-Seine (SIVOS), les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
P/Le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
ee
Gérard DEROUIN
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Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-06-26-029
Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle
de « Notre-Dame-de-la-Mer », issue de la fusion des
communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de
Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal
des Services d’Incendie et Secours de Bonnières-sur-Seine
et Limetz-Villez, à compter du 1er janvier 2019
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-029 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de « Notre-Dame-de-la-Mer », issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein 51 EX |"
Liberté + Égalité * Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n°
constatant la substitution de la commune nouvelle de « Notre-Dame-de-la-Mer », issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein du Syndicat Intercommunal des Services d’Incendie et Secours de Bonnières-sur-Seine et Limetz-Villez, à compter du 1° janvier 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2113-1 et suivants, ainsi que L.5212-7 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1993 portant création du Syndicat Intercommunal des Services d'incendie et Secours de Bonnières-sur-Seine et Limetz-Villez entre les communes de Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, La Villeneuve-en-Chevrie, Limetz-Villez, Lommoye, Méricourt, Mousseaux-sur-Seine, Moisson et Port-Villez :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1998 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Services d'incendie et Secours de Bonnières-sur-Seine et Limetz- Villez ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016348-0004 du 13 décembre 2016 constatant la réduction du périmètre du Syndicat Intercommunal des Services d'Incendie et Secours de Bonnières- sur-Seine et Limetz-Villez, désormais constitué des communes de Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, La Villeneuve en Chevrie, Limetz-Villez, Lommoye, Moisson, Port-Villez ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-029 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de « Notre-Dame-de-la-Mer », issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein 52 Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-27-003 du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle, dénommée Notre Dame de la Mer, issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-24-006 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté n°78- 2018-09-27-003 portant création de la commune nouvelle de «Notre-Dame-de-la-Mer» au 1°" janvier 2019 par fusion des communes de Jeufosse et de Port-Villez ;
Vu les statuts du SISP de Bonnières et Limetz-Villez précisant dans son article 5 que chaque commune est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Considérant qu'en cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle se voit attribuer un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Arrête
Article 1er: À compter du 1° janvier 2019, le Syndicat Intercommunal des Services d'Incendie et Secours de Bonnières-sur-Seine et Limetz-Villez est constitué des communes de Bennecourt, Blaru, Bonnières-sur-Seine, Chaufour-les-Bonnières, Cravent, Freneuse, Gommecourt, La Villeneuve-en-Chevrie, Limetz-Villez, Lommoye, Moisson et de la commune nouvelle, dénommée « Notre Dame de la Mer ».
Article 2 : Notre-Dame-de-la-Mer est représentée au sein du comité syndical du SISP de Bonnières-sur-Seine et Limetz-Villez par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SISP de Bonnières-sur- Seine et Limetz-Villez, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Gérard DEROUIN
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-06-26-029 - Arrêté constatant la substitution de la commune nouvelle de « Notre-Dame-de-la-Mer », issue de la fusion des communes de Jeufosse et Port-Villez, aux communes de Jeufosse et Port-Villez au sein 53