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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022.053 Avenant Convention Fonds de Soutien ct Contrat de Prets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
use
DIN
9 Lu
7
aim
A
TIONS
SONSEIE MONICIPAE
DÉPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
SÉANCE
DU 28 SEPTEMBRE 2022
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
Présents
Votants
33
29
32
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montévrain,
dûment
convoqué
le vingt-trois
septembre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire.
Etaient
présent(e)s
:
M.
Robache,
Maire
M.
Dujarrier,
Mme
Couret,
M.
Serres,
Mme
Huby,
M.
Weber,
Mme
Laborie,
M.
Badureau,
Mme
Sarr,
M.
Meignen,
Adjoints
au
Maire,
Mme
Belliard,
Mme
Millet,
M.
Djigo,
Mme
Mekidiche,
Mme
Gouigah,
M.
Lohezic,
M.
Assaad,
Mme
Aupetit,
M.
Schmidt,
Mme
Chainon,
M.
Delattre,
M.
Duplan,
M.
Libbrecht,
Mme
Hakoun,
Mme
Chuet,
M.
Latraye,
M.
Monscourt,
M.
Pajot,
Mme
Blaise,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration
:
Mme
Conan
pouvoir
à
M.
Robache
Mme
Chaillou
pouvoir
à
Mme
Chainon
Mme
Nivelle
pouvoir
à
M.
Pajot
Absent
:
M.
Rizzo
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil.
Sébastien
DUPLAN
a été
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu'il
a acceptée.
DELIBERATION
N°2022.053
- AVENANT
A
LA
CONVENTION
AVEC
LA
PREFECTURE
RELATIVE
AU
FONDS
DE
SOUTIEN
AUX
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
A
CERTAINS
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
AYANT
SOUSCRIT
DES
CONTRATS
DE
PRET
OÙ
DES
CONTRATS
FINANCIERS
STRUCTURES
A
RISQUE
- 2022
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2121-7,
L.2129-1
et
L.2313-1 ;
VU
la
loi
de
finances
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
pour
l'année
2014,
et
notamment
son
article
92
instituant
un
fond
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque
;
VU
le
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
modifié
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque
;
Délibération
n°2022.053
- Conseil municipal
du
29 septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-053-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 VU
les
arrêtés
du
4
novembre
2014
et
du
22
juillet
2015
pris
en
applicattens-du-déeret-n°2044
444
du
29
avril
2014
portant
application
de
l’article
92
de
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
de
finances
pour
2014
;
VU
la
convention
n°16217703073SFILRAE
en
date
du
1°’ juillet
2016
prise
en
application
de
l'article
3
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014,
paragraphe
I,
alinéa
2,
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque ;
VU
le
projet
d’avenant
à
la
convention
prise
en
application
de
de
l’article
3
du
décret
n°2014-
444
du
29
avril
2014,
paragraphe
I,
alinéa
2,
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque
annexé
à
la présente
délibération
;
VU
l'avis
de
la
Commission
Ressources
du
15
septembre
2022.
CONSIDERANT
la
possibilité
de
percevoir
le
solde
de
l’aide
accordée
lors
de
la
signature
de
la
convention
prise
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014,
paragraphe
I,
alinéa
2,
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
d'autoriser
l'exécutif
à
signer
avec
le
représentant
de
l'Etat
l'avenant
à
cette
convention,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Vincent
WEBER,
adjoint
au
Maire
en
charge
des
Finances,
du
Budget
et
de
la
Commande
Publique.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré ;
PAR
29
VOIX
POUR
ET
3 ABSTENTIONS
(M.
Pajot,
Mme
Nivelle,
Mme
Blaise)
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
représentant
de
l'Etat
l'avenant
à
la
convention
prise
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014,
paragraphe
I,
alinéa
2,
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
utile
au
règlement
de
ce
dossier.
Délibération
n°2022.053
- Conseil
municipal
du
29 septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-053-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour-excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
de
sa
publication.
Fait à Montévrain,
le 29
septembre
2022
Le
Secrétaire
de
séance
Sébastien
DUR
Acte
rendu
exécutoire
(article L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait conforme
au
registre
des
délibérations
Certifié
exécutoire
suite
à la transmission
en
Préfecture
de
MELUN,
le et à sa
publication
le
Montévrain,
le
> Directeur
Général
des
Services
=
| 7 > nd
as
MOINDROT
Délibération
n°2022.053
- Conseil
municipal
du
29
septembre
2022
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-053-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022
06/10/2022
06/10/2022
06/10/2022 AVENANT
n°22217703073SFILRAE/D1C2
A
LA
CONVENTION
n°16217703073SFILRAE
EN
DATE
DU
01/07/2016
prise
en
application
du
2° du
I de
l’article
3 du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et à certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à risque
Entre MONTÉVRAIN représentée
par
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire,
agissant
en
vertu
d’une
décision
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020
selon
la délibération
n°2020-002
et faisant
élection
de
domicile
à
la
mairie
de
Montévrain,
Hôtel
de
Ville,
4
rue
Bonne
Mouche,
77144
MONTÉVRAIN
ci-après
désigné(e)
le
Bénéficiaire
d’une
part
Et Monsieur
Lionel
BEFFRE,
Préfet
de
Seine-et-Marne,
d’autre
part
Vu
-
L'article
92
de
la
loi
n°2013-1278
du
29
décembre
2013
modifiée
de
finances
pour
2014 ;
-
Le
décret
n°2014-444
modifié
du
29
avril
2014
relatif au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et à certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à risque
;
-
Le
décret
n°2014-810
du
16
juillet
2014
relatif
au
service
à
compétence
nationale
dénommé
« Service
de
pilotage
du
dispositif
de
sortie
des
emprunts
à
risque
» ;
-
L'arrêté
du
4 novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et à certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à risque ;
-
L'arrêté
modifié
du
22
juillet
2015
pris
en
application
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif
au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et
à
certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à risque
;
-
La
convention
relative
au
versement
par
l’Agence
de
Services
et
de
Paiement
des
aides
octroyées
par
le
Service
de
pilotage
du
dispositif
de
sortie
des
emprunts
à
risque
aux
bénéficiaires
des
aides
du
fonds
de
soutien
«
emprunts
à
risque
»
en
date
du
31
juillet
2015;
-
La
convention
n°16217703073SFILRAE
signée
avec
le représentant
de
l'Etat ;
Paraphes
CÀ
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-053-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 -
La
(les)
notification(s)
de
décision(s)
définitive(s)
de
liquidation
d’aide
ci annexée(s)
;
-
Le
dossier
complémentaire
visé
au
V
de
l’article
2
du
décret
n°2014-444
du
29
avril
2014
relatif au
fonds
de
soutien
aux
collectivités
territoriales
et à certains
établissements
publics
ayant
souscrit
des
contrats
de
prêt
ou
des
contrats
financiers
structurés
à
risque.
Il est
inséré
un
article
4-1
et
un
article
6-1
ainsi
rédigés
:
Article
4-1
: Modalités
de
versement
de
l’aide
Après
déduction
des
montants
déjà
payés,
le solde
de
l'aide
dû
au
titre
du
contrat
référencé
sera
versé
en
une
seule
fois
et
par
anticipation
par
l'agence
de
services
et de
paiement
en
application
de
l'arrêté
du
2
juin
2017
modifiant
l'arrêté
du
22
juillet
2015
selon
le
calendrier
de
versement
annexé
à
la
présente
convention.
Article
6-1
: Calendrier
de
versement
de
l’aide
L'échéancier
de
versement
de
l’aide
placé
en
annexe
à la page
suivante
se
substitue
à l’échéancier
2/3
figurant
dans
la convention
n°16217703073SFILRAE
du
01/07/2016.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux
(dont
un
exemplaire
original
destiné
au
service
à
compétence
nationale
dénommé
« Service
de
pilotage
du
dispositif
de
sortie
des
emprunts
à risque
»).
À
Montévrain
Le
29
septembre
2022
Le
représentant
légal
de la collectivité/de
Le
représentant
de
l'Etat
73e MOY
Fétablissbment
—
Nom
: Christian
ROBACHE
Nom
: Monsieur
Lionel
BEFFRE
Qualité
: Le
Maire
Qualité
: Préfet
de
Seine-et-Marne
Vice-Président
du
Département
de
Seine-et-Marne
Paraphes
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-053-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022 ANNEXE
1/1
ECHEANCIER
DE
VERSEMENT
DE
L'AIDE
Bénéficiaire :
MONTÉVRAIN
Référence
SCN
:
217703073
- D001
- CO02
Contrat
de
prêt
:
MPH256830EUR-0272259-001
Avenant
n°22217703073SFILRAE/D1C2
à
la
convention
n°16217703073SFILRAE
Montant
définitif
d’aide
: 180
014,40
€
Versement
Montant
Date
1°
13
847,26
€
16 juin
2016
2e
13
847,26
€
15
octobre
2017
se
13 847,26
€
15 octobre
2018
ème
13 847,26
€
15 octobre
2019
pème
13
847,26
€
15
octobre
2020
gène
13
847,26
€
15
octobre
2021
7
et
96
930,84
€
dans
les
meilleurs
délais
suivant
la
réception
par
la
DGFiP
dernier
d'un
original
de
l'avenant
à
la convention
signé
par
les
parties.
Le
7°"
versement
permet
de
solder
l’aide
due
au
titre
de
la période
courant
de
2022
à
2028.
Après
réception
de
ce
paiement,
le solde
de
l’aide
attribuée
à
la collectivité
au
titre
du fonds
de
soutien
est
égal
à 0.
Mail
générique
du
comptable
de
l’entité
bénéficiaire
: sgc.chelles@dgfip.finances.gouv.fr
Paraphes
CR Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20220929-2022-053-DE Date de télétransmission : 06/10/2022 Date de réception préfecture : 06/10/2022