Séance - 1786296221 7 SEANCE DU 06 AOUT 2026

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Séance - 1786296221 7 SEANCE DU 06 AOUT 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roannes-Saint-Mary. Lien du pdf (Séance - 1786296221 7 SEANCE DU 06 AOUT 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, SEANCE DU 07 AOÛT 2026

L’an deux mil vingt-six, le 06 août, le Conseil Municipal de la commune de ROANNES SAINT MARY, régulièrement

convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle de la Mairie, après convocation légale faite le 31 juillet 2026,

sous la présidence de Monsieur Géraud MERAL, Maire.

Etaient présents : Géraud MERAL, Véronique CUISINIER DELISLE, Philippe LACASSAGNE, Sandra GIMENEZ, Béatrice JARRY, Rachel GRIGNON, Marion CHARMES, Jérémie VIDAL, Pierre BOUSSAROQUE, Georges DELMAS, Benoît THERON, Jessica MOREL

Etait représenté : Jean-François CYPIERES, empêché, donne procuration à Géraud MERAL

Etaient absents avec excuses : Dominique DEJOU, Lydie DELPUECH

Monsieur Pierre BOUSSAROQUE a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire. ------------------------------------

DE_2026_054 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 05 JUIN 2026 - APPROBATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-15, Vu l'exposé de son rapporteur, Monsieur Géraud MERAL,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

VALIDE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal du 05 juin 2026, CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DE_2026_055 – MODIFICATION DU RIFSEEP – ELARGISSEMENT AUX CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS CATEGORIE B ET ATTACHES CATEGORIE A

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP, Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps des corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l'avis initial du comite technique en date du 16 mars 2017.

Vu la délibération n° DE_2017_047 du 28 juillet 2017, instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.à compter du 01/09/2017,Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° DE_2017_047 du 28 juillet 2017, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 01/09/2017, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents fonctionnaires, relevant des cadres d’emplois suivants : Les agents de maîtrise,

Les adjoints administratifs,

Les adjoints d'animation,

Les ATSEM,

Les adjoints techniques,

Afin d’anticiper les éventuels avancements de grade, il propose de rendre éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants :

Les attachés,

Les rédacteurs.

Il est donc proposé à l’assemblée d’élargir, à compter du 01/09/2026, à l’ensemble des cadres d’emplois énumérés ci-dessus le bénéficie du RIFSEEP au sein de la commune

Ainsi, les agents relevant de ces cadres d’emplois bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions que leurs collègues en application de la délibération n° DE_2017_047 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2017 précitée.

Ils se verront donc placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération et attribués un montant individuellement annuel de primes par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite des plafonds annuels fixés pour chaque cadre d’emplois de la façon suivante :

Répartition des postes

FILIERE ADMINISTRATIVE :

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois

Montant brut

maximal à ne

pas dépasser,

à répartir

librement

entre les deux

parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant

brut maximal

annuel

Groupe 1 Direction 42 600 € 18 000 € 2 000 € Groupe 2 Direction adjointe 37 800 € 16 000 € 2 000 € Groupe 3 Responsable de service 30 000 € 14 000 € 2 000 € Groupe 4 Adjoint au chef de service 24 000€ 12 000 € 2 000 €

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois

Montant brut

maximal à ne

pas dépasser,

à répartir

librement

entre les deux

parts

IFSE - Montant brut

maximal annuel

CIA – Montant

brut maximal

annuel

Groupe 1 Direction 19 860 € 12 000 € 1 500 € Groupe 2 Direction adjointe 18 200 € 10 000 € 1 500 € Groupe 3 Responsable de service 16 645 € 8 000 € 1 500 € Enfin, les agents relevant des cadres d’emplois précités se verront appliquer les mêmes critères de modulations individuelles, les mêmes règles de cumul, de maintien de l’ancien régime indemnitaire et les mêmes modalités de maintien ou de suppression en cas de congé de maladie que ceux prévus par la délibération initiale n° DE_2017_047 en date du 28 juillet 2017,Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la délibération n° DE_2017_047 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2017 ; instaurant le RIFSEEP au sein de la collectivité pour certains cadres d’emplois ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 mars 2026

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

Article 1 :

D’INSTAURER le RIFSEEP, à compter du 01/08/2026, pour les agents relevant les cadres d’emplois énumérés ci-dessus en leur attribuant :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - un complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 2 :

DE SE REFERER à la délibération n° DE_2017_047 du Conseil Municipal en date du 28 juillet 2017 pour les modalités d’application du RIFSEEP à ces cadres d’emplois.

Article 3 :

D’INSCRIRE chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Article 5 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

Article 6 :

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.DE_2026_056 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET A RAISON DE 30 HEURES HEBDOMADAIRES

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique qu’en raison d’une réorganisation des missions, il convient d’augmenter le temps de travail

de l’agent en charge de l’agence postale communale.

Cette augmentation étant supérieure à 10 %, il conviendra de supprimer le poste initialement créé à 25 heures

hebdomadaires et d’ouvrir un poste à 30 heures hebdomadaire. Cette procédure nécessite, au préalable, l’avis

favorable du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE son accord de principe à la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 30

heures hebdomadaires et à la suppression du poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 25 heures

hebdomadaires, sous réserve de l’accord du comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Cantal (CST)

- DIT qu’une délibération sera prise si le CST .émet un avis favorable.

DE_2026_057 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR A TEMPS COMPLET

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique,

les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2026 des secrétaires généraux de mairie au grade de rédacteur

territorial, il convient de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

1. La création d’un emploi de rédacteur à temps complet à compter du 1er septembre 2026.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial à la promotion

interne des secrétaires généraux de mairie relevant de la catégorie hiérarchique B de la filière administrative,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

2. De modifier ainsi le tableau des emplois.

3. D’inscrire au budget les crédits correspondants.DE_2026_058 – PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 09/11/2006 créant l’emploi d’agent des services techniques, à une durée hebdomadaire de 26,50 heures ;

Vu la délibération du 25/10/2007 portant, à compter du 01/10/2017, la quotité hebdomadaire de ce poste de 27,25 heures ;

Vu la délibération n° 034-2011 du 18/04/2011 portant, à compter du 01/05/2011, la quotité hebdomadaire de ce poste de 27,50 heures ;

Vu la délibération n° DE_2017_056 du 30/09/2017 portant, à compter du 01/10/2017, la quotité hebdomadaire de ce poste à 30,25 heures ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison d’une réorganisation des services périscolaires, il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet et de l’augmenter de 30,25 heures à 33,17 heures hebdomadaires .

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- DECIDE de porter, à compter du 01/09/2026, de 30,25 heures à 33,17 heures la durée hebdomadaire de travail d’un

emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe.

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

DE_2026_059 – CONTRACTUELS – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (ARTICLE L 332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un renfort au sein du secrétariat de Mairie.

Ainsi, il propose au conseil de créer, à compter du 1er septembre 2026, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 6 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif suite à l’accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 01/09/2026 pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 28/02/2027.

- FIXE la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026 de la commune.DE_2026_060 – CONTRACTUELS – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (ARTICLE L 332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un renfort au sein des services d’entretien ménager des bâtiments communaux et de surveillance périscolaire

Ainsi, il propose au conseil de créer, à compter du 24 août 2026, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois et 1 semaine suite à un accroissement temporaire d’activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique suite à l’accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 24/08/2026 pour une durée de 4 mois et 1 semaine soit jusqu’au 31/12/2026.

- FIXE la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026 de la commune.

DE_2026_061 – CONTRACTUELS – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (ARTICLE L 332-23-1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également qu’il est nécessaire de prévoir un renfort au niveau du restaurant scolaire et de la surveillance périscolaire

Ainsi, il propose au conseil de créer, à compter du 24 août 2026, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 33 heures 40 minutes et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 4 mois et 1 semaine suite à un accroissement temporaire d’activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- DECIDE de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique suite à l’accroissement

temporaire d’activité à temps non complet à raison de 33 heures 40 minutes à compter du 24/08/2026 pour

une durée de 4 mois et 1 semaine soit jusqu’au 31/12/2026.

- FIXE la rémunération par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les

suppléments et indemnités en vigueur.

- DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget 2026 de la commune.DE_2026_062 – COUVERTURE DU TERRAIN DE PETANQUE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DE_2025_041 DU 03 JUILLET 2026 – ATTRIBUTION DU LOT « TERRASSEMENT »

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° DE_2025_041 du 03 juillet 2025, le Conseil municipal a approuvé le projet de couverture du terrain de pétanque et retenu les entreprises chargées de la réalisation des différents lots de travaux.

Il informe le Conseil municipal que l’entreprise initialement retenue pour le lot « Terrassement » n’a pas confirmé le maintien des conditions de son offre, ne permettant pas la conclusion du marché dans les conditions approuvées par le Conseil municipal.

Afin d’assurer la poursuite du projet dans le respect des principes de la commande publique et de garantir la bonne utilisation des deniers publics, une nouvelle consultation a été engagée pour ce lot.

Deux entreprises ont remis une offre :

Entreprise Montant HT Montant TTC

CROS Vincent 6 441,00 € 7 729,20 €

FEL Guillaume 9 140,00 € 10 968,00 €

Monsieur le Maire présente l’analyse comparative des offres.

Il ressort de cette analyse que les deux devis ne portent pas sur un contenu technique strictement identique et ne peuvent, dès lors, être comparés sur le seul critère du prix.

L’offre de l’entreprise Guillaume FEL comprend notamment :

- un dimensionnement des fondations plus important et adapté aux caractéristiques de l’ouvrage à réaliser ;

- la réalisation des terrassements et des fondations conformément aux contraintes techniques du projet ;

- la fourniture et la pose des bordures béton ;

- la coordination des travaux avec l’entreprise chargée de la charpente ; - la fourniture des dispositifs d’ancrage nécessaires à la mise en œuvre de la structure, non compris dans le lot charpente.

Au regard de la consistance des prestations proposées, de leur valeur technique, de leur cohérence avec les besoins de la commune et des garanties apportées pour la bonne exécution de l’ouvrage, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de l’entreprise Guillaume FEL, laquelle présente le meilleur rapport entre la qualité des prestations attendues et leur coût.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- DE RAPPELER la délibération n° DE_2025_041 du 03 juillet 2025 relative au projet de couverture du terrain de pétanque ;

- DE PRENDRE ACTE de l’impossibilité de conclure le marché de terrassement avec l’entreprise initialement retenue, les conditions de son offre n’ayant pas été maintenues ; - DE VALIDER la nouvelle consultation réalisée pour le lot « Terrassement » ; - DE RETENIR, après analyse comparative des offres, l’entreprise Guillaume FEL pour la réalisation des travaux de terrassement, pour un montant de 9 140,00 € HT , soit 10 968,00 € TTC ; - DE CONFIRMER les autres dispositions de la délibération n° DE_2025_041 du 03 juillet 2025, et notamment le choix :

o de l’entreprise LHERITIER & FILS pour les travaux de couverture, pour un montant de 28 644,36 € HT ;

o de la SARL LARIVET-CHABREUIL ELEC pour les travaux d’électricité, pour un montant de 2 937,54 € HT ;

- DE FIXER le montant total des marchés à 40 721,90 € HT ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché, les devis et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.DE_2026_063 – ATELIER RELAIS - ACTUALISATION GLOBALE DE L'OPÉRATION DE CRÉATION D'UN COMMERCE DE PROXIMITÉ (RÉORIENTATION EN PIZZÉRIA), DU PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF ET DEMANDE DE MAINTIEN DE LA DETR

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° DE_2022_055 du 05 novembre 2022, le Conseil Municipal avait validé le projet d'aménagement d'un commerce de proximité (atelier relais) dans les locaux de l'ancienne boulangerie pour un montant estimé de 87 487,33 € HT, et sollicité l'aide de l'État au titre de la DETR. Un arrêté attributif a par la suite été notifié à la commune pour une enveloppe de DETR, d’un montant de 26 246,00 €.

Monsieur le Maire expose qu'après deux années d’activité, la boulangère a cessé d’exercer ; la commune doit adapter la nature de l'activité au profit d’un service de restauration rapide et maintenir ainsi une animation commerciale au cœur du bourg. Le projet a ainsi évolué vers l'installation provisoire d'une pizzéria.

La quasi-totalité des travaux intérieurs et d'équipements prévus à la délibération initiale a été exécutée.

Afin d'achever complètement l'opération et de pouvoir solliciter le versement de la subvention de l'État, il convient de réaliser les derniers lots suspendus (huisseries sécurisées extérieures et peintures).

À la suite de la consultation définitive des artisans et de l'analyse comparative des offres réalisée par le premier adjoint aux travaux, les montants réels de ces derniers lots s'établissent comme suit :

- Lot Menuiseries / Huisseries extérieures : Proposition de l'entreprise VENZAC pour un montant total de 14 694,29 € TTC (comprenant la porte d'entrée aluminium à 3 115,81 € TTC et l'ensemble des fenêtres, châssis et volets du bâtiment pour 11 578,48 € TTC).

- Lot Peinture extérieure : Proposition de l'entreprise NIGOU YANNICK EI pour un montant de 3 210,00 € TTC (TVA non applicable).

Conformément aux règles de la comptabilité publique, Monsieur le Maire propose de reprendre l'enveloppe financière de la délibération initiale de 2022 pour fixer le plan de financement global et définitif du projet, en ajustant les postes intérieurs à leur coût réel d'exécution et en y intégrant les montants exacts des lots de finition (huisseries et peinture).

De plus, le plan de financement doit être corrigé, la commune n'ayant bénéficié d'aucune subvention de la Région ou du Département pour cette opération.

Plan de financement global actualisé (Opération complète de l'Atelier Relais) :

Nature des postes de dépenses Statut des travaux Montant T.T.C.

Travaux intérieurs, équipements (four,

chambres froides) et dépose cuve Exécutés 71 992,27 €

Huisseries sécurisées et Menuiseries

extérieures En cours d’attribution 14 694,29 €

Peinture extérieure et finitions En cours d’attribution 3 210,00 €

COÛT TOTAL RÉEL DE L'OPÉRATION 89 896,56 €

Financement et Recettes Montant affecté Part en %

Etat – DETR (Subvention totale finale

sollicitée) 22 475,00 € 30

Fonds propres de la Commune / Emprunt 67 421,56 € 70

TOTAL DES RECETTES 100Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - VALIDE la réorientation technique de l'activité de l'atelier relais vers l'installation d'une pizzéria, maintenant l'objectif initial d'animation commerciale fixé par la délibération n° DE_2022_055 ;

- APPROUVE le coût total et le plan de financement global révisé de l'opération tel que présenté ci-dessus, constatant le désengagement de la Région et du Département ; - DEMANDE expressément à Monsieur le Préfet du Cantal de modifier l'arrêté attributif de la DETR afin de valider le changement de nature de l'activité commerciale (pizzéria) et d'acter le montant final de l'opération pour le versement de la DETR attribuée ; - AUTORISE Monsieur le Maire, sous réserve de la validation de la modification par les services de l'État, à retenir les entreprises VENZAC (menuiserie), pour un montant TTC de 14 624,29 €, et NIGOU (peinture), pour un montant TTC de 3 210,00 €, au vu de l'analyse sommaire des offres, et à signer les marchés de travaux et devis correspondants ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune.

DE_2026_064 – PROGRAMME VOIRIE 2026 - COMPLEMENT

Cette délibération est ajournée dans l’attente des situations.

DE_2026_065 – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DU CANTAL – EXTENSION ET ALIMENTATION BT LOTISSEMENT VARET A LA COURSE DU MOUTON

Monsieur le Maire indique que le travaux d’extension et d’alimentation BT pour le lotissement Varet à la Course du Mouton sont réalisés par le syndicat départemental d’énergies du Cantal et nécessitent la réalisation d’une tranchée et la pose d’équipements sur le territoire communal.

Il demande au conseil de l’autoriser à signer l’acte administratif régularisant la servitude accordée au SDEC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec le syndicat départemental d’énergies du Cantal pour les travaux d’extension et d’alimentation BT du lotissement Varet à la Course du Mouton, parcelle A 945.

DE_2026_066 – LOTISSEMENT VARET A LA COURSE DU MOUTON - DENOMINATION DE LA VOIE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° DE_2015_011 du 06/02/2015 le conseil avait validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et que par délibérations DE_2018_043 du 23 novembre 2018 et DE_2021_034 du 03 juin 2021, l'ensemble des voies et rues ont été nommées.

Le lotissement VARET étant en cours d'aménagement, il conviendrait de trouver un nom à la voie desservant les différents lots.

Après avoir pris connaissance du dossier et avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de nommer la voie du lotissement VARET : "Impasse des dix-arbres". - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.DE_2026_067 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE CANTALIENNE – MODIFICATION DES STATUTS – GESTION DES STATIONS DE TRAITEMENT DE L’ARSENIC

Vu l'article L5211-17-1 du CGT;

Vu la délibération n°2017/243 du 11 décembre 2017 portant approbation des statuts de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne;

Vu la délibération n°2026-100 du 25 juin 2026 du Conseil communautaire portant modification des statuts de la Communauté de communes (gestion des stations de traitement de l'arsenic);

Considérant la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement;

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 25 juin 2026, le Conseil communautaire a décidé de restituer aux communes la compétence relative à "la production d'eau potable conforme aux dispositions légales au regard de la teneur en arsenic". Concrètement, l'exercice de cette compétence repose sur le fonctionnement de deux stations de traitement de l'eau situées sur les communes de Prunet et de Lacapelle- del-Fraisse. Monsieur le Maire précise que si la restitution de cette compétence est décidée, ces deux stations ont vocation à être gérées par le Syndicat d'eau et d'assainissement Est châtaigneraie qui a été crée le1er juillet 2026 et qui regroupe 8 communes.

Il est ainsi rappelé que les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement: accord des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population. Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

Il vous est proposé:

D'APPROUVER la restitution aux communes de la compétence facultative et relative à "la production d'eau potable conforme aux dispositions légales au regard de la teneur en arsenic" ;

D'APPROUVER par conséquent la modification des statuts de la Communauté de communes conformément à la délibération n°2026-100 du 25 juin 2026 du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la restitution aux communes de la compétence facultative et relative à "la production d'eau potable conforme aux dispositions légales au regard de la teneur en arsenic" ;

- APPROUVE par conséquent la modification des statuts de la Communauté de communes conformément à la délibération n°2026-100 du 25 juin 2026 du Conseil Communautaire.DE_2026_068 – DESIGNATION DU REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE A L’ASSEMBLEE SPECIALE DU SYNDICAT MIXTE AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Vu la délibération n° DE_2026_021 du 30 mars 2026 portant désignation des représentants de la commune à l’assemblée spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de ROANNES SAINT MARY (Cantal) au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le courriel du Syndicat Mixte AGEDI lui indiquant que le suppléant désigné par délibération n°DE_2026_021, à savoir Monsieur Géraud MERAL, avait déjà été désigné par une autre collectivité.

Il convient donc de proposer un nouveau représentant suppléant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Marion CHARMES ;

- PRÉCISE que ce représentant exercera son mandat pour la durée du mandat en cours.

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.