unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 37 Demande de subvention indemnisation M. CHATELAIN

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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 37 Demande de subvention indemnisation M. CHATELAIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 37 Demande de subvention indemnisation M. CHATELAIN)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le 13/10/2026 Lo

ID : 074-247400740-20261013-2026_DEC_37-AU

AA Décision n°2026 _DEC_37 COMMUNAUTE DE COMMUNES

Demande de contribution de solidarité au

bénéfice d’une exploitation agricole

victime d’une occupation illicite par les

gens du voyage

Nomenclature . . , 7.5 Finances locales, Subventions de l'acte

Objet

Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L

5211-2 et L 5211-10;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2026_DEL_062 du 20 avril 2026 portant élection du

Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2026_DEL_066 du 20 avril 2026 portant délégation

au président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs d'effectuer les demandes de subventions

aux collectivités et organismes extérieurs ;

Considérant que la Communauté de communes exerce la compétence d’aire d'accueil des gens du

voyage ;

Considérant qu’une installation illicite des gens du voyage a eu lieu sur un terrain appartenant à la

Commune de Rumilly, exploité par M. CHATELAIN, agriculteur, du Samedi 25 juillet 2026 au

Mercredi 5 août 2026;

Considérant le fonds de soutien départemental à destination des agriculteurs victimes d'une

occupation illicite par les gens du voyage qui doit être sollicité par l'EPCI compétent ;

Considérant qu’il y a donc lieu de solliciter auprès du Département de la Haute-Savoie, une

contribution de solidarité au bénéfice d’une exploitation agricole victime d’une occupation illicite

par les gens du voyage.

1 Décision n°2026_DEC_37- Page 1 sur 21

1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |Envoyé en préfecture le 13/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le 13/10/2026 LOF

ID : 074-247400740-20261013-2026_DEC_37-AU

DÉCIDE

Article 1 : De solliciter le Département de la Haute-Savoie pour obtenir le fonds de soutien

départemental pour indemniser M. CHATELAIN de l'occupation illicite du terrain qu’il

exploite appartenant à la Commune de Rumilly par les gens du voyage, du Samedi 25 juillet

2026 au Mercredi 5 août 2026.

Article 2 : Le fonds de soutien sollicité auprès du Département de la Haute-Savoie fera l’objet

en premier lieu d’un encaissement par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Une fois les fonds perçus, la Communauté de Commune Rumilly Terre de Savoie aura à charge

d’en faire son reversement dans son intégralité auprès de M. CHATELAIN qui est concerné par

le préjudice.

Article 3: Ampliation de la présente décision sera adressée à :

-__ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,

- le Responsable du Service de gestion Comptable,

- le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes Rumilly

Terre de Savoie pour exécution.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne

sur le site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président

de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à

compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le

Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135 — 38022

GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans

le délai de deux mois à compter de la notification de la décision où de sa date de publication

ou à compter de la réponse de la communauté de communes, si un recours gracieux a été

préalablement déposé.

Fait à Rumilly, le 4 3 OCT. 2026

Le Président,

Nôhann TRANCHANT

1 Décision n°2026_DEC_37- Page 2sur 21

1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |