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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 10 Demande subvention ADEME CTI Broise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEC 10 Demande subvention ADEME CTI Broise)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L Gr
ID : 074-247400740-20260303-2026_DEC_10-AU
Décision n°2026 _DEC_10 COMLTDE TS CPU CETOEE
Demande de subvention auprès de l’Agence
Objet de l’Environnement et de la Maîtrise de
l'Energie (ADEME) dans le cadre du
programme Adapt Bâti Confort
nomeneieture 7.5 Subventions
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122
23, L.5211-2, L.52119 etL.5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023_DEL_161 du 27 novembre 2023 portant
élection du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023_DEL_165 du 27 novembre 2023 portant
délégation au Président, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de prendre toute décision
concernant les demandes de subventions aux collectivités et organismes extérieurs ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2025 DEL 098 du 30 juin 2025 arrêtant le
PCAËET de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie ;
Considérant la démarche menée par la collectivité sur son patrimoine bâti dans le cadre des
actions de transition écologique et de performance énergétique;
Considérant le projet de rénovation énergétique envisage sur le bâtiment du centre technique
intercommunal afin de répondre aux enjeux de sobriété énergétique;
Le centre technique intercommunal est un ancien incinérateur de 1975, qui a été démantelé
et est actuellement utilisé comme bureaux et vestiaires du service Déchets et du prestataire
de transport en communs de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Le coût
de l’énergie pour chauffer et rafraîchir ce bâtiment incite la Communauté de Communes à
mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique pour réduire les coûts de
fonctionnement du bâtiment et assurer des conditions de travail acceptables pour les agents
travaillant sur ce site.
Considérant l'intérêt de la Communauté de communes de répondre à l’appel à manifestation
d'intérêt dans le cadre du programme "CEE Adapt Bati Confort" de l'ADEME, afin de solliciter
une aide à l'étude et aux travaux d’un montant de 15 000 € dans le cadre du projet de
rénovation du centre technique intercommunal de Broise inscrit dans le Plan Climat Air
Energie Territoire dans le cadre du plan de financement prévisionnel établi comme suit:
1 Décision n°2026_DEC_10 - Page 1 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le 03/03/2026 S L Éd
ID : 074-247400740-20260303-2026_DEC_10-AU
Ce lNere ta Recettes prévisionnelles
Montant
Nature des dépenses a Nature des recettes Taux Montant
Etude pour la aMTAd gai Éorit je : l'Adapt Bati Confort 50 10 000 . rénovation 20 000
énergétique du site de AutoR
Broise utofinancement 50 10 000
TEA réhoTaton 30 000 AMI Adapt Bati Confort 6.25 5 000
énergétique Autofinancement 93.75 75 000
TOTAL 100 000 TOTAL 100.00 % | 100 000
DECIDE
Article 1 : D’autoriser la candidature de la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie à l'appel à manifestation d'intérêt dans le cadre du programme CEE Adapt Bati Confort
de l'ADEME pour solliciter une demande d’aide à hauteur de 15 000 € (quinze mille euros)
Article 2 : D’imputer le montant affecté au projet d'étude dans la section investissement
chapitre 20 et le montant affecté au projet de travaux au chapitre 21 au titre de l’exercice2026.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur
le site internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP 1135—- 38022
GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens www.telerecours.fr) dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication ou
à compter de la réponse, implicite ou non, de la Communauté de Communes, si un recours
gracieux a été préalablement déposé.
1 Décision n°2026_DEC_10 - Page 2 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie 1 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |