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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2112025 instauration indemnite maniement de fonds tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 2112025 instauration indemnite maniement de fonds tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
Conseil Communautaire :0s4243400820-20281120-2112025-0E
Délibération n°2112025 al
Jeudi 13 novembre 2025 - 17h00 a 99
UNE TERRE DE LIENS
L'an deux mille vingt-cinq et le 13 novembre à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, L'an
deux mille vingt-cinq et le 13 novembre à 17h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente, commune de Saint-Sériès, sous la présidence de
monsieur Jérôme Boisson, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents : MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Mmes Paulette GOUGEON,
Véronique MICHEL, MM. Stéphane DALLE, Pascal CHABERT, Mmes Catherine MOREL SAVORNIN, Viviane BONFILS,
Sylvie THOMAS, M, Stéphane ALIBERT, Mme Marie PAPAÏX, MM. Laurent GRASSET, Noureddine BENIATTOU, Cyril
BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-
LAPORTE, MM. Norbert TINEL, Patrice SPEZIALE, Mme Anne-Sophie DIAZ, MM. Joël INGUIMBERT, David COULOMB,
Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE,
Christophe CALVET, Yves PERSON, Mme Martine DUBAYLE CALBANO, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, Mme Isabelle AUTIER représentée par
Noureddine BENIATTOU, Mme Annabelle DALLE représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Michel GALKA représenté
par Stéphane DALLE, M. Michel CRECHET représenté par Véronique MICHEL, Mme Corine POLERI représentée Laurent
GRASSET, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB, M. Francis GARNIER représenté par Viviane BONFILS et
Mme Isabelle DE MONTGOLFIER représentée par Jérôme BOISSON.
Absents excusés : MM. Jean-Pierre BERTHET et Claude REMESY.
Secrétaire de séance : M. Yves PERSON.
Objet : Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué aux ressources humaines, expose au conseil que
l'indemnité de maniement de fonds est la nouvelle dénomination de l'indemnité de responsabilité des
régisseurs adoptée dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics du
1% janvier 2023. Cette nouvelle dénomination et le fait de pouvoir cumuler cette indemnité avec le RIFSEEP doivent être soumis à l'Assemblée délibérante.
Conformément à l’avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025, il est proposé d’instituer
une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de
régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux
fonctions cumulées. Il est rappelé que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le
RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de
référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget. L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif
aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux
régisseurs de recettes. Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités
de maniement de fonds. Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir
l'indemnité de maniement de fonds dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur
d'avances ou de recettes où des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès
qu'il s'agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur
titulaire. Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de
l'indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet, à temps
non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant
les missions permettant le versement de cette prime ainsi qu’au contractuel de droit public.
L'indemnité sera versée une fois par an à la clôture des régies et fera l’objet d'un ajustement automatique
lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
APPROUVE l'instauration de l’indemnité de maniement de fonds telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versé aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME
d'Agglomératio
Conseiller Dépa
de l'Hérault
Acte rendu exécutoire ;
Après envoi en Préfecture le Jo A[XS
Publication du Envoyé en préfecture le 20/11/2025
Reçu en préfecture le 20/11/2025
Publié le
ID : 034-243400520-20251120-2112025-DE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux
qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. - Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté d'Agglomération Lunel Agglo
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex