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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 12 128 instauration indemnite de maniement des fonds imf
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2025 12 128 instauration indemnite de maniement des fonds imf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 128-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 128 —
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 30 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation Générale : 05/12/2025 - Affichage : 05/12/2025
Le onze décembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle polyvalente de Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent - excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X
DOUYERE Olivier X
MONGELLA Arnaud x
FROGER André X
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique Pouvoir donné à Stéphane LEDRU - 09/12/25
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 08/12/25
COUDRECIEUX FOULON Tony X
ESNAULT Raymond X
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France Pouvoir donné à Raymond ESNAULT - 11/12/25
BOUZEAU Brigitte X
san GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Anthony TRIFAUT - 11/12/25
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël X
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
OP DE GALARD Gilles x
PRÉ Michel x
SAINTES ORNILLE LEVASSEUR Christelle x
SURUT Jackie X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine X
CHRISTIANY Damien x
FROGER Michel x
SAINEMICRERDECROURIGNES BUNEL Pierrette Pouvoir donné à Michel FROGER - 11/12/25
LEMEUNIER Isabelle Pouvoir donné à Martial LATIMIER - 11/12/25
LATIMIER Martial x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude X
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia x
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly ;
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie X
THCRICNESURQUE LECOMTE Jean-Claude x
ROYER Jean-Michel Pouvoir donné à Céline MATHÉ - 10/12/25
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline x
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe X
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent Pouvoir donné à Christophe PINTO - 10/12/25
LAUDE Jean-Yves X
Monsieur Martial LATIMIER est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_128-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_128 Publié le : 22/12/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 128-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 128 To
Objet : Instauration Indemnité de Maniement des Fonds (IMF)
Délibération n°2025-12-128
jusqu'alors, au sein de la Communauté de communes le Gesnois Bilurien, les régisseurs d’avances
et/ou de recettes percevaient une indemnité de responsabilité des régisseurs, qui était intégrée dans
l'IFSE des agents concernés (au nombre de 5).
Au ler janvier 2023, l’Indemnité de Maniement des Fonds a été créée en remplacement de
l'indemnité de responsabilité des régisseurs dans le cadre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires.
L'arrêté du 21 janvier 2025 (modifiant l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'État), a rendu cumulable l’Indemnité de Maniement des Fonds cumulable, à compter du 31 janvier
2025, avec le RIFSEEP.
Cette indemnité est attribuée aux agents qui assurent les fonctions de régisseur d’avances et/ou de
recettes ainsi qu'aux mandataires suppléants, lorsque ces derniers assurent effectivement le remplacement du régisseur, sur une période conséquente (durée supérieure à 6 mois) et en
assument la pleine responsabilité.
Son octroi est facultatif. Pour la verser, une délibération qui désigne les bénéficiaires et les conditions d'attribution est nécessaire.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds est fonction d’un barème de référence, fixé par
arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Pour notre collectivité, le montant de l’indemnité prévu par cet arrêté, est le suivant :
Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur . Montant de ; (régisseu Montant total du maximum ,: .
d’avances) : , Montant de l'indemnité de pour un régisseur d’avances . “ee ou cautionnement responsabilité et de recettes
montant moyen des recettes annuelle
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
De 0 € à 1220 € De 0 € à 2440 € - 110 €
Ce montant est inchangé et versé mensuellement.
Le Service de Gestion Comptable (SGC) de la Ferté-Bernard qui assure le contrôle de nos paies, nous
a donc informé de cette nouvelle disposition et demandé de nous mettre en conformité.
Cette indemnité sera donc désormais identifiée sur les bulletins de salaire des régisseurs.
Les actes de nomination des régisseurs seront également modifiés.
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_128-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_128 Publié le : 22/12/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 128-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 128 To
code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de
l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Après avis favorable du Comité Social Territorial du 21 novembre 2025,
Sur le rapport de la Vice-présidente déléguée à la gestion des Ressources Humaines,
Décide d'instaurer l'indemnité de maniement de fonds au profit des agents qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet ou non complet ou à temps partiel, exerçant des
missions permettant le versement de cette prime et régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées ainsi qu'aux mandataires suppléants,
lorsque ces derniers assurent effectivement le remplacement du régisseur, sur une période conséquente (durée supérieure à 6 mois) et en assument la pleine responsabilité.
Les agents contractuels de droit public pourront se voir octroyer cette indemnité s’ils remplissent les conditions précitées.
Le versement de cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème de
référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de l’avance pouvant
être consentie (régisseur d’avances) | Montant total du maximum Montnnes ; : | Montant de l'indemnité de ou pour un régisseur d’avances . re 4 2 cautionnement responsabilité
montant moyen des recettes encaissées et de recettes L + annuelle mensuellement (régisseur de recettes)
De0€à1220€ De 0 € à 2 440€ - 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200€ 1220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 € De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 € 1 500 € par 46 € par tranche de
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € tranche de 1 500 000 € 1 500 000 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_128-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_128 Publié le : 22/12/2025 DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025 12 128-DE
16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 12 128 —
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de
responsabilité.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de
recettes, si les conditions suivantes sont réunies :
- |a régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée mensuellement.
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Autorise Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'indemnité versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
Décide de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget,
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2026,
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 12 décembre 2025,
Le Président,
André Pigné
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20251211-2025_12_128-DE en date du 16/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_12_128 Publié le : 22/12/2025