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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T2DA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T1CADREVIE1
Document publié le Jeudi 6 décembre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007T1CADREVIE1)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Union Européenne,
6 » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Hrection des Collectivités Locales
et du adre de Vie
Perpignan, le 6 décembre 2007
Jureau du cadre de vie
3ection protection de la nature
nstallations Classées
Dossier suivi par : Cathy SAFONT
él : G4,68.51,68.66
Fax : 04.68.35,56.84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n°4316/2007
du 6 décembre 2007
MODIFIANT CERTAINES PRESCRIPTIONS
APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ OMYA, AUTORISÉE
À EXPLOITER UNE CARRIÈRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VINGRAU ET TAUTAVEL
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret N° 77-1133 du 21 septembre
1977 mocifié ;
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié déterminant
la nomenclature des installations classées
; Vu l'arrêté ministériel du 22 Septembre
1994 modifié relatif aux exploitations
de Carrière et aux installations de
premier
traitement de matériaux de carrière ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2872/94 du
04 novembre 1994 autorisant l'exploitation
d'une Carrière à ciel ouvert de calcaires
biance
Par la société OMYA sur le territoire des communes
de TAUTAVEL et VINGRAU : Vu
l'arrêté préfectorai n° 812/99 du 17
mars 1998 prescrivant des Gbligations
Complémentaires à la Société OMYA
Pour la
constitution des garanties financières
Pour la remise en état des sites d'expicitation
de Sa carrière de TAUTAVEL-VINGRAU
;
- €xploiter certaines zones qui avaient
été refusées aux articles 2.2 et 1.2 des arrêtés
d'autorisation n°2872/94 et n°2873/04 du 4 novembre 1994, Compte tenu de la présence d'espèces protégées {Buffonia pérennise et Tülipa Sylvestris),
espèces
aujourd'hui déclassées,
Modifier les conditions de réalisation de la
verse à stériles ;
Vu les documents annexés à cette demande
et notamment « la présentation du dossier
d'estimation des garanties financière » du 18 septembre 2007 et « l'estimation du montant des garanties financières » d'août 2007 : Vu le rapport et les Propositions
en date du 18octobre 2007 de l'inspection
des installations classées ; Vu l'avis de la Commission
Départementale de ta Nature, des Paysages
et des Sites dans sa formation spécialisée “Carrières » en date du 8 novembre 2007 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance
du demandeur le 27 novembre 2007
: Vu l'absence d'observation
présentées par le demandeur sur ce projet
: CONSIDERANT que
l'exploitation d'une Carrière est soumise
à l'obligation de garanties financières
dont lé montant doit être
défini dans un arrêté préfectoral :
CONSIDERANT le déclassement de Buffonia
perenis et Tulipa sylvestris SSP &ustralis
de la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que les modifications d'exploitation
qui ont été portées à la connaissance de
M. le Préfet par ia société OMYA ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients NOUVEAUX mentionnés à l'article ter de Ja loi du 18 juillet
1676
susvisée et à l'article 2 de la loi n° 92-3
du 3 janvier 1992 sur l'eau : 2 CONSIDERANT les éléments développés par ta Société
OMYA, on vue d'être autorisé, pour l'année
2007 à éugmenter de
10% la capacité de Production de {a
carrière à ciel ouvert de calcaire sur
le territoire des COMMUNES de TAUTAVEL
et
VINGRAU ;
CONSIDÉRANT que l'impact actuel
de l'empoussiérement est faible, que
les dispositions sont Prises pour prévenir
les
Nuisances ét que la carrière est isolée des
lieux habités. :
CONSIDÉRANT Que l'impact eur le
trafic rouler sera limité, compte tenu
de la Siluation géographique de cette
carrière et des
voies de communication qui évitent
les villages environnants :
CONSIDÉRANT que l'ensemble des
impacts induits Par l'augmentation
de ta Capacité annuelle de production
pour l'année
2007 reste jimité au régard des intérêts
visés à l'article L512-1 du Code de
l'Environnement :
Sur proposition de la Secrétaire générale
de la préfecture
ARTICLE 1
L'article 2-1- de l'arrêté préfectoral n°
2872/94 du 04 novembre 1994 susvisé
est supprimé et remplacé par les dispositions Suivantes :
Commune de TAUTA VEL :
= Fourat de Las Nou Bouque. Section
A3. parcelle n°131 partie
Commune de VINGRAU:
- Trabesse de /a Serre d'Espira,
Section C2, parcelles n°11 63p, 458,
11 65p, 1042p ; - La Loubatière,
Section C2, Parcelle n°1 167p;
- La Feyche, Section C2, parcelle
n°1 168p ;
“Roc de la Liane, Section D3, parcelle
n°1127p;
- Coume Roujou, Section D3, parcelles
n° 11 29p, 1132p, et 11 33p ;
- Lou Fougassou, Section C2, parcelle
n ‘1048:
- Trabesse de Monpeyroux, Section
C2, Pärcelle n°1054p;:
ARTICLE 2
ARTICLE 3
A l'article 3-5 de l'arrêté préfectoral n°
287204 du 04 novembre 1994 Susvisé
est ajouté l'alinéa suivant : Dans le cas d'un renouvellement
de l'autorisation d'exploiter la carrière
NA U-BOUQUES Miloyenne au secteur
de ja
TELEVISION, la bande de 10 men
Mitoyenneté avec ladite carrière Pourra
être exploitée SOUS réserve de la mise
en place d'un
plan concerté d'exploitation entre
les deux exploitants COrCernés,
ARTICLE 4
Le 1” aïnéa de l'article 4 de l'arrêté préfectorat
n suivant : 2872/94 du 04 novembre 1994 susvisé
est Supprimé et remplacé Par l'alinéa
Les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément
aux Plans et 1 é, exploitant. En fout état
de cause, elles réspectent par
ailleurs les dispositions du Présent
arrêté, des arrêtés Complémentaires
et les réglementations autres en vigueur. Le document attestant de la constitution
des gäfanties financières Correspondant
à la période 1 d'exploitation doit être transmis à la préfecture et 4 l'inspection des installations classées dans un délai de 1 mois à compter de la
signature du présent arrété,
ARTICLE 6:
La production maximale autorisée est fixée à 495.000
tonnes pour l'année 2007.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée aux
Mairies de VINGRAU et de TAUTAVEL pour y
être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment
les prescriptions auxquelles l'installation
est Soumise, sera affiché aux dites mairies pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins
du
Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence
et de façon visible dans l'établissement Par
les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré Par les soins du Préfet
et &ux frais de l'exploitant dans deux
journaux locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire
par la voie administrative et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- MM. le Maire des communes de VINGRAU
et TAUTAVEL spécialement Chargé d'assurer
l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement de cette formalité ; + M.le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement : - M. l'ingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN : -
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement
: chargés,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À PERPIGNAN,
LE PREFET,
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampligtion,
* Len À
Liberté » Égalité » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Hrection des Collectivités Locales et
du adre de Vie
Perpignan, le 6 décembre 2007 lureau du cadre de vie Section protection de la nature
nstallations Classées
Jessier suivi par : Cathy SAFONT
“él : 04.68.51.68.66
“ax : 04,68.35.56,84
ARRETE COMPLEMEN FAIRE n° 4317/07
du 6 décembre 2007
MODIFIANT CERTAINES PRESCRIPTIONS
APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ OMYA, AUTORISÉE
À EXPLOITER UNE INSTALLATION DE BROYAGE-CONCASSAGE-CRIBLAGE DE MATIÈRES MINÉRALES ET INSTALLATIONS CONNEXES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE VINGRAU
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement :
Vu le décret n° 77-1 133 du 21 Septembre
1977 modifié :
Vu le décret du 20 mai 1953 modifié déterminant
la nomenclature des installations classées
; Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994
modifié relatif aux exploitations de carrière
et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu Parrèté préfectoral n° 2873/94 du
04 rovembre 1994 autorisant l'exploitation
d'une installation de broyage-concasage- Criblage de matières Minéraies et installations connexes par la société OMYA sur le territoire des communes
de TAUTAVEL et
VINGRAU :
Vu la demande déposée par la Société
OMYA le 20 Septembre 2007 en vue
d'être autorisé à : “Modifier le plan d'exploitation et le périmètre d'extraction, - exploiter certaines zones qui avaient
été refusées aux articles 2.2 et 1.2 des arrêtés
d'autorisation n°2872/04 et n°2873/94 aujourd'hui
déclassées.
= Modifier les conditions de réalisation
de la verse à stériles ;
Vu les documents annexés à cette demande
et nGtamment « la présentation du dossier
d'estimation des garanties financière » du 18 septembre 2007 et « l'estimation du montant des garanties financières » d'août 2007 : Vu l'étude de stabilité
de La verse réalisée en 2007 par le bureau
d'études ANTEA (document n° A43437/A)
: Vu le rapport et les Propositions en date du 18 octobre 2007 de l'inspection
des installations classées ; Vu l'avis de la Commission
Départementale de Ja Nature, des Paysages
et des Sites dans sä formation Spécialisée « Carrières » en date du 8 novembre 2007 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance
du demandeur le 27 novembre 2607
; Vu l'absence d'observation présentées
par ie demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT Je déclassement de Buffonia
perenis et Tulipa syivestris SSP australls
de la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT que la société OMYA
a dû modifier tes conditions de réalisation
de la verse à stériles Compte tenu de
ce qu'elle
n'a pas trouvé d'eau en quantité suffisante
sur le Site de la carrière :
CONSIDERANT que les modifications d'exploitation
qui ont été portées à la connaissance de
M. le Préfet par la société OMYA né sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux Mertionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 4976 Susvisée et à l'article 2 de ja foi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau -
Sur proposition de la Secrétaire générale
de ta préfecture ARRÊTE
ARTICLE 4
L'article 1-2 de l'arrêté préfectoral n° 2873/94 du 04
fovembre 1894 susvisé, Qui concement l'interdiction
d'exploiter les zones englobant les stations de Buffonia perenis et Tullpa sylvestris SSP australis, est supprimé.
ARTICLE 2
LE plan annexé à Parrêté préfectoral n° 2872/04 du
04 novembre 1064 susvisé est remplacé par le plan
à échelle 1/5000° joint äü présent arrêté.
Le périmètre d'autorisation et les installations citées
à l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral n° 2873/94 du
04 novembre 1994 susvisé sont reportées sur ce plan de situation,
ARTICLE 3
Le paragraphe VIII « Dépôt de stériles » de l'annexe
technique de l'arrêté préfectoral n° 2873/94 du D4
novembre 1994 susvisé est supprimé et remplacé Par les dispositions suivantes :
VIT. La verse à stériles reçoit les matériaux
triés directement au front de taille ainsi que
les matériaux criblés issus de l'installation de broyage-concassage-criblage.
VIIL2. La verse à stériles devra être érigée conformément
aux préconisations du rapport d'ANTEA de 2007
n° A43437/A. VHLS3. La stabilité de Ja verse devra être
vérifiée bar la société OMYA qui définira les
critères et Paramètres de contrôle dans une instruction spécifique ;
VIIL4. Le déversement direct de matériaux sur
la pente de la verse est interdit :
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment
les prescriptions auxquelles l'installation est
Soumise, sera affiché à Ja dite mairie pendant une durée minimum de un mois, Procès-verbal de laccomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en Permanence et
de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par ies soins du Préfet
et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire
Par la voie administrative et Publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
= MM. le Maire de ja commune de VINGRAU spécialement
chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent,
et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement de cette formalité : - M.le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et de l'Environnement
: = M. l'ingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN
; - Mme la Directrice Régionale de l'Environnement
: chargés,
chacun en ce qui le conceme, de son exécution.
À PERPIGNAN,
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Secrétaire Générale
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
jar VIDAL y 4
rié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Jirection des Collectivités Locales et du
adre de Vis
Perpignan, ie 12 décembre 2007 ureau du cadre de vie
2ection protection de la nature
Jossier suivi par : Cathy SAFONT
“ét: 04.68.51.68.66
“ax : 04.68.35,56.84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° 4379/07 du 12 décembre 2007
DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT CONCERNANT UNE CARRIÈRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE BAIXAS
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations
classées ;
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériet du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1991 autorisant l'exploitation d'une
carrière à ciel ouvert de calcaire par la société Carrières de Baixas et de l'Agly située au lieux-dits « Sarat de la Pieta », Papelauque », « Las Esperenes », « Le
Fournas », « Cami Ral » commune de BAIXAS ;
Vu le changement de dénomination sociale du 18 juin 1998 de la
société Carrières de Baixas et de l'Agly et sa nouvelle dénomination : LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON :
Vu l'arrêté préfectoral n° 809/99 du 17 mars 1998 prescrivant l'obligation
de garanties financières à la société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON :
Vu l'arrêté préfectoral n° 0808/07 du 12 mars 2007 (ICPE} prescrivant
des cbligations complémentaires dans le cadre de l'utilisation d'une haveuse à la société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON :
Vu l'arrêté préfectoral n° 0809/07 du 12 mars 2007 {code minier) autorisant la société
LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON, Pour sa carrière qu'elle exploite sur te territoire de la commune de BAIXAS, à utiliser le havage comme élément d'une méthode d'exploitation ;
VU 2 demande du 25 avril 2007 de ta société Carrières de la Madeleine,
concernant le changement d'exploitant de ja carrière de BAIXAS autorisée par arrêté préfectoral du 26 octobre 1991 susvisé ;
VU les procès verbaux des décisions unilatérales des sociétés LAFARGE
GRANULATS ROUSSILLON et CARRIERES DE LA MADELEINE en date du 29 Septembre 2006 ;
Vu le rapport et tes propositions en date du 31 mai 2007 de l'inspection
des installations ciassées :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée «carrières » en date du 8 novembre 2007;
Vu le projet d'arrêté porté à la Connaissance du demandeur te 27 novembre
2007:
Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet
:
CONSIDERANT que les capacités techniques et financières du repreneur
sont suffisantes pour poursuivre l'exploitation de ta carrière située au lieux-dits « Sarat de ta Pieta », Papelauque », « Las Ésperenes », « Le Fournas ». « Cami
Rai » commune de BAIXAS :
CONSIDERANT que l'attestation des garanties financières actualisées au nom des CARRIÈRES DE LA MADELEINE a été adressée à l'inspection des Installations Classées le 2 mai 2007 : Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CARRIERES DE LA MADELEINE dont
te Siège social ost situé RN 112. 34750 VILLENEUVEZES-MAGLELONE st autorisée à reprendre lexploitafion de la carrière située AU Beux-dits « Sarat de la Pieta », Papelauque », « Las Esperenes », « Le Fournas », « Cami Rai », commune de BAIXAS, en lieu et place de la Société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON
Toutes les autres dispositions des arrêtés préfectoraux
:
- d'autorisation du 26 octobre 1991
- n°609/99 du 47 mars 1999,
- n° 0808/07 du 12 mars 2007,
n° 0809/07 du 12 mars 2007
sont transférées au nouvet exploitant.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de BAIXAS
Pour y être consultée par toute Personne intéressée,
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'installation est Soumise, sera affiché à
ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du
Le même extrait sera affiché en Permanence et
de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation,
Un avis sera inséré par les soins du Préfet ét
aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par
la voie administrative et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- M. Le Maire de la commune de BAIXAS spécialement
Chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent,
et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement de cette formalité : - M. Le Directeur Régional de l'industrie, de ta Recherche et de l'Environnement
: - M. l'ingénieur Suübdivisionnaire de [a DRIRE à PERPIGNAN
; = M.le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt : - M.le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales :
- Mie Directeur Départemental de l'Equipement :
- M. ie Directeur Départemental des Services d'incendie
et de Secours ; - M.le chef du Service iriérministériel
de Défense et de Protection Civile : = M. le Directeur
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
! - Mme la Directrice Régionale de l'Environnement
: Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À PERPIGNAN,
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfête, Secrétaire Générale
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliation,
Le chef de à Eau,
Le
Leanhee vi #
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Jirection des Collectivités Locales et du
Zadre de Vie
Perpignan, le 12 décembre 2007 Jüreau du cadre de vie
Section protection de la nature
nstallations Classées
Jossier suivi par Caihy SAFONT
“él: 04.68.51.68.66
Fax : 04.68.35.56.84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° 4380/07 du 12 décembre 2007
DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT CONCERNANT UNE INSTALLATION DE TRAITEMENT DE MA TERIAUX SITUEE SUR LA CARRIÈRE
DE BAIXAS
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son ütre 1° du livre V :
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations
classées :
Vu la nomenclature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations
de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 5414 du 5 mai 1887 autorisant la SA des
Carrières de BAIXAS à poursuivre l'exploitation d’une instaltation de criblage-concassage de capacité Supérieure à 150.000 tan située sur la carrière de BAÏXAS
: Vu
la déclaration d'existence de la société Carrières de Baixas et de l'Agiy
au titre de la rubrique 2515 et concernant une installation de broyage Goncassage criblage de produits minéraux solides d'une puissance installée de 1250
kW située sur la carrière de BAIXAS ;
Vu je changement de dénomination sacialé du 18 juin 1998 de la société
Carrières de Baixas et de l'Agly et sa nouvelle dénomination : LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON :
Vu l'arrêté préfectoral n° 809/09 du 17 mars 1999 prescrivant l'obligation de
garanties financières à la société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON :
VU la demande du 25 avri 2007 de la société Carrières de la Madeleine,
concernant le changement d'exploitant de linstailation de traitement de BAIXAS autorisée par arrêté préfectoral du 5 mai 1987 susvisé ;
VU les procès verbaux des décisions unilatérales des sociétés LAFARGE
GRANULATS ROUSSILLON et CARRIERES DE LA MADELEINE en date du 29 septembre 2006 ;
Vu le rapport et les Propositions en date du 31 mai 2007 de l'inspection des
installations classées ;
Vu l'avis de la Commission Départementaie de la Nature, des Paysages
et des Sites dans sa formation spécialisée « carrières » en date du 8 novembre 2007;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 novembre2007;
Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT que les capacités techniques et financières du repreneur sont
suffisantes pour poursuivre l'exploitation de l'installation de broyage concassage criblage de produits minéraux solides d'une puissance installée de 1250 kW située sur la carrière de BAIXAS :
CONSIDERANT que l'attestation des garanties financières actualisées au nom des CARRIERES DE LA MADELEINE a été adressée à l'inspection des Installations Classées le 2 mai 2007 :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ARRÊTE
ARTICLE 4
La société CARRIERES DE LA MADELEINE dont te s
ar Se à reprendre l'exploitation de linstailation
pülssance ins de 1266 KW sjtuée sur la carrière
de BAIXAS, en ! ROUSSILEON,
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 5444 du 5 mai 1987 complété
par l'arrêté préfectoral n° 809/98 du 17 mars 1899, susvisées sont transférées au nouvel exploitant.
ai ésf situé RN 112, 34750 VILLENEUVE-LES-MAGUELONE
est de brovage COnCassage cribiage de produits
Minéraux solides d'une
u et place de la Société LAFARGE GRANULATS
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie
de BAIXAS pour y être consultée par toute Personne
intéressée. Un extrait de l'arrêté énumérant notamment
les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accompiissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire.
Le même extrait sera affiché en Permanence et de
façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par lés soins du Préfet
et aux frais de l'exploitant dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire
Par la voie administrative et Publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- M. Le Maire de la commune de BAÏXAS spécialement
chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent,
et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Vérbal de l'accomplissement de cette formalité ; - M. Le Directeur Régional de Findustrie, de ja Recherche et de l'Environnement
: - M. Fingénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN
: - Mie Directeur Départementai de
l'Agriculture et de la Forêt : - M. ie Directeur
Départemental dés Affaires Sanitaires et Sociales
: - M. le Directeur Départemental de l'Équipement
; + M.le Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours ; - M. le
chef du Service interministériel de Défense et de
Protection Civile ; - M.le Directeur du Travail, de
l'Emploi et de ta Formation Professionneite ; - Mme
la Directrice Régionale de l'Environnement :
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À PERPIGNAN,
LE PREFET
Pour le Préfet et Par délégation,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour ampliätion.
Le chef ru
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RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Jrection des Collectivités Locales et du
cadre de Vie
Pérpignan, le 42 DECEMBRE 2007 ureau du cadre de vie
athy SAFONT
4.68.51,68.66
Fax : 04.68.35.56,84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° 4381/2007
DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT CONCERNANT UNE CARRIÈRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
D'ESPIRA DE L'AGLY
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations classées :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière
;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 1085 autorisant le renouvellement des autorisations d'exploiter unie carrière à ciel ouvert de silico-calcaire par la société Carrières de Baixas et de l'Agly à ESPIRA DE L'AGLY lieux-dits « Mirandes ältes
» et « Mirandes basses », pour une durée de 30 anse et une surface globale approximative de 25.5 ha ;
Vu le changement de dénomination socisle du 18 juin 1998 et sa nouvelle
dénomination LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON :
Vu l'arrêté préfectoral en date du n° 810/99 du 17 mars 1909 prescrivant l'obligation
de garanties financières pour l'explaitation d'une carrière à ciel ouvert de silico-calcaire par la société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON et son installation de prémier traitement de matériaux d'une puissance installée de 1100 KW :
Vu l'arrêté préfectoral n° 4138/99 du 3 décembre 1999 modifiant les prescriptions relatives à la remise en état de la carrière située sur le territoire de la commune
de ESPIRA DE L'AGLY et exploitée par la société LAFARGE GRANULATS
ROUSSILLON :
Vu arrêté préfectoral n° 660 du ?6 février 2004 prescrivant des obligations complémentaires à la société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON {cessation partielle et modification des garanties financières} pour l'exploitation d'une carrière sur le territoire de fa commune de ESPIRA DE L'AGLY :
Vu l'arrêté préfectoral n° 3947/03 du 5 décembre 2063 modifié par l'arrêté préfectorat n° 2780 du 15 juillet 2004 autorisant la sGciété LAFARGES GRANULATS ROUSSILLON à créer un passage à niveau privé :
VU à demande du 25 avril 2007 de la société Carrières de la Madeleine, concemant
te changement d'expivitant de la carriére J'ÉSPIRA DE L'AGLY autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 1985 susvisé ;
VU les procès verbaux des décisions unilatérales des sociétés LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON et CARRIERES DE LA MADELEINE en date du 29 septembre 2006 :
Vu le rapport et les propositions en date du 31 mai 2007de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages
et des Sites dans sa formation spécialisée « Carrières » en date du 8 novembre
2807;
Vu le projet d'arrêté porté à ta connaissance du demandeur 27 novembre 2067;
Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet : 3 CONSIDERANT que les capacités techniques et financières
du repreneur sont suffisantes pour poursuivre l'exploitation
de la carrière située au lieux-diés « Mirandes alles » et « Mirandes basses »commune d'ESPIRA de l'AGLY ; CONSIDERANT
que l'atlestation des garanties financières actualisées
au nom des CARRIERES DE LA MADELEINE à été adressée à linspection des instailations Classées le 2 mai 2007 :
Sur proposition de ia Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CARRIERES DE LA MADELEINE dont le siège
social est situé RN 112, 34750 VILLENEUVELES-MAGUELONE
est autorisée à reprendre l'exploitation de la carrière située au lieux-dits « Mirandes altes » et « Mirandes basses », commune d'ESPIRA DE L’AGLY, en lieu et place de la Société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON
Toutes les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés
:
du 20 septembre 1985,
- n° 810/99 du 17 mars 1999,
N°7 4139/99 du 3 décembre 1909,
- n° 560 du 26 février 2004,
N°7 3947/03 du 5 décembre 2003 modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2780 du 15 juillet 2004
sont transférées au nouvel exploitant.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie d'ESPIRA
DE L'AGLY pour y être consuitée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à
ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les scins du Maire.
Le même extrait sera affiché en Permanence et
de façon visible dans l'établissement Par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins du Préfet et aux
frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés
dans tout le département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par
la voie administrative et publié au recueil des actes
administratifs de ta Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Ampliation en sera adressée à :
- M. Le Maire de la commune d'ESPIRA DE L'AGLY spécialement
chargé d'assurer l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à ta préfecture le Procés-Verbat de l'accomplissement de cette formalité ; - M. Le Directeur Régional de
l'industrie, de fa Recherche et de l'Environnement : -
M. lngénieur Subdivisionnaire de la DRIRE à PERPIGNAN
; - M.le Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt ; - _
M.le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales ; = M.le Directeur Départemental
de l'Equipement : - Mie
Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours ; - Me chef du Service Interministériel
de Défense et de Protection Civile ; - M. le Directeur
du Travail, de FEmpioi et de ta Formation Professionnette
: - Mme la Directrice Régionale de l'Environnement
;
Chargés, chacun en ce qui lé concerne, de son exécution.
A PERPIGNAN,
LE PREFET
Paur le Préfet et par délégation,
Lo chef dé bureau, 2,
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale ”
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Signé : Anne-Gaëlle BAUDGUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Hrection des Collectivités Locales et du
Zadre de Vie
Perpignan, le 12 décembre 2007 ureau du cadre de vie
Section protection de la nature
nstallations Classées
Dossier suivi par : Cathy SAFONT
“él : 04.68.51.68.66
‘ax : 04,68.25.56.84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n° 4382/2007 du 12 décembre 2007
DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT CONCERNANT UNE CARRIÈRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ESPIRA DE L'AGLY
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V':
Vu lé décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations
classées :
Vu la nomenciature des installations classées :
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations
de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 4140 du 3 décembre 1999 autorisant la société LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON à exploiter Une carrière de marnes gréseuses située au lieu-dit « Mirandes Basses » sur le territoire de la commune de ESPIRA
DE L'AGLY, pour une durée de 30 ans et une surface globale de 17,82 ha :
VU la demande du 25 avril 2007 de la société Carrières de la Madeleine, concernant
le changement d'exploitant de la carrière d'ESPIRA DE L'AGLY autorisée par arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 susvisé :
VU les procès verbaux des décisions unilatéraies des sociétés LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON et CARRIERES DE LA MADELEINE en date du 29 septembre 2006 :
Vu le rapport et les propositions en date du 31 mai 2007 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites dans sa formation spécialisée « carrières » en date du 8 novembre 2007 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 novembre 2007:
Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDERANT que les capacités techniques et financières du repreneur sont suffisantes pour poursuivre Pexploitation de la carrière située au lieu-dit « Mirandes Basses » commune d'ESPIRA de F'AGLY :
CONSIDERANT que l'attestation des garanfies financières actualisées au nom des CARRIERES DE LA MADELEINE a été adressée à l'inspection des Installations Ciassées le 2 mai 2007 :
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE ARTICLE 4
La société CARRIERES DE LA MADELEINE
dont le Siège social ast situé RN 112, 34750
VILLENEUVE-LES-MAGUELONE st autorisée à reprendre l'exploitation de la Carrière située au lieu-dit « Mirandes Basses ». Commune d'ESPIRA DE L'AGLY,
en
lieu et place de la Société LAFARGE GRANULATS
ROUSSILLON
Toutes les autres dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 4140 du 3 décembre 1099
sont iransiérées au nouvel exploitant.
ARTICLE 2: PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée
à la Matte d'ESPIRA DE L'AGLY pour
y être consultée par toute personne intéressée. Un extrait de l'arrêté énumérant
notamment Jes prescriptions auxquelles
l'installation est soumise, sera affiché
à ladite mairie
pendant une durée Minimum de un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de
ceîte formalité sera dressé Par les soins
du
Maire.
Le même extrait sera affiché en Permanence
et de façon visible dans l'établissement
par les soins du bénéficiaire de l'autorisation,
Un avis sera inséré Par les soins du
Préfet et aux frais de l'exploitant dans
deux journaux locaux diffusés dans
tout le
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrété sera notifié au pétitionnaire
par la voie administrative et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Ampliation en sera adressée à :
= M. Le Maire de la commune d'ESPIRA
DE L'AGLY Spécialement Chargé d'assurer
l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbat de l'accomplissement de cette formatité : - M. Le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche et
de l'Environnement : = M l'ingénieur Subdivisionnaire de lä DRIRE
à PERPIGNAN ; - Me Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt ; - M.le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales : + M.le Directeur Départemental de
l'Équipement : = M.le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de
Secours : + M. le chef du Service interministériel de Défense
et de Protection Civile : - M.le Directeur du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle ; - Mme la Directrice
Régionaie de l'Environnement ;
Chargés, chacun en ce qui 8 concerne,
de son exécution.
À PERPIGNAN,
LE PREFET
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-préfète, Secrétaire Générale
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour rate
Le chef de bure: 1
LoresÀ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Collectivités Locales et ché
adre de Vie
Perpignan, le 42 Décembre 2007 eau du cadre de vie
Section protection de la nature
nstallations Ce
Jossier suivi g
“él: 04.68.51.68.66
“ax : 04.68.35.56.84
ARRETE COMPLEMENTAIRE n°4383/2007 du 12 décembre 2007
DE CHANGEMENT D'EXPLOITANT CONCERNANT UNE INSTALLATION DE
TRAITEMENT DE MA TERIAUX SITUEE SUR LA
CARRIÈRE D'ESPIRA DE L'AGLY
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1* du livre V :
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux installations
classées :
Vu le nomenclature des installations classées :
Vu larrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrière et aux installations de premier traitement de matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 5377 du 6 octobre 1986 portant prescriptions
complémentaires pour l'exploitation par la SA Carrières de l'Agly d'une usine de broyage concassage criblage à ESPIRA DE l'AGLY :
Vu la déclaration d'existence de la société Carrières de Baixas et
de l'Agly au titre de la rubrique 2515 et concernant une installation de broyage Concassage criblage de produits minéraux solides d'une puissance installée de
1:00 kW située sur ia Carrière d'ESPIRA DE L'AGLY :
Vu Farrêté préfectoral n° 558 du 26 février 2004 portant Brescriptions
complémentaires pour l'exploitation d'une unité de broyage concassage criblage et transit de matériaux sur le territoire de la commune de ESPIRA DE L'AGLY
: VU la demande
du 25 avril 2007 de la société Carrières de la Madeleine, concernant
le changement d'exploitant de l'installation de traitement et transit de matériaux mitoyenne à la carrière d'ESPIRA DE L'AGLY autorisée par arrêté préfectoral du
26 février 2004 susvisé ;
VU les procès verbaux des décisions unilatérales des sociétés LAFARGE GRANULATS ROUSSILLON et CARRIERES DE LA MADELEINE en date du 29 septembre 2006 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 31 mai 2007 de l'inspection
des installations classées ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature. des
Paysages et des Sites dans sa formation spécialisée «carrières » en date du 8 novembre 2007 :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 27 novembre
2007:
Vu l'absence d'observation présentées par le demandeur sur ce projet,
CONSIDERANT que les Capacités techniques et financières du repreneur
Sont suffisantes pour poursuivre l'exploitation de la Finstallation de traitement et transit de matériaux située au lieu-dit « Mirandes Altes » commune d'ESPIRA
de PAGLY : CONSIDERANT
que l'attestation des garanties financières actualisées au nom des CARRIÈRES
DE LA MADELEINE a été adressée à l'inspection des Installations Classées le 2 mai 2007 ! Sur proposition de {a Secrétaire générale
de la préfecture
ARRÊTE ARTICLE 1
La société CARRIERES DE LA MADELEINE
dont le siège social est situé RN 112, 50
VILLENEUVELES.-MAGUELONE est autorisé répréndre l'exploitation de instalation de tr. tement et de transit de matériaux Filloyenne à fa Carrière située
eur la
Commune d'ÉSPIRA DE L'AGLY. en lieu
&t place de ta Société LAFARGE GRANULATS
ROUSSILI Toutes les autres dispositions des
arrêtés préfectoraux :
= n°5377 du 6 octobre 1886,
- N° 810/99 du 17 mars 1998,
- n°559 du 26 février 2004
Sont transférées au nouvel exploitant.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Une copie du présent arrêté est déposée à
la Mairie d'ESPIRA DE L'AGLY Pour y être
consultée par toute Personne intéressée. Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est
soumise, sera affiché à ladite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé Par les
soins du
Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence
et de façon visible dans l'établissement
par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré Par les soins du
Préfet et aux frais de l'exploitant dans
deux journaux jocaux diffusés dans
tout je
département.
ARTICLE 3: NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire
Per la voie administrative et publié
au recueil des actes administratifs de
la
Préfecture des Pyrénées-Crientales.
Ampliation en sera adressée à :
- M. Le Maire de la commune d'ESFIRA
DE L'AGLY spécialement Chargé d'assurer
l'affichage prescrit à l'article précédent, et de faire parvenir à la préfecture le Procés-Verbal de l'accomplissement de cette formalité i - M. Le Directeur Régional de l'industrie, de la Recherche
et de l'Environnement : - M. l'Mgénieur Subdivisionnaire de la DRIRE
à PERPIGNAN : - Me Directeur Départemental
de l'Agriculture et de la Forêt ; + M.le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires
et Sociales : - Mie Directeur Départemental de
l'Équipement : - Me Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours
: = Mie chef du Service interministériel de Défense
et de Protection Civile ; - M. le Directeur du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle ; = Mme la Directrice
Régionale de l'Environnement :
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de
son exécution,
À PERFIGNAN,
LE PREFET
Pour le Préfet, et par délégation
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale
Signé : Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Pour rares
Le chef dl en A
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