Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T2DASSL2

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T2DASSL2 Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUIN2006T2DASSL2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Jeunesse, Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements INSTITUT D'ÉDUCATION MOTRICE

U.F. Personnes Handicapées HANDAS À POLLESTRES

Dossier suivi par :

MJ LOBIER

:C4.68.81.78.56:x :

04,68.81.78.87 ARRETE PREFECTORAL N° 2411/2006

Référence : PORTANT ABROGATION DE L°’ ARRETE

| PREFECTORAL N° 1575/2006 DU 27 AVRIL

2006 ET FIXANT LE PRIX DE JOURNEE POUR

L'EXERCICE 2006

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux

articles L, 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées :

VÜ la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 20606 ;

VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédure d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX ;

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et

au Conseil Supérieur de l'Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et

médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale et des

familles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 93-1314 en date du 5 novembre 1993 autorisant la création de l'Institut

d'Education Motrice HANDAS sis à POLLESTRES pour une capacité de 20 places en demi- internat, géré par l’Association HANDAS - 17, bd Auguste Blanqui - 75013 PARIS :

12, Bd Mercader - BP, 978 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél: dd66-secr-directiondisante.souv.frVU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme

Dominique CHRISTIAN, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des

PYRENEES-ORIENTALES ;

U l'arrêté préfectoral n° 1575/06 du 27 avril 2006 fixant le prix de journée 2006 applicable à

l’Institut d'éducation motrice « HANDAS » à POLLESTRES à compter du 1% mai 2006 ;

VU les courrier de l’établissement en date des 9 et 13 juin 2006 ;

SUR rapport de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENFEES-

ORIENTALES ;

ARTICLE 1

ARRETE

er: L'arrêté préfectoral n° 1575/06 du 27 avril 2006 fixant le prix de Journée moyen demi-internat à 288,97 euros de l'TE.M. HANDAS à POLLESTRES pour l'exercice 2006 est abrogé.

ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionnelles de l'LE.M. HANDAS à POLLESTRES sont autorisées comme suit :

Grouges fonctionnels | Montants en Total en

Euros Euros

Groupe Ï 175 950 €

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses | Groupe II 864 526 €

Dépenses afférentes au personnel

Groupe IT 211 756 €

Dépenses afférentes à la structure 1252232 €

Groupe I 1 242 439 €

Produits de la tarification

Recettes | Groupe II

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Il] 10 006 € 1252 439 €

Produits financiers et produits non encaissables

ARTICLE 3

- COMPÉE

Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant la reprise du résultat déficitaire n-2 suivant :

11519 (déficit) pour un montant de : 207 euros

ARTICLE 4: Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations de l'LEM HANDAS à

ARTICLE 5

POLLESTRES est fixée comme suit :

Prix de journée demi-internat applicable

A compter du 1% juillet 2006 : 343,68 euros

(Trois cent quarante trois euros soixante huit centimes)

: En application du deuxième alinéa de l’article 34 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, il doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globale de Fmancement rappelée à l’article 1 et celle fixée à l’article 4.ARTICLE 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 7- Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRASS d'AQUITAINE — Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai

franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié

ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 8- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

PERPIGNAN, le 15 juin 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation,

| LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

#7 |

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement 1 ex

C.P.A.M.- Directeur l'ex

- Agent comptable lex

C.R.A.M, 34 Ï ex

DRASS. 1 ex

fie nnË

JU. 26

é Saciale,

LodLiberté «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solisrités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements SERVICE D'EDÜCATION MOTRICE

U.F. Personnes Handicapées À PERPIGNAN

Affaire suivi par :MJ. LOBIER

: 04.68.81.78,56

EL) : 04.68.81.78.87 ARRETE PREFECTORAL PORTANT ABROGATION

DE L’ARRETE PREFECTORAL N°1821 du 11 mai 2006

ET FIXANT LA DOTATION GLOBALE

DE FONCTIONNEMENT POUR L'EXERCICE 2006 N° ARRETE

2462/06

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENERS ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2062 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, L. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du

code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 200$ de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;

VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et

médico-sociaux !

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de PAide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services

sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du

code de l’action sociale et des familles :

VU les arrêtés préfectoraux en date du 30 juin 1980, du 02 mars 1983 et du 17 juillet 1996 autorisant la création du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE, sis à PERPIGNAN, d'une capacité de 33 places, géré par l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des PYRENEES-ORIENTALES

{ADPEP) ;

VU l'arrêté préfectoral N°801 en date du 24 février 2006 autorisant l'extension non importante de 7 places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE, sis à PERPIGNAN, géré par

12, Rd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Fei: 04 68 81 78 00 - Fax : O4 68 81 78 78 Mél: dd66-secr-direction@sante.souv.frl'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des PYRENEES-ORIENTALES (ADPEP) et portant la capacité autorisée et installée à 40 places :

VU l'arrêté préfectoral n° 3574/04 en date du 16 septembre 2004 portant délégation de signature à Mme Dominique

CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES

VU l'arrêté préfectoral n° 1821/06 du {1 mai 2006 fixant la dotation globale de financement du SEM à PERPIGNAN pour

l'exercice 2006 :

VU les propositions budgétaires relatives à l'extension remises le 21 avril 2006 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIÏENTALES ;

ARRETE

Aïticle ler: L'arrêté préfectoral n° 1821/06 du 11 mai 2006 fixant la dotation globale de financement du SEM à 902 808 euros pour l'exercice 2006 est abrogé.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les dépenses et les recettes prévisionneites du SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE à

PERPIGNAN sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en Euros

Euros

Groupe I 84 166

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Dépenses Groupe I} 837 624 1 002 491

Dépenses afférentes au personnel

Groupe IE 80 7612

Dépenses afférentes à la structure

Groupe I 1 006 868

Produits de la tarification

Recettes | Groupe II û 1 002 491

Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe IT 1683

Produits financiers et produits non encaissables

Article 3 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : - compte 11510 ou compte 11519 pour un montant de : 0 euros

Ârticie 4 : Pour l'exercice budgétaire 2006 ja tarification des prestations du SERVICE D'ÉDUCATION MOTRICE à PERPIGNAN

est fixée comme suit :

1 006 808 euros

(un million huit cent huit euros }

Dotation Globale de Fonctionnement :

Article 5 : En application du deuxième alinéa de l'article 34 du décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003, it doit être procédé à la facturation du différentiel entre la dotation globaie de financement rappelée à Particle ! et celle fixée à l'article 4.

Article 6 : Les recours éventuels dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification

sanitaire et sociale sis DRASS d'AQUITAINE - Espace Rodesse -— 103 bis, rue Belleville - BP 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au Service concerné.Article 8 : En application des dispositions du HI de l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des

actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préfecture pour insertion au RAA.

Etablissement - Association

C.P.A.M.- Directeur

Agent comptable

C.R.A.M. 34

D.R.AS.S.

PERPIGNAN, le 20 JUIN 2006

LE PREFET, PAT

Pour lo Fréfet et

La Directrice Dé arr

des Affaires Paris $ 35

Pour le Directrice, 4!

L'fsspecteur Hors Gfasse

de Action Sanitaire et Sociale,

n <

2 ex

2 Ex

lex

1 ex

lex

lexMinistère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

J.F. Personnes Handicapées

Affaire suivie par :

E. DAFOUR

#5 : 04.68.81.78.57 ARRETE PREFECTORAL N° 24#4 Jèco6 [1 : 04.68.81.78.87 MODIFIANT L'ARRETE N° 1308/2006

DU 4 AVRIL 2006 FIXANT LE MONTANT

DU FORFAIT ANNUEL GLOBAL DE SOINS 2006 DU

FAM PHV« LES PARDALETS » À LOS MASOS

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311-1, LE. 312-1, L.313-3 à L.315-18 du code de l’action

sociale et des familles :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :

VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 :

VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de Aide Sociale :

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-T à R.314-157 du code de l’action sociale et des familles ;

VU larrêté conjoint Préfet/Président du Conseil Général n° 2006/05-1231/2006 en date du 29 mars 2006 portant autorisation et installation de 5 lits au Foyer d'Accueil Médicalisé pour personnes handicapées (FAM PHV) les Pardalets, sis à Los Masos, géré par l’Association

Joseph Sauvy

VU Parrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757/06 du 9 mai 2006 :

VU l'arrêté préfectoral n°1308/2006 du 4 avril 2006 fixant le montant du forfait annuel global de soins 2006 du FAM PHV « les Pardalets » à Los Masos ;

12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél: dé66-secr-direction(Osante.sgouv.frVU le document de notification de la Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie (CNSA) du 15 février 2006 fixant les enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées :

VU la circulaire ministérielle DGAS/SC/DSS/1A/2005/517 du 22 novembre 2005 relative à la campagne budgétaire 2005 et à la préparation budgétaire 2006 relative aux établissements et services médico-sociaux accueillant des

personnes handicapées ;

VU la circulaire ministérielle DGAS/DSS/CNSA/2005/555 du 30 novembre 2005 relative à la préparation de la campagne budgétaire 2006 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées ;

VU les avis du CTRI émis sur la répartition des crédits de l'enveloppe régionale des mesures nouvelles 2006 du secteur enfants et adultes handicapés , en séances des 12 et 31 janvier 2006 ;

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYREN EES-ORIENTALES :

ARRETE

Article 1°: l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°1308/2006 en date du 4 avril 2006 susvisé est modifié de la manière suivante :

Pour l'exercice budgétaire 2006, la tarification des prestations du FAM PHV «es Pardalets» est fixée comme suit :

Forfait annuel global de soins 2006 : 91 450 €

(quatre vingt onze mille quatre cent cinquante € }

Le reste sans changement

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 2 Ÿ JUIN 2006

LE PREFET,

Pour le Préfet et par délégation

la Directrice Départementale des

Affaires Sanitaires et Sociales

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au R.A.A. 2 ex

Etablissement Ï ex

C.P.A.M.- Directeur lex

Agent comptable lex

C.R.A.M. 34 1 Ex

Conseil Général des P.O. lexLiberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Mission Habitat

ARRETE PREFECTORAL N° yg 0 /2006

PORTANT DECLARATION DE MAIN LEVEE D'IN

SALUBRITE D'UNE MAISON DE VILLAGE

SISE 12, RUE LA CANTERRANE À 66300

PON TEILLA-NYLS, APPARTENAN T A MADAME

AUGE-LAUX DOMICILIEE 29 TER, RUE LAKANAL

A 34090 MONTPELLIER ET MONSIEUR AUGE

DOMICILIE PLACE DE BELFORT

A 11000 NARBONNE

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU les dispositions du titre III du livre III du Code

de La Santé Publique et notamment les articles L.1331-26 et suivants

et les articles L.1334.1 et suivants et l’article

L.1331.7 dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1566

du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre

ou dangereux ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et

notamment les articles L521.1 à L 521.3-2, dans leur rédaction issue

de l’ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre

2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux :

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter

la Suppression de l’habitat insalubre ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000

relative à la solidarité et au renouvellement urbain :

VU le décret n°71-495 du 24 juin 1971 ;

VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code de la

Santé Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb :

VU l’article R.231-58-5 du Code du Travail relatif

à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses

composés ;

VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code

de la Santé Publique relatif à l’exposition à l’amiante dans les immeubles

bâtis :

VU l’article D542-14 du Code de la Sécurité

Sociale relatif aux conditions d’octroi de l’allocation logement :

VU les circulaires ministérielles du 18 janvier

2001 et celle du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions

de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain concernant

l’habitat insalubre :

12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020

PERPIGNAN cedex

Tél : 04 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78VU l'arrêté préfectoral n° 23/2005 fixant

la Composition de Ja délégation permanente

du Conseil Départemental d'Hygiène modifié par l'arrêté n°1433/2005 du

10 mai 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 4966/2004

du 21 décembre 2004 portant déclaration

d’insalubrité de la maison de village sise 12, rue de la Canterrane à 66300

PONTEILLA appartenant à Madame AUGE-LAUX, domiciliée au 29

ter rue Lakanal à 34090 MONTPELLIER,

et Monsieur AUGE Philippe, domicilié place de Belfort à 11000 NARBONNE :

VU les dernières factures fournies par

Mme LAVIT, juriste-conseil de Mme

AUGE-LAUX, CO-propriétaire du bien, en date du 1 1 mai 2006 ;

VU le rapport de visite du 20 juin 2006

établi par Madame la Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales concluant à la levée d’insalubrité de

la maison de village sise 12 ,rue de la Canterrane à 66300 Ponteilla-Nyls,

conformément à l’article L.1331.28.3

du Code de la Santé Publique :

VU le rapport de réception de chantier

du bureau d’études Patrimoine Habitat,

daté du 15 mai 2006, levant toutes les réserves apportées aux travaux ;

CONSIDERANT les visites par

les services de La DDASS, le 19

août 2005 en présence des Propriétaires, le 31 janvier 2006 en présence

uniquement des locataires, les 6 et 27

avril 2006 en présence des Propriétaires et du bureau d’études Patrimoine

Habitat ;

CONSIDERANT le départ de Mme

MAURY, locataire, en date du 1° mai

2006, avant la réception du chantier ;

CONSIDERANT que l’ensemble des

travaux prescrits à l’article 3 de l'arrêté

préfectoral n° 4966/2004 du 21 décembre 2004 a été réalisé ;

ARTICLE 1

La maison de village sise 12, rue

de la Canterrane à 66300 PONTEILLA

appartenant à Madame AUGE-LAUX, domiciliée au 29 ter rue Lakanal

à 34090 MONTPELLIER, et Monsieur AUGE Philippe, domicilié

place de Belfort à 11000 NARBONNE,

actuellement vide d’occupant est déclaré salubre.

vrslsossARTICLE 3

Mme AUGE-LAUX et M. AUGE, Propriétaires,

sont tenus de se conformer aux articles L.521-1 à L.521-3 du

Code de la Construction et de l’habitation :

Art. L, 521-1 du Code de la Construction et

de l’Habitation :

Pour l'application du présent chapitre, | ‘occupant

est le titulaire d ‘un droit réel conférant l'usage,

le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne Joi des locaux à usage

d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation Principale.

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d ‘assurer

le relogement ou 1 ‘hébergement des OCCupants

ou de contribuer au coût Correspondant dans les conditions prévues à l'article

L. 521-3-] dans les cas Suivants :

- lorsqu'un immeuble Jait l'objet d'une déclaration

d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application

des articles L. 1331-22, L. 1331-23 I. 1331-24,

L. 1331-25, 1. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique,

si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive

ou si les travaux nécessaires pour remédier

à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;

Cette obligation est Jaite sans préjudice des

actions dont dispose le Propriétaire ou l'exploitant

à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en

tout ou partie imputable.

Art, L. 521-2 du Code de la Construction

et de l’Habitation :

du premier jour du mois qui suit le constat de

la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés

Par une déclaration d'insalubrité Prise en application

des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou Par

un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en Principal

ou toute autre somme versée en contrepartie

de l'occupation du logement cesse d'être dû à Compter du premier jour du

mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la

mairie et sur la façade de 1 immeuble, jusqu'au

Premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou | ‘affichage de l'arrêté

de mainlevée.

Dans le cas où des locaux Ont fait l'objet

d'une mise en demeure prononcée en application

de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé Publique suivie d'une déclaration

d'insalubrité prise en

Perçus par le propriétaire, l'exploitant ou

la PerSOnne ayant mis à disposition les locaux

sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau

redevable.

Réf : HABITAT/CDH/Arrêté/Levee AugeLauxIT. - Dans les locaux visés au À, la durée

résiduelle qu bail à la date du Premier

jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d ‘insalubrité

ou de péril ou du constat de la

en demeure ou des Prescriptions, ou leur

affichage. Ces dispositions

s'appliquent sans Préjudice des dispositions

du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

11. - Lorsque les locaux Sont frappés

d'une interdiction définitive d ‘habiter

et d'utiliser, les baux et Contrats d'occupation ou d‘hébergement Poursuivent

de plein droit leurs effets, exCeption faite

de l'obligation de Paiement du loyer ou de foute somme versée en contrepartie

de 1 ‘occupation, Jusqu'à leur terme ou Jusqu'au départ des OCCupants et au

plus tard Jusqu'à la date limite fixée

par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril r Une déclaration

d insalubrité, un arrêté de péril ou la

Prescription de mesures destinées à faire

aux dispositions du II de | article L.

521-3-] sont des occupants de bonne

foi qui ne Peuvent être expulsés.

Art, L. 521-3.1 qu Code de la Construction

et de l’Habitation :

1 - Lorsqu'un immeuble Jait l'objet d'une

interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser

ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire

ou l'exploitant est tenu d'assurer aux OCCUpants un hébergement décent Correspondant à leurs besoins. À défaut, | ‘hébergement est assuré dans les

conditions prévues à l'article L. 52] -3-2.

Son coût est mis à la charge du Propriétaire ou de | ‘exploitant. Si un

logement qui a fait l'objet d'une déclaration

d'insalubrité au titre du I de l'article

L. ] 331-28 du code de la santé Publique est manifestement Sur-occupé, le propriétaire

ou 1 ‘exploitant est tenu d'assurer 1 ‘hébergement des OCCUpants jusqu'au terme

des travaux prescrits pour remédier

à

l'insalubrité. À 1 issue, leur relogement

incombe au Préfet ou au maire dans les

conditions Prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du Propriétaire ou

de | ‘exploitant, le coût de | ‘hébergement est mis à sa charge.

En cas de défaillance du Propriétaire

ou de | ‘exploitant, le relogement des OCCupants

est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 52] -3-2, Le propriétaire

est enu au respect de ces obligations

si le bail est résilié par le locataire

en

application des dispositions du dernier

alinéa de l'article 1724 du code civil

ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés Portant interdiction définitive

d'habiter es la date d'effet de cette interdiction.

Art, L, 521-3-2 du Code de la Construction

et de l’Habitation :

L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application

de l'article L. $ 11-1 ou des Prescriptions

édictées en application de l'article L. 123-3 sont 4CCOmpagnés d'une interdiction lemporaïire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou 1IL. - Lorsqu'une déclaration d insalubrité,

une mise en demeure ou une injonction

prise sur le Jondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23 1. 1331-24, L. 1331-25,

I. 1331-26-I et L. 1331-28 du code de la santé Publique est assortie d ‘une interdiction

lemporaïre ou définitive d ‘habiter et que le propriétaire ou 1 ‘exploitant n'a PAS

assuré l'hébergement ou Je relogement

des OCCupanis, le préfet, ou le maire s'il ess délégataire de tout ou Partie des

réservations de logements en application de l'article L. 441] -1, prend les dispositions

nécessaires Pour héberger ou reloger les

OCCuUpants, sous réserve des dispositions du HT.

UT. - Lorsque la déclaration d insalubrité

vise un immeuble situé dans une opération

programmée d'amélioration de 1 ‘habitat prévue Par l'article L. 303-1 ou dans

une opération d ‘aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

et que le propriétaire ou | ‘exploitant n'a

PAS assuré l'hébergement ou le relogement des OCCupants, la personne Publique

qui a Pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des OCCupants.

IV. - Lorsqu'une Personne publique,

un Organisme d'habitations à loyer

modéré, une Société d'économie mixte ou un Organisme à but non lucratif

a assuré le relogement, le Propriétaire

ou

V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle

OU En application d'une Convention passée

avec l'Etat, les obligations d ‘hébergement ou de relogement qui sont Jaites à celui-ci

en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour

le recouvrement de sa créance.

exploitants qui ne se conforment pas aux

obligations d ‘hébergement et de relogement

qui leur sont faites par le Présent article est recouvrée soit comme en matière

de contributions directes par la Personne publique créancière, soit Dar l'émission

par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire

au Profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est Sarantie par une hypothèque légale sur

l'immeuble Ou, S'il s'agit d'un immeuble

en Copropriété, sur le ou les lots en cause.

VIT - Si ‘occupant a refusé trois offres

de relogement qui lui ont été faites au

titre des I, II ou III, le Juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation

du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d ‘expulser 1 ‘occupant.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié à la conservation

des hypothèques de Perpignan (1° bureau). Les frais en résultant seront à

la charge de Mme AUGE-LAUX et M.

AUGE.

ARTICLE 5

La présente décision peut faire l'objet

d'un léCOurs administratif, soit gracieux

auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès

du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- SD7C- 8,

avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP)

dans les deux mois suivant Ja notification.ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié dans les

formes légales à : - Madame AUGE-LAUX,

Propriétaire, - Monsieur

AUGE, Propriétaire,

- Madame MAURY, anciennement

locataire, - Monsieur MAMERT,

anciennement locataire,

Une ampliation du Présent arrêté sera

adressée à : - M. le Président

de la Chambre des Notaires,

- M. le Maire de Ponteilla,

= M. le Procureur de Ja République,

- M. le Directeur de La Caisse d’Allocations

Familiales des Pyrénées Orientales, = M. le Directeur de la Mutualité

Sociale Agricole des Pyrénées Orientales, - M. Le Président

du Conseil Général, Directeur

de la Cellule Logement des Aides Financières Individuelles,

= M. le Directeur du Comité Interprofessionnel

du Logement,

ARTICLE 7

Madame la Secrétaire Générale de

la Préfecture des Pyrénées-Orientales

; Monsieur le Maire de Ponteilla : Monsieur

le Directeur Départemental de l’Equipement

; Monsieur le Colonel de Gendarmerie

des Pyrénées Orientales ;

Perpignan, le 2 2 JUN 2006

LE PREFET,

Réf | HABITAT/CDH/Arété/LevecAugeL

ass |

page 6 — TTLiberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère

de l'emploi, de la cohésion Sociale et du

logement Ministère

de la Santé et des solidarités

Direction départementales des

affaires sanitaires et Sociales

des Pyrénées-Orientales

COMITE MEDICAL

Affaire suivie par :

R. MARSOLLET

04.68.81.78.22

ARRETE PREFECTORAL N° 254

plaçant un praticien hospitalier de PHôpital

Saint-Jean de Perpignan en

congé de longue durée

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le décret n° 84-131 du 24 février 1984

modifié Portant statut des praticiens hospitaliers

et notamment ses articles 36 et 39;

VU l'arrêté préfectoral n° 1373/2006 du

12 avril 2006 fixant la Composition du Comité

Médical chargé de se prononcer sur la situation de ce praticien :

VU la demande de Monsieur le Directeur

de l'Hôpital Saint-Jean de Perpignan en

date du 6 mars 2006 relative à la situation de Monsieur le Docteur NOEL Gérard , Praticien

Hospitalier temps plein ;

VU le rapport médical établi par le Comité

Médical suite à l'examen de Monsieur le

Docteur NOEL Gérard en date du 12 juin 2006 »

Sur Proposition de Madame la Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires

et Sociales:

Sur Proposition de Madame la Secrétaire

Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales:

sus

Î. Boulevard Mercader. BB 93e.

ÉGB PERPIGN AN cedex Fét: 61688}

78 00 - Fax : 04 68 SE TE LCR ÉdÉG-secr directions sante.sous

frARRETE:

Article 1er - L'état de santé de Monsieur le Docteur NOEL Gérard justifie l'attribution d’un congé de longue durée à compter du 30janvier 2006 pour une durée de six mois renouvelable jusqu’à son départ

à la retraite.

Article 2 —- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Directeur de l'Hôpital Saint-Jean de Perpignan , Madame la Directrice des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Perpignan, le

LE PREFETMinistère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement

Ministère de la Santé et des Solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Service des Etablissements

U.F. Personnes Handicapées

DOSSier Suivi par: ARRETE PREFECTORAL N° 4S6k [220 2 6

5 PAFOUR FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE & :04.68.81.78.57

FINANCEMENT 2006 DE L’ESAT LA

UE GRALTS87 ROSELIERE À ELNE

LE PREFET DU DEPARTEMENT

DES PYRENEES ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de la santé publique :

VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311- 1,L.312-1, L.313-3 à L.315-18

du code de l’action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

:

VU la loi de finances pour l’année 2006 n° 2005-1 719 du 30 décembre 2005

;

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux

établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,

comptable et financière et aux 8 & : modalités

de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du

code de l’action sociale et des familles ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 1988 autorisant la création d’un

CAT. dénommé « LA ROSELIERE », sis à ELNE

et géré par l'association Œuvres de plein air au soleil roussillonnais ;

VU larrêté préfectoral n° 306/06 du ler février 2006 portant délégation de signature

à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PVRENFES.

ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757/06 du 9 mai 2006 :

VU l'avis favorable émis le 6 mars 2006 par le Directeur Général de PAction

Sociale sur le Budget Opérationnel de Programme

{(BOP 157} «handicap et dépendance », action 02 (incitation à Pactivité

professionnelle), sous-action 0202 (ESAT) ;

VU Parrêté du 23 mars 2006, paru au J.O. du 26 avril 2006, fixant pour l’année 2006

les dotations régionales limitatives relatives aux frais

de fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le Travail

(ESAT) ;

12, Bd Mercader - BP, 028 _ 66020 PERPIGNAN cedex

Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 Méj: ddé6-secr-direction@sante.souv.frVU le courrier transmis le 31 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « LA ROSELIÈRE » a adressé ses propositions

budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 :

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 mai 2006 ;

CONSIDERANT la réponse favorable aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter ESAT « LA ROSELIERE

» par courrier transmis le 24 mai 2006 :

SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES ;

ARRETE

ARTICLE 1: Pour lPexercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT «la ROSELIERE » sont autorisées comme suit

:

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

Groupe I:

Dépenses Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 036

Groupe I] :

Dépenses afférentes au personnel 496 427 647 881

Groupe HI :

Dépenses afférentes à la structure 37 418 .

Groupe I:

Recettes Produits de fa tarification 615 451

Groupe IT :

Autres produits relatifs à l’exploitation 32 403 647 854

Groupe I :

Produits financiers et produits non encaissables 0

ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats suivants : -. compie [1510 ou compte 11519 ( établissement

privés ) pour un montant de : + 27 €

ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de PESAT « la ROSELIERE » est fixée à 615 451 € ( six cent quinze mille quatre cent

cinquante et un € }.

La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale à : 51 287,58 €.

ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquitaine

— Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 33063

BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE $ : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.

ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés à l’article 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directeur de PESAT «la ROSELIERE » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PERPIGNAN, le 29 JUIN 2006

LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET

Pour le Préfet et par délégation

{La Directrice Départementale des

TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES Affaires Santaires et Sociales PYRENEES-ORIENTALES

CONTROLE FINANCIER DES,

DÉPENGES DECONCENTREES ur Hors Cia556 # € Action fenitoire ei Sociale,

VIS A 7 LE # Fe ji ia 2006 ranck POU LL ET

: ÿ .

Pour le TRÉSORIER.PAYEUR Fondé de pouvoir

“— PA PR GENERAL DE LA RÉGION

LANGUEDOC-ROUSSILLON

DESTINATAIRES :

Préfecture pour insertion au RAA. 2 ex

Association l'ex

Etablissement Lex

Âgent comptable l'exRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement

Ministère de la santé et des solidarités

Direction Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales

Des Pyrénées-Orientales

Sen MAISON DE RETRAITE "LES VALBERES" à SOREDE

Affaire suivie par: F SANCHEZ N°

FINESS : 6689785502

.: 0468817825

==: 04.68.81.78.87 FORFAITS SOINS APPLICABLES EN 2006

Référence : FS/JP

. . o 95 6+l280c LE PREFET DU

DEPARTEMENT w

DES PYRENEES ORIENTALES ,

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code le la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles R 314-1 à R

314-204 ;

VU La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux Institutions Sociales et Médico-Sociales:

VU La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée

relative à la répartition des compétences entre les

Communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU La loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie

des personnes âgées et à l'allocation personnalisée

d'autonomie ;

VU La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :

VU La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité

du système de santé, notamment l’article 96 :

VU La loi n° 2005-1579 du 19 Décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 :

VU L'arrêté préfectoral n° 3416/05 en date du 28 septembre 2005 modifiant la délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale

des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales

:

VU La convention pluriannuelle tripartite signée le 26 février 2003 :

VU Les propositions de forfaits soins présentés pour l’exercice 2006 par l'association gestionnaire ;

SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES-ORIENTALES :

12, Bd Mercader - B.P. 928 . 66029 PERPICNAN cedex

Téi : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 — Mél : ddéé-secr-direction@sante gouv.frARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARRETE

Les forfaits soins applicables en 2006 à la Maison de Retraite "Les Valbères" à SOREDE sont fixés comme suit :

- Forfait global annuel 538 921,00 €

- Forfaits journalier : © GIR 1 et2: 22,14 €

© GIR3 et 4 : 16,10 €

@ GIR 5 et 6 : 10,05 €

Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale —- DRASS Aquitaine — Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX dans le délai franc d'UN MOIS à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

MMes la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la

Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la Présidente de PAssociation et M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 99 JUN 2006

LE PREFET,

Pour le Pers

5j £. a LeÀ

# es

4%,