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Déliberation - Delib.26.26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.26.26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,
PROVILLE
Respirez
Nombre :
de conseillers en exercice : 23
de présents : 20
de votants : 20
Date de convocation :
Le 21 avril 2026
Publiée le : 29 avril 2026
26.26 - Demande de subvention au département au titre des amendes de police pour la mise aux normes d'accessibilité d’un arrêt de bus avenue des mésan
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES |, > 10
CONSEIL MUNICIPAL D! 0: 059-215904764-20260427-D2026_26-DE
L’an deux mille vingt-six, le 27 avril à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE, maire.
Etaient présents : M, Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, M. Aymeric DOLLE, Mme Linda WIART, M. Bruno RICHARD, Mme Mathilde MANIA, M. Michel SLOMIANY, Mme
Annie FRERE, M. Christophe BELOT, M. Répis BEDOU, M. Pierre BOUREL, Mme Anne DE
RENTY, M. Florencio SARAIVA, M. Aurélien LARZILLIERE, Mme Marie THERON, M. Florent
VICOGNE, Mme Karine CASTRO, Mme Claire-Marie DUREUX, M. Christian SPARROW, Mme
Aurélie COLLIER
Etaient absents excusés: Mme Delphine TOFFIN, Mme Lydie WAELES, Mme Sandrine BILLOIR,
Etaient absents non excusés :
Procurations : Mme Delphine TOFFIN donne procuration à M. Aymeric DOLLE, Mme Lydie WAELES donne procuration à Mme Mathilde MANIA, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
es
Le Département du Nord est chargé de répartir le produit des amendes de police, sous forme de subventions versées par la Préfecture, entre les Communes et Groupements de Communes de moins de 10 000 habitants.
Ces subventions, conformément à l’article R 2334-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, permettent entre autres le financement des opérations d'aménagements et d'équipements améliorant l’accès aux réseaux de transports en commun.
M. le Maire propose donc à l’assemblée de déposer une demande de subvention au titre de l'AMP 2026 pour la mise en accessibilité de l’arrêt de bus de l’avenue des Mésanges.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
e DECIDE de solliciter une subvention au titre de l’axe 3 des amendes de police 2026
pour le projet susmentionné
e APPROUVE le plan de financement présenté,
DELIBERATION N° 26.26 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026 …,
Publié le L LS
ID : 059-215904764-20260427-02026_26-DE
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉPENSES EN €EHLT RECETTES EN CIHLT
Mise en accessibilité de AMP 2026 (taux 35%) 4783.85 €
l’arrêt de bus avenue des 13 668.15
Mésanges Autofinancement communal 8 884.30 €
Montant Total HT du ETES LS
projet 13 668.15 € TEE 13 668.15 €
e PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitifs 2026
Pour copie conforme
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits D”
Le secrétaire
Aymeric DOLLE
# DT D
La présente délibération n° 26.26, qui a été transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 26.26 2