unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du conseil du 8 septembre 2016 version définitve 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du conseil du 8 septembre 2016 version définitve 1 Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV du conseil du 8 septembre 2016 version définitve 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 1/9

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 8 septembre 2016 à Aillant-sur-Tholon

L’an deux mil seize, le huit septembre, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9 rue des Perrières à Aillant-sur-Tholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 19h30.

Présents (27) : William LEMAIRE, Evelyne MAURY, Daniel DERBOIS, Jean-Pierre TISSIER, Jean-Marie VALNET, Hugues SAULET, Jean-Claude LESCOT, Marie-Louise COURTOIS, Bernard MOREAU, Mahfoud AOMAR, Marie-Laurence NIEL, Bruno CANCELA, Irène EULRIET BROCARDI, Danielle MAILLARD, Jean-Louis BELTRAMINI, Benoît MAURY, Christian MARTIN, Yann HOUZE, Philippe GEORGES, Andrée GOLLOT, Alain THIERY, Gérard CHAT, Joëlle VOISIN, Patrick DUMEZ, Jean CONSEIL, Alexis CHEVIGNY, David SEVIN.

Excusés :

Sophie PICON (Aillant-sur-Tholon)

Micheline VEILLARD (Val d’Ocre),

Claudine CIEZKI (Les Ormes)

Roger CHARPY (Merry-la-Vallée).

2 pouvoirs : Micheline VEILLARD à Philippe GEORGES, Sophie PICON à William LEMAIRE.

Le président donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du procès-verbal du 12 juillet 2016

2. Désignation du secrétaire de séance

3. Cadrage du renouvellement du marché de collecte des ordures ménagères résiduelles, du tri sélectif en porte-à-porte, et du verre en points d’apport volontaire,

4. Définition des modalités de la collaboration entre communauté de communes et communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUI,

5. Cadrage du marché d’élaboration du PLUI,

6. Adhésion de la CCA à l’Agence Technique Départementale,

7. Questions et affaires diverses.

Le président indique aux élus vouloir inscrire deux points supplémentaires à l’ordre du jour du présent conseil. A l’unanimité, les membres du conseil acceptent de délibérer sur les points suivants :

 Pressoir de Champvallon : dépôt ADAP et demande de dérogation

 Négociation en vue de l’acquisition des actions de Yonne Équipement

1. APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 12 juillet 2016

Le procès-verbal de séance du conseil du 12 juillet 2016 est approuvé à l’unanimité.

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le conseil communautaire désigne Monsieur Bruno CANCELA.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 2/9

3. CADRAGE DU RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES,

DU TRI SELECTIF EN PORTE-A-PORTE, ET DU VERRE EN POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

Le bureau d’études INDDIGO, après avoir brièvement rappelé l’existant (fréquence de collecte en porte à porte des ordures ménagères résiduelles et des déchets recyclables, points d’apport volontaire pour le verre), présente au conseil les résultats de la caractérisation des ordures résiduelles ménagères collectées sur l’Aillantais réalisée au cours du mois de juillet 2016.

Le ratio des OMR est faible puisqu’il représente 126 kg/an/habitant tandis que le ratio des recyclables est important et qu’une hausse est encore attendue avec l’extension des consignes de tri.

Le gisement des bio-déchets est faible puisqu’il ne représente que 15 kg/habitant/an, ce qui permet d’en conclure que le compostage individuel coûte moins cher que d’organiser une collecte spécifique des bio déchets. À noter par ailleurs qu’il n’y a pas d’obligation légale pour la collecte de ce type de déchets.

Sur l’année 2015, on dénombre 14.6 levées du bac en moyenne sur la CCA. 92% des foyers du territoire présentent leur bac une fois tous les 15 jours ou moins.

INDDIGO précise qu’une collecte une fois tous les 15 jours permettrait de réduire le coût du service de l’ordre de 15 à 25%.

La collecte des OMR une fois tous les 15 jours était auparavant soumise à dérogation préfectorale. Depuis 2016, elle est désormais autorisée par décret dans les zones agglomérées de moins de 2 000 habitants ; les communes de la CCA répondent à cette condition.

INDDIGO précise que certains établissements auront encore besoin de collecte hebdomadaire (EHPAD, collège, habitat vertical, commerces de bouche etc.).

Jean-Louis BELTRAMINI suggère que les camions soient bi-compartimentés. Philippe GEORGES propose que cette proposition soit intégrée en variante dans le futur marché pour laisser le soin à la CCA par la suite de ne pas la retenir si l’écart est trop onéreux.

INDDIGO indique qu’il est également possible de le faire rentrer dans le critère environnemental. Il est recommandé de laisser la possibilité aux candidats d’organiser le service comme ils l’entendent, de manière à ne pas créer des contraintes venant alourdir le prix du service.

Jean-Marie VALNET rappelle que le précédent marché était complexe (beaucoup d’incertitudes liées à la mise en place de la redevance incitative), et que ces contraintes nombreuses avaient abouti à un prix assez élevé.

Andrée GOLLOT interroge le cabinet INDDIGO afin de savoir si une collecte en porte à porte du verre pourrait être pertinente. INDDIGO indique que cette collecte est environ 5 fois plus coûteuse qu’en points d’apport volontaire, et présente divers désagréments. Cette proposition ne sera pas retenue.

William LEMAIRE précise qu’il votera contre s’il n’obtient pas la garantie d’une collecte hebdomadaire pour un certain nombre d’établissements de sa commune (EHPAD, collège, logements collectifs…).

Le président indique que ces collectes hebdomadaires seront maintenues.

INDDIGO propose d’adjoindre au DCE une annexe où seront listés tous les établissements pour lesquels une collecte hebdomadaire devra être maintenue.

Patrick DUMEZ demande si ces établissements feront l’objet d’une facturation spécifique.

Mahfoud AOMAR le lui confirme et indique que la redevance de ces établissements sera calculée et adaptée à leur fréquence de collecte.

Jean-Marie VALNET souligne la qualité du travail réalisé par le cabinet INDDIGO et précise que la commission environnement s’est réunie sur ces sujets le 31 août dernier. Il indique que la commission a privilégié la collecte en C 0.5 (1 fois tous les 15 jours) pour les OMR et les recyclables avec le maintien d’un passage hebdomadaire sur deux mois durant la période estivale ; qu’elle s’est prononcée pour le maintien de la collecte du verre en points d’apport volontaire et a rejeté la collecte des bio-déchets.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 3/9

INDDIGO précise qu’une formule de prix comportant une part forfaitaire, d’au minimum 70%, et une part variable sera introduite, de manière à mieux coïncider avec la règle de tarification de la redevance existante.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

 Valide le cadrage du renouvellement du marché de collecte selon les caractéristiques essentielles suivantes :

- Absence de mise en place d’une collecte spécifique des bio-déchets,

- Passage à une collecte par quinzaine pour les ordures ménagères résiduelles sur l’ensemble du territoire, à l’exception des lieux spécifiques (habitat collectif, commerces de bouche, établissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes), où une collecte hebdomadaire sera maintenue, - Définition d’une option tendant au maintien d’une collecte hebdomadaire sur l’ensemble du territoire au cours de la période estivale,

- Durée du marché de 5 années, renouvelable deux fois pour une année,

 Autorise le président à préparer la passation du marché selon ces termes.

4. DEFINITION DES MODALITES DE LA COLLABORATION ENTRE COMMUNAUTE DE COMMUNES ET COMMUNES MEMBRES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLUI

Le président précise que la conférence des maires, réunie jeudi 8 septembre 2016 à 18 heures, a accepté que la collaboration proposée entre la communauté de communes et les communes membres soit organisée de la manière suivante :

1) Réunion de la conférence intercommunale à six nouvelles reprises :

- Lors du lancement de la procédure d’élaboration du PLUI, à compter de la désignation du bureau d’études, - à l’issue du diagnostic,

- durant la définition de l’exposé des motifs,

- durant l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, - lors de la définition du règlement et du zonage,

- à l’issue de l’enquête publique.

2) Constitution de groupes de travail thématiques :

- agriculture, forêt, espaces naturels,

- habitat et accès aux services,

- développement économique et tourisme

Calendrier des réunions des groupes de travail :

- au cours du diagnostic,

- lors de la définition de l’exposé des motifs

- lors de l’élaboration du PADD,

- lors de la rédaction du règlement.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité et une abstention (Jean-Louis Beltramini) :  Arrête les modalités de la collaboration entre la Communauté de communes de l’Aillantais et ses communes membres ainsi qu’il suit :Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 4/9

1) La conférence intercommunale se réunira à six nouvelles reprises :

- Lors du lancement de la procédure d’élaboration du PLUI, à compter de la désignation du bureau d’études,

- à l’issue du diagnostic,

- durant la définition de l’exposé des motifs,

- durant l’élaboration du Plan d’Aménagement et de Développement Durable, - lors de la définition du règlement et du zonage,

- à l’issue de l’enquête publique (réunion obligatoire)

2) Des groupes de travail thématiques seront constitués :

- agriculture, forêt, espaces naturels,

- habitat et accès aux services,

- développement économique et tourisme

Les groupes de travail se réuniront :

- au cours du diagnostic,

- lors de la définition de l’exposé des motifs

- lors de l’élaboration du PADD,

- lors de la rédaction du règlement.

 Dit que la collaboration associera les communes déléguées tout au long de la procédure.

5. CADRAGE DU MARCHE D’ELABORATION DU PLUI,

Le président expose les caractéristiques essentielles attendues du marché d’assistance à l’élaboration du PLUI. Il est précisé que la procédure de passation du marché sera celle de l’appel d’offres ouvert. La consultation sera publiée aux alentours du 15 septembre, pour une remise des offres le 26 octobre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité et une abstention (Jean-Louis Beltramini) :

 Arrête les caractéristiques essentielles du marché d’élaboration du PLUI en ces termes :

- Mission complète d’assistance à la communauté de communes, du rapport de présentation à l’approbation du PLUI, ainsi que l’élaboration de l’ensemble des documents constitutifs d’un plan local d’urbanisme,

- Assistance de la maîtrise d’ouvrage pour la conduite de la concertation et de la collaboration intercommunale, participation a minima aux réunions suivantes :

o 6 réunions de la conférence intercommunale,

o 10 réunions des groupes de travail,

o 3 réunions du conseil communautaire,

o 5 réunions publiques,

o Au moins une visite de chaque commune en présence du maire ou de son représentant (communes déléguées y compris)

- Conception de tous les supports de communication nécessaires à la concertation et collaboration intercommunale (diaporamas, dossiers simplifiés et dossiers complets mis à disposition dans les mairies), - Conception du PLUI au standard CNIG (Centre National d’Information Géographique),

- Limitation de la durée globale d’accomplissement de la mission à 40 mois.

 Autorise le président à préparer la passation dudit marché.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 5/9

Le président précise que des pénalités significatives ont été prévues au marché, afin d’assurer un respect des délais.

Il indique que la CCA devrait pouvoir prétendre à une subvention de l’ordre de 40% du coût global du PLUI.

Il précise que des réunions supplémentaires pourront être demandées, un prix unitaire des réunions étant mentionné au marché.

6. ADHESION DE LA CCA A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE

Le président rappelle les missions proposées par l’ATD à ses adhérents : prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage dans les domaines du bâtiment, de la voirie et des espaces publics, de l’eau potable et de la défense incendie, de l’assainissement.

Il rappelle que les communes appartenant à un EPCI non adhérent s’acquittent d’une cotisation annuelle de 1,20 €/habitant, tandis que les communes dont l’EPCI est adhérent cotisent à hauteur de 0,48 € par habitant.

Il indique que le montant de la cotisation annuelle pour une communauté de communes est de 0,60 €/habitant et que si l’ensemble des communes adhèrent à l’ATD, cela représentera un gain cumulé pour les communes et la CCA de 0,12€ par habitant.

L’adhésion doit être réalisée pour la durée du mandat et pourrait débuter à compter du 1er janvier 2017.

Le Président indique que l’adhésion de la CCA ne présente un intérêt financier que si l’ensemble des communes adhèrent.

Christian MARTIN s’interroge sur les raisons qui motivent cette proposition d’adhésion : économie financière pour les communes membres ou besoin réel pour la CCA de faire appel aux services de l’ATD ?

Philippe GEORGES indique qu’il ne compte pas adhérer à l’ATD pour sa commune. Après avoir interrogé les élus présents, il apparaît que les communes de Val d’Ocre, Sommecaise, Les Ormes et Merry-la-Vallée ne sont pas adhérentes.

Christian MARTIN émet des réserves sur la réactivité de l’agence, et indique en retirer une satisfaction variable en fonction du domaine de compétence sollicité.

Le Président rappelle qu’aucune économie globale ne sera réalisée, mais que l’adhésion de la CCA représentera une aide aux communes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité de 22 voix ; 4 contre (Patrick DUMEZ, Danielle MAILLARD, Philippe GEORGES ayant pouvoir de Micheline VEILLARD), et deux abstentions (Hugues SAULET et Jean Louis BELTRAMINI), étant précisé que Monsieur Yann HOUZE n’a pas pris part au vote:

 Décide de l’adhésion de la Communauté de communes de l’Aillantais à l’Agence Technique Départementale, à compter du 1er janvier 2017 ;

 Autorise le président à signer tout document relatif à cette adhésion.

7. PRESSOIR DE CHAMPVALLON ; DEPOT ADAP ET DEMANDE DE DEROGATION POUR IMPOSSIBILITE TECHNIQUE

Par délibération du 26 août 2015, le président rappelle qu’une prorogation de la date de remise de l’Agenda d’accessibilité Programmée pour le Pressoir de Champvallon avait été validée dans l’attente de la remise du rapport de diagnostic du Pressoir par l’entreprise CITAE (ex CRYSALIDE).

Le cabinet CITAE a remis son rapport de diagnostic d’accessibilité et ses conclusions sont les suivantesProcès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 6/9

1. Pour la zone relative aux abords du Pressoir : le cabinet CITAE préconise d’améliorer la circulation en stabilisant le sol par la pose d’un revêtement conforme stabilisé, antidérapant non réfléchissant et contraste, pour un coût estimatif n’excédant pas 300 € HT.

2. Pour la zone intérieure du Pressoir : l’impossibilité technique est avérée dans les différentes salles du Pressoir puisque l’accessibilité se fait exclusivement par des escaliers dont les marches sont trop hautes. Pour cette zone, le cabinet CITAE préconise donc d’établir une demande de dérogation pour impossibilité technique due au bâtiment inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.

Le président propose au conseil communautaire de suivre les conclusions et préconisations du rapport de diagnostic d’accessibilité :

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité

 Décide, pour les abords du Pressoir, d’approuver l’ADAP en s’appuyant sur les préconisations du rapport de diagnostic pour une mise en accessibilité de l’établissement sur 1 an soit jusqu’au 27/09/2017, avec pose d’un revêtement conforme stabilisé, antidérapant non réfléchissant et contrasté.

 Autorise le président à signer et à déposer l’ADAP correspondant,

 Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget de l’exercice 2017 en section d’investissement.

 Décide, pour la zone intérieure du Pressoir, d’approuver la demande de dérogation d’accessibilité prévue par le code de la Construction et de l’Habitation pour impossibilité technique liée aux caractéristiques du Pressoir et en raison de la conservation de ce patrimoine et du bâtiment qui l’abrite tous deux inscrits à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques par arrêté préfectoral du 26/07/2002.

 Autorise le président à procéder à la demande de dérogation d’accessibilité sus visée et à produire tous

justificatifs appropriés pour justifier et motiver cette demande (diagnostic CITAE, photos, plans, avis le

cas échéant de l’ABF etc.).

8. NEGOCIATION EN VUE DE L’ACQUISITION DES ACTIONS DE YONNE EQUIPEMENT

À ce jour, le Département de l’Yonne possède 117 294 actions de la SEM « Yonne Equipement », représentant 52,26 % du capital de celle-ci. 21,91% du capital est détenu pour l’essentiel par des collectivités (EPCI, communes).

L’article 133-VII de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) dispose que « Le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement ».

Par courrier en date du 28 juillet 2016, le Conseil départemental a informé les intercommunalités de l’Yonne de son souhait de céder 78 197 actions conformément à cet article de la loi NOTRe.

Dans cette perspective, le Département a mis en œuvre un processus de consultation des acquéreurs potentiels de ces 78 197 actions, sous la forme d’un appel à manifestions d’intérêt en invitant les collectivités à y répondre avant le 30 septembre 2016.

Le Président rappelle que la CCA a inscrit 50 000 euros au budget 2016 pour l’acquisition d’actions de Yonne Équipement.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 7/9

Il expose que deux études ont établi la valeur des actions pour des montants très différents. Il indique que les coûts de fonctionnement de l’association Yonne Développement n’ont pas été intégrés dans la valorisation de la SEM.

Les présidents d’intercommunalité se sont réunis le 5 septembre, et ont considéré que la SEM Yonne Équipement est un outil de service public avant tout. Sa valorisation commerciale ne doit pas entrer dans le débat, car la société n’a pas vocation à verser des dividendes à ses actionnaires.

Mahfoud AOMAR indique qu’il a été convenu de proposer un prix d’acquisition à la valeur nominale, à l’unanimité des collectivités représentées.

William LEMAIRE considère que partir sur la valeur nominale, c’est faire fi du travail réalisé par Yonne Équipement, du patrimoine accumulé. Il n’est pas question, pour le Département, de réaliser une plus-value sur une action estimée par un cabinet indépendant. Il ne faut pas oublier qu’il s’agit d’une société régie par le droit privé. Pour l’instant les positions sont extrêmement divergentes sur l’appréciation de cette valeur. Il est normal que les intercommunalités soient parties prenantes et restent un acteur important dans cet outil de développement économique compte tenu de leurs nouvelles compétences, mais d’autres investisseurs pourraient s’intéresser à ces actions.

Patrick DUMEZ souhaite connaître l’intérêt, pour la communauté de communes, de devenir actionnaire de la SEM, les modalités de répartition des actions entre collectivités, et la méthode de valorisation des actions qui a été appliquée par les cabinets.

Le président indique qu’avec la loi NOTRe, les interventions économiques reposent à présent sur deux niveaux (régional et intercommunal). Désormais le niveau intercommunal dispose d’une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises : les communautés de communes doivent se grouper, car elles n’ont pas la possibilité d’agir seules. Il précise que chaque communauté de communes se portera acquéreur des actions selon ses moyens.

En ce qui concerne la méthode de valorisation des actions, le président rappelle que la valeur de l’immobilier d’entreprises n’est pas nécessairement la valeur d’acquisition : lorsque le bâtiment a été conçu pour une activité précise, sa valeur marchande est bien inférieure à son coût de construction. Elle est alors liée au maintien de l’occupant, pour lequel le bâtiment a été créé, dans les lieux.

Il indique enfin que les deux cabinets ont utilisé la même formule de valorisation, mais le premier cabinet a réalisé son analyse en intégrant une évolution de 2% par an du chiffre d’affaires de Yonne équipement jusqu’en 2024 ; l’autre pas. Le premier cabinet n’a pas tenu compte d’un risque majeur : Senoble, qui compte pour 37% de l’excédent brut d’exploitation, a demandé la résiliation de son bail. Enfin, le premier cabinet n’a pas tenu compte du coût de fonctionnement de Yonne Développement, c’est pourquoi le second va même, dans sa projection pessimiste, jusqu’à une valorisation négative.

Le président propose de négocier l’acquisition des actions à leur valeur nominale de 15.30 € dans la limite de la somme inscrite au budget principal.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité et trois abstentions (Messieurs Jean-Marie VALNET, David SEVIN et Alain THIERY), étant précisé que William LEMAIRE, conseiller départemental, s’est retiré lors du vote :

 Autorise le Président à entamer les discussions avec le Conseil Départemental et les EPCI de l’Yonne engagés dans la même démarche.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 8/9

9. AFFAIRES ET QUESTIONS DIVERSES

 CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET PLAN DE LUTTE CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE

Le président indique que ce plan, voté le 20 juillet, lui a été présenté par le docteur CHARDON du conseil départemental de l’Yonne.

Il repose sur 3 axes essentiellement :

- Une prime d’installation des jeunes médecins en exercice, conditionnée à un maintien sur le territoire de 3 années au moins,

- Une bourse d’études octroyée aux internes (entre la 6ème et la 8ème année d’études), conditionnée à l’exercice dans l’Yonne pendant 3 ans au moins à l’issue de leur cursus,

- Des bourses destinées aux externes de l’Yonne, visant à lever les réticences de poursuivre des études de médecine (coût du logement étudiant, etc…). Cette dernière vise davantage l’avenir, à 10-15 ans.

Le président indique qu’il a conscience que ces aides ne suffiront pas. L’élément le plus important, c’est l’accueil qui doit être réservé aux jeunes praticiens et leur participation à la vie sociale.

Philippe GEORGES fait remarquer qu’il est relativement facile de mobiliser un logement et de réserver un gîte par exemple.

Jean Claude LESCOT suggère que le docteur CHARDON du conseil départemental en parle aux médecins de l’Aillantais car à sa connaissance le docteur de Fleury-la-vallée n’en a pas été informé.

La journée nationale de la médecine générale aura lieu à Paris au mois d’octobre, le conseil départemental s’y rendra. Agathe FERRIERE fera également le déplacement.

 CACES

La CCA a reçu une demande de la commune de Merry-la-Vallée d’étudier le besoin en CACES pour la conduite de nacelles (élagage d’arbres). Aillant-sur-Tholon, Champvallon, Senan, Fleury-la-Vallée sont intéressées.

Alain THIERY demande à ces communes si elles seraient prêtes, à l’issue de la formation, à mettre à disposition leur personnel communal.

 BALAYEUSE

L’acquisition de la balayeuse a été résolue au cours du mois de juillet, la société a accepté l’annulation de la vente. Une enquête des besoins des communes sera réalisée pour savoir quelle formule est la plus adaptée à leurs besoins : achat d’une balayeuse, commandes groupées de prestations.

 PLAN DE MONTEE EN DEBIT

Patrick DUMEZ demande aux conseillers départementaux des nouvelles de l’opération de montée en débit qui avait été annoncée pour le second semestre 2016 par le conseil départemental et précise qu’il s’agit des travaux de la tranche ferme adoptée par le conseil communautaire en novembre dernier pour les communes de La Ferté Loupière, Sommecaise et Villemer.

William LEMAIRE indique que des relevés sont encore nécessaires pour connaitre les réseaux disponibles qu’Orange ne délivre pas.

Irène EULRIET BROCARDI précise que les services techniques ont confirmé un démarrage des travaux en octobre 2016 sur la Ferté Loupière mais que leur avancée reste soumise aux travaux de génie civil.Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire de la CCA du 8 septembre 2016 9/9

William LEMAIRE indique que le conseil départemental souhaite connaitre les dysfonctionnements en téléphonie mobile et qu’il invite les collectivités à faire remonter les informations.

 « BIEN MANGER POUR BIEN VIVRE EN AILLANTAIS »

Le président rappelle aux élus du conseil l’évènement « bien manger pour bien vivre en Aillantais » qui se déroulera dimanche 18 septembre 2016 à Poilly-sur-Tholon.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance, Le président de la CCA, Bruno CANCELA Mahfoud AOMAR