Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 280 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 205 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 089 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 159 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 206 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 204 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 180 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 075 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 131 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 184 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2020 124 re

Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 280 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 280 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2023-280

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN (12 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers (12

pages) Page 16

2Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008

AP TDS EARL GIVAUDAN

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 3EE L Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Gap, le 06 NOV 2093 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

Dérogation accordée à l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN. Yann, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin et caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, ORCIERES, CHAMPOLEON, SAINT-MICHEL-DE-CHAIÏELOL.

_Le préfet des Hautes-Alpes :

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le - développement rural;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.411-14 ; L'427-6 et R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses

articles D114-11 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

TT VU Farrêté du 23 avril 20 | |

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; |

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatifà l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 4VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 03/11/2023 ‘par laquelle l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été

informé l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann ;

CONSIDERANT que l’EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage où de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour et du regroupement en parc ou en bergerie la nuit. |

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes :

ARRÊTE

Article 1 : L'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann, est autoriséà mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

protection, maintenues durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ __le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; *__ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application dé l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par | ‘appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 5Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, d'ORCIERES, de CHAMPOLEON et de SAINT-

MICHEL-DE-CHAILLOL ;

- à proximité du troupeau de l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'üne source lumineuse.

Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage Utilisant la technologie d'amplification de lumière ou. la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense :

les mesures de protection du troupeau en place lors de |’ opération ; et le cas échéant: |

les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation de la distance de tir ;

l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8: L'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 /06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 606 25 03 2198 /06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24). .

Si Un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.

Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Ii de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .

Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL GIVAUDAN, représenté par Monsieur GIVAUDAN Yann, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 7EE # | Direction Départementale des Territoires

= Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET

ë P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Égalité | Annexe 1 Fraternité

Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

Je soussigné..........

Représentant la structure

donne mandat à Monsieur/Madame

titulaire du permis de chasser NUMÉTO nee

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...

x

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.

y

— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP. 2019.pdf

LC

= Nécessité de remptir ie registre de tirs de défense à chaque opération,

- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv. fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis. Lupus) immédiatement.

Fait à rl creer nes

Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente per q q P q P

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 9Ex L Direction Départementale des Territoires

£ Service Agriculture et espaces Ruraux

PRÉFET 8 P

DES HAUTES-

ALPES Annexe 2

Liberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1.

10.

Armes à feu d'épaule :

a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes :

c) À UN coup par canon ;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;

Éléments de ces armes :

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l'industrie: :

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une

énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l’industrie ; | |

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie :

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C :

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l'industrie :

Système d'alimentation des armes mentionnées au III.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 11L o3e4d

TJANOË"Sod[e-59

ME)

08 our

UTUa[EA

nO

X5p59

dV9

L00S0

920

0S

da

InESdWEUS

AP

92EId

€ SSNOHHSL

SSP

s[euousyed9Q

U0HSo1IQ

11NNVY

1NOVH9

1Q

VIIANVI

LE

41

11,31

11

AULNI

1QQ

V1V

VAINUNOLIY

V

34LS1934

NQG

NV9S

NO

11409

NOILNIL1V

|

EL

6S

28

8b

0€

90

10

86

LZ

€O

SZ

90

NO

SL

ZO

LZ

80

90

NE

413

UN,p

uonesI[E91

E|

8P

S10]

410,

IUSWeIEIPEUUU

JIUSAGAId

onbi|dnp

9]

2p

191148

quowe/ess

jneJ

|! (o10819q

‘ejelojsed

oueges

:

aqua

Jed)

oo11od

e|

op

28449

us

sjuo8e

so]

ed

sjqexnsuss

JUSWS|I0E]}

39

SUFI9SUSI

2139

HOP

41)

2p

21151891

97

esneulWun]

224n05

aun,p

ape,

8 Anu

ap

no

inof

sp

na

uoneined1197

+

a3e1poUuuI

}wIxoid

ina]

e no

oue121J9u9q

a]

Jed

1najeA

Ua

si

seBeinjed

sa)

4ns

-

neodnou}

np

aywxoud

e 3°

oauosaid

U9-

:

1124

9S

413

27

211832AN0|

2P

JUeuanai|

Np

enbiuy2a

sIAe

snos

sanauli

OL

e,nbsnf

+

Nan

[Nes

UN

°

11

9j

juesi[e91

auuosiod

ej

e uonesiiojne,]

9p

auertJpusq

JN2A2/8,]

2p

1epueuwu

un

e puods21102

2]1199

UOIJES9/9P

21199

|

‘dNO]

SP

11

9]

JUEJANOD

SOUEINSSE

SUN

=

sino5

us

shbno3ouÂs

souue,]

no

sjqejen

esse

°p

SILIOSd

2]

s

|

Jquefe

Inosseu5

Un

e 1

9j

19n89[9p

2p

auliqissod

‘’1neJ9p

y

“dno]

9p

Ji

9j

INOd

39

SINOD

US

SpUUE,]

2[{E[EA

SDUEINSSE

ESUN,P

=

19SSeEU5

9p

SIUHSd

UN,P

91121N3}

910,]

®P

«

dnOj

» uojJewiI0]

SUNn,p

=

dno]

sp

1h

9]

NOM

35

S1NO9

US

SOUUE,]

2]QEJEA

SDUEINSSE

SUNP

«

J9SSEU9

9p

siuiod

UN,p

9411e1N31

=.

:9139

AUSAIOP

sajusoduos

souuosiod

s27

+

‘410

(shusse

no

a119)2AN0]

9p

JUeUaNal]

UN,p

anbIuU2S1

8j911U09

SNOS

SJANEO

US

SSIN

»

Jed

21AN&

US

SSIW

[dus

esU2J5Q

2P

111

29910JU9Y

8SU2/9Q

2P

JIL

_

PUULIDLT

21HPST PLL0QÎT

S1d1Y

9SU93J9P

9P

SIN

SoP

59/29

-S31NVH

sq

J2p

9P Si

SOP

S91294

1313%d

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 12z

°8ed

:21g1je2

:e1qye9

|

9421

no

95517

ÿL

9421

no

25517

£

:21q1je9

:94qie2

941

no

25517

EL

2481

no

2ss17

9

: 21q1e2

:24qife9

?4e1

no

es$r7

ëL

a4ei no

sssr7

$

:o1g1je2

LL

:21q1fe9

b

pAe1

no

»ss17

9481

no

25517

:24q1e9

OL

: 4dHe9

€

2481

no

ossi

9481

nO

8517

:e1gife

6

:24qije9

z

241

no

ess17

9481

no

25517

:e1gqije2

:24qije9

24Âe1

no

85517

8

2481

no

85517

L

QUE]

2p

SJ2PON

|

19sseyo

ep

sed

,N

WON4d

WON

°N|

SUHE,]

8p

8[8POW

19Ssey2

ep

sIuied

,N

WONAd

WON

oN

=

“ULL

NV

SINVAIOILHVd

SHAALL

SAQ

ALSTT

_ ISN343Q

30

IL

10

IULSIO3Y

|

4

: O1IBIOIJ

®

+

….

ou2g

:Sino9ied

-

sunuwuuwos

-

53edjy

‘

£

3SN313Q

3Q

dIL

JULSIOA4

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 13£

98ed

} []

u0l199301d

2p

sualy)

|

|

|C]

val

CO]

no

a] o111398je

21ed

s8e1n3eq

|

OL

qnu

e] 5411399/9

2484

| CI

euusalpaonb

[;

C]

egeuusipieg

[1

sal

| []

uolh29j01d

9p

sus)

|

|

} C]

vQL

CO]

Jnof

a

11110010

94ed

e8ein3eq

|

6

|

jou

e] 2111289

2424

10

euuaipronb

Q;

CT

eSeuusipseo

|

-

0

sal

L

4

+

=

_

4

—_—

(ns

|!

|

|]

.uonsaoid

sp suaiyo

'C]

war

|

CO

nof

a]

24119819

S1ed

28e1n1€4q

|

|

e

QUE]

9H198[8

21Ed

|

| C]

euusipaonb [l;

[]

e3euueipleg

|

|

CI

sal

| C1

u01199101d

2p

sualy

|

} C]

uQi

O]

1nof aj

41119819

S1ed

s8eunied

|

|

L

HAU

EJ 94119819

91Ed

} CL]

suusipnonb [l;

[]

sSeuusipieo

|

|

CT

sai

=

—————

=

.

|

|

| []

u0l99101d

2p

sueiuy):

|

OC]

val

C]

anof 3]

aus

51ed

s8einjed

|

9

[]

Mnue

41989

5184

| LT

suusipnonb

susu

CT

eSeuueipseo

CT

sai

Î

—

]

Î

D

IC]

uonssioid

sp

suaiya

|

|

CC}

vai

Q

Anof 8]

211399/9.91ed

o8esned

|

G.

[]

nue

py1n9819

514

|

)[]

euualphonb

SIISIA

CI

o8euusipiec)

C]

sal

CT]

uonssioid

ap

suaiya

|

'C]

var

‘

|

C]

Inof

a] a41139919

51ed

s8einjed

b

[]

nue]

pu119819

9184

|

) [1

euualplonb

SUSIA

: ]

oSgeuualpieg

|

.

CO

sal

1[]

uol93}01d

2p

sualy9

|

\C]

var

[1

anof a] a11119919

1ed

98e1ne4

|

|

|

€

[1

nu

el py1198

2184

|

.

) []

euusipljonb

SHISIA

[1]

oSgeuuslpieo

|

C]

sal

|

1 CC]

uonssjoid

sp

suaiya

CT

waz

C]

inof »] 2411392819

S1ed

s8eineq

z

|

.

[]

HUE

oui

o18d

|

[1

euuaiphonb

SysIA

Ü

ao3euusipieo

C1]

sai

|

IC]

uonssioid

ap

suaiya

)[]

was

|

CO]

Anof 8]

24132919

91ed

o8e1ned

L

[_]

HNU

el euinseIS

21eq

|

C]

euuelpnonb

sis

[LL]

sSeuusipieo

|

0

sal

|

—

—_—————————————_—

_

—

Lo

=

+

—|

T

1191n9H

|

23nq3q

51H

|

@nes

/ aun/)

S3A195qO

|

“4

|

|

|

2

HAUI

Aey)

:

Bt

#5

s$8edje

| op

wou

|

ANGL

_

dno]

J13 SP

S2ue}SIQ

.

Si

sdnol

(Sanu

suonueut

se

Ja

alHOS

E| 2p

93e

‘

uonessdo

sdAL

N

np

wéweuodwuo)

©P

C1QUON

|

ep

siquon

neodno1}

np

U0I}29301d

9p

sa1NS9W

|

uones2do

no!

|

NN

°

LL

|

.

|

es

: SIILUNOS

S17

UNS

SNOILVWUOINI

: OJIEIDHoU9g.

6 sinoo1ed

—

SUNAUIUUOID

—

o8ediy

1SN311Q

10

IL

141S19134

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 14+

°3ed

,.

oin)e

u31

S

Monroe

ses

con

soa

coe

sance

see

nne

see

ans

see

sense

ccu

ane

qe

sen

cesssosssssn

see

9]

|

}O]

u01193101d

8p

sualy)

[]

Jnof

a]

oy1n9818

sed

28einjed

|

C]

HAVE]

9119919

9124

|CI

euuaipnonb

SiIsIA

C1

o8euusalpies

)CL]

uonssioid

sp

sUSIUD

+—

1C]

vai

|

|

z

0

|

Ü sa.

|

)C]

vai)

|

C1

snof

8]

91411398/9

91ed

a8einjeq

|

6L

[]

NU

el

4119818

S1e4

|

\[]

euuerpaonb

sus

[1

eSeuusaipieo

|

|

|

[

Sal

|

|

|

|

—

LT

|

|

————|

1CT

uonsaoid

ep

suaiys

|

|

|

1C]

vai

|

|

CO

Jnof

a]

one

S1ed

s8einied

gL

[_]

OU

eJ

py1n981»

5184

|

|

1 C]

euuaipnonb

Stisin

[1]

e8euusIpieo

|

CI

SaL

}

—

+

———————————

—

—

—

|

|CT

uonsatoid

ap

suaiyo

ICT

was

|

[

Anof

8]

ayl19819

21ed

s8eined

ZE

|

|

[]

rue

puma»

o1ed

}[]

euusiponb

S3ISIA

C1

e8euualpies

|

C]

sai

|

ee

=

—

+

——

Ÿ—

—

|

|

CT]

uonsazoid

op

suaiyo

|

)C]

var

:

CO

inof

aj

oyinsers

s1ed

28eineg

|

|

gL

|

|

[]

nue]

ouinoe

o1eq

|

\[]

auusipronb

SusIA

[1

aSeuuslpieo

|

|

[]

sal

|

|

C1

uonsaoid

sp

suaiyo

|

|

)[]

vas

|

[1

Jnof

a]

ai399j9

ed

s8erned

|

SL

|

C]

nue]

syrnoes

s1eq

|C]

ouualphonb

SFISIA

C]

egeuuslIpies

CI

Sal

|

|

…—

—

_S

—

———————————

+

Lens

)CT

uonsszoid

sp

suaiyo

)CT

vai

bL

|

O

Anof

a]

s413989

S1ed

s8eineg

|

|

[_]

nu

ej

suy11581s

914

|

[1]

euusalpronb

SSIA

[1

eSeuuslpieo

|

._

JT

uol53301d

ap

susaluy9

|

CO]

Jnof

a]

a1H35919

21ed

28einiel

|

CT

sai

\CT

vai

EL

.

Joue]

91HN9e[S

21Ed

|

|

Cl

euusipnonb

Cl;

C]

e8euusipieg

|

CI

sal

} C1

uonsayoid

sp suaiy)

|

}CT

vwaz

|

O1

Jnof

8j 41139209

1ed

28eined

|

&L

|

|

[]

Hu

e]

ouin9e[S

1eq

|

1]

auusiphonb

S1ISIA

CO

o8euuslpies

CI

sal

} []

uoi53}01d

2p

susIy9

|

|

} CO

val

[O

anof

8j

1135019

1ed

e8ein3ed

|

LL

.

NUE]

SUIN98[S

Ed

|

|

} CI

auualpronb

Q

C]

e8euuaipieo

Qnes / aun})

UIJ

1n9H

1nq9q

einH |

|

CT

sai

|

Î

SoA195qO

L

7

Aey)

s3edje

| sp

wou

Ina

dno]

413 SP. 2aUe3s1q

sat

sdnol

|

(sahinu

suonuatu

sa

4

|

91}10S

e] 2p

93eq

‘

uorneisdo

sdAL1

N

np

juewraysoduo

| 8P

S1qON

op

SION

neadnos}

np

uot2901d

9p

sainsou

uones#do

|

oN

|

:

|

|

Lt

nn

: SIHLUOS

S31

UNS

SNOILVWUOANI

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00008 - AP TDS EARL GIVAUDAN 15Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009

AP TDS Gaec l'étoile des glaciers

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 16EX J Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Gap, le 06 NOV. 2023 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l'arrêté

Dérogation accordée au GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent,

pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes d'EMBRUN et de CHATEAUROUX-LES-ALPES.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 êt

R427-4;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ; |

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et

suivants ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes :

VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens. de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;

VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 17VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvément dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

. VU la démande en date du 02/11/2023 par laquelle le GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent;

CONSIDERANT que le GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent a mis

en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage, de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour, du regroupement en parc où bergerie la nuit et des chiens de protection.

CONSIDERANT qu'il convient de prévenir lès dommages'importants au troupeau du GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS , représenté par Monsieur RIGNON Laurent, par la mise-en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respéct du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1 : Le GAEC L'ÉTOILE. DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les

modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection, maintenues durant les opérations de tirs.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; * toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup; *__ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'Un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 18Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes d'EMBRUN et de CHATEAUROUX-LES-ALPES ;

- à proximité du troupeau du GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent; |

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source Iümineuse.

Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :

les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :

les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés :

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation de la distance de tir ;

l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé

la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8: Le GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent, informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 0715 / 06 25 03 2198 /06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent, informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 190608 71 07 15 / 06 25 03 2198 /06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et. de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).

- Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEËC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’Un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 1°’ de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC L'ÉTOILE DES GLACIERS, représenté par Monsieur RIGNON Laurent, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes- Alpes.

Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le préfet,

rare e un: ES

mr" De,

ns à ec. anenrnnnr

Domininno PIRE

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 20p \

KZ i Direction Départementale des Territoires Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET

DES HAUTES- ALPES

Liberté

Egalité Annexe.1 Fraternité

Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense

Je SOUSSIZN Éd nnnennesnes

Représentant [a StrUCTUTE eue ininneneseenen nee eneneennenenenenne mrennen nee

donne mandat à Monsieur/Madame ii idee rennes

titulaire du permis de chasser nUmMÉro nus

pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...

Y

du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).

J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :

- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et Une assurance couvrant le tir de loup.

— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf

— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,

— Recommandations à l'usage des participants aux. opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html

- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations

- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure où de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.

Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)

1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu’elle représente

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 21Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 22+

E : # Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET g pa DES HAUTES- ALPES Annexe 2

L tberté

Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité

Article R311-2 du code de la sécurité intérieure

Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26

Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont

les suivantes :

1.

10.

Armes à feu d'épaule :

a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées

de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans

qu'intervienne le réapprovisionnement ;

b) À répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de

systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le

réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;

c) À UN COUP par canon;

d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe

chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou

égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est

supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe :

Éléments de ces armes ;

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées

dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des

douanes et de l'industrie ;

Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une

énergie à la bouche supérieure où égale à 20 joules ;

Armes où type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons

tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette

catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et

de l'industrie ;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au

10° de la catégorie B;

Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre

de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;

Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et

des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;

Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 23»j"

+

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 24L 234

no

X2P22

dV9

L00S0

920

0S

dg

1nesdWEU)

np

»2e]d

£

SO1IOHHEL

Sop

o[ejuowsyedoq

U0N2911Q

|

NOILNILIY

6S

28

8+

0€

90

NO

86

LE

EO

SZ

90

NO

SL

ZO

LZ

80

90

NE

41

UN,P

UONESI[EP1

E|

SP

S1O|

HAO,]

IUSWSIEIPEUWUUI

HIUSADId

+

.“enbiidnp

8j

2p

183118

jueus|ess

jne4

|| (rousse

‘ejeiozsed

oueges

:sdiusxs

1ed)

ss1jod

ej

sp

#81eu9

us

squoñe

se]

Jed

s[qeynsuos

qusus]I5e}

39

USISSUSI

2119

110P

11}

SP

913S1891

91

asnauIWn|

221N0$

aUN,P

2PIE,]

E HAU

2p

no

1nof

sp

nai

lione

nod

11157

aJelpauul

ayuIXoid

1n8]

e

no

autelijou2q

a]

1ed

1najeA

us

situ

so8einjed

sa]

4n5

-

_

nesdnou

np

autwuixoid

e 39

saussaid

us

-

:1]12J9541197

«

91H9)9AN0]

9p

jueusnal]

np

anbiuu3s}

sIAe

snos

sinail}

OL

e,nbsnf

+

AIN911

[N9S

UN

«

11

9j

Uesie91

auuosiod

ej

e

UOIJesI1O]NE,]

op

ae1piousq

1n9A9j2,j

2p

2epueu

un

e

puodss1109

9}1199

uorega/2p

21199

‘dno]

8p

11}

2]

JUBIANOD

SIUEINSSE

SUN

910,1

SP

«

dnoj

»

uojewu10]

sun,p

sino2

Us

snbljs8ouÂs

souue,]

1nod

sjqejen

ssseu

sp

Sid

8]

=

dno]

sp

1

9]

1nod

39

s1N03

US

Souue,]

2[qejEA

SaUeInsse

aUNnPp

«=

zquefe

1nosseu

Un

e

Ji]

2]

19n89/9p

2p

auiqissod

‘ineJ9p

Y

19SSeU2

9p

SIWI9d

UN,P

SHIENNA]

=

“dno}

2p

411}

2j

NO

39

S1NO3

U9

9JUUE,]

2[qEjEA

SDUEINSSE

SUN,D

:9139

AU9AIOP

saJua)odiuo

souuosiod

s57

+

15SSe42

9P

SUIS

UN,P

SNEJNA

=

‘4410

(shusse

:359

|I,S

‘1U91n87

NONOIH

ANSISUOW

no

2119}8ANO]

8p

JUeUSANeI]

UN,p

anbIUYD91

S[Q11U0O9

SNOS

SIANTO

US

SIN

+

ed

ajuosaidai

‘Sy319w19

S1q

111013,1

93V9

8]

ed

a1An%

US

9SIW

+

999JOJU9SYH

9SU9/9Q

2P

JL

|

ajduuiS

2$U2/9Q

9P

JL

|

/

:

ALULIIPAT

P1YPBT PI49Q1T

S341V

9SU9J9P

2P

SIN}

S2P

So[324

-S3LNVYH

S1Q

|

13414d

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 25<

©3834

1SN343Q

1Q

IL

3Q

341S1934

:D1EIOIJOUSG

1SN311Q

3Q

IL

341S1934

: 91489

: 94q1E9

94e1

no

25$17

ÿL

221

NO

95517

Z

: 24q1je9

: 24q1je2

9481

no

95517

EL

241

no

95517

9

: e1qije2

: 24qife2

9481

NO.95517

€L

2/21

nO

95517

$

: 24q1je9

LL

: o1qie9

b

2481

NO

25517

pÂe1

nO

95$17

: 24q1je9

OL

: 94q1je9

€

pAe1

no

85517

2421

nO

25517

: e1qife9

6

: 94q1fe9

z

9/81

no

oss17

2481

no

25517

: 84q1je9

: 91q1je9

241

nO

9SS17

8

94e1

no

25517

L

UE,

SP

2J2POW

|

18sseu2

ep

stuied

,N

WONIUd

WON

N

aWiIe,|

2P

2[2POW

15SsSeu2

ap

siuuIod

,N

WONAUd

WON

N

|

SP

S12P

49

8p

SI

3

|

SP

812P

45

Sp

S!

°

3

“ALL

NV

SINVAIDILHVd

SHAAALL

SA

ALSTTI

: sinoed

-

auntwuuwo9

—

s8ed|\y

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 26£

9324

Qnes

/ sunj) dno)

np

juowsyodwuoT

s?A195qo

sdnol

2P

SIQUON

)CI

auusiphonb

SFSIA

)[]

auusiphonb

S1SIA

)[]

euuslphonb

STISIA

)0

uol92101d

3p

su8aIyD

C]

anof

8j

etlnoeje

1ed

28einedq

[

]

nue]

o111n9818

eq

)L]

euusalplonb

S1SIA

C]

28EUUSIPIEO

-)[]

uoN28)01d

3p

suaIyD

C]

inof

81

21J11399j9

S1ed

28e1n3eq

|:

[_}

Aou

e]

gya9els

51eq

LC]

auusIplonb

SUsIA

eseuusipieo

)C]

uol99101d

2p

susly9

C]

1nOf

9j

2141119818

o1ed

s8einjeq

[1

nue]

oy119818

91€

C]

o8euuslpieo

)[1

uol}99101d

2p

susaly

[1

Jnof

8]

a1j119912

51ed

98e1n3eq

[_]

MANU

el

sys

51e

C]

93eUUSIpIEO

)C1

u01129)101d

2p

susalIuD

[]

1nof

8]

21119919

91ed

s8einjeq

[]

JHQUE]

91H98

9JEd

)C]

auuslphonb

331SIA

C]

28euuslpies

»

[]

anof

a

au9e1

sed

a8eineq

[_}

nue,

su1n9eS

5184

[1

auualplonb

SISIA

C]

ageuuslpieO

)C]

uol22301d

3p

suaIu9

[]

1nof 8]

a1jin921e

ed

s8einieq

.

[.]

ue]

Suns

5184

C0]

ouuslpl}onb

SJISIA

C]

e3euusipieo

.

JC]

uonsaoid

sp

sua

C]

Jnof

a;

a1j11n903p

S1ed

23einjeg

[]

NU

e;

o4in9818

21eq

CO]

euuslpronb

SHISIA

o8euuolpieo

JE]

uonsaoud

8p

SUSIUD

C]

Anof

8j

a1113998

51èd

23eineq

‘

[[]

ue]

gH11n981S

5184

)C]

auusIpronb

933ISIA

C1

ogeuuolpieO

JC]

uonsooid

8p

suis

C]

1nof

8j

a1J1119818

31ed

s8e1n1eq

[]

OU

E]

51129919

214

C]

38eUUaIpIeO

(saaur

suonueuu

sa

194ey)

nesdnoli

np

uoli33jo1d

3p

ssinsoW

)[]

u01122101d

8p

sualy)

|:

(TE

sinoH

uoneiodoO

3SN313Q

1Q

IL

1ULSI934

nq»q

21n8H

:

e8edje

| sp

wou

ns

21Hos

e]

ep

#3eq

)C]

ar

OL

CT

sa

)CT

war

6

|

CT

sai

)C]

az

8

CT

sai

)[]

ua

£

CT

sai

)[]

ya

g

CT

sai

)C]

ya

s

CL]

sai

)CI

vyaz

|

b

CT

sa

)[]

ya

€

CT]

sai

)[]

ya

CT

sar

)[]

ya

L

CT

sai

de

uolei9do

adAi

oN

?SA1LMOS

SAT UNS

SNOLLVNYOINI

: sinoed

- sunuwuuwuos

—- s3ed]y

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 27ÿ

9384

(nes

/

a1in/)

dnol

np

iuswayodiwuo

11} 2p

soue3siq

sA1}

3P

s1QUON

S9A19SQO sdno] 3P

914WON

:

DINJBUBIG

ren

renenene rene

nee

menrenennen rene

eerene

nernenee tee a|

)0]

u01199101d

3p

susIyT

C]

inof

sj

sy1981

S1ed

23e1n1e4

[_]

HNU

ej

su1n9eIS

1ed

OC]

euusiplionb

SjsIA

[1]

e3euualpiec

)LT

uonsaoud

2p

SUSIUD

C]

1nof 8]

a11119819

51ed

s8eined

.

[[]

HUE)

eu1noe1

o1e4

)C]

euuslphonb

SjSIA

[]

28euualpie9

)CT

uonsaoud

2p

sualy))

C]

inOT

8j

91419819

S1ed

S8e1n3eq

[_]

NUE]

sunSS8p

S1e4

)[]

auuslplonb

SJISIA

o3euusipieo

CO]

snof

a

1111929

ed

28e1ne4q

[7]

nue;

o1n9aS

9184

)[]

auustpnonb

SyISIA

C1

o3euualpieo

| |

-

F—-

)E]

uonsaoud

sp

suaiys

}C]

uonsaioid

sp

suarys

CO]

Jnof

5j

ay11198j9

o1ed

o8eineq

AQU

EF

PHIN9S[S

9184

)T

auusalpljonb

d;

C]

28euusiplieo

|

|

)0]

u01129101d

Sp

suaIuD

CO

1nof

8]

21119919

91ed

98e1n1e4

:

[1]

AU

ej

une

51ed

)[]

UOl}99}01d

8p

sUuSIUI

C]

Jn0f

8]

ai2581e

ed

s8ein3eq

JINU

8] SUIS

2124

)[]

euuaipnonb

Cr

C1

s3euusipieo

°)0

uol99jo1d

3p

sUualu9

C]

1nof

à]

#11119819

91ed

38e1n3eq

.

C]

Jau

E]

9111199]9

9124

-)

CT

UO1329101d

8p

suaIUD

[]

1n0f

8]

e1ju39819

ed

s8e1n1eq

C]

AU

|

#1H1198[9

9124

C1

euuslpnonb

51isiA

C]

.28euUusIpIeS

)C]

uonsaoud

sp

suays

[]

1nOf 8]

94139919

J1ed

#8eunieg

[[]

Hay

er oylnosls

s1eq

[1]

suualpnonb

SJSIA

C1]

s3euusIpieO

UI4

3109H

nqsq

21n8H

(saynur

suonuauu

say

194ey)

.

aie

=

—

—-

sS8edje

|sp

wou

nesdnol}

np

uoi29)01d

sp

soinso

uonei2dO

nel

CECEELCE

CEE

STE

ST

ECTS

TE

ESS

LC

ELLES

EST

ESS

EI

SITES

CETTE

CE

CSST

ETES

CETTE

ES

LES

CET)

e

lie

*

.

)C]

var

07

CT

sai

)C]

vai

6L

CT

sai

)C]

vai

al

CT

sas

)CI

war

ZL

CT

sai

DC]

ai

oL

CT

saz

)CI

vai

SL

CT

sai

)CI

ua

bL

CT

saz

)C]

vai

|

EL

LT'sa JC]

ua

ëL

C]

sai

0]

vai

|

LL

C]

sai

ANS

a1}JOS

|

2p

ajed

N 9 s

uonessdo

sdA1

oN

:SIILNOS

$11

UNS

SNOILVWHOINI

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-11-06-00009 - AP TDS Gaec l'étoile des glaciers 28