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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202203 Attribution dun fonds de concours à la commune de Hérisson pour lacquisition dun godet à grappin
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202203 Attribution dun fonds de concours à la commune de Hérisson pour lacquisition dun godet à grappin)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20220127-D202203-DE
Séance du 27 janvier 2022
Délibération n° 2022-03
L’an deux mil vingt-deux, le 27 du mois de janvier à 19 heures 30, se sont réunis, à Couleuvre dans la salle
socio-culturelle, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués le 17 janvier 2022.
Présent(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Véronique PAULMIER, Monsieur
Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Monsieur Gilles JACQUET, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Monsieur David LOUBRY, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY, Monsieur
Jérôme JOMIER, Madame Elisabeth PLESSE, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Didier REGRAIN,
Monsieur Bernard MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie-
MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET
Absents excusés : Monsieur Raymond AUCLAIR, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Catherine NOYON,
Monsieur Alain BECQUART
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Marie-Line CLAME
Assistaient également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN, Monsieur Loïc DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice | 25]
Nombre de Membres présents 24 |
Nombre de suffrages exprimés | 25
| Votes Pour 25
Votes Contre | 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Attribution d’un fonds de concours
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Hérisson pour l’acquisition d’un godet à grappin
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-
16;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations n°2012-70, 2012-71 et 2012-72 du conseil communautaire en date du 03
décembre 2012 relatives au transfert des compétences voirie et école ;
VU la délibération n°2013-128 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2013 relative
à l'approbation du règlement d'attribution du fonds de concours pour les biens meubles mis à Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le 4
ID : 003-240300558-20220127-D202203-DE
disposition partiellement par les communes suite aux transferts des compétences écoles et
voirie ;
VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des voies communales et des chemins ruraux
goudronnés dans le cadre du transfert de la compétence « création ou aménagement et
entretien de voirie d'intérêt communautaire » à la communauté de communes du Pays de
Tronçais ;
Considérant que la commune de Hérisson souhaite acquérir un nouveau godet à grappin d’une
valeur de 2 300,00 € HT ;
Considérant qu'il existe une reprise de l’ancien godet à 1 000 € ;
Considérant que ce matériel est mis à la disposition de la communauté de communes à hauteur de
39 %, la communauté de communes doit donc rembourser le solde restant dû à la
commune via le fonds de concours relatif au matériel : (2 300,00 € - 1 000,00 €) x 0,39
= 1 300,00 € x 0,39 = 507,00 €;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours à la commune de Hérisson pour l'acquisition d’un
godet à grappin mis partiellement à la disposition de la communauté de communes
d’un montant de 507,00 €.
Article 2 : les crédits correspondants seront inscrits sur l'opération 2202 du budget 2022.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 27 janvier 2022,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents. ,
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr