Conseil Municipal - CM 12 11 24

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Conseil Municipal - CM 12 11 24 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Forêt-sur-Sèvre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 12 11 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Famille, 24 La Fo rêt-su r-Sèvr e Département des DEUX-SEVRES

l'énergie commune

Nombre de conseillers

En exercice : 19 — quorum : 10 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

RÉSOne ee DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Procuration : 4 Suffrages exprimés : 16

Le 12 novembre 2024, à 19h45, le Conseil Municipal de LA FORET SUR SÈVRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry MAROLLEAU, Maire.

Date de convocation : le 5 novembre 2024

Secrétaire de séance : Jean-Jacques ENOND

Présents : Mesdames Eliane AUBINEAU, Marie-Yvonne AYRAULT, Sandrine DA CONCEICAO, Céline FICHET, Maryse NOURISSON-ENOND, - Messieurs Yvon ABELARD, Jean-Noël BODIN, Guy BREMAUD, Fabrice COURILLAUD, Jean-Jacques ENOND, Thierry MAROLLEAU, Antoine-Henri VALLETTE

Excusés : Manon FAVREAU, Audrey GUYOMAR, Jimmy DUFLOS, Clément PASQUIER, Nathanaël de FOMBELLE

Pouvoirs: Manon FAVREAU à Yvon ABELARD, Audrey GUYOMAR à Antoine-Henri VALLETTE, Jimmy DUFLOS à Jean-Noël BODIN, Nathanaël de FOMBELLE à Thierry MAROLLEAU Absents : Karine CHARRON, Laetitia DAUGE,

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal transmis aux conseillers :

ADMINISTRATION GENERALE

Classement du stade municipal 2 de la Forêt sur Sèvre

- Vente d’un chemin rural

- Modification des statuts de l'Agglo2B

- Validation du schéma de mutualisation de l’Agglo 2B

- _ICPE : Avis sur deux projets

- Projet éolien de la Chapelle Saint-Etienne

- Restauration des registres d'état -civil

Service intérim du centre de Gestion

URBANISME

- Droit de préemption urbain

FINANCES

- Décisions modificatives de crédits budgétaires

Tarif des services

Attribution des lots pour la construction du restaurant

Plan de financement modificatif du bar multiservice

Lancement de l'appel d'offres pour le lotissement l’Aubépine ||

Refacturation de la mise à disposition d'un agent au service du périscolaire Refacturation de la téléphonie par l'Agglo2B

[ Extension de l'ordre du jour :

- Néant

Ê Retrait de l'ordre du jour :

- Néant

Décisions prises par application des délégations accordées au Maire selon l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° de l'acte Nature et objet de l'acte | Montant HT |

DM/2024/23 Contrat de location Salle de saint-Marsault à Phil Keller (1 euro/ticket vendu)

DM/2024/24 Contrat de location Préau à PONYTRUCK (0,35 euros/achat)DM/2024/25 Vente de la Tribune (1000 euros)

DM/2024/26 Marché de maitrise d'œuvre rue du stade

Cabinet RIGAUDEAU 11 900 euros DM/2024/27 Indemnisation frais kilométriques des intervenant à la bibliothèque

DM/2024/28 Droit de préemption urbain

Renonciation

1. ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : CLASSEMENT DU STADE MUNICIPAL 2 DE LA FORÊT SUR SÈVRE

Monsieur le Maire explique aux Conseillers municipaux que le district de football des Deux-Sèvres a informé la commune que le stade 2 jouxtant le stade André Drochon arrive au terme de son homologation. A ce jour, le stade 2 n'est plus utilisé.

Monsieur le Maire précise que deux solutions sont proposées par le District :

- Soit renouveler l'homologation du stade 2 pour une durée de 10 ans afin qu'il conserve son homologation

- Soit le supprimer des listings d'attribution d'homologation des terrains au niveau de la Fédération française de football.

Monsieur le Maire propose de renouveler l'homologation du stade municipal 2 pour une durée de 10 ans.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- DE RENOUVELER l'homologation du stade municipal 2 pour une durée de 10 ans.

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : VENTE DU CHEMIN RURAL DE L'ÉCHASSERIE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu l'avis du Service des Domaines sur la valeur vénale du chemin en date 12 novembre 2024,

Vu la délibération n° 48/2024 du 9 septembre 2024 lançant la procédure de cession des chemins ruraux.

Vu l'arrêté municipal en date du 18 septembre 2024 organisant l'enquête publique et désignant Monsieur Philippe MORIN comme commissaire-enquêteur

Considérant que le chemin rural de L'Échasserie n'est plus utilisé par le public (voie de liaison devenue inutile et parcelle non entretenue par la commune)

Considérant l'offre faite par Monsieur Roger FERRET d'acquérir ledit chemin.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant qu'un registre a été mis à disposition du public pendant la durée de l'enquête et qu'une

permanence le 30 septembre 2024 a été tenue par le commissaire-enquéteur,

Considérant qu'aucun habitant n’a déposé de requête sur le registre,

Considérant que le résultat de ladite enquête publique ne justifie « d'aucune opposition » ;Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- DE VENDRE le chemin rural de L'Échasserie à Monsieur Roger FERRET pour un montant de 0,46 €/m?. Les frais annexes (géomètre, notaire, …) à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur.

- _ D'ENGAGER la procédure de vente auprès de la SCP Blumann -— Jolly à Moncoutant ;

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE L’AGGLO2b

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ainsi que l’article L. 2224-37 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 relatif aux compétences obligatoires Eau, Assainissement, Gestion des eaux pluviales urbaines ;

Vu la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui crée le statut d'autorité organisatrice de l'accueil du Jeune enfant ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais n°DEL-CC-2024-139 du 24 septembre 2024 relative aux Statuts - Mises à jour compétence Enfance-Petite enfance-Jeunesse : nouveau service public de la Petite enfance, compétence Santé publique, et compétences obligatoires Assainissement, Eau, et Gestion des eaux pluviales urbaines

Considérant l'entrée en vigueur au 1° janvier 2025 du nouvel article L.214-1-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;

Considérant la compétence facultative : « 3.4. Services à la personne, 3.4.1. Petite enfance, l'Enfance, et la Jeunesse : Actions destinées à la petite enfance, l'enfance et la jeunesse lorsque celles-ci sont exercées hors du temps scolaire », portée par les statuts de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais ;

Considérant qu’en application de ses statuts, les compétences et missions liées au statut d'autorité organisatrice de la politique d'accueil du jeune enfant sont d'ores et déjà détenues en totalité par la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais depuis sa création au 01/01/2014 ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais pour procéder à la mise à jour de la compétence dans sa définition statutaire ;

Considérant la nécessité de procéder à la mise à jour des compétences obligatoires pour les compétences : Eau, Assainissement, Gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que les compétences optionnelles sont désormais des compétences supplémentaires ;

Considérant que la présente modification n'emporte ni prise de nouvelle compétence ni retrait de compétence ;

Considérant les statuts modifiés portés en annexe jointe ;

De nouvelles dispositions législatives ont rendu nécessaire une modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais. Cette modification inclut également la mise à jour des compétences obligatoires et supplémentaires, sans changement du contenu de celles-ci.

Les communes membres disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer sur les modifications statutaires présentées ci-après. À défaut d’une délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée favorable.

+ Nouveau Service public de la Petite Enfance

Conformément au CASF, au 1° janvier 2025 les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour :

e 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

e 2° Informer et accompagner les familles ayant Un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil.La Communauté d'Agglomération compétente en matière de petite enfance, au titre de de sa compétence facultative, doit donc réexaminer ses statuts à l’aune des missions qu'elle exerce réellement et des nouvelles

obligations à venir en 2025.

% * Modification statutaire - Compétences facultatives : compétence EPE Enfance - Petite enfance

Les statuts sont ainsi modifiés :

L'article « 3.4. Services à la personne » est ainsi redéfini et remplacé par le nouvel article 3.4. suivant :

3.4. Services aux familles

° 3.4.1 - Service public de la Petite Enfance :

* Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles et de mode d'accueil disponibles sur le territoire ; + Information et accompagnement des familles et futurs parents

- Planification du développement des modes d'accueil

+ Soutien de la qualité des modes d'accueil

- Investissement et fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et Relais Petite Enfance.

- Actions d'appui à la parentalité et soutien aux Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)

, 3.4.2 — Enfance (âge de la scolarisation) pendant le temps périscolaire (activités non scolaires) : (Sans changement)

- Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les temps extrascolaires . Accueil périscolaire (hors Temps d'Activités Périscolaires (TAP) issus du décret du 24 janvier 2013 et temps méridien des pauses repas)

. 3.4.3 — Jeunesse

(Sans changement)

+ Animations et informations destinées à la jeunesse.

«Définition d’une politique jeunesse communautaire et sa mise en œuvre dont Bureau

d'Information Jeunesse (BJ) et Point Information Jeunesse (PIJ).

Réalisation et gestion de la cité de la jeunesse et des Métiers (CJM) et de ses antennes, animation de son maillage sur le territoire

+ Modification statutaire —- Compétence Santé publique

L'article « 3.4.2. Pôle de santé » devient le nouvel article 3.5. suivant (nouvel intitulé, sans changement sur le contenu) :

3.5. Santé publique

«Mise en œuvre et animation du projet territorial de santé labellisé par l'Etat. Construction, aménagement et entretien des biens immobiliers des maisons de santé publiques pluridisciplinaires

+ Mise à jour des compétences obligatoires : Assainissement, Eau, Gestion des eaux pluviales

urbaines

Les compétences : Assainissement, Eau et Gestion des eaux pluviales urbaines sont repositionnées en compétences obligatoires (conformément au CGCT).

+ Mise à jour de la numérotation

Au chapitre : « 1. Compétences obligatoires », les nouveaux articles 1.8., 1.9. et 1.10. sont ainsi ajoutés : 1.8. Assainissement

1.9. Eau

1.10. Gestion des eaux pluviales urbaines

Le chapitre « 2 Compétences optionnelles » devient chapitre « 2. Compétences supplémentaires ».

Il contient désormais les compétences suivantes (sans changement de contenu) : 2.1. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;2.2. Action sociale d'intérêt communautaire ;

2.3. Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Au chapitre «3 Compétences facultatives » les articles «3.5.» à «39.» sont renumérotés en conséquence :

- 3.6. Développement durable

> 3.6.1. Environnement/paysage

> 3.6.2. Infrastructures de charge (IRVE)

3.7. Actions dans le domaine du sport

3.8. Actions dans le domaine culturel

3.8.1. Scènes de territoire

3.8.2. Musées

3.8.3. Conservatoire de musique

3.8.4. Réseau de bibliothèques

3.8.5. Cinémas

3.8.6. Patrimoine

- 3.9. Equipements et services communautaires

> 3.9.1. SDIS

> 3.9.2. Service de Fourrière animale

> 3.9.3. Gestion des biens communautaires

VYNNNNN

Leur contenu demeure sans changement.

Les statuts ainsi modifiés sont portés en annexe jointe.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

2. D’APPROUVER la modification des statuts telle que présentée et portée en annexe jointe ;

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.

OBJET : VALIDATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION DE L’AGGLO2b

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-39-1 ,

Considérant que le précédant schéma arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Le schéma de mutualisation, obligation légale de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est un élément structurant du développement des intercommunalités, en particulier au niveau organisationnel et financier.

Même s’il a été rendu facultatif depuis, par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, la communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais a souhaité conserver ce document car il présente un intérêt pour son aspect structurant et guidant pour l'évolution de l'organisation et son élaboration pour la nouvelle période 2025 à 2029 reste d'actualité.

Les dispositions réglementaires prévoient que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Le projet de schéma prévoit notamment l'impact de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le schéma est donc pour l’Agglo2B un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase d'état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale.

Le présent schéma est prévu pour la période 2025-2029.ll se décompose en quatre grandes parties :

e Présentation du cadre : cette première partie présente notamment le cadre juridique, les outils de la mutualisation ou encore le cadre politique dans lequel s'inscrit le schéma. + Modalités d'élaboration du schéma : cette seconde partie reprend la méthodologie employée pour la construction du schéma.

+ Contenu du schéma : dans un troisième temps, il s’agit de présenter les anciennes mutualisations qui ne figurent plus au schéma, puis les actions conservées et enfin les nouveaux axes propres à ce schéma.

+ Modalités de pilotage et de suivi : cette dernière partie s'attache à prévoir le suivi du schéma.

Le projet de schéma annexé en pièce jointe à la présente délibération est soumis pour avis au conseil municipal.

Le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai,

son avis est réputé favorable.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité:

3. D'APPROUVER le schéma de mutualisation Agglo2B 2025-2029 ci-annexé en concordance avec la délibération n°111 du conseil communautaire de l’Agglo2B du 2/07/2024 ;

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.

OBJET: MISE A JOUR DU PLAN D'EPANDAGE DE L’El ROUSSELOT Mathis SUR LA COMMUNE DE LA FORET SUR SEVRE

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de mise à jour du plan d'épandage lié à l'élevage porcin de l'El ROUSSELOT Mathis dont le siège social est localisé au 1 L'Ouchette à La Forêt sur Sèvre.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- DE DONNER un avis favorable à la mise à jour proposée, sous réserve que sur les ilots 12 et 18 la distance minimale d'interdiction d'épandage applicable réglementairement par rapport aux habitations soit appliquée ici par rapport aux usines comportant des bureaux administratifs.

OBJET: MODIFICATION DE L'INSTALLATION DU GAEC L’EMETIERE SUR LA COMMUNE DE LA FORET SUR SEVRE

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de modification de l'installation du GAEC L'EMETIERE, situé au lieu-dit L'Emetière, sur la commune de La Forêt sur Sèvre.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

- DE DONNER un avis favorable à la mise à jour proposée

OBJET: PROJET ÉOLIEN DE LA CHAPELLE SAINT ÉTIENNE — MONCOUTANT SUR SEVRE

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le dossier de demande d'autorisation présentée par la SARL PE DE LA CHAPELLE SAINT ETIENNE relative à un projet d'exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Moncoutant sur Sèvre. La commune de la Forêt sur Sèvre est concernée par le rayon d'affichage (6 km) fixé dans la nomenclature des installations classées.

Lors de sa séance, le conseil municipal de Moncoutant — sur -Sèvre a donné un avis défavorable au projet de parc éolienAprès avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- DE DONNER un avis défavorable au projet de parc éolien sur la commune de Moncoutant-sur-Sèvre

OBJET : RESTAURATION DES REGISTRES D'ÉTAT CIVIL

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la mairie est en possession de plusieurs registres d'état civil qui nécessitent d'être restaurés. Les registres d'état civil sont des documents uniques, dont la bonne conservation importe sur la durée. Leur reliure est obligatoire et concourt à leur préservation. Des opérations de restauration sont donc à envisager pour assurer la consolidation matérielle de supports dégradés.

Les registres concernés sont les suivants :

Etat civil naissances de LA FORET SUR SEVRE de 1913 à 1922 Etat civil naissances de LA FORET SUR SEVRE de 1923 à 1932

Des devis ont été demandés à l'atelier BENOIST de Coulonges sur l’Autize. Le coût de restauration des deux registres s'élève à 607.50 € HT.

Monsieur le Maire explique que la commune peut bénéficier d'une subvention départementale équivalente à 30 % du montant HT de la restauration, dans la limite de 2000 € par an.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ DE CONFIER la restauration des registres mentionnés ci-dessus à l’atelier BENOIST, + D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des archives départementales pour la restauration des registres.

OBJET : SERVICE INTÉRIM DU CENTRE DE GESTION

Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il a été décidé l'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante. Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil d'administration du Centre de gestion du 11 décembre 2023 a décidé d'augmenter le taux de facturation au 1° janvier 2024, qui passera de 4,5 % à 5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu'il convient en conséquence de l’autoriser à signer l'avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l'avenant n° 3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1° janvier 2024 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.2. URBANISME

OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4

et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1% décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 30 octobre 2024, adressée par Maître BLUMANN, notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à La Forêt sur Sèvre (La Ronde), 8 Le Buisson, cadastrée section AH 2 et 6 d'une superficie totale de 00h28a33ca appartenant à Madame Stéphanie LANDRIT

Considérant que La Commune n’a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

+ DE RENONCER à l'acquisition du bien.

OBJET : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 218-1 et suivants, R 213-4

et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 12 septembre 2024, adressée par Maître CAGNIARD, notaire à BRESSUIRE, en vue de la cession d'une propriété sise à La Forêt sur Sèvre, 4 rue de l'Orée du Bois, cadastrée section AR 162 d'une superficie totale de 00h09a08ca appartenant à Monsieur Florian Loïc GUILLEZ et Madame Amélie Clémentine BIBARD

Considérant que La Commune n'a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à

l'unanimité :

+ DE RENONCER à l'acquisition du bien.3. FINANCES - MARCHES

OBJET : DÉCISIONS MODIFICATIVES N°2

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus au budget principal 2024 sont insuffisants, il est donc nécessaire de modifier les crédits suivants :

OBJET DE LA DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

DEPENSE

Chap. article Somme Chap. article Somme

Investissement Opération 097 — 1 500,00 € Chapitre 16 — article 1 500.00 €

Dépenses article 2188 165

Investissement

Recettes

OBJET DE LA DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDITS

DEPENSE

Chap. article Somme Chap. article Somme

Investissement Opération 081 — 2 500,00 € Opération 114 - 2 500.00 €

Dépenses article 2131 article 231

Investissement

Recettes

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D'approuver la décision modificative ;

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : TARIFS SALLES COMMUNALES

Vu la proposition de la commission "Vie Locale — Vie Associative" du 18 septembre 2024,

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu'il convient de voter les tarifs des salles communales pour l'année 2025. La commission Vie locale Vie Associative propose :

Les tarifs des salles des fêtes seront les suivants :

Habitants, entreprises de la commune

Tarifs ÉTÉ Tarifs HIVER

Période du 15 avril au 14 octobre Période du 15 octobre au 14 avril

Location Vin Location Vin

1 jour 2 jours d'honneur 1 jour 2 jours d'honneur

Espace Le Trèfle —

M. Tricoire

Grande salle 360 € 540 € 206 € 410 € 640 € 256 €

Bar 124 € 186 € 100 € 154 € 246 € 130 €

Préau 80 € 120 € 50 € 80€ 120 € 50 €S. Papineau 185 € 277€ 115 € 215 € 337 € 145 €

La Baie des Champs 175 € 262 € 105 € 205 € 322 € 135 €

La Bobine 155 € 232€ 95 € 185 € 292€ 125 €

Associations de la commune (du vendredi au dimanche)

AG ou fête des écoles

Manifestations à but lucratif le week-end du

vendredi au dimanche inclus (loto, concours

belote, tarot, tac-tik..., dîner dansant...)

Espace le Trèfle — M. Tricoire Gratuit

S. Papineau Gratuit

La Baie des Champs Gratuit

La Bobine Gratuit

12€ manifestation gratuite *

100 £/jour les manifestations suivantes

*Sous réserve que l'association s'engage à organiser d’autres actions concrètes sur la commune et en rapport avec

l’objet de l'association

Habitants, entreprises hors commune

Tarifs ÉTÉ Tarifs HIVER

Période du 15 avril au 14 octobre Période du 15 octobre au 14 avril

Location Vin Location Vin

1 jour 2 jours d'honneur 1 jour 2 jours d'honneur

Espace Le Trèfle —

M. Tricoire

Grande salle 620 € 930 € 310 € 670 € 1030€ 360 €

Bar 250 € 375 € 210 € 280 € 435 € 240 €

Préau 250 € 375 € 210 € 250 € 375 € 210 €

S. Papineau 260 € 390 € 165 € 290 € 450 € 195 €

La Baie des Champs 250 € 375€ 155 € 280 € 435 € 185 €

La Bobine 210 € 315 € 135 € 240 € 375 € 165 €

Associations hors commune

Tarifs ÉTÉ Tarifs HIVER

Période du 15 avril au 14 octobre Période du 15 octobre au 14 avril

. Manifestations à but . Location

AG ou fêtes lucratif Vin

des écoles x . d'honneur . = 1 jour è jours 1 jour 2 jours

Espace Le Trèfle —

M. Tricoire

Grande salle 310 € 415 € 625 € 260 € 465 € 725 €

Papineau 260 € 260 € 390 € 195 € 290 € 450 €

Baie des Champs 250 € 250€ 375 € 185 € 280 € 435 €

Bobine 210 € 210€ 315 € 165 € 240 € 375 €

Les tarifs complémentaires seront les suivants :

- caution par salle de 300 € pour les particuliers, les entreprises et les associations - caution de 1000 € si utilisation de la sono et/ou du rétro pour l'espace Le Trèfle —- Maxime Tricoire

S'il n'y a pas de réservation de la salle complète de l'Espace Le Trèfle —- Maxime Tricoire, les salles bar et préau peuvent être utilisées individuellement et gratuitement par les associations communales, hors week-end.Si la grande salle de l'Espace Le Trèfle - Maxime Tricoire n'est pas réservée le week-end, il sera possible de réserver les autres salles dans le mois qui précède. Dans ce cas, si besoin de matériel, faire la demande auprès du secrétariat de mairie.

Il est précisé aux membres du Conseil Municipal que les salles seront mises à disposition gratuitement pour les familles lors des sépultures se déroulant sur la Commune (uniquement la partie carrelage de l'Espace Le Trèfle - Maxime Tricoire). À charge aux familles de faire le ménage après utilisation de la salle. Si une salle est louée pour un mariage pour deux jours consécutifs, la salle sera mise à disposition gracieuse l'après-midi précédent l'évènement.

De même, les associations sont tenues de faire le ménage à l'issue de l’utilisation des salles.

Les demandes de réservation doivent être faites auprès du secrétariat de la mairie. Le contrat devra être signé dans un délai de 15 jours à compter de la demande de réservation. A défaut, celle-ci sera annulée.

Les salles sont équipées de vaisselle, de matériel électro-ménager, de tables et de chaises. Leur utilisation est comprise dans le prix de la location.

L'accès à la salle n'est autorisé qu'à partir de 8h le jour de la location. Elle doit être rendue dans l’état initial, propre et rangée, constaté lors de l'état des lieux et de la remise des clés. À défaut, le ménage sera effectué par les agents de la commune. Le chèque de caution sera, dans ce cas, encaissé.

Les tarifs pour le mobilier et l'équipement seront les suivants :

Gratuit pour les habitants de la Commune et payant pour les habitants hors Commune

Tables et bancs (l'unité) 1.50 €

Chaises (l'unité) 0.50 €

Matériel de sonorisation : caution de 500€

(location uniquement dans les lieux et espaces publics de la commune : école, salle des fêtes, aire de loisirs...)

Sonorisation portable — version discours Association de la commune uniquement : (pile rechargeable fournie) gratuit

Sonorisation portable — version musique Association de la commune uniquement : {pile rechargeable fournie) gratuit

Les tarifs pour les photocopies seront les suivants :

Photocopies noir et blanc

Photocopie format A4 (la copie) 0.25 €

Photocopie format A3 (la copie) 0.30 €

Pour les associations A4 ou A3 (la copie) 0.10 €

Feuille de cadastre 1.00 €

Photocopies couleur

Photocopie format A4 couleur (la copie) 0.50 € (particulier uniquement)

Photocopie format A3 couleur (la copie) 1€

(particulier uniquement)

Pour toutes les associations A4 ou A3 couleur {la copie) 0.30 €

Les tarifs pour les déballages seront les suivants :Déballage sur place (à l'extérieur)

Déballage entreprise alimentaire

70 €

{1 forfait annuel)

Déballage (hors entreprise alimentaire) 70 € par déballage

Installation du distillateur

- Installation annuelle 70 €

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ De voter les tarifs tels que présentés ci-dessus pour l'année 2025, + Donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF DU BAR MULTISERVICES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par la délibération n° 03/2024, il avait été prévu de solliciter des subventions auprès de l'Etat, du Département et du SIEDS pour le projet de bâtiment à usage de bar tabac multiservices Le Bar’lk.

Dossier : construction d’un bâtiment à usage de bar multiservices : 835 946,20 euros HT

Certaines subventions ont déjà été obtenues ; il convient donc de modifier le plan de financement. Le Conseil municipal s'engage à le financer de la façon suivante et à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024

Subvention En %

Fonds vert 238 400,00 € 28,52 %

DETR/DSIL 300 000,00 € 35,89 %

Région 37 300,00 € 4,46 %

SIEDS 93 030,00 € 11,13 %

TOTAL subventions 668 730,00 € 80,00 %

Reste à charge Commune 167 216,20 € 20,00 %

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

+ D'approuver le projet déposé au titre des investissements 2024 ;

+ De prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2024 ;

+ De donner pouvoir au Maire pour solliciter des subventions auprès de l'ensemble des financeurs pour un montant aussi élevé que possible,

+ De transmettre aux services concernés les dossiers de demande de subvention,

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : ATTRIBUTION DES LOTS POUR LA CONSTRUCTION DU RESTAURANT

Vu la délibération n°4 du Conseil Municipal du 29 janvier 2024 approuvant le projet de construction d'un restaurant au stade de la phase Avant-Projet Définitif (APD) et arrêtant l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux ;Vu le marché passé selon la procédure adaptée en application du code de la commande publique (avis de publicité publié sur la centrale des marchés et paru le 10/10/2024 dans le Courrier de l'Ouest) ;

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux du résultat du marché passé. Sur les 14 lots, 2 lots sont infructueux, une seule offre ayant été déposée, dont le prix excède largement les crédits budgétaires alloués. Il s'agit des lots n°6 étanchéité et n°8 menuiseries intérieures bois. Monsieur le Maire propose donc de déclarer ces deux lots infructueux pour offre inacceptable conformément à l’article L2152-3 du Code de la commande publique et de recourir pour chacun de ces deux lots à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R2122-1 du Code de la Commande publique.

Monsieur le Maire propose en outre de retenir les entreprises suivantes pour les douze autres lots pour un montant HT de :

Lot n° 01 — Terrassement - VRD

JOURDAIN 39 647,94 €

Lot n°02 — Fondations spéciales

GRIMAUD FONDATIONS 48 200,00 €

Lot n°03 — Gros œuvre — enduits

BLOUIN 226 095,98 €

Lot n°04 — Charpente bois

BERTHELOT MENUISERIE 19 064,85 €

Lot n°05 — Couverture tuiles — zinguerie

FBM 23 040,60 €

Lot n°07 — Menuiseries extérieures aluminium — serrurerie

HERVO ALU 56 694,60 €

Lot n°09 — Cloisons — isolation — plafonds

SONISO 63 269,25 €

Lot n°10 — Chape -— carrelage -— faïence

FAUCHEREAU CARRELAGES 61 500,00 €

Lot n°11 — Peinture intérieures et extérieure

FONTENEAU DÉCORATION 17 756,89 €

Lot n°12 — Electricité

BOISSINOT Michel 53 500,00 €

Lot n°13 — Plomberie — chauffage — ventilation

BOISSINOT Michel 89 846,30 €

Lot n°14 — Cloisons isothermes

ERCO 12 509,40 €

711 125,81 €

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

DE RETENIR les offres des entreprises présentées dans le tableau ci-dessus ;

DE DECLARER les lots 6 étanchéité et 8 menuiseries intérieures bois infructueux pour offre inacceptable dont le prix excède largement les crédits budgétaires alloués, conformément à l'article L2152-3 du Code de la commande publique ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à recourir pour les lots infructueux, à savoir les lots 6 étanchéité et 8 menuiseries intérieures bois, à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables en application de l'article R2122-1 du Code de la Commande publique ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire et à prendre les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés ;

+ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.OBJET : LANCEMENT DE L’APPEL D'’OFFRES POUR LE LOTISSEMENT L’AUBEPINE Il

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la commune à engagé un projet de lotissement communal à Saint Marsauit.

Le montant des travaux pour la première tranche retenue par le maître d'œuvre est de 333 041,00 € HT (travaux uniquement). Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la validation du dossier de

consultation des entreprises afin de lancer la procédure d'appel d'offres.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ DE VALIDER le DCE proposé par le maître d'œuvre,

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres et l'ensemble des procédures nécessaires,

+ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET: REFACTURATION DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT AU SERVICE DU PERISCOLAIRE

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que, pour maintenir l'accueil du périscolaire sur le site de Saint Marsault, un agent de la commune a été mis à disposition au service du périscolaire.

I! convient de refacturer cette mise à disposition dont le coût horaire s'élève à 18,69 €.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ DE REFACTURER la mise à disposition d’un agent communal au service du périscolaire,

+ DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire à l'effet de signer tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de cette opération.

OBJET : REFACTURATION DE LA TÉLÉPHONIE PAR L'AGGLO2b

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la téléphonie de la mairie est mutualisée pour partie avec celle de la bibliothèque.

L'agglo2B à délibéré afin de nous refacturer notre quote-part des frais pour le premier semestre 2024.

Les frais s'élèvent à 168,00 euros TTC.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ DE VALIDER la refacturation proposée par l’Agglo2B pour un montant de 168,00 euros TTC ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire, à transmettre cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé.

Le Maire lève la séance à 22h35.

Agenda :

1 — INFORMATIONS & AGENDAS

Prochaines réunions en 2024 :