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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 048 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 048 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-048
PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire
DDETS-PP /
32-2023-03-13-00005 - refus ADPAM (1 page) Page 3
32-2023-03-13-00004 - refus LEMOINE NATHALIE (1 page) Page 5
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2023-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier les
aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de conduire (2 pages) Page 7
2DDETS-PP
32-2023-03-13-00005
refus ADPAM
DDETS-PP - 32-2023-03-13-00005 - refus ADPAM 3è
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
ADPAM
42 rue du 8 mai
32000 AUCH
Affaire suivie par Corinne BEDOS
Téléphone : 05.81.67.24.33
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du 2023-01-25 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, votre précédente demande de déclaration faite le 21/08/2018 est toujours en cours
de validité.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Auch, le 13 mars 2023
Pour le Préfet,
par délégation
DDETS-PP - 32-2023-03-13-00005 - refus ADPAM 4DDETS-PP
32-2023-03-13-00004
refus LEMOINE NATHALIE
DDETS-PP - 32-2023-03-13-00004 - refus LEMOINE NATHALIE 5Hu "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DDETS-PP DU GERS
Madame Nathalie LEMOINE
151 Chemin d'En marchet
32600 ENDOUFIELLE
Affaire suivie par Corinne BEDOS
Téléphone : 05.81.67.24.33
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 2023-02-03 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, votre société étant fermée depuis le 15/02/2023, vous ne pouvez donc bénéficier des
avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur du Gers Auch ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Auch, le 13/03/2023
2% Directeur Départemental DDETS-PP32
sh
dl
J Par délégation,
h Le Directeur Adjoint,
Jean-Luc CATANAS
1
DDETS-PP - 32-2023-03-13-00004 - refus LEMOINE NATHALIE 6Préfecture du Gers
32-2023-03-16-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission médicale primaire départementale
chargée d'apprécier les aptitudes physiques,
cognitives et sensorielles à la conduite des
conducteurs ou des candidats au permis de
conduire
Préfecture du Gers - 32-2023-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des 7E pol Préfecture du Gers PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Unité sécurité et réglementation routières
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant composition de la commission médicale primaire départementale, chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la
conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment les article R. 221-10 à R. 221-19 et R. 2217-20 à R. 224-23 et KR.
226-1 à R. 226-4
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite;
Vu l'arrêté du 10 février 2023 portant délégation de signature à Madame Julie David, Sous- préfète, directrice de Cabinet de la préfecture du Gers;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2015 portant désignation des médecins généralistes en qualité de membres des commissions médicales Primaires départementales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Vu les avis du conseil départemental de l'Ordre des Médecins datés du 14 septembre 2022 et
du 1° mars 2023;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Pour siéger en commission médicale, les médecins doivent avoir satisfait aux
obligations de formation initiale et continue.
Mél : pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
él: 066267
[DR i réieit Zuitte NH A
WWw.gers.£goUuv.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des 8Article 2 : les médecins désignés ci-après sont agréés en qualité de membres des commissions
médicales primaires départementales chargées d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives
et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire, pour
une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté:
Dr AUDOUY jean-Hugues
Dr AUGUSTIN Bernard
Dr BIANCHI Isabelle
Dr CHARPIN Eric
Dr DESLANDRES Eric
Dr DUFOUR-ROZES Marie-Brigitte
Dr DUGUEPEROUX Véronique
Dr LACHAPELLE Patrick
Article 3 : les médecins agréés en qualité de membres des commissions médicales primaires
départementales sont appelés à remplir effectivement leurs missions par binômes et par
roulement.
Article 4: les frais de visite correspondant au tarif en vigueur sont réglés directement aux
praticiens par les intéressés. La gratuité des consultations est accordée aux personnes
handicapées ou à mobilité réduite, sur présentation de leur carte d'invalidité.
Article 5 : l'arrêté préfectoral du 6 mars 2015 est abrogé.
Article 6 : Madame la directrice de Cabinet, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de
Condom, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Mirande, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers et dont copie sera adressée aux médecins désignés,
ainsi qu’à M. le Président du Conseil départementäl du Gers de l'ordre national des médecins.
Auch, le 16 mars 2023
æPar délégation,
de Cabinet,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de:
- un recours gracieux, adressé à la préfecture du Gers, Service des sécurités, 3 place du préfet Claude Erignac, 32 000 Auch,
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
fél.. pref-permisdeconduire@gers.gouv.fr
lét:05F6261440
Le [ER La
WWW.£ers.Bouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2023-03-16-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier les aptitudes physiques, cognitives et sensorielles à la conduite des conducteurs ou des 9