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Déliberation - dossier deliberations ar 12 avril 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Saint-Gilles.
Lien du pdf (Déliberation - dossier deliberations ar 12 avril 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
mt REPUBLIQUE FRANCAISE
_ Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut Îleu du pélarinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ÉCRITES Registre des délibérations
Direction des Affaires Juridiques et Générales
Service Administration Générale
Dossier suivi par Jennifer PETER
N°2022-04-0|
Objet : Information du Conseil Municipal relative aux décisions prises par Monsieur le Maire
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KOHK EEK KE XX
N°2022-04-01 Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu les décisions jointes en annexe ;
Considérant que conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte des décisions que j'ai prises en application de la délégation que vous m'avez consentie par la délibération N°2020-09-13 en date du 29 septembre 2020.
A cet égard, il s'agit des décisions suivantes :
e Vente de concessions :
[7/01/2022 Monsieur BARI Hassan
14 rue Circulaire
30800 Saint-Gilles
Cimetière les Arnavès au Clos Musulman
Concession N° 88
50 ans ; 4m?
02/02/2022 Monsieur BOUKHARI Nor-Eddine
35 rue Maréchal Koenig
30800 Saint-Gilles
Cimetière les Arnavès au Clos Musulman
Concession N° 89
50 ans ; 4m?
10/02/2022 Madame BENSLIMANE Fatima
Bel Horizon SB Place Xavier Authier
25370 Métabief
Cimetière les Arnavès au Clos Musulman
Concession N° 90
50 ans ; 4m?
11/02/2022 Madame LAGHRIB Asma
8 rue du Château
30800 Saint-Gilles
Cimetière les Arnavès au Clos Musulman
Concession N° 91
50 ans ; 4m?
17/02/2022 Madame LERON Véronique, Marie, Laurence
44 rue de la Dougue
30800 SAINT-GILLES
Cimetière Les Arnavès
Rangée | Concession N° 558
50 ans ; 5m°
N°2022-04-01 e Décisions :
2021-11-144 :
Demande de subvention CD30 rendez-vous de la BD 2022
2021-11-145 :
Demande de subvention accés à la culture e au numérique pour tous 2022
2022-01-01 :
Convention d'occupation précaire du domaine privé communal établie entre la commune de Saint Gilles et la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
2022-01-02 :
Convention d'occupation précaire du domaine public communal établie entre la commune de Saint Gilles et différents particuliers et acteurs économiques de la ville
2022-01-03 :
Convention d'occupation précaire du domaine privé communal établie entre la commune de Saint Gilles et différents particuliers et acteurs économiques de la ville
2022-01-04 :
Convention d'occupation précaire par la ville d'un immeuble privé établie entre la commune de Saint Gilles et différents particuliers
2022-01-05 :
Marché de fourniture pour l'achat de barquettes alimentaire, film, étiquettes autocollantes et sacs à bretelles nécessaire au conditionnement des repas destinés au portage à domicile lot | : barquettes et rouleaux alimentaires
2022-01-07 :
Contrat de maintenance et d'assistance pour le logiciel de prospective financière PROFIL 2022-01-08 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Gilles VIET
2022-01-09 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Joël GUILMIN
2022-01-10 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Antonio MARQUES DE JESUS
2022-01-11 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Madame lréne GUY
2022-01-12 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Jacques CORREIDA
2022-01-13 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Laurent PRADIER
2022-01-14 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Serge DELON
N°2022-04-0| 2022-01-15 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Gilles THOMAS
2022-01-16:
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Alain BLOCK
2022-01-17 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Pascal PROTTE
2022-01-18 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Vincent DEBAES
2022-01-19 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Madame Laetitia FREMIOT
2022-01-20 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Jean-Marie PERIO
2022-01-21 :
Contrat de prestation d'éveil musical Bébés - primaphonie-
Jordan ANDRES
2022-01-24 :
Contrat de prestation - ateliers de création graphique et séances pour les scolaires- Jean- Christophe ALMODOVAR
2022-01-26 :
Contrat de prestations - séances d'Escape Game et de jeux de rôle - LE MANOIR DU CRIME
2022-01-27 :
Contrat de prestations - ateliers et mini spectacles - ACADEMIES DES ARTS MAGIQUES
2022-01-28 :
Contrat de cession de spectacle - LE BAO
2022-01-31 :
Contrat de travaux de démolition
2022-01-32 :
Contrat d'occupation de longue durée de parcelle de terreplein au port de plaisance entre la commune de saint-gilles et la EIRL La Cuccina di Tony
2022-01-34 :
Décision pour l'étude de programmation pour la construction d'une plaine des sports sur la commune de Saint-Gilles
2022-01-35 :
Nouveau contrat de location d'un anneau pour Monsieur Claude CHENOT
2022-01-36 :
Convention d'occupation précaire du domaine privé communal établie entre la commune de Saint-Gilles et la SASU TUDELA
N°2022-04-01 2022-01-38 :
Décision pour la signature de l'avenant n°1 sur la construction d'un club house et de courts de tennis couvert / lot 9 - sol sportifetlot 10 — électricité
2022-02-39 :
Décision pour le marché public de fourniture de matériel électrique pour les bâtiments communaux de Saint-Gilles - attribution et signature du contrat
2022-02-40 :
Contrat de prestation - Stage photographique -Stephane ROCOPLAN
2022-02-42 :
Contrat de prestation d'éveil musical Bébés - Stéphanie JOIRE
2022-02-43 :
Marché public relatif au réaménagement des bâtiments en locaux pour les besoins de la mairie - relance du lot 6 revêtements de sols et muraux - attribution et signature du contrat
2022-02-44 :
Marché public de fourniture et de mise en œuvre de marquage routier pour la commune de Saint-Gilles - attribution et signature du contrat
2022-02-46 :
Acceptation du don d'un tableau, d'un écrit illustré d'image et d'un film de Monsieur Sylvestre Philippe
2022-02-47 :
Marché public relatif à l'achat de fourniture de barquettes alimentaires, films, étiquettes autocollantes et sacs à bretelles nécessaire au conditionnement des repas destinés au portage à domicile : relance des lots 2 et 3
2022-02-49 :
Suppression de la régie de recettes pour la location des salles et du matériel communal.
2022-02-50 :
Suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des frais de photocopies de la Ville de Saint-Gilles
2022-02-S | :
Création de la régie de recettes pour l'encaissement des frais de photocopies et de la location des salles et du matériel communal.
2022-02-52 :
Signature d'une convention relative à l'organisation d'un concert dans l'abbatiale
2022-02-53 :
Signature du contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel "PIX'elles" offrant une solution informatique pour la régie des réservations d'emplacement sur la voie publique.
N°2022-04-01 2022-02-54 :
Signature du contrat de maintenance du logiciel « BIBLIOTHECA » offrant une solution informatique RFID.
2022-02-57 :
Marché public de maitrise d'œuvre pour l'aménagement du chemin du vin et de la rue Sadi Carnot - signature d'un avenant n°|
2022-02-58 :
Décision accordant la protection fonctionnelle aux agents de la Police Municipale et autorisation d’ester en justice dans l'affaire « d’outrage et menace de mort sur personne dépositaire de l'autorité publique ».
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EN PREND ACTE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerccours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AR. 2072
- Affichage le : 1 4 AVR. 2077
N°2022-04-01
Acte à classer
2022-04-01
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 2022-04-14714-06-21.00 { MI236903305 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-01-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
,.. JRSIÉ - Objet de l'acte: Information du Conseil Municipal relative aux décision CS
prises par Monsieur le Maire Li)
- Y\ Certifié Date de décision: 12/04/2022 x
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.4. Autres actes reglementaires
Acte: Projet n°1 - DAJG - INFOS ET Multicanal : Non
DECISIONS.PDE
Pièces jointes :
Projet N°1-DAJG- Type PJ : 21_DA - Décision arrêtant le projet
ANNEXE.PDF
= imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 14/04/22 à 14:06 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 14/04/22 à 14:06 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 14:11 Mr À REPUBLIQUE FRANCAISE
= Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
ILLES Haut lieu du pélerinage médiéval
F nZ
DEPARTEMENT
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction Générale des Services
Dossier suivi par Jérôme MARCK
N°2022-04-02
Objet : Solidarité de la ville de Saint Gilles avec le peuple ukrainien — versement d’une subvention municipale au fonds d'action extérieure des collectivités territoriale (FACECO)
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KK 4 KA EEE XX
N°2022-04-02
| Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour faire face à la situation de crise humanitaire en Ukraine résultant de l'agression militaire de la Russie, la ville de Saint Gilles sensible à la situation, se mobilise pour venir en aide à la population ukrainienne.
Considérant que cette mobilisation de la collectivité prend plusieurs formes : - _ Collecter des dons matériels pour les envoyer en Ukraine via la protection civile - Recenser les propositions d'hébergement faites par les Saint-Gillois à destination des Ukrainiens fuyant leur pays
- _ Sensibiliser l'incitation aux dons financiers des particuliers à l’attention des Organisations Non Gouvernementales (ONG) venant en aide aux Ukrainiens
- Attribuer une subvention municipale au fonds d'action extérieure des collectivités territoriale (FACECO)
Considérant que pour cette dernière action, la ville de Saint Gilles comme elle l'a déjà démontré dans le passé en témoignant de sa solidarité face notamment à des événements climatiques douloureux, propose d'attribuer 5000 euros au FACECO pour le soutien au peuple ukrainien.
Considérant que ce fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères permet aux collectivités territoriales d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires en répondant rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées. L'intérêt du FACECO est d'assurer la traçabilité des fonds versés puisque le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères informera la ville des modalités d'utilisation des crédits versés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- D'attribuer une subvention municipale de 5000 euros au fonds d'action extérieure des P collectivités territoriale (FACECO) au titre de la solidarité avec le peuple ukrainien - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération
PE Maire de Saint-Gill
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contenticux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, où de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
N°2022-04-02 2 Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 4 & AVR. 2022
- Affichage le :
14 AVR 2027
N°2022-04-02
Acte à classer
2022-04-02
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2022-04-14710-48-22.00 ( Mi236893713 )
030-213002587-20220413-2022-04-02-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SE .
& Lu
U\ Certifié
_ Conforme
Solidarité de la ville de Saint Gilles avec le peuple
ukrainien - versement d'une subvention municipale ail
fonds d'action extérieure des collectivités territoriale
(FACECO)
13/04/2022
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
Projet N°2-DGS -subvention UKRAINE Multicanal : Non
- FACECO.PDF
TOUS
Par GARNIER Sabrina
Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 10:48
Date 14/04/22 à 10:48
Date 14/04/22 à 10:54 ———
ML
SAINT
GILLES Haut lieu du pélerinage médiéval
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
DARTEnENT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
MER Extrait du procès-verbal des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2022-04-03
Objet : Budget du Port de Plaisance 2022 — Décision modificative n° |
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles
Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL,
Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas
ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KE OK 4 EEE EE X
N°2022-04-03
| Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant qu'afin de procéder à des réajustements budgétaires nécessaires au bon déroulement de l’activité du Port de plaisance, il est proposé à l'assemblée municipale d'opérer les modifications budgétaires suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
. Imputation .. . ,
Chapitre , Libellé imputation Dépense Recette budgétaire
67 673 Annulation titre exercice antérieur 87,00
O1 61558 Réparation biens mobiliers -87,00
Total section de fonctionnement décision modificative n° 0,00 0,00
Considérant que ces ajustements n’affectent en aucune façon l'équilibre budgétaire de l'exercice
et respectent les modalités édictées dans le plan comptable général de la comptabilité M4 du budget du port de plaisance.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver sans réserve la décision modificative n° 1 du budget du port de plaisance de l'exercice 2022 telle que mentionnée ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gille
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AVR 2072
- Affichagele: 1} AR 197
N°2022-04-03
2
Acte à classer
2022-04-03
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2022-04-14710-52-15.00 ( MI236893876 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220413-2022-04-03-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ. Objet de l'acte: Budget du Port de Plaisance 2022 - Décision modifica{<Ÿ
1 SÙ conne Date de décision: 13/04/2022 =
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
Acte: Projet n°3 - Finances - Budget port de Multicanal: Non
plaisance 2022 ; Décision modificative
n° 1.PDE Groupe émetteur de l'acte: TOUS
Classer
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Préparé Date 14/04/22 à 10:52 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 14/04/22 à 10:52 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 10:58 ———
mr REPUBLIQUE FRANCAISE =: Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut Ilau du pétarinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
FÉCENMES Extrait du registre des délibérations
Direction Ressources et Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2022-04-04
Objet : Vote des taux d'imposition des taxes locales directes pour l'année 2022.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
k 4 K KA KE KE XX
N°2022-04-04 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que le produit fiscal de référence notifié par la Direction Générale des Impôts s'élève à la somme de 8 969 343 Euros.
Considérant que conformément à la réforme de la fiscalité directe locale, il convient de noter que depuis 2021 les communes ne perçoivent plus la Taxe d'habitation sur les résidences principales. Celle-ci est affectée directement à l'État et les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements.
Considérant que conformément aux orientations dégagées lors du vote du budget primitif 2022, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux communaux tels qu'ils ont été fixés en 2021, à savoir :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties :
57,74 % (+0 %)
102, 14 % (+0 %)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de maintenir, pour l’année 2027, les taux d'imposition communaux tels qu'ils ont été fixés en 2021, soit :
57,74%
102,14 % - taxe foncière sur
les propriétés bâties :
- taxe foncière sur les propriétés non bâties :
- d'arrêter le produit correspondant des deux taxes d'imposition directes locales à un montant de 8 969 343 Euros, soit :
Variation
ET Bases Variation Taux Variation Produit des Libellés es ee ; |
notifiées des bases appliqués des taux voté produits 2022/202|
TE PB. 13 620 000 4,24% 57,74% 0% 7 864 188 319 975
T.EN.B. | 082 000 3,06% 102,14% 0% 1 105 155 32 850
Total 8 969 343 352 825
N°2022-04-04 2 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nimes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le :
: 1 L AVR. 2092
- Affichage le : 1 4 AR 29272
N°2022-04-04 3
Acte à classer
2022-04-04
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_2_2022-04-14710-53-36.01 ( MI236893976 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-04-DE ( Voir l'accusé de réception associé }
| \É. Objet de l'acte: Vote des taux d'imposition des taxes locales directes RS |
pour l'année 2022. mn,
. U\ Certifié Date de décision : 12/04/2022
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte: Projet N°4 - Finances - Taux 2022 Multicanal : Non
taxes locales directes. PDF
Pièces jointes :
Projet N°4 - Finances - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
Taux 2022 taxes locales
directes - Annexe.PDF |
(= Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Transmis Date 14/04/22 à 10:53 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:00 a
Ml REPUBLIQUE FRANCAISE
| +. Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT FT GILLES Haut Îlau du pèlerinage médiéval
DEPARTEMENT CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GILLES
ren Extrait du registre des délibérations
Direction Ressources er Moyens
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N° 2022-04-05
Objet : Fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes Métropole et à la Commune de Saint-Gilles- Signature convention
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles
Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas
ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
K 4H K KE EEE *K
N°2022 -04-05 Î Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu la convention jointe en annexe,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances,
Considérant que le tissu fiscal de la collectivité est un paramètre important pour la gestion de ses recettes par une commune. || est nécessaire pour la commune à la fois de connaître ce tissu, de le mesurer par rapport aux communes de même strate, mais aussi d'optimiser les recettes de la collectivité.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole (CANM) a mis en place un service fiscalité chargé de ces missions. Plusieurs maires ont fait connaitre le besoin d’un appui en compétences dans ces domaines.
Considérant que la CANM propose aux communes membres qui en expriment le besoin une mutualisation du service fiscalité sur la base de la présente convention cadre votée le 2 mars 2016 et amendée le 22 mai 2017, le 14 décembre puis le 29 juin 2021 par le Conseil Communautaire de la CANM.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ». Selon ce même article « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention ».
Considérant que la convention cadre, signée entre la Commune et la CANM, fixe les modalités de mise en commun du service fiscalité dans le respect des dispositions de l’article L.521 1-4-2 du CGCT.
Considérant que la convention est conclue, pour une durée d’un an reconductible tacitement 2 fois par période successives de 12 mois à compter de sa notification par la CANM à la Commune après signature des parties et réalisation des formalités légales.
Considérant que depuis 2006, l’activité de la Communauté d'Agglomération s’est fortement développée et il convient de rééquilibrer sa contribution à la mutualisation par rapport à celle des communes. Il est proposé de retenir le critère du compte administratif unique et donc simple, il témoigne de l’activité réelle de l'institution et constitue un indicateur fiable du niveau d'utilisation des services mutualisés.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver la mise en commun du service fiscalité entre Nîmes Métropole et la
Commune de Saint-Gilles
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- les conséquences financières de cette délibération seront traduites dans les documents budgétaires de référence.
N°2022 -04-05 2 Saint-Gilles, le mardi |2 avril 2022
Maire de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AR. 2977
- Affichagele: 4} y 2972
N°2022 -04-05 3
Acte à classer
2022-04-05
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-04-14T10-55-29.02 ( MI236894109 )
Identifiant unique de l'acte: 030-213002587-20220412-2022-04-05-DE { Voir l'accusé de réception associé )
ne Lt $lÉ. Objet de l'acte : Fonctionnement du service fiscalité commun à Nîmes &
Métropole et à la Commune de Saint-Gilles- Signatur ET .
convention 9 \ Certifié
Date de décision: 12/04/2022 Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.2. Fiscalité
Acte: Projet N°5 - Finances - Mutualisation Multicanal : Non
service fiscalité CANM.PDF
Pièces jointes :
Projet N°5 - Finances - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
convention mutualisation-
Annexe.PDF —
DS la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Mr REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations DE NIMES
Direction Ressources et n
Service des Finances
Dossier suivi par Grégory BAILLET
N°2022-04-06
Objet : Adhésion de la commune de Saint-Gilles à l'Agence France Locale
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles
Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL,
Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas
ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général_des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
k AK KE EEK XX
Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
N°2022-04-06
| - Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
__ Vu la délibération n° 2020-09-14 en date du 29 septembre 2020 ayant confié à
Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
__ Vu la délibération n° 2020-12-06, en date du 15 décembre 2020 ayant approuvé
l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Saint-Gilles,
__ Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant
la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à
première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette la commune de Saint-Gilles, afin que la commune
de Saint-Gilles puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
__ Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en
vigueur à la date des présentes.
Considérant que Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- |, L. 4253-2 et L. 511 1-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société
anonyme à conseil d'administration.
Considérant que conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France
N°2022-04-06 2 Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Considérant que la commune de Saint-Gilles a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 15 décembre 2020.
Considérant que l'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en
annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à La commune de Saint-Gilles qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (ii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
N°2022-04-06
3 Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
e que la Garantie de la commune de Saint-Gilles est octroyée dans les conditions
suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les
Bénéficiaires) :
___le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022 est égal
au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Gilles est autorisé(e) à
souscrire pendant l’année 2022,
__ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts
détenu par la commune de Saint-Gilles pendant l'année 2022 auprès de l'Agence
France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité
d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, La commune de Saint-Gilles s'engage à s'acquitter des
sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
-__le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l’année 2022
sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la
limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant
maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte
d'engagement;
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année 2022, à signer le ou
les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Gilles, dans les conditions
définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des
caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
N°2022-04-06 4 Maire de Saint-Gilles La présente décision peut faire l’objet d’un recours contenticux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable. Acte exécutoire compte tenu : - Transmission contrôle de légalité le : 14 AUR 20277 - Affichage le : 1 4 AVR. 2022 N°2022-04-06 5
Acte à classer
2022-04-06
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2022-04-14710-57-46.01 ( MI236894207 })
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Pièces jointes :
Projet N°6- Finances -
Garantie annuelle AFL-
Annexe.PDF
Groupe émetteur de l'acte :
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Transmis
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030-213002587-20220412-2022-04-06-AI ( Voir l'accusé de réception associé )
AELÉ -
SR J\ Certifié
© Conforme
Adhésion de la commune de Saint-Gilles à l'Agence F
Locale
12/04/2022
Actes individuels
7. Finances locales
7.10. Divers
Projet N°6 - Finances -Garantie Multicanal : Non
annuelle AFL.PDF
Type PJ : 22_CO - Convention
D npdimer la PJ avec le tampon AR
Date 14/04/22 à 10:57 Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 10:57 Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 11:04 ———
Mr A REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Extrait du registre des délibérations DE NIMES
Direction des Ressources et Moyens
Service de la commande publique
Dossier suivi Léa AYME PAVAN
N°2022-04-07
Objet : Marché public relatif aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité des écoles Jules FERRY et Frédéric Mistral de Saint-Gilles — Passation d’un avenant n°|
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
#4 Ok 4 OK KE XX
N°2022-04-07
| Entendu le rapporteur, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Adjoint au Maire,
- Vu l’article R2194-8 du code de la commande publique,
. Vu la délibération n°2021-08-01 du 31 aout 2021 autorisant la signature des contrats, - Vu l'avis préalable de la commission des finances,
= Vu l'avis de la commission d’appel d'offres du 18 mars 2021 concernant l'avenant n°1 du lot 9 ;
Considérant que les marchés publics relatifs aux travaux de rénovation et d'amélioration du niveau de sécurité des écoles Jules FERRY et Frédéric Mistral de Saint-Gilles ont été conclus en septembre 2021. A la suite d’aléas, des avenants doivent être conclus.
Lot 9 — Sols souples
Le lot 9 a été conclu avec la société SOCAMO pour un montant initial de 97 387,50 € HT (116 865,00 € TTC).
La découverte sur chantier de la nature des planchers conduit à remplacer le ré-agréage initialement prévu par une chape de finition. Un support arasé horizontal en isolant projeté doit être constitué afin de ne pas surcharger les planchers et une occultation des ouvertures doit également être effectuée.
Considérant que ces modifications doivent faire l'objet d'un avenant n°! d’un montant de 13 258.00 € HT (15 909.60 € TTC), entrainant une augmentation du montant initial de 13.61 %.
Considérant que le montant total du marché s'élève désormais à 110 645,50 € HT (132 774.60 € TTC).
Lot 10 — Electricité / courants forts et faibles
Le lot 10 a été conclu avec la société CAMARGUE ELECTRICITE pour un montant initial de 343 412.14 € HT (412 094.57 € TTC).
L'évolution des effectifs conduit à la création d'une salle de classe provisoire en lieu et place des deux locaux initialement prévus. Il est donc nécessaire de déplacer une ligne téléphonique ainsi que le convecteur électrique. Aussi, les installations électriques existantes sur une cloison doivent être déposées et neutralisées.
Considérant que ces modifications doivent faire l'objet d'un avenant n°l d'un montant de 450.86 € HT (541.03 € TTC), entrainant une augmentation du montant initial de 0.13 %.
Considérant que le montant total du marché s'élève désormais à 343 953.18 € HT (412 743.82 € TTC).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
N°2022-04-07
2 Décide
o D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants suivants : o Lot 9 avec la société SOCAMO pour un montant de 13 258.00 € HT
(15 909.60 € TTC)
o Lot 10 avec la société CAMARGUE ELECTRICITE pour un montant de
450.86 € HT (541.03 € TTC)
o d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AVR. 2022
- Affichage le :
14 AVR. 2022
N°2022-04-07
3
Acte à classer
2022-04-07
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-04-14T10-59-57.00 ( MI236894519 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-07-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
— ASLÉ - Objet de l'acte: Marché public relatif aux travaux de rénovation et fe
d'amélioration du niveau de sécurité des écoles Julesf 3
FERRY et Frédéric Mistral de Saint-Gilles - Passatior VU Certifié
d'un avenant n.1 Conforme
Date de décision : 12/04/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
Acte: PROJET N°7 - MP - TRAVAUX J. Multicanal : Non
FERRY - AVENANTS 1.PDF
Pièces jointes :
PROJET N°7 - MP - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
TRAVAUX J. FERRY -
AVENANTS 1 LOT 9.PDF &
Imprimer la PJ avec le tampon AR
PROJET N°7- MP - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
TRAVAUX J. FERRY -
AVENANTS 1 LOT 10.PDF Sd
Imprimer la PJ avec le tampon AR
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mÉtf REPUBLIQUE FRANÇAISE vraie Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES Haut lieu du pélerinago médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Extrait du registre
des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources et Moyens
Service de la Commande Publique
Dossier suivi par Sébastien BRONZONI
N°2022-04-08
Objet : Responsabilité civile de la Commune de Saint-Gilles.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KR OH H OK KE KE K X
N°2022-04-08
| Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
-_ Vu les articles 1382 à 1384 du Code civil, portants sur l'obligation de réparer les dommages causés à autrui de son propre fait ou du fait des personnes dont on doit
répondre ;
- _Vules photographies jointes en annexe ;
- Vu la facture de réparations jointe en annexe.
Sur le sinistre survenu avenue de Camargue quartier « Sabatot » :
Considérant la chute d'un panneau de signalisation indiquant le stationnement réservé aux personnes handicapées en date du 06 janvier 2022, qui a entraîné la détérioration d'une partie de la carrosserie du véhicule de Monsieur KEBDANI.
Considérant que l'instruction approfondie de ce dossier de sinistre conduit à engager la responsabilité de la commune et, qu'il convient d'indemniser ce particulier en raison des dommages causés sur son véhicule.
Considérant la facture des réparations établie par la carrosserie PETER qui s'élève à 743.99 € TTC.
Considérant que le montant total de ces dommages est inférieur à la franchise du contrat d'assurance en responsabilité civile souscrit par la Ville, soit | 000 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- de procéder au versement d’une indemnité d'un montant de 743.99 € à M KEBDANI Karim sur présentation de la facture acquittée par ses soins ;
= d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
Eddy VALADIER <ï
re de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AVR 2077
- Affichage le : 1 4 AVR. 2927
N°2022-04-08 2
Acte à classer
2022-04-08
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-04-14711-02-20.02 ( MI236894836 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-08-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
SÉ -
£ U\ Certifié
Conforme
Objet de l'acte : Responsabilité civile de la Commune de Saint-Gilles.
Date de décision : 12/04/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Acte: Projet N°8 - CP-ASSURANCE.PDF Multicanal : Non
Pièces jointes :
Projet N°8 - CP- Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ASSURANCE - annexe
facture.PDF EL
‘Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: TOUS
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nf REPUBLIQUE FRANCAISE LL : Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT FT GILLE Haut lleu du pélerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noemie LOPEZ
N°2022-04-09
Objet : Création d'emplois permanents
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles
Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL,
Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas
ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KE OK OK K KE OK XX
N°2022-04-09 Entendu la rapporteur, Madame Dominique TUDELA, lère Adjointe au Maire,
- Vu le Code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
- Vule budget,
- Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Considérant que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de poursuivre le déploiement des politiques publiques dans les domaines culturel et d'aménagement de la collectivité, il est proposé de créer ces emplois selon le tableau suivant :
POSSIBILITE DE RECOURIR À UN NOMBRE DE
CONTRACTUEL ET
DIRECTION UBELLE EMPLOI GRADES DE RECRUTEMENT MINIMUM ET MAXIMUM | FOURCHETTE NDICIAIREPOUR | POSTES A DUREE DU TRAVAIL
LE CALCUL DE LA CRÉER
REMUNERATION
Adjoint administracif,
Adjoint administratif principal 2ème classe,
Adjoint administratif principal l'ère classe,
: Adjoint d'animation , Oui -
Agent polyvalent service des | " . nn - 35 HEURES Adjoint d'animation principal 2ème classe, Indice brut 371 àindice |
Direction de la vi sports et service culture . Le
. . HEBDOMADAIRE
irection de la vie Adjoinc d'animation principal l'ère classe,
brut 558
locale et des Adjoint du patrimoine ,
services au public Adjoint du patrimoine principal 2ème classe,
Adjoint du patrimoine principal l'ère classe
| Le Adjoint administratif, Oui - Assistant en suivi des Adjoint administratif principal 2ème ci Indice brut 371 à indi 35 HEURES
financements joint administratif principal 2ème classe, |Indice brut à indice
HEBDOMADAIRE
Adjoint administratif principal lère classe brut 558
Rédacteur,
Rédacteur principal 2ème classe,
Rédacteur administratif principal l'ère classe où
: :
UI -
Direction des Responsable service foncier, Technicien À on
35 HEURES
: : . . ,
Indice bruc 372 à indice l
services techniques urbanisme et habitat Technicien principal 2ème classe brut 821 HEBDOMADAIRE
ru
Technicien principal l'ère classe
Attaché
Ingénieur
Considérant que ces emplois pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an et prolongé dans la limite totale de 2 ans au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
N°2022-04-09
2 Considérant que par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :
- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous
réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
- 3-3 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
3-3 3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de | 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois
- 3-3 4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article 2, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
- 3-3 5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par la qualification requise pour l’exercice des fonctions occupées, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle dans une fourchette de rémunération comprise entre les indices bruts des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale dont les fourchettes par emploi sont définies dans le tableau ci-dessus.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver la création des emplois permanents d’agent polyvalent service des sports et service culture, d'assistant en suivi de financements et de responsable du service foncier et urbanisme,
- de déterminer, en cas de recours, la rémunération de l'agent contractuel qui sera
calculée pour chacun de ces emplois en fonction de la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle en référence à une fourchette d'indices bruts des grilles indiciaires relatives aux grades de recrutement des agents titulaires,
- de préciser que le montant de la dépense sera imputé sur les crédits prévus à cet effet au chapitre 012,
N°2022-04-09
3 = d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à ces recrutements, à signer tous actes et documents et à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerccours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AR 27
- Affich le :
ENAGE € 1 4 AVR ::27
N°2022-04-09
4
Acte à classer
2022-04-09
1
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Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
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2
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Préfecture
> AR reçu <
4
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ASCL_2_2022-04-14T11-04-06.00 ( M1236894941 )
030-213002587-20220412-2022-04-09-DE ({ Voir l'accusé de réception associé )
Création d'emplois permanents
12/04/2022
Délibération
4. Fonction publique
4.2. Personnel contractuel
Projet N°9-RH- CREATION 3
POSTES.PDF
Administration Générale
Date 14/04/22 à 11:04
Date 14/04/22 à 11:04
Date 14/04/22 à 11:10
S \E. sf U\ Certifié Conforme
Multicanal : Non
Par GARNIER Sabrina
Par GARNIER Sabrina mi REPUBLIQUE FRANCAISE
= Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
DEPARTEMENT
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par Noémie LOPEZ
N°2022-04-10
Objet : Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune de Saint-Gilles et le
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint-Gilles
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles
Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL,
Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas
ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
k AH OK AK HE EX
N°2022-04-10
| Entendu la rapporteur, Madame Dominique TUDELA lère Adjointe au Maire,
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
= Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 mars 2022,
Considérant que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu'auprès de chaque Centre de Gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Le Comité Social Territorial sera mis en place à l'issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique qui aura lieu en fin d'année soit le 8 décembre 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le ler janvier 2023.
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.AS. de la commune de Saint-Gilles,
Considérant que les effectifs cumulés d'agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit q £ 8
public et privé au |’ janvier 2022 :
Commune =240 agents,
C.C.AS = 16 agents,
Permettent la création d'un Comité Social Territorial commun,
Considérant que l'effectif apprécié au 1°’ janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 256 agents,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- De créer à compter du 8 décembre 2022 un Comité Social Territorial unique
compétent pour les agents de la commune de Saint-Gilles et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Saint-Gilles,
- De placer ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Saint-Gilles,
= D'informer Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Gard de la création de ce Comité Social Territorial commun,
N°2022-04-10
2 _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
ss... uses ss... sms. russes ss... ss nn ss... ss...
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 14 ANR 2077
- Affichage le : 14 AVR. 2022
N°2022-04-10
3
Acte à classer
2022-02-10
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Classer
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2022-04-14711-05-01.00 { MI236894955 )
030-213002587-20220412-2022-02-10-DE { Voir l'accusé de réception associé )
lÉ. RE,
ΠAion
S('certifié
Création d'un Comité Social Territorial commun entre
la commune de Saint-Gilles et le Centre Communal
Sociale (CCAS) de la commune de Saint-Gilles
12/04/2022 Conforme
Délibération
4, Fonction publique
4.4, Autres categories de personnels
Projet N°10-RH-CREATION CST Multicanal : Non
COMMUN.PDE
Administration Générale
Date 14/04/22 à 11:05 Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 11:05 Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 11:12 Mt }< REPUBLIQUE FRANCAISE : Liberté - Egalité - Fraternité
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2
m in
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des
délibérations
DE NIMES
Direction Générale des Services
Dossier suivi par Jérôme MARCK
N°2022-04-1 |
Objet : Adhésion à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public (GIP) « Ma Santé Ma Région »
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas
ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-|oëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KA OK KE K XX K %
N°2022-04-1 |
| Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint-Gilles,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
= Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit telle que modifiée,
- Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, = Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Ma santé Ma Région » en pièce jointe
Considérant que la ville de Saint Gilles comme de nombreux territoires français est impactée par une faible densité de médecins suite à de nombreux départs en retraite non compensés par l’arrivée de nouveaux praticiens malgré la conduite de démarches actives visant à l'installation de nouveaux professionnels de santé.
Cette situation accroit la difficulté d'accès aux soins de proximité pour la population.
Considérant que ce constat est confirmé par l'Agence Régionale de Santé qui a classé la commune au titre des Zones d'intervention Prioritaire (ZIP) permettant via des dispositifs attractifs d'inciter à l'installation de médecins.
Considérant que face à cette situation, la région Occitanie a émis fin de l’année 2021 un appel à manifestation d'intérêt (AMI) destiné à développer un service public régional pour la santé de proximité permettant le recrutement de médecins, d'infirmières et infirmiers ou encore des sages-femmes pour exercer dans les « déserts médicaux » ou là où le secteur libéral est insuffisamment implanté.
La Ville de Saint-Gilles qui a répondu à l’'AMI, a été retenue comme membre fondateur du groupement d'intérêt public (GIP) « Ma Santé Ma Région », dispositif qui a pour missions de : __ Créer ou transformer des centres de santé dans les territoires en manque de médecins ; - Recruter et employer des professionnels de santé salariés, principalement et prioritairement des médecins généralistes ;
- Etre le gestionnaire de centres de santé.
Considérant que concrètement et schématiquement, en adhérant au GIP « Ma Santé Ma Région », la Ville de Saint Gilles mettra à disposition des locaux et du personnel d’accueil pour permettre le fonctionnement du centre de santé, elle en assurera les charges de
fonctionnement et contribuera au fonctionnement du GIP.
Considérant que le GIP de son coté, s'engage pour le centre de santé de Saint Gilles à salarier des médecins généralistes, à assurer les démarches administratives et financières avec l'Agence Régionale de Santé et l'Assurance maladie, à doter les locaux en équipements de travail. Par ailleurs, le GIP demandera contractuellement aux médecins d'assurer des soins programmés et non programmés, des visites à domicile, et de participer à la Permanence des Soins Ambulatoires (pour les soirées, week-end, voire nuits selon l'organisation dans le territoire définie par l'autorité sanitaire). Il leur demandera également d’être Maitre de Stage Universitaire dès que c’est possible réglementairement.
Considérant que l'ensemble des dispositions relatives à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement du GIP sont détaillées dans la convention jointe en annexe.
Considérant qu'il a été proposé d'adopter la Convention Constitutive du GIP « Ma santé, Ma Région » afin que la Région puisse en avril, et après délibérations de tous les membres sur le même projet, engager officiellement la procédure de demande de création du GIP auprès de l'Etat, qui est représenté dans cette procédure par le Directeur Général de l’ARS.
N°2022-04-1 1 2 L'objectif pleinement partagé avec l'Etat est d'aboutir à la création du GIP au mois de juin, afin que les contrats de travail des premiers médecins recrutés en Occitanie prennent effet en juillet, et donc que les centres de santé nécessaires à l’exercice des professionnels salariés ouvrent progressivement à partir de cette date.
Considérant que concernant le centre de santé de Saint-Gilles les démarches visant à recruter des médecins sont en cours et conduites par la Région Occitanie pour le compte du GP.
Considérant que le GIP a pour mission de porter progressivement la création ou la transformation de centres de santé au rythme d'une dizaine par an. Le plan d'activités prévisionnel du GIP cible l'embauche, avec prise de fonction effective, de 20 à 25 professionnels de santé d'ici la fin de l'exercice 2022. L'objectif de recrutement par la Région est supérieur pour préparer 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
ARTICLE UN : D’adhérer comme membre fondateur au Groupement d'intérêt Public « Ma santé Ma Région »
ARTICLE DEUX : La convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Ma santé, Ma Région », jointe en Annexe, est approuvée.
ARTICLE TROIS : Le Maire est autorisé à signer la convention jointe en annexe y compris éventuellement modifiée, pour y inclure les seules demandes de modifications
rédactionnelles sollicitées par la DGFIP, dans le cadre de l'avis préalable obligatoire rendu
par celle-ci pour la constitution du GIP.
ARTICLE QUATRE : Au titre de sa participation au Groupement d'intérêt Public, la Commune de Saint Gilles s'engage dans la durée à contribuer à celui-ci par : - [a mise à disposition, sans contrepartie financière, des locaux dédiés au centre de santé dont leur gestion (nettoyage, entretien, etc.),
- Ja mise à disposition de personnels pour le secrétariat médical dans la limite de 2 agents permettant de couvrir l'amplitude horaire hebdomadaire du centre de santé - une contribution financière pour couvrir au minimum un tiers des financements nécessaires à l'équilibre des charges et des produits, du centre de santé situé dans notre territoire.
ARTICLE CINQ: Eddy VALADIER (Maire) et Catherine HARTMANN (adjointe déléguée à l’action sociale, à la santé et au logement) sont désignés respectivement comme titulaire et
suppléante pour représenter la collectivité à l’Assemblée Générale du GIP Ma santé, Ma Région
N°2022-04-I 1
3 ARTICLE SIX : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
LA aire de Saint-Gilles La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internct www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
-_ Transmission contrôle de légalité le: 14 ANR. 2072
- Affichage le : 1 4 AVR. 2022
N°2022-04-I l
4
Acte à classer
2022-04-11
1 2 3
En préparation En attente retour > AR reçu <
Préfecture
À
Classé
Identifiant FAST : ASCL_2 2022-04-14T11-10-07.00 ( MI236895252 }
Identifiant unique de l'acte :
030-213002587-20220412-2022-04-11-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Adhésion à la convention constitutive d'un groupg
d'intérêt public (GIP) " Ma Santé Ma Région "
Date de décision : 12/04/2022
Nature de l'acte : Délibération
lÉ.
O Certifié Conforme
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Acte: Projet N°11-DGS - adhésion Ma Multicanal : Non
Santé Ma Région-
reluSD220310.PDF
Projet N°11-DGS- Type PJ : 21_ DO - Document d'orientation et d'objectif
ANNEXE-
CONVENTION
CONSTITUTIVE GIP E mprimer la PJ avec le tampon AR
MA SANTE MA
REGION-220311.PDF
Pièces jointes :
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Préparé Date 14/04/22 à 11:10 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 14/04/22 à 11:10 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:14 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES
GILLES CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Extrait du registre des délibérations DE NIMES
Direction des services techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°2022-04-12
Objet : Permis de Louer
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KO OHOKE KE EE
2022-04-12
] Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1.
-_ Vu les articles 92 et 93 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Vu les articles L 634-1 à 634-5 et les articles L635-11 du Code de la Construction et de l'Habitation.
= Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
- Vu l'arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location du logement et au formulaire de déclaration de transfert de
l’autorisation préalable de mise en location du logement.
= Vu la délibération du Conseil Communautaire N° HAB 2021-07-068 instaurant la mise en œuvre du dispositif du « Permis de louer » avec délégation de compétence du Président de Nîmes Métropole au Maire de Saint-Gilles.
- Vu les plans joints en annexe,
Considérant les dispositifs permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ont la compétence habitat ou, à défaut aux communes volontaires, de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature d’un contrat de location.
Considérant que la ville de Saint-Gilles est engagée depuis de nombreuses années dans une lutte contre l'habitat indigne, en collaboration étroite avec les services de l'Etat (DDTM — ARS) et la Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole (examen des signalements, visite des logements, suivi des arrêtés préfectoraux, conformité des travaux. Une action de ravalement de façade est menée en parallèle : les propriétaires bénéficient d'une subvention communale complétée par une subvention de Nîmes Métropole).
Considérant que la commune entend mettre en œuvre un nouvel outil de lutte contre l'habitat indigne et dégradé par le biais de la demande d'autorisation préalable de la mise en location de logement.
Considérant que la Commune 2 sollicité la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole pour que soit instauré un permis de louer sous le régime de l'autorisation préalable de mise en location sur le territoire de la commune de Saint-Gilles (périmètres en annexe | et 2) et que sa gestion et son suivi ont été délégués à la commune (délibération HAB N° 2021 — 07 — 068 — séance du Conseil Communautaire du 13-12-2021).
Considérant que ce dispositif sera déployé par des agents de la Direction des Services Techniques de la Ville de Saint-Gilles, au plus tôt 6 mois après que la délibération de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole qui aura été rendue exécutoire.
Considérant que les référentiels de contrôle seront :
e Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complété par le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2002-120 du 30
janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l’article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
+ Le Règlement Sanitaire Départemental.
2022-04-12 2 ° Letitre | et le titre 3 du livre troisième du Code de la Santé Publique.
e Les articles L511-1 à L 51166 et RS1I-I à R5LI-5 du Code de la Construction et
de l’Habitation.
Les demandes d'autorisation préalable de mise en location seront soit déposées en mairie soit
transmis par courrier ou par mail.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Deécide
- d’instituer les périmètres définis (annexés à la présente délibération) pour
la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise en location d'un logement ; - d'autoriser la mise en place du régime d'autorisation préalable de mise
en location d’un logement sur l’ensemble du périmètre défini et selon les modalités précisées ci-dessus ;
- de dire que débute l'entrée en vigueur de ce dispositif d'autorisation préalable de mise en location d’un logement, selon les termes de la loi ALUR, au moins six mois francs
après la délibération de la communauté d'agglomération de Nimes Métropole qui l’instaure et qui délègue à la ville sa gestion et son suivi ;
- d'accepter que ce dispositif s'applique à compter du 22-06-2022 ;
- de valider que les demandes d’autorisations préalables à la mise en location (formulaire cerfa n° 15652), obligatoirement accompagnées du dossier de diagnostic technique prévu à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 soient, soit adressées par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de Saint-Gilles, place Jean Jaurès, 30800 SAINT-GILLES, soit déposées directement dans les locaux de la mairie de Saint-Gilles, place Jean Jaurès, contre récépissé de dépôt aux jours et heures
d'ouverture au public ;
- de préciser que ladite délibération sera notifiée à la Caisse d'Allocations Familiales et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole conformément à l'article L635-2 du code de la construction et de lhabitation ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
2022-04-12
3 Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : LUE ty L
- Affichage le :
14 AVR. 2927
Acte à classer
2022-04-12
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2022-04-14711-12-32.00 ( MI236895353 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-12-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
1É. RE Objet de l'acte : Permis de Louer
&
1
Date de décision : 12/04/2022 U\ Certifié
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Acte: Projet N°12-PNRQAD-PERMIS DE Multicanal : Non
LOUER.PDF
Pièces jointes :
Projet N°12-PNRQAD-Plan Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
annexe 1.PDF
3 nprimer la PJ avec le tampon AR
Projet N°12-PNRQAD-Plan Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
annexe 2.PDF
ES Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Annuler
Préparé Date 14/04/22 à 11:12 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 14/04/22 à 11:12 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:16 er ——
M REPUBLIQUE FRANCAISE
T
| | || — Liberté - Egalité - Fraternité
SAIN GILLES
Haut lieu du phlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Registre des
délibérations
DE NIMES
DEPARTEMENT
Direction des Services Techniques
Service Foncier .
Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2022-04-13
Objet : Création d’un pôle enfance - Engagement de la procédure d'expropriation en vue de l'obtention d'une déclaration d'utilité publique du projet de Pôle enfance et de la déclaration de
cessibilité d’une parcelle nécessaire à sa réalisation.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles
Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER,
Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL,
Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël
PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas
ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI,
Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers
Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L_ 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
HERO EX KE XX
N°2022-04-13
| Entendu la rapporteur, Madame Dominique TUDELA, 1** Adjointe au Maire,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2121-29
- Vu, les articles R.112-4, R.131-1 et suivants du Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique,
- Vu l'avis préalable des commissions communales urbanisme et travaux,
- Vu le dossier d'enquête publique conjointe à l'utilité publique et à la cessibilité, joint
Le besoin de la Commune
Considérant le besoin croissant en matière de services à la population de la Commune.
Considérant que la crèche municipale « les Canaillous », située 2 avenue de Camargue, dispose d’une surface utile insuffisante, limitant les capacités d'accueil d'enfants à 32 berceaux et surtout n’offrant pas suffisamment d'espaces récréatifs adaptés pour le développement et le bien-être des enfants. Par ailleurs, elle ne dispose pas des places de stationnement nécessaires pour le personnel et les parents.
Considérant qu'il faut préciser que les locaux actuels, loués à Habitat du Gard, situés au rez-de- chaussée d’un immeuble d'habitation n'offrent aucune possibilité d’agrandissement et de plus présentent un risque de chutes accidentelles sur les espaces extérieurs de la crèche, d'objets issus des appartements situés au-dessus.
Considérant que le centre de loisirs ne dispose pas de locaux dédiés et de ce fait, se voit contraint d'occuper les écoles les mercredis et pendant les vacances scolaires (par exemple, pour les vacances de février 2022, c’est l’école Jean Moulin qui a accueilli le centre de loisirs). Cette situation crée des conflits d'usage liés au nécessaire partage des locaux avec l'éducation nationale.
Considérant que la commune dispose d’une cuisine centrale dont la production et préparation de repas est très limitée. Cette situation est un frein au développement notamment du service de portage de repas au domicile des ainés qui favorise le maintien à domicile dans de bonnes conditions des personnes âgées.
Le projet
Considérant que pour remédier à cette problématique, la ville a pour ambition de regrouper les équipements liés à l'enfance, la petite enfance et la restauration collective.
Considérant que le projet de Pôle enfance regroupera les locaux du centre de loisirs d'une capacité d’accueil de 220 enfants, une crèche de 40 berceaux et une cuisine centrale d’une capacité de production d'environ 380 repas (pour la crèche, le portage des repas et le personnel, ainsi que la remise en température des repas livrés par un prestataire pour le centre de loisirs), au sein d’un même lieu.
Considérant que l'aspect environnemental de l'opération sera également au cœur des préoccupations de la Commune. Il est souhaité une implantation à un emplacement aisément accessible aux modes doux, une intégration optimale de la construction dans son environnement proche et que le bâtiment réponde aux normes PBDoc (Plan Bâtiment Durable Occitanie), qui ciblent les neutralités carbone et énergétique.
N°2022-04-13 2 Considérant que pour la réalisation du Pôle enfance, les parcelles cadastrées section M n°1368, 3145, 3562, 3565 et 3564 ont été retenues.
Plusieurs facteurs ont justifié le choix de cet emplacement, notamment :
- Sa situation à proximité du centre-ville et le long de deux axes structurants : l'avenue des Costières et l'avenue Nelson Mandela ;
- Le fait qu’il soit situé en zone urbaine du PLU (secteur UCc) dès lors qu'il n'était pas envisageable de réaliser ce projet en ouvrant à l'urbanisation de nouvelles parcelles ;
-_ L'absence de foncier en centre-ville appartenant à la Commune et, plus largement l'absence de terrains non-bâtis (et non utilisés) au sein de l’enveloppe urbaine existante.
Considérant que la Commune 2, d'ores et déjà, par une délibération en date du |‘ juin 2021, acquis la parcelle cadastrée section M n°3145. Les parcelles cadastrées section M n°3562, 3565 et 3564 qui proviennent de reliquats de voirie appartiennent de longue date à la Commune.
Considérant qu'une seule parcelle reste donc à acquérir : la parcelle cadastrée section M n°1368 d’une contenance de 1248 m2. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'avère nécessaire dès lors que le propriétaire actuel n'est, à ce jour, pas vendeur de la parcelle précitée.
Considérant que le coût d'acquisition de cette parcelle a été estimé, par le service des domaines, à la somme de 130 000 euros (soit un coût total pour l'acquisition du foncier de 580 000 euros).
Il sera précisé que le coût total du projet a été estimé à 9 millions d'euros.
La procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. |! du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique :
« L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ».
Considérant que l’expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle cadastrée section M n°1368 nécessite donc l'organisation d’une enquête publique relative à l'utilité publique du projet ainsi qu’une enquête parcellaire destinée à déterminer les parcelles à exproprier.
En application des dispositions de l'article R. 131-14 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'enquête parcellaire pourra être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Considérant que dans cette perspective, il a été constitué un dossier, voir annexe |, comprenant les pièces exigées au titre de l'article R. 112-4 du Code de l’expropriation pour
N°2022-04-13 3 cause d'utilité publique (pièces relatives à l'enquête publique relative à l’utilité publique), à savoir :
- Une notice explicative ;
- Le plan de situation ;
- Le plan général des travaux ;
- Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
- L'appréciation sommaire des dépenses.
Et les pièces prévues par l'article R. 131-3 du même Code (pièces relatives à l’enquête parcellaire) :
- Un plan parcellaire du terrain à exproprier ;
- La liste des propriétaires concernés établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.
Ce dossier approuvé, le Maire demandera au Préfet du Gard, seule autorité compétente pour exproprier, d'ouvrir et d'organiser une enquête publique relative à la fois à l’utilité publique du projet et à la détermination des parcelles à exproprier (enquête parcellaire).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver le dossier d'enquête publique conjointe joint ;
-_ d'autoriser le Maire à demander au Préfet du Gard l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique conjointe, en application de l’article R. 131-14 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, portant sur :
- l'utilité publique du projet de Pôle enfance ;
- l'enquête parcellaire.
- d'autoriser le Maire à procéder aux formalités nécessaires à la poursuite du projet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, où de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
N°2022-04-13 4 Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 & AVR. 2097 Ve
- Affichage le :
1 4 AVR. 2077
N°2022-04-13
Acte à classer
2022-04-13
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2022-04-14111-14-48.00 { M1236895456 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-13-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
JE. . Objet de l'acte: Création d'un pôle enfance - Engagement de la procéfié ee
d'expropriation en vue de l'obtention d'une déclaration 2;
d'utilité publique du projet de Pôle enfance et de Certifié
la déclaration de cessibilité d'une parcelle nécessaire Conforme
à sa réalisation.
Date de décision: 12/04/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Acte: Projet N°13- DST - Cre;ation d'un Multicanal : Non
pocle Enfance. PDF
Pièces jointes :
Projet N°13-DST Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ANNEXE2.PDF
Évprimer la PJ avec le tampon AR
Projet N°13-DST- Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ANNEXE.PDF
9 Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Annuler
Préparé Date 14/04/22 à 11:14 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 14/04/22 à 11:14 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:26 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité PR B
on >| CZ
=
CT CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
RRDSENT Registre des délibérations
Direction des Service Techniques j
Dossier suivi par Jean-Michel BÉTOURNE
N°2022-04-14
Objet : Projet de convention relative au financement des travaux sur les ouvrages communaux du fait des chantiers de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole et réciproquement.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
Ok H K K 4%
N°2022-04-14
I Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, adjoint au Maire,
- Vu la convention jointe en annexe,
- Vu l'avis préalable de la commission urbanisme et travaux ;
Considérant que dans le cadre de ses travaux, la communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole est régulièrement amenée à solliciter des modifications des ouvrages communaux, notamment sur la Commune de Saint Gilles, (dépose puis repose de candélabres, de réseau pluvial, etc.) ou à cofinancer des ouvrages, (et réciproquement).
Considérant que ces prestations nécessitent un financement de Nîmes Métropole sur des compétences communales, (et réciproquement).
Considérant qu’ il y a lieu d'approuver et de signer une convention avec la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole fixant les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles la ville de Saint Gilles et la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole sont conduites à répartir les charges à supporter par la Ville de Saint Gilles du fait des chantiers de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole (et
réciproquement), pour une durée de 3 ans avec possibilité de 3 renouvellements par tacite reconduction pour une durée de 3 années chacun soit une durée totale de 12 ans maximum, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties à la convention.
Considérant que cette convention a un objectif uniquement financier et n’a pas vocation à se substituer à des conventions de groupement de commande ou de maîtrise d'ouvrage unique, ni à déroger ainsi aux articles du Code des Marchés Publics.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver la convention cadre relative au financement des travaux sur les ouvrages communaux du fait des chantiers de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole et réciproquement, la convention ayant une durée de trois ans reconductible.
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec la communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, ainsi que les reconductions éventuelles et toutes pièces afférentes, ou tout document de rapportant à l'exécution de la présente
délibération.
N°2022-04-14 2 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
14 AVR. 2022 - Transmission contrôle de légalité le :
- Affichage le :
14 AVR. 2022
N°2022-04-14 3
Acte à classer
2022-04-14
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-04-14111-16-23.00 ( MI236895551 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-14-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Projet de convention relative au financement des travz£4 sur les ouvrages communaux du fait des chantiers def 3
la compétence de la Communauté d'Agglomération dE
Métropole et réciproquement. Conforme
Date de décision: 12/04/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Acte: Projet N°14 - DST - Convention Multicanal : Non
financement des travaux. PDF
Pièces jointes :
Projet N°14- DST - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ANNEXE Convention
financement des =
travaux.PDE Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Transmis Date 14/04/22 à 11:16 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:22 | REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité
CZ = op
P CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
"DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction des Service Techniques ,
Dossier suivi par Jean-Michel BÉTOURNE
N°2022-04-15
Objet : Projet de convention entre la Commune de Saint-Gilles et la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour l'implantation de conteneurs enterrés sur la Commune de Saint Gilles.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général_des collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KOKCK KE KE EH
N°2022-04-15 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, adjoint au Maire,
- Vu la convention jointe en annexe,
- Vu l'avis préalable de la commission urbanisme et travaux ;
Considérant que Nîmes Métropole est compétente pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur son territoire. Par délibération n°2015-08-58, des principes généraux relatifs à l'implantation de conteneurs enterrés ont été approuvés.
Considérant que dans le cadre des travaux d'aménagement de la place Jean Jaurès courant 2022, la ville souhaite l'implantation de 4 conteneurs enterrés pour la collecte du verre, du papier, de carton d'emballage et d'OMR (Ordures Ménagères Résiduelles) à l'intersection de la rue du 11 Novembre 1918 et de la rue Victor Hugo.
Considérant qu’il convient d'approuver la convention annexée qui définit les conditions administratives, techniques et financières pour l'implantation de conteneurs enterrés sur la Commune de Saint Gilles.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver les termes de la présente convention à intervenir entre la Commune de Saint Gilles et la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole relative à l'implantation de conteneurs enterrés sur la Commune ;
= d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
Eddy VALADIER
Maire de Saint-Gill
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fT. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AVR. 2027
- Affichage le : 1 4 AVR. 2022
N°2022-04-15 2
Acte à classer
2022-04-15
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2022-04-14111-21-13.00 ( MI236895730 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-15-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
on. lÉ. Objet de l'acte: Projet de convention entre la Commune de Saint-Gille ES
et la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métroplii
pour l'implantation de conteneurs enterrés sur la Conte Certifié
de Saint Gilles. Conforme
Date de décision : 12/04/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Acte: Projet N°15 - DST - Convention SAINT Muliticanal : Non
GILLES Jean Jaurès CE-op 2022.PDF
Pièces jointes :
Projet N°15 - DST- Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ANNEXE - Convention
SAINT GILLES Jean =
Jaures CE-op 2022.PDF Imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Transmis Date 14/04/22 à 11:21 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:26 ————_— —
mt REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT
GILLES CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
oeer Registre des délibérations DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Foncier
Dossier suivi par Claudine ANDRÉ
N°2022-04-16
Objet : Cession des allées cavalières du Lotissement le Ventouret.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général_des collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
k XX 4 KE KE EX
N°2022-04-16 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission communale urbanisme et travaux,
- Vu le plan en annexe,
Considérant que le lotissement Le Ventouret dénommé « Cheval Passion » comprenait lors de sa conception et de sa réalisation des allées cavalières, cadastrées Section C numéros 5138- 4515-5547-5545-4618-461 7.
Considérant que l’aménageur a cédé ces allées cavalières à Monsieur CHAUMENTIN.
Considérant que ces allées cavalières étaient destinées à un usage collectif de l’ensemble des co-lotis et qu’elles sont affectées au public, M. CHAUMENTIN a proposé de les céder à la ville pour l'euro symbolique, étant précisé que l’aménageur a rétrocédé la voirie et les réseaux à la ville.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver l'acquisition des parcelles cadastrées Section € numéros 5138-45 15-5547- 5545-4618-4617, propriétés de Monsieur CHAUMENTIN, constituant les allées cavalières du lotissement le Ventouret, pour l’euro symbolique,
- de dire que les frais inhérents à cette cession, notamment les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision pent faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 1 4 AVR. 7027
- Affichage le : 14 AVR. 2027
N°2022-04-16 2
Acte à classer
2022-02-16
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_22022-04-14711-23-13.00 ( MI236895834 )
Identifiant unique de l'acte: 030-213002587-20220412-2022-02-16-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
= : Objet de l'acte: Cession des allées cavalières du Lotissement le Ventg
u
Certl Date de décision : 12/04/2022 h
ire Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Acte: Projet N°16 - DST -Lotissement le Multicanal : Non
Ventouret. .PDF
Pièces jointes :
Projet N°16 - DST - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ANNEXE - Lotissement le
Ventouret.PDF =
imprimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 14/04/22 à 11:23 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 14/04/22 à 11:23 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:28 a —
mt REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité
SAINT GILLES CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
root Registre des délibérations
Direction des Services Techniques
Service Foncier .
Dossier suivi par Claudine ANDRE
N°2022-04-17
Objet : Régularisation foncière — Vente de la voie communale n°7 dite de Beauvoisin à St Gilles
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KXXKXK AK EEE XX
N°2022-04-17 | Entendu le rapporteur, Monsieur Frédéric BRUNEL, Adjoint au Maire,
- Vu l'avis préalable de la commission communale urbanisme et travaux,
- Vu le plan et l'estimation du domaine joint en annexe,
Considérant que la VC n° 7 dite de Beauvoisin à St Gilles a été déplacée par l'usure du temps,
Considérant que cette voie fait partie intégrante de la parcelle cadastrée Section K numéro 739, appartenant à Monsieur DARDE, et est donc cultivée,
Considérant l'enquête publique préalable au déclassement de ladite partie de la VC n° 7 dite de Beauvoisin à St Gilles, qui s’est déroulée du 13 mai 2013 au 27 mai 2013 inclus,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 5 juin 2013,
Considérant l’avis de France domaine, qui estime cette partie de voie au prix de 1.600,00 € (mille six cents),
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- de céder à Monsieur DARDÉ, la partie de la Voie Communale n°7 dite de Beauvoisin à St Gilles, pour un prix de 1.600,00 € (mille six cents) n’ayant plus d'utilité à ce jour, - de dire que les frais de géomètre et ceux liés à la rédaction de l'acte notarié seront
supportés par Monsieur DARDÉ,
- d'inscrire la recette au budget de l’exercice 2022,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contenticux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autonité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 14
AVR 2027
- Affichage le : 4 & AVR. 2022
N°2022-04-17 2
Acte à classer
2022-04-17
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
12/04/2022 Date de décision :
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 2. Urbanisme
Régularisation foncière - Vente de la voie communale Ÿ
n.7 dite de Beauvoisin à St Gilles
ASCL_2_2022-04-14711-25-35.00 ( MI236895995 )
030-213002587-20220412-2022-04-17-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
LÉ.
O| Certifié
" Conforme
2.1. Documents d urbanisme
Acte : Projet N°17 - DST - Régularisation Multicanal : Non
fonicière - Vente à M. DARDE d'une
partie de la V.C n°7.PDF
Projet N°17 - DST -
ANNEXE - Régularisation
Foncière - Vente à M.
DARDE d'une partie de la
V.C.n°7.PDE
—) imprimer la PJ avec le tampon AR
Projet N°17 - DST - Type PJ :
ANNEXE - Régularisation
fonicière - Vente à M.
DARDE d'une partie de la
V.C n°7.PDE
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Préparé Date 14/04/22 à 11:25
Transmis Date 14/04/22 à 11:25
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:30
Pièces jointes :
Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
21_DO - Document
d'orientation et d'objectif
ÉD marines la PJ avec le
tampon AR
Par GARNIER Sabrina
Par GARNIER Sabrina REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Egalité - Fraternité = F
>. Î LLE
Ileu du pélerinage médiéval
Z =
On mr n H Ë
DEPARTEMENT
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES
ARRONDISSEMENT Extrait du registre des délibérations DE NIMES
Direction des Services Techniques
Service Maison du Patrimoine
Dossier suivi par Karine SCHUMACHER
N°?2022-04-18
Objet : Rénovation des façades par les propriétaires en centre ancien — Attribution de subventions.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à
nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
ÆKCK KE KE HE KE KE
N°2022-04-18 | Entendu le rapporteur, Madame Géraldine BREUIL, Adjointe au Maire,
- Vu la délibération N°2021-06-28 relative à la modification du règlement d'attribution de l’aide communale pour le ravalement des façades en centre ancien de la ville de Saint Gilles,
- Vu l'avis préalable de la commission communale des finances.
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 1° juin 2021 (délibération N°2021-06-28), la Commune de Saint-Gilles a modifié son règlement relatif à l'attribution d'aides communales aux propriétaires s’engageant dans des opérations de restauration de façade, dans le secteur du Site Patrimonial Remarquable de la ville de Saint-Gilles, afin de permettre aux propriétaires de bénéficier de l’aide supplémentaire de la région Occitanie.
Considérant que l'attribution de subventions municipales et régionales est destinée à soutenir financièrement les résidents dans leurs efforts de restauration des façades participant à la mise en valeur et à la promotion du centre ancien doit s'inscrire en conformité avec le règlement d'attribution des aides communales aux propriétaires.
Considérant que du 25 janvier 2022 au 24 février 2022, 8 projets ont été réputés éligibles au dispositif par le Comité Technique en charge de l'analyse des dossiers et | projet a été annulé.
Nom N Adresse Montant des | Subvention Subvention
Travaux HT | Commune Région
Commission architecturale du 25 janvier 2022
| | SAVIN Patrick N 1391 |25 Rue Sadi Carnot 3677704€ | 551655<€ | 5 SI6.55 €
2 | SCI ETHANEVA N 292 |1 Impasse Hoche 10 59424€ | 1 589.13€ | 1 589.13 €
3 | LEKEUX Jonathan N 2746 | 1 Rue Edgar Quinet 8 590.00 € 1 288.50 € | | 288.50 €
4 | BARZOU Salim N 2746 || Rue Edgar Quinet 1 770.00 € 265.50 € 265.50 €
5 | MAILLOT Gisèle N 1965 | 11 Rue Neuve 16 040.00 € | 2 406.00 € | 2 406.00 €
6 | RUFETE Jean-Luc N 2066 |9 Rue Guinoir 5 430.00 € 814.50 € 814.50 €
Commission architecturale du 24 février 2022
7 CE Ne N 143 |2 Rue Marcel Pagnol 97 529.19 €| 11 508.95 €| 11 508.95 €
8 nn LC N 1876 |3 Rue de la dougue 21 446.00 €| 321690€| 3 216.90 €
| TOTAL 198 176.47 € | 26 606.03 € | 26 606.03 €
ANNULATION
Conseil Municipal du 9 juillet 2019
| | BISCARAT N 1020 |2 Rue de la poissonnerie 11 707.00 1 756.05
TOTAL 11 707.00 1 756.05
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
N°2022-04-18
A L'UNANIMITE Décide
- d'attribuer les subventions aux propriétaires en centre ancien rénovant leurs façades conformément au règlement d'attribution des aides communales et dans la limite des crédits inscrits au budget 2022.
- _ d’individualiser les subventions aux propriétaires conformément au tableau ci-dessus. Prop - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
Eddy VALADIER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en
cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 14 AVR. 2027
- Affichage le : 1 & AVR. 2022
N°2022-04-18 3
Classer Annuler Préparé
Acte à classer
2022-04-18
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Transmis
Accusé de réception
2 3 À
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2022-04-14111-26-42.03 ( MI236896037 )
030-213002587-20220412-2022-04-18-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
Rénovation des façades par les propriétaires en centr{
ancien - Attribution de subventions.
12/04/2022
AGE .
&
J| Certifié
Conforme
Délibération
2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
Projet N°18-RENOVATION Multicanal : Non
FACADE.PDF
Administration Générale
Par GARNIER Sabrina
Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 11:26
Date 14/04/22 à 11:26
Date 14/04/22 à 11:42 mt REPUBLIQUE FRANCAISE SAII N Tr Liberté - Egalité - Fraternité
GILLES Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-:-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Extrait du registre des délibérations
DE NIMES
Direction Vie locale et service au public
Dossier suivi par Christine MAZURIER
N°2022-04-19
Objet : Création d’un centre de santé — Demande de subvention auprès de la Région Occitanie
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022 |
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
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N°2022-04-19 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint Gilles,
Considérant que la ville de Saint Gilles a été retenue comme membre fondateur du groupement d'intérêt public « Ma Santé Ma Région » et, à ce titre, mettra à disposition des locaux et du personnel d'accueil pour permettre la création et le fonctionnement d’un centre de santé sur son territoire.
Considérant que la création du centre de santé implique pour la ville l’acquisition immobilière d’un bâtiment sis 7 place Gambetta à Saint Gilles.
Considérant que la ville de Saint Gilles souhaite s'inscrire dans le dispositif proposé par la Région Occitanie en vue du Soutien aux projets de maisons de santé et centres de santé pluri- professionnels.
Considérant qu'il convient à ce titre de solliciter les aides les plus hauts possibles auprès de la Région Occitanie pour l'acquisition d'un bâtiment pour la création d’un centre de santé dont le plan de financement prévisionnel se présente ci-après :
Cout total : 229 000 €
Etat (DPV) : 114 500 € (50%)
Région Occitanie 68 700 € (30%)
Ville de Saint-Gilles : 45 800 € (20%)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
Décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide de la Région Occitanie au titre du dispositif de Soutien aux projets de maisons de santé et centres de santé pluri-
professionnels.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Adrninistratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autonté compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : TE AR 202?
- Affichage le :
N°2022-04-19 14 AVR. 207? °
Acte à classer
2022-04-19
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Préfecture
Identifiant FAST :
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
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Matière de l'acte :
Acte :
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ASCL_2_2022-04-14711-27-59.00 ( MI236896189 )
030-213002587-20220412-2022-04-19-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
S LÉ.
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Création d'un centre de santé - Demande de subventis
auprès de la Région Occitanie Li
U\ Certifié 12/04/2022
Conforme
Délibération
8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Projet N°19 - DVLSP - subvention Multicanal : Non
création d'un centre de santé.PDF
Administration Générale
Date 14/04/22 à 11:27 Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 11:27 Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 11:34 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité Et p
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-
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Haut lieu du pèlerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DU GARD
ARRONDISSEMENT Extrait du registre des délibérations
DE NIMES
Direction Vie locale et service au public
Dossier suivi par Christine MAZURIER
N°2022-04-20
Objet : Dotation Politique de la Ville 2022 — Demande de subvention
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KXKXKEE EEE XX
N°2022-04-20 | Entendu le rapporteur, Monsieur Eddy VALADIER, Maire de Saint Gilles,
Considérant que la Commune de Saint Gilles est éligible pour l’année 2022 à la Dotation Politique de la Ville.
Considérant que cette dotation concerne des actions prévues dans le cadre du contrat de ville et de la géographie prioritaire afin de financer des travaux immédiatement réalisables mais non débutés.
Considérant que la ville de Saint Gilles souhaite présenter à ce titre les opérations suivantes :
- Acquisition d’un bâtiment pour la création d’un centre de santé (classement en zone d'intervention prioritaire)
- Ecole LAFORET : rénovation énergétique de la salle des enseignants / salle informatique (remplacement menuiseries, doublage thermique, faux-plafond, électricité, chauffage) - Logement d'urgence : Façade
- Ecole V. Hugo : Porte d'entrée bois centre de loisir et Faux plafond classe RDC ancien bâtiment.
Considérant qu’il convient de solliciter les aides les plus hauts possibles au titre de la Dotation Politique de la Ville pour la réalisation de ces opérations dont le plan de financement prévisionnel se présente ci-après.
Sollicitation DPV pour l'acquisition d’un bâtiment pour la création d’un centre de sante :
Cout total de l’acquisition : 229 000 €
Etat (DPV) : 114 500 € (50%)
Région Occitanie 68 700 € (30%)
Ville de Saint-Gilles : 45 800 € (20%)
Sollicitation DPV pour les travaux susvisés (école Laforêt, logement d’urgence, école Victor Hugo) :
Cout total des travaux : 41 000 €
Etat (DPV) : 32 800 € (80%)
Ville de Saint-Gilles : 8 200 € (20%)
Montant global DPV sollicité : 147 300 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L’'UNANIMITE
N°2022-04-20 2 Décide
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide de l'Etat au titre de la Dotation Politique de la Ville pour la programmation 2022,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
Eddy VALADIER
fre de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 14 AVR 2022
- Affichage le : 14 AVR. 2022
N°2022-04-20 3
Acte à classer
2022-04-20
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Identifiant FAST: ASCL_ 2 2022-04-14111-30-12.00 { MI236896565 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-20-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Dotation Politique de la Ville 2022 - Demande de subv£&ÿz Date de décision: 12/04/2022 Certifié Conforme Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.5. Politique de la ville-habitat-logement
Acte: Projet N°20- DVLSP - Dotation Multicanal : Non
politique de la ville 2022.PDF
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Transmis Date 14/04/22 à 11:30 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:36 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Haut (leur du pélerinnge médiéval
ne CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DU GARD
ARRONDISSEMENT Extrait du registre des délibérations DE NIMES
Direction Vie locale et service au public
Dossier suivi par Christine MAZURIER
N°2022-04-21
Objet : Projet de réhabilitation des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral (2°" tranche) — Demande de subvention
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général _ des collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
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N°2022-04-21 | Entendu la rapporteur, Madame Dominique TUDELA, Première adjointe au Maire,
Considérant que par délibération en date du 7 juillet 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les aides les plus hauts possibles pour la réhabilitation des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral de la Commune de Saint Gilles.
Considérant que cette opération a dû être phasée en deux tranches au vu de la complexité opérationnelle et du coût total engagé.
Considérant que les demandes de subventions relatives à la première tranche d’un montant de 3 650 863 € HT ont été sollicitées.
Considérant que par délibération du 9 février 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour la mise en œuvre de la 2°" tranche de l'opération qui concerne la réhabilitation complète du gymnase, la restructuration des niveaux | et 2, la rénovation des façades et les travaux et aménagements de la cour sur la base du plan de financement ci-après exposé :
Coût prévisionnel HT : 2 500 000 €
Etat | 250 000 € (50%)
Région Occitanie (accessibilité) 50 000 € (2%)
Région Occitanie (rénovation énergétique) 50 000 € (2%)
Département du Gard 357 069 € (14%)
Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 292 931 € (12%)
Ville de Saint Gilles 500 000 € (20%)
Considérant que, du fait d’une attribution du fond de concours de Nîmes Métropole pour l'ensemble de l'opération (tranches | et 2), la commune a été amenée à revoir le plan de financement de la tranche n° 2 et de le modifier comme suit :
Coût prévisionnel HT : 2 500 000 €
Etat | 250 000 € (50%)
Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole 420 250 € (16.81%)
Ville de Saint Gilles 829 750 € (33.19%)
Considérant qu’il convient à présent de solliciter la subvention auprès de l'Etat pour la tranche n° 2 sur la base du plan de financement ainsi modifié.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides les plus hauts possibles auprès de l'Etat pour la réhabilitation des écoles Jules Ferry et Frédéric Mistral (2°"° tranche)
N°2022-04-21 2 - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
PS . . are de Saint-Gilles
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l'autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
- Transmission contrôle de légalité le : 14 AR 2072
- Affichage le : 1 4 AVR. 2022
N°2022-04-2 3
Acte à classer
2022-04-21
1
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Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
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Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
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Administration Générale
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ASCL_2_2022-04-14111-31-33.01 ( MI236896805 )
030-213002587-20220412-2022-04-21-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Projet de réhabilitation des écoles Jules Ferry et
Frédéric Mistral (2ème tranche) - Demande de subve/
12/04/2022
Conforme Délibération 8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
Projet N°21 - DVLSP - Projet de Multicanal : Non
réhablitation des écoles Jules Ferry et
Frédéric Mistral. PDE Groupe émetteur de l'acte :
Par GARNIER Sabrina
Par GARNIER Sabrina
Date 14/04/22 à 11:31
Date 14/04/22 à 11:31
Date 14/04/22 à 11:36 Mi Tr REPUBLIQUE FRANCAISE " c Liberté - Egalité - Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Extrait du registre des délibérations DE NIMES
Direction Vie locale et service au public
Dossier suivi par Christine MAZURIER
N°2022-04-22
Objet : Avenant n° | à la convention relative à la prise en charge du public jeune 16/25 ans en matière d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement entre la Mission Locale Jeunes de Nîmes Métropole et la commune de Saint Gilles.
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au
Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame
Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine
PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL,
Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédric SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l'article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
N°2022-04-22 | Entendu la rapporteur, Madame Delphine PERRET, Adjointe au Maire,
- Vu la proposition d’avenant n°1 à la convention relative à la prise en charge du public jeune 16/25 ans en matière d'accueil, d’information, d'orientation et d'accompagnement avec la Mission Locale Jeune de Nîmes Métropole
Considérant que par délibération n°2021-04-28 en date du 13 avril 2021, le Conseil Municipal a décidé de conclure une convention relative à la prise en charge du public jeune 16/25 ans en matière d'accueil, d’information, d'orientation et d'accompagnement avec la Mission Locale Jeune de Nîmes Métropole pour préciser la volonté conjointe de prendre en commun la question globale de l'accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de Saint Gilles.
Considérant que les services de la Maison de l'Emploi et de la Mission locale ont déménagé depuis le 17 janvier 2022 dans de nouveaux locaux | place Jean Jaurès à Saint-Gilles (30800).
Considérant qu'il convient de modifier par avenant l'adresse du lieu mis à disposition de la Mission Locale Jeunes et de préciser la participation financière de cette dernière aux frais de téléphonie suite au changement de local, à savoir 576 € TTC par an correspondant à l’utilisation par l’association de 4 téléphones IP (12 € TTC/mois/téléphone IP).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- d'approuver l’avenant n°1 à la convention relative à la prise en charge du public jeune 16/25 ans en matière d'accueil, d’information, d'orientation et d'accompagnement avec la Mission Locale Jeune de Nîmes Métropole portant sur la nouvelle localisation de l'association et sur les nouvelles conditions de participation financière de l'association aux frais de téléphonie.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente cn cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
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- Affichage le : 114 "ANR. 202
N°2022-04-22 2
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2022-04-22
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Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2 2022-04-14111-34-55.00 ( MI236897008 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-22-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Avenant n. 1 à la convention relative à la prise en s 1 : charge du public jeune 16/25 ans en matière d'accue| Sd
d'information, d'orientation et d'accompagnement ent\é Certifié la Mission Locale Jeunes de Nîmes Métropole et la com @onforme de Saint Gilles.
Date de décision: 12/04/2022
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
Acte: Projet N°22 - DVLSP - Approbation Multicanal : Non
Avenant MLUJ.PDF
Pièces jointes :
Projet N°22 - DVLSP - Type PJ : 21_DO - Document d'orientation et d'objectif
ANNEXE.PDF
ES morimer la PJ avec le tampon AR
Groupe émetteur de l'acte : Administration Générale
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Transmis Date 14/04/22 à 11:34 Par GARNIER Sabrina
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{ tr ° tf | REPUBLIQUE FRANCAISE
st Liberté - Egalité - Fraternité SAINT
GILLES Haut Îleu du pélerinage médiéval
CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GILLES DEPARTEMENT
DU GARD
ARRONDISSEMENT Registre des délibérations
DE NIMES
Direction de l'Education et de l'Enfance
Dossier suivi par Christelle ROUSSEAU
N°2022-04-23
Objet : Subvention exceptionnelle-Projet pédagogique Ecole Frederic Mistral
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 12 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt-deux le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au Pavillon de la Culture et du Patrimoine, sis place Emile Zola, Halles Baltard à Saint-Gilles.
Présents : Monsieur le Maire Eddy VALADIER, Madame Dominique TUDELA, Première Adjointe au Maire, Monsieur Jean-Pierre GARCIA, Madame Géraldine BREUIL, Monsieur Benjamin GUIDI, Madame Catherine HARTMANN, Monsieur Frédéric BRUNEL, Monsieur Alain VULTAGGIO, Madame Delphine PERRET, Monsieur Serge GILLI, Madame Vanessa ROUSSEL-SEVILLA, Monsieur Alexandre MICHEL, Madame Nadia ARCHIMBAUD, Monsieur Christophe CONTASTIN, Madame Sylvie AJMO-BOOT, Monsieur Cédric VIDAL-BERENGUEL, Madame Lauris PAUL, Monsieur Bruno VIGUÉ, Monsieur Joël PASSEMARD, Madame Brigitte SALAMA, Madame Marie-Hélène DONATO, Monsieur Nicolas ZUSCHMIDT, Monsieur Alex DUMAGEL, Madame Julie FERNANDEZ, Monsieur Cédrie SANTUCCI, Madame Danielle RIGNAC, Monsieur Daniel DAVOINE, Monsieur Paul GABRIEL, Conseillers Municipaux.
Absents ayant voté par procuration en application de l’article L 2121-20 du Code général des
collectivités territoriales :
Madame Berta PEREZ qui a donné procuration à Madame Catherine HARTMANN Madame Marie-Ange GRONDIN, qui a donné procuration à Madame Geraldine BREUIL Monsieur Hervé ROUSSINET, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GARCIA Madame Marie-Joëlle SALEM, qui a donné procuration à Madame Dominique TUDELA
Absents : Monsieur Christophe LEFEVRE, Conseillé municipal (excusés)
L'assemblée étant en nombre pour délibérer, le Maire déclare la séance ouverte et invite le Conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Secrétaire pendant la session.
Madame Julie FERNANDEZ, désignée, prend place au Bureau.
KO Æ KE EEK
N°2022-04-23 | Madame Dominique TUDELA Première Adjointe au Maire, expose :
Considérant la demande d’aide formulée par l’école Frédéric MISTRAL pour l’organisation d'un projet pédagogique musical.
Considérant le projet « Musique » lequel, a pour objectif de permettre aux enfants d'acquérir une habilité motrice en lien avec leur développement.
Considérant que ce projet a été mené par l’ensemble des classes de l’école.
Considérant que les classes bénéficient d'ateliers hebdomadaires sur la découverte des instruments ainsi que leur fabrication.
Considérant que les ateliers organisés proposent la participation à un spectacle musical.
Considérant l'intervention d’un partenaire extérieur la société « Anim’Passion ».
Considérant l’achat de matériel spécifique pour ces ateliers.
Le conseil municipal est saisi afin d'attribuer une subvention exceptionnelle de 980 € à l'OCCE Ecole Frédéric Mistral pour la réalisation de ce projet.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
Décide
- D'accorder une subvention exceptionnelle à l'OCCE de l’école Frédéric Mistral d'un montant de 980€
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents et à accomplir toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
Saint-Gilles, le mardi 12 avril 2022
CAS
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Eddy VALADIE GAS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit auprès du Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contre la présente est de deux mois à compter de sa publication, ou de la notification de la réponse de l’autorité compétente en cas d’un dépôt de recours gracieux préalable.
Acte exécutoire compte tenu :
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N°2022-04-23 2
Acte à classer
2022-04-23
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_22022-04-14711-40-35.00 ( MI236897280 )
Identifiant unique de l'acte : 030-213002587-20220412-2022-04-23-DE ( Voir l'accusé de réception associé })
LÉ. Objet de l'acte: Subvention exceptionnelle-Projet pédagogique Ecole
Frederic Mistral Li
_— J\ Certifié Date de décision : 12/04/2022 ‘
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.1. Enseignement
Acte: Projet N°23-DEE- subvention Multicanal : Non
exceptionnelle Mistral. PDF
Groupe émetteur de l'acte: Administration Générale
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Préparé Date 14/04/22 à 11:40 Par GARNIER Sabrina
Transmis Date 14/04/22 à 11:40 Par GARNIER Sabrina
Accusé de réception Date 14/04/22 à 11:46