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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20250210 PV conseil communautaire
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 20250210 PV conseil communautaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
\AL DE CHER
CONTROIS Territoire de progrès
A A MP M
PROCES VERBAL DE LA SEANCE COMMUNAUTAIRE
DU 10 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 10 février à 18 h 00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes VAL DE CHER- CONTROIS s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne, sous la Présidence de Monsieur Jaques PAOLETTI, le Président.
Etaient présents : Les délégués des communes de :
ANGE BOISGARD Daniel — NOYERS/CHER BOUHIER Sylvie
CHATEAUVIEUX SAUX Christian ROSET Jean-Jacques
OISLY DANIAU Florence
CHATILLON/CHER POMA Alain PONTLEVOY OLIVIER Christine
LHUILIER Laure POUILLE GOUTX Alain CHEMERY THEVENET Anne-Marie ROUGEOU JOULAN Bénédicte CHISSAY-EN-TOURAINE — CARNAT Éric CHOUSSY GOSSEAUME Thierry SAINT-AIGNAN TROTIGNON Xavier
Nombre de conseillers : DELORD Martine PAOLETTI Jacques e en exercice : 55 MICHOT Karine SAINT-GEORGES/CHER _ | ROBIN Jacqueline
e présents : 41 CORNEVIN Bernard VAILLANT Dominique + votants: 60 OR SAINT-JULIEN-DE- SOLOGNE .-. LEPLARD Michel
Date de convocation : Een | 04022025 —— SAINT-ROMAIN/CHER —
— SASSAY CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre — SEIGY PLAT Françoise
COUDDES RABUSSEAU Jean-Pierre
COUFFY EPIAIS Jean-Pierre COCHETON Stella
FAVEROLLES/CHER RACAULT Olivier
FRESNES TORSET Philippe . GY-EN-SOLOGNE — SOMMIER Vincent
LASSAY/CROISNE GAUTRY François SELLES-SUR-CHER nr
MAREUIL/CHER GOINEAU Annick GAUTAIER Michèle MEHERS LIONS Gilles |
MEUSNES GIBAULT Patrick CLERC Guillaume
MONTHOU-SUR/CHER —
HÉNAULT Damien EGUSSAND Eur
THELLIER Claude BIETTE Bernard MONTRICHARD-VAL-DE- |ESNARD Dominique SOINGSIENISOLOGNE LE A LANDE Anne-Marie CHER THESEE PAVONE Sylvie (suppléante) — VALLIERES-LES- …
GRANDES
Etaient absents excusé(e)s :
Les délégué(e)s des Communes de : CHISSAY-EN-TOURAINE : M. PLASSAIS Philippe —- LE CONTROIS-EN-SOLOGNE : M. BRAULT Jean-Luc - Mme POULLAIN Anne-Laure - M. LEGOUY Quentin M, MARTELLIERE Éric - M. BARON Hervé- GY-EN-SOLOGNE : M. BAILLIEUL Franck - MONTHOU-SUR/CHER : M. MARINIER Jean-François - MONTRICHARD-VAL-DE-CHER : Mme MOREAU Isabelle - NOYERS/CHER : M. SARTORI Philippe — SAINT-AIGNAN : Mme DE SA GOMES -— SAINT-ROMAIN/CHER : M. TROTIGNON Michel — THESEE : M. CHARLUTEAU Daniel - VALLIERES-LES-GRANDES : M. LACROIX Eric — Absent{e)s ayant donné procuration : M. PLASSAIS Philippe à M. GOSSEAUME Thierry - M. BRAULT Jean-Luc à M. ROSET Jean- Jacques - M. BAILLIEUL Franck à M. CARNAT Éric — M. LEGOUY Quentin à Mme COCHETON Stella - M. MARINIER Jean-François à M. GIBAULT Patrick — Mme MOREAU Isabelle à M. PAOLETTI Jacques - M. SARTORI Philippe à Mme BOUHIER Sylvie —- Mme DE SA GOMES à M. TROTIGNON Xavier
Est arrivé en cours de séance : M. BOISGARD Daniel (18 h 21) - Est sortie en cours de séance : Mme MICHOT Karine (19 h 05) pouvoir à Mme OLIVIER Christine -
Mme COCHETON Stella est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ce qu’elle accepte.
Ordre du jour
Affaires Générales
1. MODIFICATION DES DELEGATIONS DU PRESIDENT
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 2. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES 3. CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE (CRST) 2025-2028 -DEPOT DU PROGRAMME D’ACTIONS AUPRES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
4. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS ET LE SYNDICAT MIXTE SCOT DE LA VALLEE DU CHER À LA SOLOGNE
Développement économique
5. CONVENTION RELATIVE AU COFINANCEMENT DE L'ANIMATION DE LA DEMARCHE GESTION PRESIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES TERRITORIALES (GPEC-T) SOLOGNE VAL DE CHER 6. ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRE SECTION AK N°146 SIS AU 4 RUE DES URSULINES A SELLES- SUR-CHER (41130) APPARTENANT A L’EHPAD CHER SOLOGNE
7. VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZB N°376 SISE AVENUE CHER SOLOGNE A SELLES-SUR-CHER (41130) AU PROFIT DE LA SCI 3D
Finances
8. ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 (BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES) 9. CONVENTION FINANCIERE DE REPARTITION DES CHARGES ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LES BUDGETS COMMUNAUX
10. CONVENTION FINANCIERE DE REPARTITION DES CHARGES ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LES BUDGETS COMMUNAUX
11. BUDGET PRINCIPAL - ABANDON DE CREANCES DANS LE CADRE DE LA REGIE DE RECETTES DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
12. CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE SISE L'ILE PLAGE À SAINT-AIGNAN (41110) —- APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1ER MARS 2025
13. ATTRIBUTION DES FONDS DE CONCOURS 2025 AU TITRE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL 2023-2025 14. VENTE PORTES DE GARAGE
Urbanisme
145. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A L'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OISLY
GEMAPI
16. DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA SAULDRE (SMABS)
17. DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT TITULAIRE DU SYNDICAT MIXTE NOUVEL ESPACE DU CHER (NEC)
PCAET
18. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION DE CYCLES DE CONVERSATIONS CARBONE - LIFE LETSsGO4Climate
Eau Potable assainissement
19. MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 20. MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
21. REDEVANCES PERFORMANCES SYSTEME D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025 22. REDEVANCES CONSOMMATIONS EAU ET PERFORMANCE DES RESEAUX EAU POTABLE 2025
Equipements sportifs
23. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNE DE PONTLEVOY POUR L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES TERRAINS DE TENNIS COUVERTS SIS RUE DE CANDE A PONTLEVOY (41700)
Développement culturel
24. CONVENTIONS « DIMANCHE EN FAMILLE » MARS, AVRIL ET JUIN 2025 25. ECLAT DE LIRE — APPROBATION DU PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE ET AUPRES DES COFINANCEURS 2025-2026
Service à la population / enfance jeunesse /santé
26. STAGE BAFA TERRITOIRE 2025
27. CONTRAT DE CONCESSION SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) - ACTE MODIFICATIF N°4
28. CONVENTION SANTE FAMILLE 2025-2028 - DEMANDES DE SUBVENTION Affaires diverses
Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l'Assemblée réunie pour le Conseil communautaire au sein de la salle des fêtes la commune de Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne.
Il demande ensuite au Conseil si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance communautaire. Le Conseil Fentérine à l'unanimité.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Il rend ensuite compte des décisions qu'il a prises depuis le dernier Conseil, dans le cadre des délégations qui lui sont conférées.
Décision N° 46-2024
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX PORTANT SUR L'AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE A LE-CONTROIS-EN-SOLOGNE- 202215BPT Un acte d'engagement sera signé avec l'entreprise SARL AQUALIA situé au 5 Rue Nicolas Appert — 41700 Le Controis en Sologne pour un montant total de 634 302,50 € HT soit 761 163,00 € TTC (Montant TVA : 126 860,50 €) correspondant à des travaux d'aménagement d’une aire permanente d'accueil des Gens du Voyage à Contres, Le- Controis-en-Sologne.
Décision N° 47-2024
ACTE MODIFICATIF N°3 AU MARCHE D'ANIMATION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION PROGRAMMEE_D'AMELIORATION DE L'HABITAT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER CONTROIS- N°201802BP ANIM
Un acte modificatif n°3 au marché sera signé avec SOLIHA LOIR ET CHER, établissement de SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE situé au 26, avenue de Verdun- 41000 BLOIS d’un montant total de + 148 560,00 € HT correspondant à la prolongation du marché d’animation pour la mise en œuvre jusqu'au 15 octobre 2025 suite à la prolongation du dispositif de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur le territoire de la Communauté de communes Val de Cher Controis (CCVCC). Le nouveau montant annuel du marché s'élève désormais à 1 220 911,00 € HT soit 1 220 991,00 € TTC (montant TVA 0% : 0 €).
Décision N° 48-2024
MISSION D’ASSISTANCE A LA PASSATION D’UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DE 4 EAJE — 2024506 AMO
Un acte d'engagement sera signé avec ARBEA CONSEIL (mandataire du groupement), 16 rue Saint Marc à PARIS (75002) d’un montant total de 20 950 € HT soit 25 140 € TTC (Montant TVA 20% : 4 190 €) pour la mission référencée en objet
Décision N° 01-2025
MISSION D’ASSISTANCE A LA PASSATION D’UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DE CENTRES AQUATIQUES — N° 2024S07 AMO Un acte d'engagement sera signé avec PARTENAIRES Finances Locales (mandataire du groupement), situé au 14 cité Griset Paris (75011) d'un montant total de 58 930,00 € HT soit 70 716,00 € TTC (Montant TVA 20% : 11 786,00 €) pour la mission référencée en objet.
Décision N° 02-2025
ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PORTANT SUR l'ELABORATION DU PLAN LOCAL _ D'URBANISME _ INTERCOMMUNAL AVEC VOLET HABITAT (PLUiH) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL-DE-CHER-CONTROIS- 201576 PLUIH
Un acte d'engagement sera signé avec l'entreprise SARL VE2A - Villes et Architectures en Ateliers (mandataire du groupement) située au 3, rue des petites eaux de Robec, 76000 ROUEN pour un montant total de 374 087,50 € HT soit 448 905,00 € TTC (Montant TVA: 74 817,50 €) correspondant au marché de prestations intellectuelles relatif à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal avec volet Habitat et faisant office de programme local de lhabitat (PLUIH) de la Communauté de communes Val de Cher Controis.
Décision N° 03-2025
ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE ET VITRERIE DES LOCAUX COMMUNAUTAIRES -— 2024S02
Un Acte d'Engagement sera signé pour les prestations citées en objet, avec l'entreprise suivante pour le lot et montant énoncés ci-dessous :
LOTS ENTREPRISES ADRESSES MONTANT HT MONTANT TVA | MONTANT TTC
LOT N°1 -LE-
ONE CHROME 15, rue des Grands
z NETTOYAGE 41- | Champs 93 301,80 € 18 660,36 € 111 962,16 € CHÉMERY / 45 SOINGS-EN- 41000 BLOIS
SOLOGNE
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 LOT N°2 —
SELLES-SUR-
CHER / 3 Rue Roland Garros CHATILLON-SUR- ATMOS BLOIS 41000 BLOIS 30 822,00 € 6 164,40 € 36 986,40 €
CHER! SAINT-
AIGNAN
LOT N°3 —
MONTRICHARD
VAL DE CHER /
PONTLEVOY /
VALLIÈRES-LES- 4 rue des Fauvettes
GRANDES / 41400 CHISSAY-EN- DIRTY FLOOR MONTRICHARD VAL 50 223,00 € 10 044,60 € 60 267,60 €
TOURAINE/ SAINT- DE CHER
GEORGES-SUR-
CHER /
VALLIÈRES-LES-
GRANDES
MONTANT TOTAL MARCHE 174 346,80 € 34 869,36 € 209 216,16 €
Le marché est conclu pour une durée d’un (1} an à compter du 1° mars 2025. Il y aura possibilité de renouveler le marché deux (2) fois par décision expresse de la Communauté Val-de-Cher-Controis
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du Président prise dans le cadre de sa délégation.
Monsieur le Président rend ensuite compte des délibérations prises par le bureau communautaire du 27 janvier 2025, dans le cadre de la délégation qui lui est conférée par le Conseil.
1. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DES PARCELLES CADASTREES SECTION CL N°149, 151, 159, 160, 161 ET 162 SISES AU 20 AVENUE DES PLATANES ET _9000F IMPASSE DES ROSEAUX A CONTRES, LE CONTROIS-EN- SOLOGNE (41700)
La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 18 décembre 2024 une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente des parcelles cadastrées section CL n°149 (25 m°), n°151 (105 m2), n°159 (486 m?}, n°160 en % indivis (62 m2), n°161 en % indivis (67 m°?) et n°162 en % indivis (377 m?) sises au 20 avenue des platanes et 9000F impasse des roseaux à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la Société de promotion immobilière et d'investissement dont le siège social se situe au 1 rue Gaspard Imbert à VINEUN (41350), au prix de 72 000.00 € TTC, frais d’acte en sus et hors frais de commission d’un montant de 7 000 € TTC à la charge du vendeur. Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d'acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le droit de préemption urbain aux communes du territoire de l'ex-Val de Cher Controis, couvertes par un Plan Local d'Urbanisme, sur l'ensemble des zones U et AU de leurs territoires à l'exception des zones économiques qui restent de compétence communautaire, Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 18 décembre 2024 et enregistrée sous le n°041.059.24.U0082 concernant la vente des parcelles cadastrées section CL n°149 (25 m°), n°151 (105 m°), n°159 (486 m°?), n°160 en % indivis (62 m°)}, n°161 en % indivis (67 m?) et n°162 en % indivis (377 m?) sises au 20 avenue des platanes et 9000F impasse des roseaux à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), et situées en zone AUI au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Contres,
Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n’a pas de projet sur ces parcelles, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente des parcelles cadastrées CL n°149 (25 m°), n°151 (105 m°), n°159 (486 m°), n°160 en % indivis (62 m°), n°161 en ‘4 indivis (67 m°) et n°162 en %4 indivis (377 m2) sises au 20 avenue des platanes et 9000F impasse des roseaux à Contres, Le Controis-en-Sologne (41700), appartenant à la société de promotion immobilière et d'investissement dont le siège social se situe au 1 rue Gaspard Imbert à Vineuil (41350), au prix de 72 000 € TTC, frais d'acte en sus et hors frais de commission d'un montant de 7 000 € TTC à la charge du vendeur.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 2. EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AO N°300 SISE AU 4 CHEMIN DE LA CHAMBAUDIERE A MONTHOU-SUR-CHER (41400)
La Communauté de Communes Val de Cher-Controis a reçu le 23 janvier 2025 une déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente de la parcelle cadastrée section AO n°300 (3 022 m2) sise au 4 chemin de la Chambaudière à Monthou-sur-Cher (41400), appartenant à la SARL CHENU représentée par Madame Pascale CHENU, dont le siège social se situe au 4 chemin de la chambaudière à Monthou-sur-Cher (41400), au prix de 125 000 € TTC, frais d'acte en sus.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 211-2,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2023 délégant au bureau communautaire, l'exercice du droit de préemption urbain en zone d'activité que les communes auront octroyé à la Communauté, limité aux opérations d’acquisition par voie de préemption aux biens dont la valeur et inférieure ou égale à 200 000 € HT, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 20 janvier 2020 délégant le droit de préemption urbain aux communes disposant du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l'ex Cher à la Loire, et ce sur l'ensemble de leur territoire à l'exception de certaines zones d'activités,
Vu la demande de déclaration d'intention d’aliéner reçue le 23 janvier 2025 et enregistrée sous le n°041.146.25.U0002 concernant la vente la parcelle cadastrée section AO n°300 (3 022 m°) sise au 4 chemin de la chambaudière à Monthou-sur-Cher (41400), et située en zone Ul au Plan Local d'Urbanisme intercommunal du territoire de l'ex Cher à la Loire,
Considérant que la Communauté de communes Val de Cher-Controis n'a pas de projet sur cette parcelle, Le Bureau communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle cadastrée section AO n°300 (3 022 m°) sise au 4 chemin de la chambaudière à Monthou-sur-Cher (41400), appartenant à la SARL CHENU représentée par Madame Pascale CHENU, dont le siège social se situe au 4 chemin de la chambaudière à Monthou-sur-Cher (41400), au prix de 125 000 € TTC, frais d'acte en sus.
Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à l'effet de signer tous documents nécessaires à la renonciation de ce droit pour les deux dossiers susvisés.
Le Conseil communautaire prend acte de la communication des décisions du bureau prises dans le cadre de sa délégation
Puis le Conseil délibère sur les dossiers suivants :
Affaires générales
1. MODIFICATION DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL AU PRESIDENT Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de ses articles L. 5211-1 et suivants, notamment les articles L. 5211-9 et L. 5211-10, et l'article L.2122-22, Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur,
Vu le procès-verbal d'installation de la nouvelle gouvernance du 16 octobre 2023, Considérant que le Conseil Communautaire peut déléguer certaines de ses attributions au Président de la Communauté de Communes, en dehors de celles énoncées à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, procède à la délégation au Président de la Communauté de ses attributions suivantes :
1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs modifications en cours d'exécution et la résiliation, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
2. Conclure, réviser et résilier les baux et contrats de location des biens immobiliers pour une durée n'excédant pas neuf années ;
3. Conciure, réviser et résilier les conventions de mise à disposition des biens meubles, des infrastructures et des équipements publics dont la Communauté bénéficie ou qu'elle accorde à des tiers ; Souscrire et résilier des contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre afférentes ; Créer et clôturer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; Intenter au nom de la Communauté de Communes du Val-de-Cher-Controis toutes les actions en justice et de défendre les intérêts de la Communauté Val-de-Cher-Controis dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter devant toutes les juridictions civiles, pénales ou administratives et se faire assister par l'avocat de son choix ;
pur
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 7. Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
8. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules communautaires dans la limite de 10 000.00 € ;
9. Placer les dépôts de fonds auprès de l'Etat dans les conditions prévues aux articles L.1424-30, L.2122.22, L.3211.-2 et L.42215 ;
10. Déposer et signer toutes demandes et tous types d'acte d'urbanisme effectués au titre de la Communauté Val de Cher-Controis et de signer toutes conventions relatives au fonctionnement du service commun d'urbanisme ; 11. Prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention conclue sans effet financier pour la Communauté ;
42. Approuver tous avenants aux conventions ayant pour objet de prendre en compte une modification contractuelle n'ayant pas d'effet financier pour la Communauté ;
13. Adopter, modifier et résilier les avenants aux contrats en cours et les courriers relatifs à la substitution de la Communauté de communes à ses communes membres dans les contrats en cours au 1er janvier 2025 résultant des transferts des compétences eau potable et assainissement collectif intervenus au 1er janvier 20285 ; 14. Emettre un avis sur les projets des communes membres confiés à FEPFLI en dehors de tous projets communautaires.
2. CREATION DE LA COMMISSION MANIFESTATIONS SPORTIVES En application des des articles L.5211-2 et L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire peut décider de la création de Commissions thématiques permanentes qui seront chargées d'étudier les dossiers relevant du domaine de ses compétences et de préparer les délibérations et décisions correspondantes qui seront soumises à l'Assemblée délibérante. Les Commissions thématiques permanentes de travail et d'études émettent un avis consultatif à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président ou du Président de Commission délégué est prépondérante. Lors de la séance communautaire du 29 juillet 2020, le Conseil a décidé de créer les commissions thématiques suivantes :
Développement Economique
Finances / Moyens Généraux / Prospective
Politique de santé : Suivi actions convention santé-famille
Développement touristique : Suivi des projets touristiques et présidence de l’EPIC Développement durable 1 : PCAET
Développement durable 2 : GEMAPI
Développement durable 3 : Eau et Assainissement
Logement Social
Culture et Vie Associative : Suivi financier — PACT -— Subventions communautaires- Accompagnement des Ecoles de musique et Cinémas
10.Services à la population : Enfance-jeunesse — Maison France Service communautaire
et ses bureaux- Convention Santé Famille
11.Aires d'accueil des gens du voyage et OPAH
42.Communication
13.Aménagement du Territoire et Développement Numérique : PLUI-Mobilité- SMO 14.Infrastructures : Bâtiments communautaires- Villages entreprises- voiries ZA et éclairage public ZA
15.Agriculture et Patrimoine Naturel : Agriculture et viticulture —- Développement
énergies renouvelables
Les commissions sont composées, sous la direction du Président ou de son représentant de délégués communautaires titulaires ou suppléants, et de conseillers municipaux des communes membres. A ce jour, il est proposé au Conseil de créer une Commission « manifestations sportives » pour étudier les demandes de subventions aux Associations conformément au règlement d'attribution de ces aides adopté lors de la séance communautaire du 16 décembre 2024. Le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de créer la commission thématique suivante : Commission manifestations sportives.
LONG
BEEN
=
3. ELECTION DE LA COMMISSION THEMATIQUE « MANIFESTATIONS SPORTIVES » Lors de la séance communautaire du 10 février 2025, par délibération N°10F25-2, il a été décidé de créer la Commission thématique permanente de la Communauté composée d'élus communautaires et d'élus des conseils municipaux des communes membres de la Communauté. Pour permettre à ces commissions de se réunir rapidement, le Président précise qu'il convient de procéder à l'élection des membres.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Sont candidats :
Titulaires Suppléants
THEVENET Anne-Marie LEGOUY Quentin
CORNEVIN Bernard MOREAU Isabelle
THELLIER Claude COCHETON Stella
ROSET Jean Jacques
CHARLES-GUIMPIED Jean-Pierre
CLERC Guillaume
A l’unanimité, le Conseil Communautaire proclame élus les membres des commissions thématiques susvisés.
4. DEPOT _ DU PROGRAMME _D’ACTIONS DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE _(CRST) 2025-2058 COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER- CONTROIS AUPRES DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
La Région Centre — Val de Loire a renouvelé sa politique territoriale en adoptant un nouveau cadre d'intervention en novembre 2022. Si elle a fait le choix de réitérer son engagement financier sur 6 ans, elle a souhaité rendre les contrats plus opérationnels en les limitant à 2 périodes de 3 ans. Par ailleurs, ils seront désormais signés à l'échelle des EPCI, en cohérence avec les autres contractualisations régionales (économie, mobilité, culture..….). Les contrats sont construits autour de deux grandes priorités : « pour accélérer la transition écologique et l'adaptation au dérèglement climatique » (au moins 40% des crédits) et « pour adapter et intensifier l'offre de services de proximité ». Au préalable, une démarche de concertation à l'échelle du bassin de vie de la vallée du cher et du Romorantinais a été engagée. La Communauté de communes du val de Cher-Controis étant signataire du contrat régional, il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir valider le dépôt du programme d'actions proposé (maquette financière et projets identifiés) auprès de la Région Centre-Val de Loire.
Répartition des crédits pour le territoire de val de Cher-Controis (2025-2028) :
| CRST 2025-2028
1/ Pour accélérer la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique 1 476 120 € 1.A Stimuler les projets en faveur de la préservation et restauration de la biodiversité 310 000 € 1. Création d'flots de fraicheur et confort thermique d'été 240 000 € 3. Restauration, préservation et valorisation des écosystèmes 50 000 € 5. Préserver et créer des milieux humides fonctionnels 20 000 € 1.B Déployer une mobilité durable 200 000 € 6. Tourisme à vélo 200 000 € 1.C Soutenir les actions et les dynamiques collectives visant la sobriété énergétique et la neutralité carbone 819 820 € 10. Plan isolation régional des bâtiments publics et associatifs 454 200 € 14.Eclairage public 49 620 € 15. Rénovation thermique du parc social 316 000 € 1.D Développer les circuits alimentaires de proximité et des projets alimentaires de territoire 146 300 € 16. Développer les circuits alimentaires de proximité et des projets alimentaires de territoire 146 300 € 21 Pour adapter et intensifier l'offre de services publics de proximité 1 627 615€ 2.B Déployer des services de proximité et des lieux d'innovation sociale 218 600 € 21. Structures de garde et d'accueil de l'enfance 60 000 € 23. Soutien au commerce de proximité 158 600 € 2.C Organiser un environnement favorable à l'accès aux soins 36 072€ 25. Maisons de Santé Pluridisciplinaires - Centres de Santé et autres structures d'exercice regroupé 36 072€ 2.D Développer les lieux de pratiques culturelles 374 000 € 28. Lieux d'enseignement du spectacle vivant et des arts visuels 374 000 € 2.E Soutenir l'accès à la pratique sportive, en privilégiant l'intervention sur la réhabilitation des équipements existants 243 400 € 32. Equipements sportifs polyvalents et spécifiques 243 400 € 2.F Contribuer à une offre d’habitat social accessible et soutenir la rénovation urbaine 20 000 € 36. construction neuve de logements locatifs sociaux ( PLAI) 20 000 € .2.G Encourager un développement urbain durable et vivable 635 543 € 38. Aménagement d'espaces publics 635 543€
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 2.1 : Renforcer l'offre touristique locale 100 000 € 45.Sites (hors parcs et jardins) et accueil touristique 100 000 € TOTAL attendu en crédits d'investissement
Projets identifiés pour le territoire val de cher-Controis (2025-2028)
Maîtres d'ouvrage
3 103 755 €
Projets
CC Val de Cher-Controis Aménagement foncier d’un bâtiment commercial pour développer quartier à vocation culturelle et de loisirs « Parc inter AGORAE »
Commune de Méhers Réhabilitation d’un hangar industriel en salle multi activités et location de box
Commune de Faverolles
sur Cher
Rénovation globale des bâtiments communaux (école, cantine, garderie, mairie bibliothèque volet isolation et volet géothermie)
Commune de Sassay Rénovation thermique et aménagement du foyer rural de Sassay
Commune de Seigy Rénovation thermique du groupe scolaire et de la mairie de Seigy
Commune de Chémery Tranche de rénovation de 80 luminaires à Chémery avec nouveau système led sur la commune
Commune d'Angé Rénovation de l'éclairage de la commune d’Angé TDLH Rénovation thermique du parc public social par le bailleur EARL Hervé patin Construction d’un bâtiment de stockage et le conditionnement de légumes à Fresnes Christophe Gaugry Construction d’un bâtiment de stockage et le conditionnement de iégumes à Fresnes EARL Prieur Investissement pour le stockage et le conditionnement de légumes à Fresnes Commune de Saint-
Georges-sur-Cher Construction d’une école de musique
SARL Cinexpansion du
Val de Loire Construction d’un cinéma ciné-Sologne de 3 salles à Le Controis en Sologne CC Val de Cher-Controis Construction d’un DOJO communautaire à Saint-Georges- sur Cher CC Val de cher-Controis Création des vestiaires au club house de Rugby intercommunal Commune de Seigy Construction de 4 logements locatifs à SEIGY (PLAI) Commune de Pontlevoy Construction d’une micro-crèche
Commune de Chissay Aménagement et construction d’un regroupement de commerce à Chissay-en-Touraine -en-Touraine
TDLH Extension de la maison de santé pluridisciplinaire de Pontlevoy
es É Aménagement et équipement du dernier bar restaurant de la commune
LENEeRe TAMESSS Restructuration de la place Lucien Guerrier à Noyers-sur-Cher
Commune de Vallières- | Aménagement des espaces publics et de loisirs de l'Etang au cœur de bourg de Vallières les- Grandes les Grandes
Commune de Saint-
Aignan sur Cher Requalification de La place de la République à Saint-Aignan sur Cher Commune de Meusnes Création d’un espace de centralité à vocation intergénérationnel en extérieur à Meusnes Commune de Selles-sur-
Cher
Sécurisation du centre bourg et création d’une piste cyclable et végétalisation de la route de Romorantin
Commune de
Montrichard Val de Cher Réhabilitation du parc plage au bord du Cher à Montrichard-Val de Cher
Vu le cadre d'intervention des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST) voté par le Conseil régional du Centre-Val de Loire en session des 9 et 10 novembre 2022,
Vu les cadres de référence votés en Commission Permanente Régionale du 7 juillet 2023, Considérant la présentation de l'évaluation du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2017-2023 lors du Comité Syndical du 14 Novembre 2023,
Considérant la concertation politique, réunissant les élus du Pays de la vallée du Cher et du Romorantinais, des 2 intercommunalités, de la Ville de Romorantin-Lanthenay et de la Région Centre-Val de Loire, du 8 décembre 2023 Considérant la concertation avec les acteurs socio-professionnels du bassin de vie de la vallée du Cher et du romorantinais le 15 mars 2024 à Chémery
Considérant que des modifications pourront être apportées par le Conseil Régional Centre-Val de Loire avant approbation définitive du CRST
Considérant l'approbation de la convention région-territoire du bassin de vie vallée du Cher-Romorantinais par le pays vallée du cher et du Romorantinais par délibération n° 24.010 en date du 18 septembre 2024
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Considérant l'approbation de la convention région-territoire du bassin de vie vallée du Cher-Romorantinais par la communauté de communes du Romorantinais-Monestois par délibération n° 24-04/09 en date du 25 septembre 2024, ci-après dénommée « la CC du Romorantinais et du Monestois » :
Considérant l'approbation de la convention région-territoire du bassin de vie vallée du Cher-Romorantinais par le conseil régional en date du 27 septembre 2024
Considérant l'approbation de la convention région-territoire du bassin de vie vallée du Cher-Romorantinais par la communauté de communes du val de cher-Controis par délibération n° 4N24-5 en date du 04 novembre 2024, Le conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la répartition des crédits, la liste des projets identifiés pour le territoire du val de Cher-Controis et le programme d'actions comme susvisés dans le cadre de son nouveau Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2025-2028. Monsieur le Président est autorisé à transmettre cette maquette financière et liste de projets identifiés à la Région Centre-Val de Loire et à signer le Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2025-2028 et tout document y afférent.
5. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHER-CONTROIS ET LE SYNDICAT MIXTE SCOT DE LA VALLEE DU CHER A LA SOLOGNE
Le SCoT de la Vallée du Cher à la Sologne qui a été créé par arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 a pour mission d'élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi du document. Il est piloté par un Syndicat Mixte qui s'appuie pour l'exercice de ses compétences sur les services communautaires pour les prestations suivantes : gestion administrative et financière des ressources humaines, gestion budgétaire et financière, informatique, aides administratives et juridiques ponctuelles pour l'élaboration des acte et la gestion des instances. Le Syndicat bénéficie également de la mise à disposition de bureaux équipés (téléphonie, standard, équipements). Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de contractualiser une convention de prestation de services avec ledit Syndicat. Le montant des prestations est réparti comme suit :
e Frais de personnel affecté aux missions susvisées :
Service Temps de travail annuel Personnel
Ressources humaines 2% 1 cadre Finances 2% 3 agents Informatique 1% 1 agent Secrétariat général 2% 1 agent
e Frais relatifs à la mise à disposition de 2 bureaux équipés
Chaque année, un certificat administratif sera établi avec les montants réels. La présente convention est établie pour une durée de 3 ans reconductibie par tacite reconduction. Pour l'année 2024, le montant total des prestations de services est de 7 227.54 €. Le Conseil communautaire, à l'unanimité, approuve les termes de la convention de prestation de services avec le Syndicat Mixte SCOT de la Vallée du Cher sis 15 A rue des Entrepreneurs à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer ladite convention et tout document y afférent.
Développement économique
6. CONVENTION RELATIVE AU COFINANCEMENT DE L'ANIMATION DE LA DEMARCHE GESTION PRESIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES TERRITORIALES (GPEC-T) SOLOGNE VAL DE CHER
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) s'est construite progressivement depuis les années 70. La GPEC renvoie à l'ensemble des démarches et outils utilisés en vue d'anticiper les évolutions modifiant les besoins en ressources humaines des entreprises. Elle sert ainsi les intérêts tant des entreprises que de leurs salariés. C'est devant les limites observées de la GPEC que la dimension territoriale a été ajoutée au milieu des années 2000. La GPEC-T présente le territoire comme un échelon adapté à la définition et à la mise en cohérence de stratégies pour l'emploi et les compétences. La démarche permet d’une part, de dépasser la gestion RH interne des entreprises, et d'autre part, de prendre en compte le contexte territorial avec ses spécificités. C’est un outil de développement et d'accompagnement local qui vise en effet à répondre aux besoins du territoire en matière d'emploi, de recrutement et de formation. En cela, la GPEC-T répond à trois enjeux majeurs : la compétitivité des entreprises, la sécurisation des parcours des individus et l'attractivité du territoire. Dans ce cadre, la chargée de mission de la GPEC-T employée sur l'ancien périmètre Territoire d'Industrie couvrant la Communauté de communes du Romorantinais-Monestois et la Communauté de communes Sologne des Rivières sera désormais affectée à 100 % de cette démarche pour une durée de 36 mois sur le nouveau périmètre comprenant les deux Communautés précitées et la Communauté de Communes du Val de Cher-Controis formant le Territoire d'Industrie Sologne Val de Cher. Basée dans les locaux de
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 la Maison de l'Emploi sis l'Atelier 3 rue Jean Monnet à ROMORANTIN-LANTHENAY, elle sera placée sous la responsabilité hiérarchique du Directeur Général des services de la Communauté de communes du Romorantinais- Monestois et l’autorité fonctionnelle des Présidents. Dans ce cadre, il est proposé au conseil de se prononcer sur la contractualisation d'une convention relative au cofinancement de ce poste. Le montant de la rémunération brut plus les dépenses de déplacement fonctionnement et les prestations externes de communication sur 3 ans estimés à 198 413.00 € seront cofinancés à part égales entre les trois Communautés soit la somme de 20 176.00 € chacune. Ladite convention prendra effet à la date de signature et prendra fin au 30 avril 2028. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L 5214-16 Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 24 février 2021 portant approbation de la mise en place d’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences sur le périmètre de Territoire Industrie avec la communauté de communes de la Sologne des Rivières Vu la labellisation du Territoire d'Industrie SOLOGNE VAL DE CHER au titre de la phase 2023-2027 du programme national ;
Vu l'axe demandé par l'Etat dans le nouveau programme de Territoire Industrie : « Lever les freins au recrutement et DÉVELOPPER LES COMPETENCES dans des territoires industriels attractifs » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois en date du 13/01/2025 portant approbation de la poursuite de la démarche GPEC-T ; Vu la demande de subvention au titre du projet « Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales (GPECT) » dans le cadre du PO FEDER-FSE+ 2021-2027 déposée par la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois le 09/12/2024
Vu le règlement d'intervention du Conseil Régional du Centre-Val de Loire relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale, approuvé en Commission Permanente Régionale le 20/01/2023, Vu la demande de subvention déposée par la CCRM auprès de la Direction de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (DFPE) du Conseil Régional du Centre-Val de Loire le 26/12/2024 ; Le Conseil, à l’unanimité, approuve les termes de ia convention relative au cofinancement de l'animation de la démarche gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPEC-T) Sologne Val de Cher. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé(e) à signer ladite convention et tout document y afférent.
7. ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRE SECTION AK N°146 SIS AU 4 RUE DES URSULINES A SELLES-SUR-CHER (41130) APPARTENANT A L'EHPAD CHER SOLOGNE
L'ensemble immobilier cadastré section AK n°146 (1 199 m?)}, classé en zone UA et UAlr) au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, sis au 4 rue des Ursulines à Selles-sur-Cher (41130) appartenant à l'EHPAD Cher Sologne représentée par sa Directrice, Madame Catherine VESPIER, dont le siège social se situe au 19 avenue Cher Sologne à Selles-sur-Cher (41130) est proposé à la vente moyennant le prix de 120 000.00 € HT, frais d'acte en sus. Afin de renforcer le maillage territorial existant et de préserver la qualité du système local de santé sur le territoire Val de Cher-Controis, cet ensemble immobilier composé d'une habitation d’une surface utile d'environ 180 m2, d'une aire de stationnement d'environ dix places, et adjacent à la maison de santé pluridisciplinaire communautaire sise à Selles- sur-Cher, 4 place Charles de Gaulle, permettrait d'accueillir de nouveaux professionnels de santé après réaménagement de ce bien, en bureaux de consultations, salle d'attente et en logements destinés à héberger les étudiants stagiaires et les médecins remplaçants.
Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu le projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance communautaire du 29 novembre 2021, Vu le courrier de proposition d'achat de la Communauté de communes Val de Cher-Controis en date 11 octobre 2024, Vu le courrier d'acceptation d'offre de l'EHPAD Cher Sologne en date 18 décembre 2024, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d'acquérir l'ensemble immobilier cadastré section AK n°146 {1 199 m2), classé en zone UA et UA(r) au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Selles-sur-Cher, sis au 4 rue des ursulines à Selles-sur-Cher (41130), et appartenant à l'EHPAD Cher Sologne représentée par sa Directrice, Madame Catherine VESPIER, dont le siège social se situe au 19 avenue Cher Sologne à Selles-sur-Cher (41130), au prix de 120 000.00 € HT, frais d'acte en sus. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette acquisition sont inscrits au budget annexe MSP 2025 opération 202101 analytique 4143. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé(e) à l'effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 8. VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION ZB N°376 SISE AVENUE CHER SOLOGNE A SELLES-SUR-CHER (41130) AU PROFIT DE LA SCI 3D Par courrier en date du 10 décembre 2024, la SCI 3D, représentée par son Gérant, Monsieur Denis DABRIGEON, dont le siège social se situe 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110), a fait part de sa volonté d'acquérir la parcelle cadastrée section ZB n°376 d’une superficie totale de 3 000 m2 sise avenue Cher Sologne à Selles-sur-Cher (41130) et faisant partie des réserves foncières de la Communauté afin d'y construire un complexe funéraire. Il est proposé au Conseil de procéder à cette transaction au prix de 14 € HT / m2, TVA en sus. Vu le courrier de la SCI 3D en date du 10 décembre 2024,
Vu l'avis du service des domaines en date du 15 janvier 2025, Considérant que cette transaction s'inscrit dans le cadre des objectifs stratégiques et opérationnels du volet économique du projet de territoire communautaire 2020-2026 adopté lors de la séance de Conseil communautaire du 29 novembre 2021,
Considérant la nécessité de poursuivre le développement économique du territoire communautaire en favorisant l'implantation d'entreprises créatrices d'emploi,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de vendre la parcelle cadastrée section ZB n°376 d'une superficie totale de 3 000 m? sises avenue Cher Sologne à Selles-sur-Cher (41130), au profit de la SCI 3D, représentée par son Gérant, Monsieur Denis DABRIGEON, dont le siège social se situe 14 rue Jules Verne à Beaumont (63110), ou à toute personne morale s’y substituant, moyennant le prix de 14 € HT / m2, TVA en sus. Cette vente sera conditionnée à l’obligation pour la SCI 3D, d'achever les travaux de construction dans un délai de quarante mois à compter de la date de signature de l'acte. La Communauté prendra à sa charge les frais de l'acte lui permettant de constater la réalisation ou non de la présente clause résolutoire. Les crédits nécessaires à la réalisation de cette vente seront inscrits au budget général 2025. Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé(e) à l’effet de signer tous actes et pièces afférents à ce dossier.
Finances
9. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 —- BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES Le Budget Primitif 2026 s'inscrit dans un contexte contraint. Le projet de loi de finances 2025, adopté début février, prévoit un déficit public à 5,4 % PIB en 2025. Un effort des collectivités à 2,2 Mds est demandé aux collectivités locales (au lieu de 5,5 Mds envisagés par le gouvernement à l'automne). La situation des collectivités s’est un peu dégradée en 2024 mais ce contexte ne représente pas un obstacle à la poursuite des politiques publiques de la Communauté de communes, tant en investissement qu’en fonctionnement, en raison d’une situation financière saine. Les priorités 2025 de la Communauté de communes sont les suivantes : - La politique du logement est devenue prioritaire en raison de la baisse de la démographie, du vieillissement de la population et du nombre croissant des meublés de tourisme. Une maison de l'habitat sera constituée pour développer le parc des résidences principales de qualité à prix abordable. - L'immobilier d'entreprise et le soutien à l’économie restent les piliers de l’action communautaire en faveur de la création d'emploi et de richesse. L'action communautaire est plus que jamais nécessaires en cette période de repli.
- Le tourisme devient le nouvel axe fort du développement économique avec notamment la création de la véloroute.
- Les services à la population (santé, enfance jeunesse, petite enfance, France services, sports.) restent dynamiques avec plusieurs projets nouveaux, nécessaires au bien vivre, la cohésion et l'attractivité du territoire
- Le développement durable (eau, énergie, mobilité, biodiversité) prend une place particulière dans notre budget 2025 en raison sa montée en puissance rapide.
Le Budget Primitif 2025 consolidé, tous budgets confondus, s'élève à 63 M€ étant considéré qu'il n'intègre pas les résultats de l'exercice 2024.
Dépenses
réélles
ordre
Recettes
réelles
ordre
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Les recettes de fonctionnement du budget principal sont prévues à hauteur de 32 ME, somme identique aux recettes
perçues en 2024, alors même qu'une augmentation des bases fiscales est annoncée à 1,7 %. Ceci pour compenser le manque à gagner de l'adhésion à l'EPFLi. Ce montant définitif sera connu dès réception des états de la fiscalité
Il en est de même pour les dotations d'Etat qui sont stables avec une hausse de 5 % pour la dotation d'intercommunalité en 2025 (effet SDIS) et une baisse de 3% pour la dotation de compensation.
Quant aux dépenses de fonctionnement courantes, elles sont en augmentation de 2 % pour tenir compte de l'inflation.
Enfin, le niveau d'investissement global (budget principal et annexes) est très ambitieux : 27 ME.
1. BUDGET PRINCIPAL
1.1 Les investissements
DEFÉNÉES OCR SÉCUENT nn RCE DANS TASUENT BP 2025
Dépenses des compétences et de l'administration générale 13081 287 Recettes des compétences et de l'administration générale 6 208 428
Remboursement capital de la dette 600 000 FCTVA 1 000 000)
Opérations d'ordre (amortissement} 472 500 GS virement section) :FA ne
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 14453787 | TOTALRECETIESD'NVESTISSEMENT © | 14153787
dont dépenses réelles d'investissement 13 681 287 dont recettes réelles d'investissement hors emprunt 7 208 428
Les principales dépenses d'investissement en 2025 sont les suivantes: l'extension du siège communautaire (1 248 000 € - subvention de 428 000 €); les fonds de concours aux Communes (1 500 000 €); le dojo communautaire ( 1 900 000 €, estimé avant fin appel offre et subvention à hauteur de 698 000 £) ; l'équipement de rugby de Chissay (620 000 € - subvention à hauteur de 325 000 €) ; les piscines (546 000 €), la création d'une MAM au cœur de la ZA des Barreliers (500 000 €) ; le PLUI (200 000 € sur 2025) ; le dispositif de rénovation de l'habitat (745 000 €); l'accompagnement des entreprises (220 000 €); l'investissement du Village By CA (200 000 €) ; la finalisation de la véloroute (470 000 €) ; l'aide à la réhabilitation de la Maison éclusière Monthou- Sur-Cher et la passerelle de Noyers-sur-Cher (800 000 €). Les dépenses d'investissement sont faiblement impactées par le remboursement du capital de la dette de 600 000 €. Elles sont couvertes par des recettes propres 6 200 428.00 €, par le FCTVA, par un virement de la section de fonctionnement et les opérations d'ordre (amortissements). Un recours à l'emprunt prévisionnel est nécessaire à hauteur de 5 322 833 €. La capacité de désendettement est de 3,7 ans. Une fois intégrés les excédents reportés de l'exercice 2024, il sera possible de réaliser ces emprunts ou de les différer à nouveau comme lors des 3 exercices précédents. En effet, en 2022, 2023 et 2024, la Communauté de communes a décidé de ne pas mobiliser l'emprunt en raison du taux élevé du crédit.
1.2 Le Fonctionnement
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Budget principal BP 2025 a - FONCTIONNEMENT BP 2025
get principai
Charges de personne! 4 800 000 . :
Charges des compétences et de l'administration générale 11 638 389 ere des compétences el de l'administration 9 479 059
Sous total dépenses des co: tences 16 438 389 Attribution de compensation (AC) 5 800 000 Refacturation masse salariale des agents mis à 226 461
[Sous total rever aux cc 5 800 000 disposition [Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) 1 722 883 Fiscaité et compensations Etat 19 368 368 |Reversement de la TEOM _ 6 600 000
Reversements fiscalité 70 000 Dotation Globale de Fonctionnement et FCTVA 2 362 000 Sous total opérations fiscales 8 392 883 Remboursement des intérêts de la dette et frais financiers 48 000 AC perçue 35 410
Subventions d'équilibre aux budgets annexes 122 000 Opération d'ordre (amortissements) 52 500
Autres dépenses de fonctionnement - divers 20 000 Sous total opérations fi jères 190 000 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 32 023 798
[Opération d'ordre (amortissement, virement section) 1 202 526 dont recettes réelles de fonctionnement 31 971 298
(TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 32 023 798
dont dép réelles de foncti 30 821 272
Le budget primitif a été conçu avec des recettes fiscales stables alors même qu'une augmentation des bases est annoncée à 1,7 %. Ce choix prudentiel est destiné à permettre d’absorber sans heurts le manque à gagner de
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 l'adhésion à l'EPFLi. Les recettes fiscales sont estimées à 19 868 368 € et sont composées du produit de TH/TENB/CFE/TFB (6 451 000 €), la taxe sur les surfaces commerciales (FASCOM- 631 000 €), l'imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER - 1 781 000 €), la fraction de TVA au titre de la compensation de la CVAE et de la TFFB/TH(8 482 688 €), des allocations compensatrices (2 041 790 €) et la DCRTP (20 890 €). La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est estimée à 2 362 000 €. Les principales dépenses des compétences sont les suivantes : les charges de personnel (4 800 000 €); la contribution au SDIS (1 279 000 €), les accueils de loisirs (ALSH - 1 035 000 € dont la refacturation de personnel avec des recettes attendues de 710 800 €) ; les Accueil (458 300 € dont la refacturation de personnel avec des recettes attendues de 231 800 €) ; la gestion des centres aquatiques (920 800 €) ; les relais petite enfance et multi- accueil ( 660 676 € avec des recettes attendues de 358 460 €) ; en matière de santé le programme PAIS ( 100 000 €); la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (1 052 500 € dont 650 000 € pour la gestion des aires actuelles, 70 000 € pour l'ouverture de l'aire de Contres et diverses réparations avec des recettes prévisionnelles de 165 000 € ) ; l'accompagnement de l'apprentissage (300 000 €) ; le reversement de la taxe de séjour à l'office du tourisme { 500 000 €) ; les actions du PCAET (125 000 €), les mobilités durables (120 000 €). Les autres dépenses sont principalement : les reversements de fiscalité avec 1 722 883 € versé au titre du FNGIR, 6 600 000 de produit de la TEOM reversé intégralement au SMIEEOM et les attributions de compensation versé aux Communes soit 5 800 000 €.
2. LES BUDGETS ANNEXES
Fonct. Invest.
Dépenses 11331515€) 17 891 266€) 29 222 782€
réélles 4 746 056 €| 13515394€| 18 261 450 €
ordre 6 585 459 € 4375873€| 10 961 332€
Recettes 11331515€| 17 891 266€) 29 222 782€
réelles 6955 643€| 11 305 807€| 18 261 450€
ordre 4 375 873 € 6585 459€| 10 961 332€
Principalement orientés vers l'économie, la santé et l’environnement les budgets annexes s’équilibrent en recettes et dépenses. A noter deux projets significatifs : un investissement de 1 M€ financé par l'emprunt a été prévu pour construire un nouveau programme d’immobilier d'entreprises à Contres car la Communauté de communes ne dispose plus de locaux pour répondre à la demande et le programme AGORAE qui requalifie la friche industrielle située à Contres (3 000 000 € en 2025 ; 1 800 000 € en 2026) financé par des subventions et un emprunt de 2,6 ME. A noter que le budget annexe Maisons de santé ne s'équilibre pas. Un abondement de 122 000.00 € du budget principal est nécessaire. Enfin et pour la première année la Communauté portera un budget annexe eau et assainissement basé sur les caractéristiques suivantes : - Les Syndicats supra communautaires ne sont pas dans le périmètre du transfert, » Ne sont pas comptabilisées : les dépenses et recettes relatives à deux syndicats d'eau « SIAEP Val de Cher », « SIAM » et un syndicat d'assainissement « La vigne aux Champs » dont les conventions de délégation entreront en vigueur au 1er juin.
» Des conventions de prise en charge ont été approuvées pour permettre une gestion transitoire du transfert sur certaines dépenses (EDF, assurance, téléphone) lorsque le contrat n'était pas spécifique à la gestion de ces deux compétences.
= Les résultats 2024 sont à ce stade prévisionnels, ils seront actualisés à la clôture de l'exercice 2024 des Communes.
= Ces budgets se caractérisent par un investissement global de 8,5M € financé en partie par un emprunt de 4,5 M€. Le montant total des redevances s'élèvera à 3,8 ME. Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budgel primitif,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du Conseil communautaire du 16 décembre 2024,
Considérant la teneur des débats, qui se sont déroulés lors de la Commission des Finances du 14 janvier 2025, Considérant le projet de budget primitif de l'exercice 2025 présenté ci-après par la Vice-présidente,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2025 ; conformément aux documents budgétaires ci-annexés sur : Le budget principal (06700) et les budgets annexes Village artisans (06705), Bâtiment relais (06710), Locaux commerciaux (06712), Gendarmerie (06715), Maison de santé (06718), Gemapi (06720), votés par opérations et sur les budgets annexes Eau potabie, assainissement collectif, SPANC (06701) et ZA Doulain (06703), ZA Grand Mont-Barreliers (06704), ZA Selles sur Cher (06708), ZA Grille du midi (06709), Aménagement de zones (06715), Lotissement St Aignan (067016), lotissement de Noyers (06717); votés par chapitre. La fongibilité des crédits est approuvée, pour l'exercice 2025, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections sur le budget principal et ses budgets annexes sur les budgets en M57. Monsieur le Président a la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, d'opérations à opérations, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, sur le budget principal et les budgets annexes.
10. CONVENTION FINANCIERE DE REPARTITION DES CHARGES ASSAINISSEMENT COLLECTIF DANS LES BUDGETS COMMUNAUX
À la date du transfert de compétence assainissement collectif, soit au 1er janvier 2025, la Communauté de communes reprend l'ensemble des missions exercées par la commune concernée jusqu'alors, et se substitue à celle-ci pour les différents engagements contractuels en cours d'exécution et afférents à l'exercice de la compétence qui lui est nouvellement transférée. Dans ce cadre, tous les marchés ou contrats concernés par la compétence assainissement collectif lui sont transférés. Cependant, les communes disposent aujourd'hui d'un contrat global pour les prestations suivantes : fourniture d'électricité, assurance et téléphonie. Ne concernant donc pas uniquement la compétence assainissement collectif, le transfert du contrat à la Communauté de communes s'avère compliqué. De son côté, cette dernière ne disposait pas des éléments nécessaires lui permettant de conclure un contrat relatif aux éléments précités avant sa prise de compétence au 1er janvier 2025.Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de contractualiser une convention avec les communes fixant les modalités de prise en charge des dépenses susvisée et ce de façon temporaire sur 2025 mais également les modalités de remboursement des communes par la Communauté de communes. Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L1321-1 et L1321-5 : Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher Controis n°15J24-18 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant modification des compétences facultatives exercées par la Communauté de Communes du Val de Cher Controis, par l'intégration des compétences eau et assainissement ; Le Conseil communautaire, à Funanimité, la convention de prise en charge des dépenses par les communes présentée en annexe à cette délibération et autorise Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) à signer ladite convention et à engager l'ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
11. FIXATION DE LA DUREE DES AMORTISSEMENTS SUR LES BUDGETS ANNEXES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
À la suite de la prise de compétences Eau potable et Assainissement collectif au 1er janvier 2025, lors de la séance communautaire du 4 novembre 2024, le Conseil a décidé de créer deux budgets annexes correspondants. À ce jour, il convient de définir la durée d'amortissement des biens de ces deux budgets. L'amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d'actifs et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. Cette dotation est une dépense obligatoire prévue à l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et participe de la sincérité des budgets eau potable et assainissement collectif. En application de l’article précité et de l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes poursuit l'amortissement des biens, qui lui sont mis à disposition par ses communes membres ainsi que par les syndicats compétents en matière d’eau potable et d'assainissement collectif qui ont l'obligation d'ammortir leurs biens, selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles définies par les articles précités. À contrario, la commune ou le syndicat cesse d'amortir le bien mis à disposition. Dans ce cadre, il est donc proposé au Conseil de poursuivre l'amortissement des biens mis à disposition par les communes ou les syndicats selon le plan d'amortissement initial. En effet, dans la mesure où la Communauté de communes est substituée à ses communes membres dans toutes leurs délibérations (article L.5211-17 du CGCT), le plan d'amortissement de ces dernières relatives au bien considéré continue à être appliqué par la Communauté de communes. Par ailleurs, il est rappelé que l'instruction budgétaire et comptable M49 mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Ainsi, pour les nouveaux biens propriété de la Communauté de communes, il vous est proposé de fixer la durée d'amortissement pour les budgets eau et assainissement comme suit :
. : Durée Familles de biens d'amortissement
Logiciels de digitalisation, logiciels techniques et de gestion administrative, informatique de 5 ans gestion
Engins de travaux publics, véhicules 8 ans
Gros entretien, grosse réparation 15 ans
Aménagements de terrain 30 ans
Frais d’études 5 ans
Frais de recherche et de développement 5 ans
Réseaux d'assainissement 50 ans
Stations d'épuration (ouvrages de génie civil) :
e Ouvrages lourds 50 ans
e Ouvrages courants, tels que bassins de décantation, d'oxygénation, 25 ans
Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, 40 ans canalisations d'adduction d'eau
Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation) 15 ans
Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), 10 ans installations de ventilation
Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques et téléphoniques 15 ans
Les durées proposées tiennent compte des durées indicatives de la nomenclature M49 et de la durée de vie moyenne réelle des biens concernés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-1 ; Vu la circulaire INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règlements d'imputation des dépenses locales; Vu la nomenclature M49 :
Vu les délibérations de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis n°4N24-7-1 et n°’4N24-7-2 en date du 4 novembre 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé la création d’un budget annexe eau potable et d'un budget annexe assainissement collectif;
Le Conseil, à l’unanimité, décide, pour les biens mis à disposition, de continuer le plan d'amortissement initial fixé par les communes et les syndicats aujourd'hui gestionnaires en matière d’eau potable et d'assainissement collectif et de fixer la durée d'amortissement des biens nouveaux pour les budgets eau potable et assainissement collectif comme susvisé. Monsieur le Président est autorisé à prendre tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération, notamment à transmettre la présente délibération au comptable public.
12. BUDGET PRINCIPAL -ABANDON DE CREANCES DANS LE CADRE DE LA REGIE DE RECETTES DES AIRES D’ACCUEILS DES GENS DU VOYAGE Un marché de prestation de service a été signé avec l'Association TSIGANE HABITAT, établissement de SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE sise 241 rue Edouard Vaillant à TOURS (37000) pour la gestion des aires d’accueils des gens du voyage pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2024 prorogée jusqu'au 30 septembre 2024 via la signature d'un avenant le 19 avril 2024. Au terme du marché, il convient de régulariser la régie de recettes. En effet, il a été constaté entre septembre 2022 et septembre 2024 un produit de recettes encaissées sur le compte de la régie de 94 614,90 € alors que les justificatifs fournis par le régisseur faisaient apparaitre un total de recettes de 112 865,95 € TTC. L'écart de 18 251,05 € s'explique d’une part par un vol et d'autre part par des difficultés de régularisations de la régie suite au décès du régisseur. À ce jour, il convient donc d'émettre un mandat pour prendre en charge le déficit de la régie.
Considérant la teneur des débats, qui se sont déroulés lors de la Commission des Finances du 14 janvier 2025, Le Conseil communautaire, à Funanimité, approuve la prise en charge du déficit de la régie d’un montant de 18 251,05 € sur le budget principal.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 13. CENTRE AQUATIQUE SAINT-AIGNAN — APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE AU 1er MARS 2025
Dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » dont le rayonnement se développe sur une partie ou sur l'ensemble du territoire et répondant aux besoins des clubs sportifs et des scolaires dont est dotée la Communauté, lors de la séance communautaire du 4 novembre 2024, le Conseil a approuvé la modification des statuts communautaire au 1er janvier 2025 afin que la piscine de Saint-Aignan et celle de Selles-sur-Cher fermée depuis 7 ans relèvent de cette définition. Il convient donc de définir dans un premier temps la politique tarifaire du l'équipement sis à Saint-Aignan, l'équipement de Selles-sur-Cher n'étant actuellement pas opérationnel. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de se prononcer sur les tarifs suivants qui ont reçu un avis favorable de la Commission Finances du 14 janvier 2025
Tarif 2025 piscine de St Aignan
Entrée unitaire
Entrée unitaire adulte 4,50 €
Entrée unitaire réduite 3,50 €
Entrée unitaire gratuite (<3 ans) 0,00 €
Cartes/carnet
Carte/carnet adulte 45,00 €
Carte/carnet réduit 35,00 €
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la grille tarifaire susvisée pour la piscine de Saint-Aignan applicable au 1er mars 2025.
Après avoir reçu l'avis favorable du Conseil, le règlement intérieur de la piscine de Saint-Aignan établi par ladite commune demeure en vigueur jusqu'à la présentation d’un nouveau règlement lors d’une prochaine séance communautaire.
14. ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS 2025
" COMMUNE ___DE__MEUSNES __— INSTALLATION _ D'UN __ SYSTEME __ DE VIDEOPROTECTION
Par courrier du 27 novembre 2024, la Commune de Meusnes sollicite la Communauté de communes pour l'attribution d'un fonds de concours destiné à financer l’acquisition d'un système de vidéoprotection sur la commune. Le montant de l'investissement s'élève à 48 054,00 € HT.
« COMMUNE DE PONTLEVOY — TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA PLACE
MALINGIE Par courrier du 26 novembre 2024, la Commune de Pontlevoy sollicite ta Communauté de communes pour l'attribution
d'un fonds de concours destiné à financer les travaux de réhabilitation de la place Malingié. Le montant de l'investissement s'élève à 519 912.00 € HT.
" COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-CHER — LA REALISATION D'UN SENTIER PEDAGOGIQUE ET NATURE
Par courrier du 4 décembre 2024, la Commune de Saint-Georges-sur-Cher sollicite la Communauté de communes
pour l'attribution d’un fonds de concours destiné à financer réalisation d’un sentier pédagogique et nature. Le montant de l'investissement s'élève à 53 628.51 € HT.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit « qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son l'article L.5214-16, Vu la délibération N°14N22-6 du 14 Novembre 2022 approuvant le Pacte Financier et Fiscal pour la mandature en cours, Vu la délibération N° 14N22-8 du 14 Novembre 2022 approuvant le dispositif d'aides aux communes 2023-2025, Vu la demande en date du 04 décembre 2024 de la Commune de Saint-Georges-sur-Cher ; Vu l'avis favorable des membres de la Commission Finances en date du 14 janvier 2025 ; Vu le montant des crédits inscrits au budget principal de la Communauté, Considérant que le montant du fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par les communes susvisées ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide d'attribuer les fonds de concours comme suit :
Commune membre Projet Montant (€)
MEUSNES Installation d'un système de vidéoprotection 24 027.00 PONTLEVOY Réhabilitation de la place Malingné 52 280.00 SAINT-GEORGES/CHER Réalisation d'un sentier pédagogique 7 900.00
Monsieur le Président informe qu'un courriel sera adressé à chacune des mairies afin de les tenir informées de leur solde restant relatif à l'enveloppe des fonds de concours leur étant attribuée. Il rappelle par ailleurs que les projets doivent être déposés dans les délais impartis soit avant la fin de l’année.
15. VENTE PORTES DE GARAGE
Dans le cadre de l'extension du siège de la Communauté, il est proposé au Conseil de procéder à la vente des deux portes de garage existantes dans le bâtiment adjacent, qui ne sont plus nécessaires, et ce au prix de 3 000,00 € TTC au profit de la SARL Electricité du Centre, représentée par Monsieur Benoit LEGRET, sise 25 rue Alphonse PRADAT à VIERZON (18100).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil, à l’unanimité, décide de vendre les deux portes de garage adjacent au siège de la Communauté au prix de 3 000.00 € TTC au profit de la SARL Electricité du Centre, représentée par Monsieur Benoit LEGRET, sise 25 rue Alphonse PRADAT à VIERZON (18100). Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé(e) à signer tout document nécessaire à la réalisation de la vente.
16. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) A L'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OISLY Par courrier en date du 19 décembre 2024, la commune de Oisly a fait part de son intention de solliciter l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l’acquisition et du portage de biens immobiliers situés sur son territoire dans le cadre du projet de redynamisation de son centre-bourg. Il s'agit d'acquérir deux propriétés en centre-bourg sur des parcelles situées en zone constructible de la carte communale afin d'y développer un béguinage assurant une mixité de fonctions (logements, services, équipements, lieu de rencontre, etc.). Un pré-diagnostic a été réalisé en décembre 2020 par le CAUE afin de proposer des pistes de réflexions. Les biens à confier à l'EPFLI en vue de négocier une acquisition sont composés de parcelles suivantes d'une superficie totale de 3 222 m°. + Section E n°372 lieudit 6 route de Feings d’une contenance de 194 m°, + Section E n°395 lieudit Prés de l'Ormeau d’une contenance de 631 m°, e Section E n°578 lieudit 4 route de Feings d’une contenance de 1275 m’, ° Section E n°373 lieudit Prés de l'Ormeau d’une contenance de 1122 m°, Etant adhérente à l’'EPFLI Foncier Cœur de France, la Communauté de Communes de Val de Cher-Controis doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec l'EPFLI. Conformément au règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI, cet avis est donné par délibération de l'organe délibérant ou par délégation de celui-ci. Il est réputé favorable dans le délai de deux mois à compter de la saisine. Ce proiet d'initiative et de compétence communale appelle les remarques suivantes : il permet la préservation des terres agricoles et naturelles en densifiant les bourgs existants et en réhabilitant le bâti ancien, d'apporter une réponse
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 aux besoins en logements de la commune et de diversifier l'offre locale de services et il s'inscrit dans les grandes orientations et les objectifs poursuivis par l'élaboration du SCoT de la Vallée du Cher à la Sologne, du PLUIi-H de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis, du PTHL, etc.,
Enfin, les biens immobiliers concernés par le projet communal sont en vente sur le marché. Afin d'anticiper l'arrivée d'une éventuelle déclaration d'intention d’aliéner, le conseil municipal de Oisly demande, par délibération DCM 1/2025 en date du 30 janvier 2025, à la Communauté de Communes Val de Cher-Controis compétente en matière de document d'urbanisme et par conséquent compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, de déléguer le droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier Cœur de France. L'article L. 213-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation. L'EPFLI Foncier Cœur de France a vocation à acquérir les terrains faisant l'objet du mandat confié par la commune de Oisly dans le cadre du projet de redynamisation du centre-bourg. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-9 ; Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants ;
Vu la carte communale de la commune de Oisly, approuvée par arrêté préfectoral du 1% octobre 2004 ; Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 juin 2017 approuvant les statuts communautaires applicables au 1° janvier 2018 ;
Vu la délibération n° 30J21-31 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunale de l’ex-Val de Cher-Controis ;
Vu la délibération n°30J31-32 du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2021 instaurant et délégant le Droit de Préemption Urbain aux communes couvertes par le PLUIi de l’ex-Val de Cher-Controis ; Vu le jugement n° 2103112 du Tribunal Administratif d'Orléans en date du 4 juillet 2024 annulant la délibération d'approbation du PLUi de l'ex-Val de Cher Controis ;
Vu la délibération n°23S24-19 du Conseil Communautaire en date du 23 septembre 2024 délégant le Droit de Préemption Urbain aux communes disposant d'un PLU sur le territoire de l'ex-Val de Cher Controis. Vu la délibération n°DCM 1/2025 en date du 30 janvier 2025 du conseil municipal de la commune de Oisly, portant demande d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France et approuvant les modalités du portage foncier envisagé, Vu la demande de la commune de Oisly, par la même délégation du 30 janvier 2025, de déléguer l'exercice du droit de préemption à l'EPFLI Foncier Cœur de France sur les emprises objet du portage foncier, Vu la qualité d’adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France de la Communauté de communes de Val de Cher Controis,
Vu les statuts de l'EPFEI Foncier Cœur de France,
Vu le règlement intérieur et d'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France, Vu le courrier de consultation pour avis de la Communauté de Communes de Val-de-Cher-Controis sur l'opération, en date du 19 décembre 2024,
Vu le dossier de demande d'intervention de la commune de Oisly auprès de l'EPFLI Foncier Cœur de France, Considérant que la Communauté de Communes est adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France ; Considérant que l'EPFLI Foncier Cœur de France est compétent afin d'acquérir et d'assurer le portage foncier des biens immobiliers concernés par le périmètre du projet de la commune de Oisly ; Considérant que la carte communale de la commune de Oisly définit des zones constructibles pour lesquelles il est pertinent d’avoir un outil de maîtrise foncière ;
Considérant que le projet d'intérêt communal de la commune de Oisiy répond aux dynamiques des politiques locales et supra-locales portées par la Communauté de Communes ;
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, émet un avis favorable sur l'opération de portage par l'EPFLI Foncier Cœur de France des biens immobiliers nécessaires au projet de redynamisation du centre-bourg mené par la commune de OISLY et délègue dans les conditions de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme, à l'Etablissement Public Foncier Local interdépartemental Cœur de France, l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les parcelles susvisées situées à Oisly. Tout pouvoir est donné à Monsieur le Président ou à un(e) Vice-président(e) de la Communauté de Communes pour représenter la Communauté de Communes pour tous actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Celle-ci fera l'objet: d’une transmission aux organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme ainsi qu'à l'EPFLI Foncier Cœur de France, d’un affichage dans la mairie de la commune de Oisly et au siège de la Communauté de communes Val-de-Cher-Controis pour une durée minimale d'un mois, d'une publication dans deux journaux diffusés localement et pour information, au recueil des actes administratifs (RAA) du département de Loir-et-Cher.
17. DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT TITULAIRE AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA SAULDRE (SMABS) Lors de la séance communautaire du 15 juillet 2024, le Conseil a nommé Monsieur Philippe VEAUVY (GY-EN- SOLOGNE) en remplacement de Madame Felisbela PERTHUIS (GY-EN-SOLOGNE), qui avait été élue représentante
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 titulaire au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre (SMABS). Au cours de cette même réunion, les nouveaux statuts du syndicat ont été approuvés.
En conséquence, le 16 décembre 2024, il a désigné de nouveaux représentants au sein de cette entité, comprenant quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants. ll est à noter qu'une erreur a conduit à la reconduction de Madame PERTHUIS en tant que représentante. Dans ce cadre, il est proposé au Conseil de procéder à la désignation d'un nouveau représentant titulaire. Est candidat: Monsieur Philippe VEAUVY (GY-EN-SOLOGNE). Le Conseil communautaire, à l’unanimité, proclame élu au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de la Sauldre {(SMABS) Monsieur Philippe VEAUVY (GY-EN-SOLOGNE) en qualité de représentant titulaire
La présente délibération modifie en partie la délibération N°16D24-18 ayant le même objet en date du 16 décembre 2024 et reçue en préfecture de Loir-et-Cher le 19 décembre 2024.
18. DESIGNATION D'UN NOUVEAU REPRESENTANT TITULAIRE DU SYNDICAT MIXTE NOUVEL ESPACE DU CHER (NEC)
Lors de la séance communautaire du 29 juillet 2020, le Conseil a procédé la désignation des représentants au sein du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher. Il convient à ce jour de procéder au remplacement de Monsieur MORIN Lionel (Faverolles/Cher) qui a été élu titulaire au sein du Syndicat qui en raison de contraintes professionnelles ne peut plus exercer ses fonctions. Est candidat : Monsieur VALADE Jean-Michel. Le Conseil communautaire, à l’unanimité, proclame élu au sein du Syndicat Mixte Nouvel Espace du Cher, Monsieur VALADE Jean-Michel en qualité de représentant titulaire.
La présente délibération modifie en partie la délibération N°29J20-5-3-1 ayant le même objet en date du 29 juillet 2020 et reçue en préfecture de Loir-et-Cher le 7 août 2020.
PCAET
19. CONVENTION __DE__PARTENARIAT__ POUR __ L'ORGANISATION __ DE CYCLES DE CONVERSATIONS CARBONE - LIFE LETSsGO4Climate
Devant l'enjeu climatique et le constat d’un échec de la massification de la transition énergétique, les Conversations Carbone représentent une démarche innovante et un levier puissant pour développer les comportements durables. Ce sont un cycle d'ateliers destinés, in fine, à accompagner les individus vers une prise de conscience sur le changement climatique ainsi que vers des comportements plus écologiques. La Communauté de communes Val de Cher-Controis ne peut atteindre cette ambition qu'en s'appuyant sur la mobilisation des acteurs du territoire. Sont visées 4 compétences essentielles de la métropole, à savoir : l’énergie, la mobilité, l'alimentation et l'eau, et les déchets. Du fait de sa participation au LIFE_LETSGO4Climate, la Communauté de communes Val de Cher-Controis s'est engagée à déployer des Conversations Carbone sur son territoire dans l'objectif de : - transformer les pratiques individuelles quotidiennes à travers des groupes restreints et ciblés, - démultiplier cette méthode en proximité avec différents réseaux : Collectivités, Associations et Société civile, santé, éducation et vie étudiante, milieux socio-économiques, - s'appuyer sur une philosophie optimiste et efficiente : « Faire face au changement climatique sans devenir dingue et en se faisant plaisir! ». Concrètement, il s’agit de faire vivre une dynamique collective valorisant le libre-arbitre des participants et les co-bénéfices des actions en faveur du climat (santé, budget, bien-être...),
- rendre autonome nos relais afin que la transition énergétique et écologique repose, par-delà la collectivité, sur l'ensemble des acteurs,
- adopter une approche innovante et pionnière au niveau national.
Dans le cadre du programme LIFE _LETSGO4Climate, des binômes de facilitateurs des conversations carbone ont été formés sur le territoire de la Communauté de communes Val de Cher-Controis. Les Conversations Carbone constituent une méthode originale et conviviale pour accompagner les personnes dans le changement durable vers un mode de vie moins émetteur en carbone. Elle a la particularité d’allier une expertise technico-pratique et un savoir-faire psychologique poussé appliqué au climat. Un cycle de Conversations Carbone comprend 6 ateliers de 2 heures organisés sur une période d'environ 4 mois pour un groupe de 6 à 10 personnes, encadré par 2 facilitateurs spécifiquement formés. Ces ateliers participatifs combinent données factuelles, discussions de groupe, activités à faire en groupe, en binôme, ou à faire chez soi. Elles offrent un espace de respect, de soutien et d'écoute qui permet d'explorer les émotions liées au changement climatique, de traverser les résistances, de façon à inscrire le changement dans la durée, « sans devenir dingue et en se faisant plaisir ».A ce jour, il est proposé au Conseil de se prononcer sur la contractualisation de la convention de partenariat avec les binômes de facilitateurs des Conversations carbone formés dans le cadre du LIFE _LETSsGO4Cliimate ci-annexée pour l’organisation des cycles de conversation. Les frais suivants : repas, location de la salle, achat de livre pour une bibliothèque partagée, de matériel de mesure
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 sous forme de prêt et impression des manuels pour les participants sont pris en charge par la Communauté pour un montant maximum de 2 000.00 € par cycle de conversations carbone et par binôme.
Vu l’appel à manifestation d'intérêt européen LIFE_LETSGO4Climate, Vu la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2023 concernant la convention de partenariat avec la Région Centre Val de Loire pour la participation au projet LIFÉE_LETSGO4Climate sur le territoire communautaire 2024- 2025,
Vu l'avis favorable de la commission PCAET du 4 décembre 2024 à la tenue des Conversations carbone, Vu la décision favorable de la Commission permanente régionale du 29 septembre 2023, Considérant les enjeux inhérents à la transition écologique,
Considérant les actions déjà mises en œuvre par la Communauté de communes Val de Cher Controis dans ce domaine,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat pour l’organisation de cycles de conversations carbone — LIFE _LETSGO4Climate. Monsieur le Président où un(e) Vice-Président{e) est autorisé à signer ladite convention et les actes afférents. Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre du budget.
Eau potable et assainissement
20. MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DOTEÉE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L’'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT Lors de la séance communautaire du 4 novembre, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour exploitation du service public d'assainissement coliectif sur le territoire des communes suivantes : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint-Romain-sur-Cher, Noyers-sur- Cher, Meusnes, Le Controis-en-Sologne, pour la partie de son territoire correspondant à celui des commues déléguées de Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et Thenay et Fresnes ainsi que les statuts de ladite régie. Cependant, il apparait nécessaire de modifier les articles suivants :
- Article 1® des statuts adoptés le 4 novembre 2024 afin d'attribuer une dénomination à la régie ; - Article 10 des statuts adoptés le 4 novembre 2024 afin de prévoir que peuvent assister aux réunions du Conseil d'exploitation, avec voix consultative, tout agent de la Communauté de communes et toute autre personne qualifiée ;
- Article 12 des statuts adoptés le 4 novembre 2024 afin de permettre à tout membre du conseil d'exploitation d'être élu Président ou Vice-Président du conseil d'exploitation, quand bien même il ne serait pas issu du Conseil communautaire.
Comme suit :
- Article 1er, à la fin du paragraphe 1er, après « dénommée » est ajouté « Régie d'assainissement
du Val de Cher- Controis »
- Article 10, paragraphe 7, après la première phrase est ajoutée les phrases suivantes « Peuvent également assister au conseil tout agent de la Communauté de communes Val de Cher-Controis ou toute autre personne qualifiée concernés par l'ordre du jour. Ces personnes ont une voix consultative et ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à une obligation de réserve ».
- Article 12, paragraphe 1er, est supprimée la deuxième phrase « Le(a) président(e), et le(s) (la) vice-président (e) sont issus du conseil communautaire ou des conseils municipaux ou d'associations représentant les usagers, et exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil communautaire ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-8, L.2221-11 à L.2221-14, L.2121-33, L.2121-21, et ses articles R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ; Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis n°15J24-8 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025 Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher-Controis au 1er janvier 2025 ; Vu l'avis du Comité social territorial de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis en date du 17 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°4N24-7-2 en date du 4 novembre 2024 portant création de la régie chargée de l'exploitation du service public d'assainissement et approuvant ses statuts ;
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Vu l'avis du Conseil d'exploitation qui s’est réuni le 20 janvier 2026 ;
Vu les statuts de la régie chargée de l'exploitation du service public d'assainissement adoptés le 4 novembre 2024 ;
Le Conseil, à lunanimité, approuve la modification des statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur le territoire des communes suivantes : Châteauvieux, Couffy, Sassay, Couddes, Oisly, Choussy, Saint-Romain-sur-Cher, Noyers-sur-Cher, Meusnes, Le Controis-en- Sologne, pour la partie de son territoire correspondant à celui des commues déléguées de Feings, Fougères-sur- Bièvre, Ouchamps et Thenay et Fresnes.
21. MODIFICATION DES STATUTS DE LA REGIE DOTEE DE LA SEULE AUTONOMIE FINANCIERE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE Lors de la séance communautaire du 4 novembre, lé Conseil communautaire à approuvé la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public d'eau potable sur le territoire de la commune de Fresnes et les statuts de ladite régie.
Cependant, il apparait nécessaire de modifier les articles suivants :
-__ Article 1°" des statuts adoptés le 4 novembre 2024 afin d'attribuer une dénomination à la régie ; - Article 10 des statuts adoptés le 4 novembre 2024 afin de prévoir que peuvent assister aux réunions du conseil d'exploitation, avec voix consultative, tout agent de la régie ou de la Communauté de communes et toute autre personne qualifiée ;
- Article 12 des statuts adoptés le 4 novembre 2024 afin de permettre à tout membre du conseil d'exploitation d’être élu Président ou Vice-Président du conseil d'exploitation, quand bien même il ne serait pas issu du Conseil communautaire.
Comme suit :
- Article 1er, à la fin du paragraphe 1er, après « dénommée » est ajouté « Régie des eaux du Val de Cher Controis »
- Article 10, paragraphe 7, après la première phrase est ajoutée les phrases suivantes « Peuvent également assister au conseil tout agent de la Communauté de communes Val de Cher Controis ou toute autre personne qualifiée concernés par l'ordre du jour. Ces personnes ont une voix consultative et ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à une obligation de réserve ».
- Article 12, paragraphe 1er, est supprimée la deuxième phrase « Le(a) président(e), et le(s) (la) vice-président (e) sont issus du conseil communautaire ou des conseils municipaux ou d'associations représentant les usagers, et exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil communautaire ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2221-1 à L.2221-8, L.2221-11 à L.2221- 14, L.2121-33, L.2121-21, et ses articles R.2221-1 à R.2221-17 et R.2221-63 à R.2221-94 ; Vu la délibération de la Communauté de communes du Val de Cher-Controis n°15J24-8 en date du 15 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire a décidé de se doter des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2025
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2024 approuvant le transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes du Val de Cher Controis au 1er janvier 2025 ; Vu l'avis du comité social territorial de la Communauté de communes du Val de Cher Controis en date du 17 septembre 2024 ;
Vu la délibération n°4N24-7-1 en date du 4 novembre 2024 portant création de la régie chargée de l'exploitation du service public d’eau potable et approuvant ses statuts ;
Vu l'avis du Conseil d'exploitation qui s'est réuni le 20 janvier 2025 ; Vu les statuts de la régie chargée de l'exploitation du service public d'eau potable adoptés le 4 novembre 2024 ;
Le Conseil, à Funanimité, approuve la modification des statuts de la régie dotée de la seule autonomie financière pour l'exploitation du service public d'eau potable sur le territoire de la commune de Fresnes.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 22. FIXATION DE LA REDEVANCE PERFORMANCE _SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Les redevances agence de l'eau sont utilisées pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Instaurées par la loi de 1964, elles connaissent une réforme d'ampleur à partir de 2025 : la redevance "modernisation des réseaux de collecte" perçue auprès des usagers d'assainissement collectif disparait, pour laisser place à la redevance "performance des systèmes d'assainissement collectif", perçue auprès des collectivités gestionnaires. Elle est facturée par l'agence de l'eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents). Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,28 €/m3. Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année. L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1* janvier 2025
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre le SIAEPA Saint Aignan Seigy et la SAUR entré en vigueur le 1e avril 2016 et notamment son article 19.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre le SIAEPA Soings-en-Sologne Rougeou et ia SAUR entré en vigueur le 1° janvier 2018 et notamment son article 8.2 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre le SIAEPA Chémery Méhers et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1° juillet 2017 et notamment son article 41 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune de Selles sur Cher et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1% janvier 2025 et notamment son article 12.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre la commune du Controis en Sologne et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1° février 2015 et notamment son article 46 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Vu les conventions de mandat en date du 1° juillet 2024 conclues entre le VEOLIA et les communes de Choussy, Couddes, Oisly et Sassay sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance assainissement par VEOLIA qui facture conjointement l’eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ét leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J) Vu la convention de mandat en date du 1°’ janvier 2025, conclue entre le VEOLIA et la Communauté de communes du Val de Cher-Controis sur le fondement de l'article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour lencaissement et le reversement de la redevance assainissement par VEOLIA, ainsi que l'instruction du
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17- 0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J)
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par : - une redevance « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d’une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d’autre part.
Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif des syndicats SIAEPA Saint-Aignan Seigy et SIAEPA Soings-en-Sologne Rougeou) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ; Considérant qu'il appartient à VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif sur le reste de la CC hormis le SIAAM) de facturer et d'encaisser auprès des ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la Communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de fixer à 0,084€ /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025. Cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la communauté de communes, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
23. FIXATION DE LA REDEVANCE CONSOMMATIONS D'EAU ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025 Les redevances agence de l'eau sont utilisées pour financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Instaurées par la loi de 1964, elles connaissent une réforme d'ampleur à partir de 2025 : la redevance "pour pollution domestique" perçue auprès des usagers d'eau potable disparait, pour laisser place aux redevances "performance des services eau potable". Cette redevance est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements publics de coopération) pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables. Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0,10 €/m3. Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année. L'Agence de l'eau facture cette redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d’eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 : Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre le SIAËEPA Saint- Aignan Seigy et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1er octobre 2022 et notamment son article 23.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre le SIAEPA Soings- en- Sologne Rougeou et la SAUR entré en vigueur le 1er janvier 2018 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'eau potable passé entre le SIAEPA Chémery Méhers et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1er juillet 2017 et notamment son article 44 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre le SIAEP Sassay, Couddes, Oisly, Choussy et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1er juillet 2024 et notamment son article 22.6 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Selles sur Cher et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1er janvier 2025 et notamment son article 12.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable) ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune du Controis- en-Sologne et VEOLIA EAU entré en vigueur le 1er février 2015 et notamment son article 58 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance eau potable) ; Vu la convention de mandat en date du 1er janvier 2025 conclue entre le VEOLIA et la Communauté de communes du Val de Cher-Controis sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l'encaissement et le reversement de la redevance eau potable par VEOLIA, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J)
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du er janvier 2025 par une redevance « consommation d'eau potable » dont : le tarif est fixé par l'agence de l'eau Loire Bretagne, le redevable est l’'abonné au service public de l'eau potable, l'assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d'élevage sont exonérées si elles font l’objet d'un comptable spécifique.Cette redevance est facturée à l'abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €/m3 pour l'année 2025.
Considérant que l'Agence de l'eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable à 0,10 €/m3 pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d'eau potable (la performance des réseaux d’eau n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d'eau
potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance d’eau potable du SIAEPA Soings-en-Sologne Rougeou) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant qu'il appartient à VEOLIA (entité en charge du recouvrement de la redevance d'eau potable sur le reste de la CC hormis le SIAEP Val de Cher et le SIAEP de la Vigne aux Champs) de facturer et d'encaisser auprès des ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ; Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide de fixer à 0,02 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d'eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1°' janvier 2025. Cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d'eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité conformément à la convention de
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 mandat passée avec le délégataire, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixée par l'agence de l’eau.
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24. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC LA COMMUNE DE PONTLEVOY POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DES TERRAINS TENNIS COUVERTS SIS RUE DE CANDE A PONTLEVOY (41700)
Dans le cadre de la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » dont est dotée la Communauté, sont définis d'intérêt communautaire les terrains de tennis couverts sis rue de Candé à Pontlevoy (41400). En application des dispositions de l’article L. 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Afin de faciliter l'entretien des espaces verts desdits terrains de tennis, il est proposé au Conseil de contractualiser avec la commune de Pontlevoy, une convention de prestation de service, suivant le projet ci-annexé, applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16-1, Vu les statuts communautaires en vigueur,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la convention de prestation de service ci-annexée entre la Commune de Pontlevoy et la Communauté de communes Val de Cher-Controis pour l'entretien des espaces verts des terrains de tennis couverts sis rue de Candé à Pontlevoy (41400). Monsieur le Président ou un(e) Vice-président(e) est autorisé à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
Développement culturel
25. CONVENTIONS « DIMANCHE EN FAMILLE » MARS, AVRIL ET JUIN 2025 Dans le cadre de sa politique culturelle axée sur « la culture pour tous sur tout le territoire », la Communauté de communes continue à se mobiliser sur le public enfance et jeunesse à travers son dispositif « Dimanche en famille », mis en place en 2023 par son Vice-Président en charge du développement culturel, Christian SAUX, et la commission Culture communautaire. Pour rappel, plusieurs raisons motivent cette mobilisation : - L'offre de propositions culturelles à destination de ce public reste limitée, d'où la demande d'enrichissement de cette offre réitérée par enseignants, acteurs culturels, parents.
- Les publics doivent être rajeunis sur le territoire
- La mobilisation des enfants devrait faciliter la captation de publics adultes - La Région a confirmé la priorité de ce public dans sa politique « Culture en partage [...] », avec la revisite en 2025 du dispositif des Projets Artistiques et Culturels de Territoire (PACT) - La fréquentation moyenne d’un « dimanche en famille » s'élève à 80 personnes avec les 2/3 d'enfants de 12 ans et moins depuis le lancement du dispositif.
Le dispositif dimanche « dimanche en famille » consiste toujours dans : - une proposition initiée par la Communauté de communes et développée en coopération avec une commune ou un SIVOS, et une tierce structure, le plus souvent l'Association de Parents d'Elèves, d'où la convention tripartite requise,
-_une programmation spécifique adaptée au public enfance jeunesse et éclectique financée par la communauté de communes, suivie d'un goûter offert par la commune ou le SIVOS, - un accueil des artistes assuré par la commune ou le SIVOS,
- Un positionnement un dimanche après-midi hors vacances scolaire, - une proposition itinérante sur le territoire sur 1 ou plusieurs représentations selon le format, - la gratuité pour les enfants de 12 ans et moins et des entrées payantes au tarif unique de 5 € - Une billetterie assurée par la tierce structure, en l'occurrence l'APE de l’école de la commune d'accueil du spectacle, qui reverse les recettes dans leur intégralité aux projets culturels et artistiques des écoles à venir - la contractualisation des modalités de coopération entre la Communauté de communes et ses partenaires dans une convention tripartite
La proposition « dimanche en famille » s’enrichit à compter de 2025 d’une action de médiation systématique en amont du spectacle auprès d’une ou plusieurs classes de l’école de la commune ou du SIVOS d'accueil afin de présenter le spectacle aux enfants et les amener à assister avec leur famille au dimanche en famille comme spectateur ou spectateur acteur.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Les « dimanche en famille » proposés pour le 1er semestre 2025 sont les suivants :
PROGRAMMATION STRUCTURES ASSOCIEES Spectacle et Commune ou Structure
Date Lieu Compagnie SIVOS bénéficiaire accueillant(e) des entrées
Salle des fêtes SIVOS EE Te 30/03/2025 L Couddes-Oisly- . Couddes ouP, par la Choussy Couddes-Oisly- Pe’TiTe Choussy
27/04/2025 Maison du Temps Libre CompAgnie SSL) APE Ecole en Faverolles-sur-Cher Ch Fête er
Malices de
1. conte en .
0806/2025 Pris musique, parle | er | Re Compagnie Matulu
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Val de Cher-Controis en vigueur ; Vu l'avis favorable émis par la Commission Développement Culturel du 19 novembre 2024 sur la programmation prévisionnelle 2025 ;
Le Conseil Communautaire, à f’unanimité, approuve pour chaque spectacle de la programmation « dimanche en
famille » de mars, avril et juin 2025, l'établissement d'une convention d'objectifs tripartite entre la Communauté de
communes, et les structures associées concernées. Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer
les conventions « dimanche en famille ».
26. ECLATS DE LIRE : DEMANDE DE SUBVENTION 2025 ET 2026 Initié en 2023, sous l'impulsion de Monsieur Christian SAUX, Vice-président en charge du développement culturel et
de la vie associative, avec le soutien de Christine OLIVIER, Vice-Présidente à l'Enfance Jeunesse et Services à la
population, le projet Éclats de Lire fait de la lecture à haute voix le socle d’un projet culturel de territoire. Rythmé
toute l’année par des ateliers de pratique, Éclats de Lire à vocation à rassembler ses lecteurs autour d'événements
fédérateurs, à la rencontre des publics. Ce projet qui irrigue l'ensemble du territoire. 1l est transversal et fédérateur
co-construit avec l'ensemble des acteurs du territoire mais également intergénérationnel car il crée du lien entre les
participants. Le partage de la lecture à haute voix à tous les âges de la vie vise à faire se rencontrer et décloisonner
les publics autour de la lecture à haute voix, à positionner la lecture comme une porte d'entrée vers le spectacle
vivant et à promouvoir la lecture. Le projet Eclats de Lire encourage les écoles à participer au concours des Petits
Champions de la lecture, réservé aux écoliers de CM1 et CM2. Ainsi le nombre d'écoles engagées dans le concours,
aujourd'hui au nombre de 7 a plus que triplé depuis 2022-2023. Après un diagnostic de territoire mi-2023, le projet a
été expérimenté sur l’année scolaire 2023-2024 auprès de six structures pilotes : l'espace Jeune et association
Jeunesse de Selles-sur- Cher (AJDS), le relais Petite Enfance de Selles-sur-Cher, l'EHPAD du Grand Mont et le
centre de loisirs de Contres- Le Controis en Sologne, la bibliothèque et l'école de Faverolles-sur-Cher, la bibliothèque
et l'école de Monthou-sur-Cher et l'ESAT Domaine de Saint-Gilles et la librairie Mangeurs de livres à Pontlevoy.
Outre ces ateliers, Eclats de Lire a été présent en 2024 sur le territoire via des restitutions / spectacles vivants lors
du festival New trad Fest#1, d’un dimanche en famille lors du Château des Livres, à la librairie des Mangeurs de Livre, au festival Bip'S 2024... Après cette phase d’expérimentation, Eclats de lire se déploie sur 2024-2025 via : des
ateliers de pratique auprès d'écoles du territoire candidates aux petits champions de {a lecture, de professionnels de l'Enfance Jeunesse, et de publics éloignés de la culture, la Grande Journée Eclats de Lire de rencontre inter-école
et inter-public et des spectacles vivants autour de Eclats de Lire (New Trad Fest, Autour de l'Ecluse...). D'octobre à
décembre 2025, seront entamés des ateliers afin de coacher des élèves au concours des Petits Champions de début
2026, et de préparer ces élèves et d’autres publics éloignés de la culture à la Grande Journée Eclats de Lire 2026.
Le coût du projet pour 2025 est estimé à 46 100.00 € TTC sur 2025. Il se répartit comme suit : ateliers de pratique,
grande journée le 15 mai et - Eclats de Lire sur le territoire : New Trad Fest #2, Au bord de l’Ecluse...S'inscrivant
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 dans le dispositif régional Culture à partager, une subvention de 35 000.00 € peut être sollicitée auprès de la Région
Centre-Val de Loire pour Eclats de Lire 2025. Sa demande pourra être renouvelée pour Eclats de Lire 2026.
Afin de co-financer le projet Eclats de Lire, il convient donc de solliciter des subventions auprès des organismes financeurs sur 2025 et 2026 (Région, CD41, DRAC...), et notamment pour 2025 la subvention régionale susvisée au titre du dispositif Culture à partager.
Vu les statuts communautaires en vigueur,
Vu le cadre d'intervention de Culture à partager approuvé par la délibération de la CPR du centre Val de Loire, n° 23.04.42.56, en date du 7 avril 2023,
Vu l'intérêt de Eclats de Lire dans le cadre de la politique culturelle de « Culture pour tous et partout » initiée sur ce mandat,
Le Conseil communautaire, à lunanimité, approuve la poursuite du Projet Eclats de Lire et sollicite auprès de Monsieur le Président de la Région-Centre val de Loire au titre du dispositif Culture à partager la subvention maximale sur 2025 et 2026 et une aide financière après de tout autre co-financeur institutionnel au projet (DRAC, CD41...). Monsieur le Président ou à Monsieur le Vice-Président délégué à la Culture est autorisé à signer tout document afférent à la contractualisation ou au suivi de ce dossier.
Enfance jeunesse
27. STAGE BAFA TERRITOIRE- 2025
Afin de favoriser et d'encourager les jeunes du territoire à l'accès à la formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), Madame Christine OLIVIER, Vice-Présidente en charge des services à la population, propose au Conseil de renouveler pour 2024 le dispositif de partenariat avec le Lycée d'Enseignement Agricole Privé de Boissay, et la Ligue de l'enseignement du Loir-et-Cher (Fédération des Œuvres Laïques du Loir-et-Cher), pour la mise en place d'un cycle complet de formation, dispositif proposé depuis 2013 par l'ex-Communauté de Communes Val de Cher- Controis. Madame Christine OLIVIER rappelle à l'Assemblée que le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur est un brevet qui permet d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. Les organismes de formation bénéficiant d'une "habilitation générale" accordée par le ministère de la jeunesse et des sports pour un an, habilitation devant être renouvelée chaque année peuvent organiser des sessions de formation théoriques constituant les épreuves des BAFA/BAFD. Ces organismes sont des associations à vocation nationale, agréées au niveau national par le ministère de l'Education Nationale. Les objectifs sont les suivants : pour le jeune : accéder à une formation qualifiante, favoriser l'accès à un premier emploi et garantir un emploi d'été - pour la collectivité : recruter du personnel motivé et qualifié pour le centre de loisirs, faciliter le recrutement de saisonniers pour la structure, fidéliser le personnel occasionnel et faciliter le recrutement des jeunes du territoire.
Déroulement et suivi de la formation pour les jeunes :
Les bénéficiaires du dispositif s'inscrivent directement auprès de la FOL 41 afin de suivre la formation générale. Les stagiaires issus de la Communauté de Communes effectuent ensuite le stage pratique en fonction des places disponibles et après validation de la première étape de formation au sein d’un centre de loisirs intercommunal. Les stagiaires issus du territoire intercommunal font l’objet d’un suivi personnalisé effectué par le personnel de direction du centre et de la FOL41 lors de leur éventuel stage pratique. La formation se compose des trois étapes suivantes :
1. La formation générale (stage de base) d’une durée de 8 jours
ll s’agit d'une formation théorique et pratique permettant d'aborder notamment les sujets suivants :
Ÿ Connaître les publics et les structures qui les accueillent : enfants, adolescents. Séjours de vacances, accueils de loisirs,
Ÿ_ Découvrir, préparer et animer des jeux, des chants, des activités,
* Travailler en équipe, vivre et s'organiser en groupe
Ÿ Connaitre la réglementation des accueils
Y Prendre conscience du rôle de l'animateur
Pour le jeune à partir 16 ans, ayant postulé un emploi d’animateur dans l’un des Accueils de loisirs communautaires, le nombre de postes saisonniers étant limité, les postes à pourvoir pour les candidats au stage pratique seront attribués à l'issue du stage de base.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 2. Le stage pratique de 14 jours minimum
A l'issue du stage pratique, il appartiendra à chaque stagiaire d'entreprendre les démarches lui permettant d'effectuer la troisième partie de la formation « BAFA — session d'approfondissement ». Les jeunes issus du territoire communautaire sont encouragés à s'inscrire sur la session d’approfondissement organisée par la communauté avec le lycée et la Ligue de l'Enseignement.
3. Le stage d’approfondissement d’une durée de 6 jours
Cette session permet de revenir sur l'expérience vécue en stage pratique et d'aborder en complément certaines thématiques comme les discriminations, les conduites à risques, la laïcité.
La formation est dispensée en externat à Fougères-sur-Bièvre, dans les locaux du Lycée BOISSAY aux dates suivantes :
- Du 5 avril au 12 avril 2025 pour la session de formation générale -_ Du 27 octobre au 1 novembre 2025 pour la session d’approfondissement.
Dans le cadre de l'accord proposé en lien avec la Fédération des Œuvres laïques et le Lycée BOISSAY, la Collectivité met à la disposition de la formation une partie de son personnel d'animation dans le cadre d’un calendrier et d’un contenu négociés en amont. Par ailleurs, pour les besoins de formation, certains locaux communautaires pourront être utilisés s’il y a lieu (exemple : gymnase de Fougères-sur-Bièvre).
Entendu cet exposé,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ; Vu La convention-type annexée ;
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse en date du 26 février 2025 ; Considérant les besoins forts en matière de recrutement de personnel saisonnier au sein des accueils de loisirs sur le territoire intercommunal, la nécessité de contribuer à la formation des jeunes dans le domaine de l'animation et la volonté d'encourager l'initiative et la responsabilité des jeunes ;
Considérant le soutien aux formations BAFA et BAFD apporté au travers de la convention d'objectif et de financement signée avec la CAF du Loir et Cher dans le cadre des « Bonus Territoire » le 15 novembre 2023 Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, valide les dispositions susvisées et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat 2025 avec la Ligue de l'Enseignement Fédération des Œuvres Laïques du Loir-et-Cher, et le Lycée d'enseignement agricole Privé de BOISSAY de Fougères-sur-Bièvre pour une durée d’un an.
28. CONTRAT DE CONCESSION SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LA GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (EAJE) —- ACTE MODIFICATIF N°4 Madame Christine OLIVIER, Vice- présidente déléguée à l'enfance-jeunesse & services à la population rappelle que lors de la séance communautaire du 30 juin 2021, le Conseil a autorisé le Président à signer le contrat de concession de service public avec la société PEOPLE & BABY sise 9 Avenue Hoche à PARIS (75008). Le contrat a été signé le 9 juillet 2021 pour une prise d'effet au 23 août 2021 pour une durée de quatre (4) ans, soit avec une échéance prévue au 22 août 2025. La période estivale et de congé/fermeture des structures compliquent les renouvellements de contrat et notamment la gestion des personnels. Les parties se sont donc rapprochées en vue de la signature d’un acte modificatif au contrat de concession de service public afin de prolonger le contrat jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'assurer la continuité du service pendant le lancement du renouvellement de la procédure de concession de service public. Madame la Vice-présidente donne lecture du projet d'acte modificatif n°4 au contrat définissant les modalités et l'impact financier de cette prolongation de contrat.
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 Vu le Code de la Commande Publique relatif aux modifications de contrat de concession et notamment l'article L.3135-1,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2021 autorisant le Président à signer le contrat de concession de service public avec la Société PEOPLE & BABY,
Vu le contrat de concession de service public signé le 9 juillet 2021,
Vu Pacte modificatif n°1 au contrat de concession de service public signé le 30 août 2021, Vu l'acte modificatif n°2 au contrat de concession de service public signé le 6 octobre 2021, Vu l'acte modificatif n°3 au contrat de concession de service public signé le 22 décembre 2023, Vu l'avis favorable du Comité de suivi de la DSP gestion EAJE du 1% octobre 2024, Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de l’acte modificatif n°4 au contrat de concession de service public portant sur la gestion des quatre EAJE avec la Société PEOPLE & BABY VAL DE CHER sise 9 avenue Hoche, à PARIS (75008). Monsieur le Président ou la Vice-présidente déléguée à l'enfance-jeunesse & services à la population, est autorisé à signer ledit acte modificatif au contrat ainsi que tout document afférent à ce dossier.
29. CONVENTION SANTE FAMILLE 2025-2028 - DEMANDES DE SUBVENTION Lors de la séance communautaire du 4 novembre 2024, le Conseil a approuvé le renouvellement de Convention territoriale tripartite santé et famille pour la période 2025-2028 avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) 41 et l'Agence Régionale de Santé (ARS) Centre-Val de Loire. Son programme d'actions s'articule autour des quatre principaux axes de travail suivants : développer l'accompagnement des publics vulnérables, poursuivre le déploiement d'actions en faveur des familles, renforcer la promotion et la prévention de la santé et développer la santé environnementale. Dans ce cadre, la Communauté a recruté une chargée de mission afin d'animer la dynamique autour du Contrat Local de santé (CLS) et de piloter la Convention Territoriale Globale (CTG). Le traitement de ce poste et les coûts pour la mise en œuvre des actions susvisés sont éligibles à des subventions auprès des différents partenaires. A ce jour, il est donc proposé au Conseil de solliciter auprès de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, des subventions au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) pour le soutien des actions du Contrat Local de Santé (CLS) : animation territoriale de santé (poste de coordonnateur) et actions spécifiques, à renouveler tout au long de la durée de la convention santé famille 2025-2028 mais également les subventions pour la mise en œuvre des actions susvisées auprès de l'ensemble des partenaires de la convention (Région Centre-Val de Loire, CAF de Loir-et-Cher, etc...).
Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-8, D. 1511-54, D. 1511-55, D. 1511-56 et L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en vigueur ;
Vu Code de la santé publique ;
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant la nécessité de renforcer la politique sociale communautaire en termes de Santé et de services aux familles ;
Considérant les objectifs stratégiques du projet de territoire en particulier sur le volet « 5. SERVICES A LA POPULATION ».
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, sollicite auprès de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire des subventions au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR) et tout autre subvention auprès de l'ensemble des partenaires de la Convention. Monsieur le Président ou un(e) vice-président(e) est autorisé(e) à l'effet de signer tous documents afférents à ce dossier.
= LA PLATEFORME ALTERNATIVE D'INNOVATION EN SANTE (PAÏS) Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que le Conseil départemental de Loir-et-Cher ne souhaite plus participer au soutien de la Plateforme Alternative d'Innovation en Santé (PAÏS) dispositif de santé pour une médecine de proximité dans le Loir-et-Cher au regard de la Directive nationale de mettre en place le Service d'Accès aux Soins (SAS). Malgré le soutien financier de la Communauté de Communes approuvé lors de la séance communautaire du 4 novembre 2024, l'avenir de ce dispositif reste très incertain.
«* DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- La Communauté de communes demeure attentive à la préservation du développement économique sur son territoire en collaborant étroitement avec les divers acteurs économiques. À ce jour, Monsieur le Président indique à l'Assemblée qu'il s’est donc longuement entretenu avec les dirigeants de l'entreprise PEPETTE, fabriquant d'alimentation fraiche pour chiens et chats, sise 6 rue des Entrepreneurs à Contres, commune déléguée du Controis-en-Sologne pour laquelle une procédure de sauvegarde a été ouverte. installée dans un bâtiment faisant partie des réserves foncières de la Communauté, le Conseil communautaire sera amené
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025 à décider prochainement s'il convient de continuer à soutenir cette entreprise, en considérant notamment la possibilité de reporter le paiement des loyers de l'exercice 2025.
- Dans un contexte international et national caractérisé par une instabilité croissante, le Conseil départemental de Loir-et-Cher envisage de réduire son budget ce qui pourrait impacter les aides accordées aux Collectivités territoriales. La Communauté devra donc prendre des décisions stratégiques en matière de priorisation des projets à réaliser.
" REFUGE DE SASSAY
Monsieur Jean-Pierre CHARLES GUIMPIED, élu communautaire et maire de la Commune de Sassay, informe l'Assemblée que Monsieur François TATTI, Directeur Général des Services de la Communauté, s’est entretenu dernièrement avec des représentants de la SPA Nationale. Celle-ci est prête à assurer la gestion du refuge sis sur ladite commune à la condition sine qua none que les travaux à réaliser soit pris en charge par les collectivités publiques intéressées. L'opération est estimée à 1,2 millions d'euros pour la remise aux normes des installations, subventionnable à hauteur de 30 %, et les coûts annuels de fonctionnement s'élèvent à environ 125 000.00 € à 200 000.00 € pour chaque Communauté de communes concernées. Monsieur le Président met en avant la nécessité d'identifier le scénario le plus approprié, compte tenu des implications financières considérables pour le territoire, ainsi que le fait que cette problématique ne relève pas des compétences existantes de la Communauté. Il est impératif d'engager une réflexion approfondie afin d'établir une nouvelle dynamique dans la gestion de ce refuge.
Conseil communautaire
= Lundi 31 mars 2025 à 18 h 00 à la salle des fêtes de Sassay
La séance esflevée à 19 h 30
Le Président demande au Conseil 31 mars 2025 si des observations sont à apporter au procès-verbal de la dernière séance communautaire. à
Le procès-verbal n'appelle aucune observation de la part de l'Assemblée
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Communauté de communes Val de Cher-Controis séance communautaire du 10 février 2025