Arrêté - 174.22 Reglementantation et gestion du service des objets trouves

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Arrêté - 174.22 Reglementantation et gestion du service des objets trouves Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trèbes. Lien du pdf (Arrêté - 174.22 Reglementantation et gestion du service des objets trouves)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale, FOLIO 348

N°174/2022

ARRÊTÉ MUNICIPAL HR RH RH IH HER RH RH

Trébes. | PORTANT

SUR LA RÉGLEMENTATION ET LA GESTION DU SERVICE DES OBJETS TROUVÉS

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2122-2-1 ;

VU les dispositions du code civil, notamment les articles 539, 717, 1293, 1302, 2279 et 2280 ;

VU les dispositions du nouveau code pénal, notamment les articles 311-1 et suivants et l'article R6610-5 ;

CONSIDÉRANT que nombre d'objets sont régulièrement trouvés sur le territoire de la commune de Trèbes ;

CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt de l'ordre de la sécurité et de la salubrité publique, et par souci du droit de propriété, il y a lieu d'organiser la gestion des objets trouvés et d'en fixer les modalités ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les objets trouvés sur le territoire de Trèbes (11800) doivent obligatoirement être déclarés ou déposés au bureau de la Police Municipale qui est chargé de leur gestion aux

heures d'ouverture de celui-ci.

Le service des objets trouvés est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

En dehors de ces horaires, la personne ayant trouvé un objet peut le déposer à la gendarmerie de Trèbes qui le remettra au service des objets trouvés de la commune de Trèbes. Le service des objets trouvés est chargé de procéder aux investigations nécessaires aux fins de permettre la restitution de l'objet à son propriétaire. Le service en charge devra s'assurer auprès de la Brigade de Gendarmerie locale de l'absence d'existence d'une plainte pour vol des objets concernés

ARTICLE 2 : La personne qui a trouvé l'objet et qui le dépose au service des objets trouvés est juridiquement dénommée «l'inventeur ».

ARTICLE 3 : Chaque objet entrant à l'exception des clés est inscrit et numéroté sur un registre

prévu à cet effet. Ce dernier peut être manuel ou informatique.

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ARTICLE 4 : I! doit être effectué lors de l'enregistrement une description précise de l’objet. Les informations relatives à l'inventeur, le lieu, la date et l'heure de découverte y sont autant que possible recensés. Toutefois, l'inventeur n'est pas tenu de décliner son nom et adresse

mais doit préciser le lieu, le jour et l'heure de sa découverte.

Les coordonnées précises (nom et adresse) sont obligatoires pour les objets trouvés dont l'inventeur désire en assurer la garde.

ARTICLE 5 : Les objets non encombrants sont stockés au service des objets trouvés. Les bijoux, le numéraire et les autres valeurs sont stockés autant que possible dans un coffre-fort ou armoire forte. Les deux roues et les objets encombrants sont entreposés dans un local mis à disposition du service par l'autorité municipale dont seuls les agents du service de police municipale sont détenteurs des clefs. Tous les objets sont visibles sur demande au service gestionnaire.

ARTICLE 6 : L'inventeur d'un objet trouvé peut assurer lui-même la garde puis, après

identification de celui-ci, la restitution de cet objet à son propriétaire, sous réserve qu'il ait auparavant régulièrement déclaré cet objet auprès du service des objets trouvés.

ARTICLE 7 : Le propriétaire ou l'inventeur désireux de se faire restituer un objet doit pouvoir

justifier de son identité et, si besoin est, présenter ses titres à l'agent proposé aux objets trouvés. Ce dernier lui fait signer le registre lorsque que celui-ci est manuel où un bordereau de restitution lorsque le registre est informatisé, après y avoir apposé la date de restitution. Si

l'inventeur est un fonctionnaire qui a trouvé l'objet dans le cadre de sa mission ou un employé d'un établissement privé, dans le cadre d'une mission de collecte au profit de son employeur, l'objet ne pourra pas être restitué.

ARTICLE 8 : Les objets déposés sont restitués à leurs propriétaires s'ils se font connaître dans le délai d’un an et un jour à l'issue du jour de dépôt. À l'expiration du délai, l'objet non

réclamé sera remis sur sa demande à celui qui en a effectué le dépôt. Il n’en deviendra propriétaire qu'à l'expiration du délai légal de prescription de trente ans (sauf pour les denrées périssables).

ARTICLE 9 : À défaut de restitution immédiate à leur propriétaire, le délai de garde puis le devenir des objets trouvés se font en fonction de leur nature, selon les dispositions suivantes :

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NATURE DES OBJETS DÉLAI DE GARDE DEVENIR

Objets de valeur et en état

tels

que par exemple :

Bijoux, montres, appareils

photo,

systèmes audio ou vidéo,

téléphones

portables, autres.

1anet 1 jour Remise à l'inventeur à sa demande dans les 7 jours qui suivent le délai

de garde

À défaut de réclamation : transmis

à l'Administration des domaines pour

vente publique.

Numéraire :

(trouvé avec ou sans

contenant)

1anet 1 jour

Remise à l'inventeur à sa demande

dans

les 7 jours qui suivent le délai de

arde.

A défaut de réclamation :

versement au

C.C.AS.

Les papiers officiels tels que

Restitués à leurs propriétaires par la

police municipale quand ceux-ci

demeurent sur le territoire

communal

À défaut de réclamation :

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par expédiés à la mairie du domicile du exemple : . aTouré titulaire du document ou à défaut à C.N.I., permis de conduire, J la Préfecture ou Sous-préfecture qui certificats d'immatriculation de a émis le document.

véhicules, passeports, cartes Pour les étrangers au Consulat ou à

de séjour pour l'ambassade du pays qui a émis le les étrangers et autres. document ou pour les français résidant à l'étranger au Ministère

des Affaires

Etrangères.

Les cartes tels que : : . on , , Cartes bancaires, cartes de 1 jour Transmises à l'organisme émetteur.

crédit, caisse d'allocation

familiale, mutuelles et autres.

Transmises au Centre des Cartes

Les cartes vitales 1 jour Vitales Perdues

72087 LE MANS CEDEX 9

Papiers divers (hors

documents administratifs :

(trouvés avec ou sans

contenant) 3 jours Destruction.

Contenants éventuels tels Remise à l'inventeur à sa demande que par dans les 7 jours qui suivent le délai exemple : 7 jours de gardeSacs, porte-monnaie,

portefeuilles et

autres.

FOLIO 351

À défaut de réclamation :

destruction

ou associations caritives ou

C.C.AS.

NATURE DES OBJETS DÉLAI DE GARDE DEVENIR

Lunettes : De vue ou de

soleil. 7 jours

Remise à l'inventeur à sa demande

dans les 7 jours qui suivent le délai

de garde

A défaut de réclamation :

destruction ou versement au

C.C.A.SS. où transmis à

l'Administration des domaines pour

vente publique.

Clefs et porte-clefs : 7 jours Destruction.

Véhicules à deux roues tels

que par exemple :

Vélos, cyclomoteurs, scooters

et autres.

1 mois

Remise à l'inventeur à sa demande

dans les 7 jours qui suivent le délai

de garde.

A défaut, pour les engins non

immatriculés : versement au

C.C.ASS. où à une association

caritative communale ou

destruction.

A défaut, pour les engins

immatriculés : transmis à

l'administration des

domaines pour vente publique.

Outillage : 7 jours

Remise à l'inventeur à sa demande

dans les 7 jours qui suivent le délai

de garde.

À défaut de réclamation :

Versement à la collectivité ou à un

service au public ou au C.C.AsS.

Vêtements : 7 jours

Remise à l'inventeur à sa demande

dans les 7 jours qui suivent le délai

de garde.

A défaut de réclamation :

versement au C.C.A.S. ou à une

association caritative ou dans les

colonnes de collecte de vêtements.

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Denrées alimentaires tels que

par

exemple : Les boites de

conserves, les pâtes

crûes…dont la durée de Remise à l'inventeur à sa demande. péremption n'est pas passée A défaut de réclamation : 24h00 versement au

C.C.A.S. ou à une association

caritative.

NATURE DES OBJETS DÉLAI DE GARDE DEVENIR

Médicaments : 1 semaine Remise à une officine de pharmacie ES qui en assure la collecte ou le

recyclage

Objets divers en état tels que Remise à l'inventeur à sa demande par dans les 7 jours qui suivent le délai exemple : 1 semaine de garde.

Casques, parapluies et À défaut de réclamation :

autres. versement au C.C.A.S. ou à une association caritative.

Remise à l'inventeur à sa demande

Objets cassés ou en mauvais dans les 7 jours qui suivent le délai

état : 7 jours de garde. | A défaut de réclamation :

destruction.

ARTICLE 10 : Le propriétaire ou l'inventeur peut faire une procuration à une tierce personne. Cette dernière doit en être munie, justifier de son identité et de celle de son mandant ainsi que, si besoin est, des titres de propriétaire

ARTICLE 11 : Les objets peuvent à la demande et aux frais de leur propriétaire lui être transmis par voie postale après paiement par celui-ci des frais de port. À défaut les objets sollicités sont transmis en port dû. Ces remises ne préjugent pas du droit de propriété.

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ARTICLE 12 : Les objets destinés à la destruction ou non repris par l'administration des domaines en raison de leur mauvais état sont détruits par la ville de Trèbes. Les services de la police municipale sont chargés de cette opération dont le devenir est défini comme tel à l'article 9 du présent arrêté. Un procès-verbal de destruction établi en trois exemplaires par le service de police municipale sera transmis avec les objets trouvés à détruire. Après destruction et émargement du chef de la police municipale, un exemplaire sera archivé au service de police municipale et un transmis au Maire ou à l'Adjoint délégué en charge de ces services.

ARTICLE 13 : Le Centre Communal d'Action Sociale de Trèbes, ou les associations caritatives communales sont chargés de procéder à la redistribution, des objets et du numéraire trouvés dont le devenir est défini comme tel à l'article 9 du présent arrêté. Un procès-verbal de versement établi en trois exemplaires par le service de police municipale sera transmis avec les objets ou le numéraire trouvé à remettre. Après émargement du directeur du centre communal d'action sociale ou du (de la) président(e) de l'association, un exemplaire sera archivé au service de police municipale et un transmis au Maire ou à l'Adjoint délégué en charge de ces services.

ARTICLE 14: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R.610-5 du code pénal pour violation ou manquement aux obligations

édictées par arrêté de police. Le contrevenant s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe et, si l'intention frauduleuse est établie, à des poursuites correctionnelles en application de l’article 311-1 et suivant du même code.

ARTICLE 15 : Le délai de garde puis, à défaut de restitution à leur propriétaire, le devenir des objets trouvés déposés au service de police municipale ne pouvant s'apparenter à ceux définis au présent arrêté se font en fonction de leur nature, sur proposition du chef de service de la police municipale et par instruction du Maire ou de l'Adjoint délégué.

L'objet trouvé peut également, sur proposition du chef de service de la police municipale ou par instruction du Maire ou de l'Adjoint délégué, suivant sa nature et son état, être mis à disposition de la collectivité ou des services publics jusqu'à sa remise au propriétaire ou l'inventeur qui en fait la demande. À défaut de reprise, la collectivité ou le service public ou l'association caritative qui s'est vu mettre l'objet à disposition, en deviendra propriétaire à l'issue du délai légal de prescription de trente ans.

ARTICLE 16 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune

et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr (http://www.telerecours.fr).

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ARTICLE 17 : Monsieur le directeur général des services et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à :

-__ Monsieur le Procureur de la République,

-__ Monsieur le Préfet du département de l'Aude,

-_ Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Trèbes, - La police municipale.

Trèbes, le 11 octobre 2022

Éric MÉNASSI

Maire de TRÉBES

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